Projet de loi de finances pour 2022 : Article 20 et État B (seconde délibération)
debate, 10/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 2.
M. Olivier Dussopt : Ce matin, le Gouvernement a défendu un amendement, bknoek 924, qui n’a pas été adopté.
Par l’amendement bknoek 2, nous proposons de rétablir deux mouvements : tout d’abord, des crédits qui concernent des droits à compensation relatifs aux transferts de la gestion des routes et des personnels de la collectivité européenne d’Alsace et de l’eurométropole de Strasbourg, tels qu’ils avaient été votés en première lecture ; ensuite, la traduction du plan des achats de l’État, que j’ai déclinée tout au long de la matinée et qui a été emportée par le rejet de l’amendement bknoek 924, lequel revenait sur des dispositions prévues par l’amendement bknoek 789, qui avait été adopté en première lecture.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Favorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Stella Dupont.
Mme Stella Dupont : Il faut être très vigilant dans cet hémicycle, aussi bien la nuit qu’à la fin d’un long débat, pour bien mesurer les évolutions proposées.
Monsieur le ministre délégué, je vous remercie pour vos explications mais je reste défavorable à votre proposition.
Je suis déjà intervenue ce matin pour m’exprimer à propos de l’amendement bknoek 789 adopté en première lecture, qui visait à allouer des moyens supplémentaires aux bureaux des étrangers pour renforcer leurs personnels, compte tenu des difficultés que nous constatons tous sur le terrain en matière d’accès à nos préfectures.
J’entends bien que le montant de 15 millions n’est pas forcément satisfaisant mais je regrette que nous n’ayons pu trouver un compromis afin de permettre ce renfort en personnel dont nous avons objectivement besoin. Je rappelle que j’ai produit, avec mon collègue Jean-Noël Barrot, un rapport argumenté et circonstancié qui illustre cette nécessité.
Si je suis consciente qu’il existe d’autres besoins par ailleurs, je regrette que l’on revienne sur cette mesure, qui porte sur l’accès aux droits pour un public fragile et précaire, après un vote favorable en première lecture, puis un vote dans le même sens en nouvelle lecture.
Le Parlement a démontré l’attention qu’il portait à cette question. Il est dommage que vous vouliez, par cette seconde délibération, revenir sur une mesure qui correspond à la fois à nos préoccupations et aux constats que nous faisons sur le terrain.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Mme Sylvia Pinel : Je fais part à mon tour de mon regret face à cette seconde délibération. L’Assemblée nationale s’est prononcée en première lecture en faveur de l’amendement de ma collègue Jennifer De Temmerman. Ce matin, elle s’est prononcée une deuxième fois dans ce sens. La représentation nationale, éclairée par nos débats, a souhaité voter en faveur de la mesure prévue par cet amendement. À présent, le Gouvernement souhaite revenir sur ce choix.
Certes, des redéploiements sont peut-être nécessaires, et le montant de cette mesure peut être jugé trop important. Toutefois, alors que nous souhaitons tous revaloriser le rôle du Parlement et montrer que l’on fait confiance aux élus, il n’est pas possible de passer outre deux votes de notre assemblée. Je regrette profondément cette décision et voterai contre l’amendement du Gouvernement.
Mme la présidente : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger : J’évoquerai tout d’abord la forme. On ne peut pas dire que ces amendements ont été votés trop vite par des députés, qu’il y aurait eu une erreur d’inattention et que cela nécessiterait donc une nouvelle délibération.
Mme Cendra Motin : Ah, ce n’était pas en catimini cette fois ?
M. Raphaël Schellenberger : Non, vous voulez véritablement aller contre la volonté de l’Assemblée.
M. Michel Zumkeller : Bien sûr !
M. Raphaël Schellenberger : Parfois, lorsqu’un certain flou entoure un vote, la seconde délibération est un outil qui peut être pratique. Ce n’est pas le cas ici et c’est insupportable. Il s’agit d’aller contre la volonté de la représentation nationale. Nous parlons de la principale loi de l’année, celle sur laquelle le législateur doit être en mesure de faire son travail, qui consiste notamment à voter des amendements – même s’ils ne vous conviennent pas, monsieur le ministre délégué.
Sur le fond, vous nous proposez des réductions de crédits, notamment pour le transfert de la gestion des routes et des personnels de la collectivité européenne d’Alsace. C’est insupportable. Il s’agit de négociations compliquées. Vous créez systématiquement du droit dans un sens favorable à l’État alors que vous transférez des infrastructures qui, depuis trois ans – depuis que ce transfert est évoqué –, font l’objet d’un sous-entretien et d’un sous-investissement et se trouvent dans un état pitoyable.
Dans le cas du centre routier de Bussang, dont la gestion est partagée entre la collectivité européenne d’Alsace et l’État, vous êtes allés jusqu’à choisir le meilleur matériel – les bons camions, les bonnes brouettes et même les bonnes pelles – en laissant celui qui était défectueux à la collectivité. Et à présent, vous réduisez les budgets !
M. Jacques Cattin : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. Michel Zumkeller : Je m’associe aux propos de mes collègues. C’est insupportable. Le Parlement travaille, qui plus est dans des conditions difficiles – aussi bien pour déposer des amendements que, parfois, pour les faire voter. Et voilà que vous décidez d’une seconde délibération. Quelle démocratie fonctionne ainsi ? Dans quelle démocratie, une fois que le Parlement s’est exprimé – et à plusieurs reprises –, le Gouvernement dit qu’il n’est pas d’accord, fait venir ses copains et revient sur le vote ?
Chers collègues, quel que soit le banc sur lequel vous siégez, vous devez réagir. Vous n’allez pas voter pour ou contre un amendement mais pour ou contre le mépris du Parlement. Je vous invite donc à refuser les deuxièmes délibérations, quel qu’en soit le sujet. C’est insupportable pour notre démocratie. Comment voulez-vous qu’ensuite nos concitoyens aient confiance dans ce que nous faisons ?
Nous votons, nous travaillons et ensuite le Gouvernement décide d’organiser un nouveau vote. Pourquoi pas une troisième ou une quatrième délibération ? J’appelle mes collègues à se déterminer non pas sur le fond de l’amendement mais sur la méthode et surtout sur le mépris du Parlement.
M. Jacques Cattin : Absolument !
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel : Je répondrai à l’appel de nos collègues en votant contre cet amendement, sans me soucier du débat de fond – je n’étais pas présent ce matin lors de l’examen de l’amendement adopté par l’Assemblée. Ce procédé est effectivement insupportable, d’autant que vous y avez eu recours de manière régulière, constante, automatique tout au long du quinquennat. Je serais curieux de savoir combien d’amendements de l’opposition – cette notion pouvant même englober une composante de la majorité, avec laquelle le Gouvernement n’est pas d’accord – auront été adoptés à l’issue de votre mandat, et, plus encore, combien de fois vous nous aurez fait ce coup-là.
C’est inadmissible ! Je ne comprends pas comment le Gouvernement ose agir ainsi, d’autant que, le plus souvent, les amendements dont il est question ne sont pas de nature à bouleverser le cours du texte examiné. Manifestement, vous utilisez les votes en seconde délibération pour faire passer le message selon lequel vous refusez d’envisager que certaines de vos propositions ne soient pas adoptées par l’Assemblée. C’est effectivement la marque du mépris que vous portez au Parlement. Même vous, chers collègues de la majorité, vous devriez être sensibles à cet argument : le message qui vous est envoyé, d’une certaine façon, c’est que vous ne comptez pour rien dans cette histoire. (Protestations sur les bancs du groupe Dem.) Bien sûr que si, monsieur Mattei !
J’appelle donc à voter contre cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Alexandre Holroyd.
M. Alexandre Holroyd : Ce débat sur les secondes délibérations revient invariablement.
M. Éric Coquerel : Précisément !
M. Alexandre Holroyd : Je vous ai écouté avec beaucoup de patience, monsieur Coquerel. Je vous demande de faire de même : c’est une question de décence, tout simplement.
M. Éric Coquerel : Vous venez d’admettre que c’est chaque fois la même chose !
M. Alexandre Holroyd : Il est fréquent, dans cet hémicycle, que nous soyons amenés à examiner les mêmes amendements plusieurs fois. Sur les quelque 600 amendements déclarés recevables dont nous avons discuté aujourd’hui, la plupart ont d’ailleurs été examinés à trois ou quatre reprises dans 11634l’hémicycle au cours des trois derniers mois. Il n’y a rien de choquant à cela : c’est la raison même de notre présence ici. Le fait que nous soyons invités à évoquer une nouvelle fois la question qui nous occupe ne pose donc aucun problème, d’autant que nous avons toute liberté de voter comme nous l’entendons.
Ce qui importe, c’est le fond. En l’espèce, il faut distinguer deux aspects. Nos collègues Stella Dupont et Sylvia Pinel faisaient référence, me semble-t-il, à l’amendement bknoek 1, plutôt qu’à l’amendement bknoek 2 défendu par le ministre délégué. C’est donc sur celui-là que je me permettrai de m’exprimer.
Quel est l’objet de la mesure sur laquelle l’amendement bknoek 1 tend à revenir ? Elle vise à déshabiller les administrations centrales du ministère de l’intérieur, qui remplissent des fonctions essentielles, comme la lutte contre le terrorisme,…
Mme Sylvia Pinel : et M. Michel Zumkeller. Mais l’amendement a été adopté !
M. Alexandre Holroyd : …pour renforcer les centres d’expertise et de ressources titres (CERT), qui, durant les deux dernières années, ont été protégés mieux qu’ils ne l’avaient été depuis dix ans. Soyons très clairs : les CERT ont un schéma d’emplois stable, contrairement aux administrations centrales. Or ces dernières, qui font un travail essentiel, devraient, si nous adoptions cet amendement, non seulement pâtir de cette décision, mais aussi perdre 15 millions d’euros de budget. (Mme Sylvia Pinel et M. Michel Zumkeller protestent.)
Il me paraît donc essentiel d’adopter l’amendement du Gouvernement pour rejeter la proposition initiale : il y va de la sécurité de notre pays. Voilà ce dont nous devrions discuter ici.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt : L’amendement bknoek 2 que j’ai présenté ne concerne effectivement pas les CERT. Je le précise notamment à l’intention de Mme Dupont : ces derniers font l’objet de l’amendement bknoek 1, pour lequel M. Holroyd vient de présenter par avance l’argumentation du Gouvernement. L’amendement bknoek 2 ne concerne que deux dispositions de l’amendement que nous avons combattu ce matin : les modalités d’application des mesures d’ajustement des droits à compensation et la mise en œuvre du plan relatif aux achats de l’État. Le Gouvernement est attaché à ce que les modalités de calcul des compensations initialement prévues soient respectées – c’est l’objectif des dispositions relatives à la collectivité européenne d’Alsace – et ce que le plan sur les achats de l’État soit bien déployé.
Je m’exprimerai sur l’amendement bknoek 1, qui concerne le budget des CERT, lorsqu’il sera appelé.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 1.
M. Olivier Dussopt : Comme M. Holroyd l’a souligné il y a un instant, le transfert de 15 millions d’euros de l’administration centrale vers les CERT pose un problème de soutenabilité pour la première. Nous veillerons à ce que les CERT bénéficient de renforts si nécessaire, mais, en l’état, nous sommes attachés à la répartition que nous avions proposée dans la rédaction initiale du projet de loi de finances.