Responsabilité pénale et sécurité intérieure : Motion de rejet préalable
debate, 13/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Si nous avons déposé une motion de rejet préalable, c’est que nous nous opposons résolument au projet de loi – c’était déjà le cas en première lecture, et ça l’est 11646encore pour le texte de la CMP conclusive. Plusieurs raisons motivent notre rejet de ce projet de loi « fourre-tout » qui mêle des sujets disparates, voire contradictoires.
La première a trait à la responsabilité pénale.
La démonstration en a été faite : le texte assemble des articles de circonstance répondant à un cas particulier, et fait suite à une décision de la Cour de cassation largement commentée. Chacun sait pourtant qu’il n’est jamais bon de faire des lois de circonstance, y compris à la suite d’un fait divers particulièrement atroce – en l’occurrence, le meurtre de Mme Halimi. Je l’avais souligné en première lecture : soit les articles en question seront inapplicables, tant les conditions à réunir pour caractériser les faits sont nombreuses, soit ils constituent une entorse au principe d’irresponsabilité pénale pour abolition totale du discernement – vous vous vantez en effet de créer une infraction autonome pour pouvoir condamner, malgré tout, une personne qui aurait été déclarée irresponsable pénalement. Vous êtes sur une pente dangereuse.
Malheureusement, vous n’avez tenu aucun compte du rapport que Nicole Belloubet, alors garde des sceaux, avait commandé à Philippe Houillon et Dominique Raimbourg ; il comportait pourtant de nombreuses propositions intéressantes, y compris d’ordre réglementaire ou organisationnel. Nombre de magistrats et d’organisations professionnelles ont le sentiment que l’altération ou l’abolition totale du discernement est rarement prononcée, y compris quand elle mériterait de l’être. L’idée de dangerosité irrigue à ce point notre droit pénal que, même lorsqu’une personne présente des troubles mentaux – qui n’ont peut-être pas été suffisamment caractérisés pour qu’une altération du discernement soit prononcée –, elle est condamnée à une peine de prison, au motif qu’elle est dangereuse ; au moins sera-t-elle sous surveillance, se dit-on, et éventuellement prise en charge d’un point de vue sanitaire.
Le sujet de la santé mentale et des auteurs d’infractions souffrant des troubles mentaux méritait que l’on étudie plus avant des propositions alternatives, car il renvoie à un problème crucial : le manque de moyens de l’hôpital psychiatrique. Songez que 60 % des lits de psychiatrie ont été fermés ces quarante dernières années, sans que le suivi en ambulatoire ait été renforcé en conséquence. Les services de psychiatrie sont soumis à une tension extrême, et leur personnel ressent comme une profonde souffrance de ne pas avoir les moyens de faire son travail – les amis que je compte dans ce secteur en témoignent fréquemment.
Concernant la psychiatrie en prison, je vous renvoie à l’avis que la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté a rendu il y a à peine deux ans, dénonçant une situation éminemment problématique et un manque de soignants.
Voilà pour ce qui concerne la responsabilité pénale.
J’en viens à la question des drones, qui nous occupe de longue date : vous nous l’aviez « vendue » dans la loi de 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, mais vous vous étiez pris un soufflet de la part du Conseil constitutionnel, qui avait largement censuré toutes vos dispositions. Voilà que vous revenez à la charge avec de nouvelles garanties censées prendre en considération les remarques du Conseil constitutionnel. Mieux que moi, l’association La Quadrature du Net a démontré, dans une longue publication, combien ces nouvelles dispositions étaient une fois encore inconstitutionnelles. Dans la loi « sécurité globale », vous proposiez que l’usage de drones fasse l’objet d’une information sur le site du ministère de l’intérieur, hormis lorsqu’une telle information n’était pas appropriée – dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, entre autres nombreux exemples. Le problème est réglé, puisqu’il n’est même plus prévu d’information sur le site du ministère ! On nous propose de nous communiquer le contingent de drones mis en circulation, mais sans préciser ni où, ni quand, ni comment, et sans fixer de limite. L’utilisation de ce type de moyens technologiques n’est ainsi soumise à aucune limitation de durée, pas plus qu’il n’est prévu d’appliquer un principe de subsidiarité – c’est-à-dire de se demander si les mêmes objectifs peuvent être atteints par d’autres moyens moins intrusifs que les drones. Dans bien des cas, pourtant, ces moyens existent.
S’agissant de l’atteinte à la vie privée dans le cadre des intrusions dans le domicile, la loi « sécurité globale » prévoyait que les images ne puissent pas être utilisées. Cette fois-ci, c’est possible si une infraction a été commise, mais seulement dans un délai de 48 heures et seulement pour transmettre les images au procureur. Vous me répondrez que c’est peut-être moins hypocrite que ce que racontait la loi « sécurité globale », mais cela ne fait toujours pas la maille d’un point de vue constitutionnel, la Constitution consacrant le droit à la vie privée.
S’agissant de la reconnaissance faciale, moi-même je me suis fait avoir. J’ai lu, en effet, dans le texte que les dispositifs de reconnaissance faciale étaient interdits sur les drones ; l’astuce, c’est que rien ne les interdit sur les ordinateurs, dans le centre de commandement qui reçoit les images des drones en question. Vous me répondrez que j’aurais dû y regarder de plus près. Voilà comment tout cela est pernicieux : on se donne bonne conscience en interdisant la reconnaissance faciale sur les drones mais pas sur les ordinateurs qui vont recevoir les images. Je trouve cela assez cocasse – je ne trouve pas un autre terme plus adéquat.
Notre opposition à l’utilisation des drones reste pleine et entière. En réalité, elle l’est s’agissant des dispositifs de captation d’images en général. AEF info vient de publier une interview de M. Guillaume Gormand, qui a fait une enquête scientifique à la suite d’une commande de la gendarmerie nationale et dont le rapport vient de paraître. Sur les 1 939 cas qu’il a étudiés, dans la métropole grenobloise, en lien avec les gendarmes, seuls 22 ont été élucidés grâce à la vidéosurveillance, soit 1,1 %. Ceux qui s’intéressent à cette question connaissaient ce chiffre qui avait déjà été donné dans de précédentes publications scientifiques. Celles-ci indiquent toutes, les unes après les autres, que l’efficacité concrète et objective de la vidéosurveillance est extrêmement faible au regard de ce que sont en mesure de faire des êtres humains, des enquêteurs en chair et en os qui font des enquêtes de voisinage, c’est-à-dire leur travail d’enquêteurs de la police judiciaire. Oui, en la matière, il vaut mieux préférer les êtres humains, car ils sont plus efficaces et plus compétents.
Nous sommes pareillement opposés à la vidéosurveillance dans les locaux de garde à vue. Déjà en première lecture, nous avions décortiqué les raisons pour lesquelles ce dispositif ne servait à rien : il est décidé par l’établissement et non déployé à la demande du gardé à vue, pour une durée assez limitée, reconductible uniquement avec l’autorisation du procureur, et sans qu’on puisse utiliser le son. Bref, on se demande bien à quoi sert tout cela, surtout quand on voit les dégradations qui sont faites dans les locaux en question. Serait-ce uniquement pour se rassurer, sachant que le fait de prévenir les éventuelles violences policières sur les gardés à vue ne fait même pas partie des objectifs du dispositif ?
J’en viens maintenant à l’histoire de l’amende forfaitaire pour vol à l’étalage. On nous dit que si un vol à l’étalage est commis pour un préjudice de moins de 300 euros, on peut 11647dresser une amende forfaitaire de 300 euros. Or qui sont ces gens qui commettent des vols à l’étalage d’une valeur de moins de 300 euros ? C’est une délinquance de misère, de survie. Jusqu’à présent, ils étaient présentés à un magistrat, un juge qui pouvait faire la part des choses et éviter de décider des peines qui seraient venues aggraver la situation de ces individus. En effet, s’ils volent à l’étalage, je doute qu’ils aient les moyens de payer ces 300 euros – si ce n’est en commettant d’autres infractions. Encore une fois, vous présentez de fausses bonnes idées qui visent à pénaliser davantage de personnes.
Finalement, la seule chose que vous avez su faire pendant le quinquennat et que vous continuez à faire, c’est l’augmentation de l’échelle des peines, alors même qu’on n’en a jamais démontré l’utilité pour faire diminuer les infractions. C’est même le contraire, puisqu’il a été démontré à de multiples reprises que cela n’avait pas d’impact. Vous promettez par exemple d’augmenter l’échelle des peines sur le refus d’obtempérer, en disant « nous protégeons ceux qui nous protègent ». Mais vous ne les protégez de rien du tout…
Mme Yaël Braun-Pivet : Vous avez parlé dix minutes !
M. Ugo Bernalicis : …puisque l’infraction aura déjà été commise ! La disposition n’a donc pas de vertu préventive, et c’est bien là le problème de votre impensé, ou plutôt de votre pensée sécuritaire. C’est pourquoi nous nous opposerons à ce texte…
M. Éric Dupond-Moretti : C’est étonnant !
M. Ugo Bernalicis : …et à toutes les mesures qu’il comporte. (Mmes Danièle Obono et Elsa Faucillon applaudissent.)
M. le président : Ni la commission ni le Gouvernement ne demandent la parole ?
M. Ugo Bernalicis : Il n’y a rien à dire du côté du Gouvernement ! Le ministre a assez parlé à la tribune !
M. Éric Dupond-Moretti : C’est tellement ridicule !
M. le président : Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à Mme Coralie Dubost.
Mme Coralie Dubost (LaREM) : Mon cher collègue, vous nous dites que c’est une loi de circonstance. Mais le principe d’irresponsabilité pénale est lui-même né d’une affaire particulière, l’affaire Firmin, qui, en 1794, avait suscité une vive émotion populaire. La personne jugée était en état de démence, ce qui avait fait réfléchir la communauté juridique, philosophique et politique de l’époque pour aboutir à la création du principe d’irresponsabilité pénale. Pourquoi une autre affaire, quelques siècles plus tard, qui suscite elle aussi une vive émotion populaire et des interrogations doctrinales, juridiques, philosophiques et politiques, ne pourrait-elle pas faire évoluer, préciser la loi en vue d’avoir une justice plus adéquate ? C’est ce que nous faisons aujourd’hui. Il ne s’agit pas d’une loi de circonstance mais d’intelligence collective, surtout quand les deux chambres du Parlement tombent d’accord sur un principe.
Ensuite, vous mettez en cause toutes les mesures de sécurité intérieure. Mais dites franchement les choses : dites que vous ne voulez pas plus de sécurité pour les Français, que vous ne voulez pas résoudre les problèmes de ce pays. (M. Ugo Bernalicis et Mme Danièle Obono s’esclaffent.)
M. Ugo Bernalicis : Ah bravo ! Mettez-le dans le compte rendu : je dis bravo !
Mme Coralie Dubost : Vous ne voulez pas des boîtes à outils qui permettent aux forces de l’ordre d’avancer et vous dites aux Français qu’il est impossible de les protéger sans s’asseoir sur leurs libertés fondamentales. Mais vous savez bien que c’est faux et qu’il est tout à fait possible d’autoriser la vidéosurveillance et les drones dans des cas très précis et très encadrés.
M. Ugo Bernalicis : Et vous, vous ne savez pas lire !
Mme Coralie Dubost : Cela permet aux enquêteurs d’aller plus vite dans certaines affaires. Et comment osez-vous faire croire aux Français qu’il faut choisir entre l’enquête de vidéosurveillance et l’enquête de voisinage ? Vous savez pertinemment que les deux dispositifs se croisent et que cela permet de résoudre des affaires. (Protestations sur les bancs du groupe FI.)
M. le président : On écoute Mme Dubost !
Mme Coralie Dubost : Parce que vos exemples sont fallacieux, biaisés, tronqués, et que vous ne voulez pas, contrairement à nous, protéger les Français, nous voterons contre votre motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Ugo Bernalicis : En marche contre la science !
M. le président : La parole est à M. Antoine Savignat.
M. Antoine Savignat (LR) : Concernant les dispositions relatives à la question de l’irresponsabilité, faisant suite à la décision dans l’affaire Sarah Halimi, je pense que nous pourrons sortir grandis de l’adoption de ce texte. En effet, dans l’hypothèse où de tels faits seraient commis à nouveau à l’avenir, qu’un terroriste irait trouver le courage de sa lâcheté dans la consommation de psychotropes pour ouvrir le feu à la sortie d’une école, ce que nous n’appelons pas de nos vœux, nous pourrions apporter une réponse pénale, ce qui n’était pas le cas auparavant. Notre œuvre de législateur est aussi d’anticiper ce type de faits et de tirer les enseignements de la jurisprudence passée.
M. Éric Dupond-Moretti : Bien sûr !
M. Antoine Savignat : S’agissant de la vidéosurveillance et des drones, j’ai l’impression de revivre les débats que nous avons eus il y a une dizaine d’années lorsque la vidéosurveillance faisait son apparition. Vous dites que 1,1 % des affaires ont été résolues grâce à la vidéosurveillance. Mais combien de faits n’ont pas été commis du fait de la surveillance ?
M. Éric Dupond-Moretti : Bien sûr !
M. Ugo Bernalicis : et Mme Danièle Obono. Au doigt mouillé !
M. Antoine Savignat : De combien a baissé la criminalité là où la vidéosurveillance a été installée ? Combien de groupuscules ne passeront pas à l’action lors des manifestations parce que des drones les survoleront et qu’ils seront sûrs de se faire avoir ?
M. Éric Dupond-Moretti : Bien sûr !
M. Antoine Savignat : La lâcheté de ces gens-là réside dans le fait que les fonctionnaires de police n’ont pas les outils pour y répondre. Il y va également de la protection de toutes les victimes de ce type d’agissements. Pour ces raisons, nous ne voterons pas, bien évidemment, cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des commissions. – M. Vincent Thiébaut applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Vincent Bru.
M. Vincent Bru (Dem) : C’est le droit le plus strict de l’opposition de présenter une motion de rejet préalable ; nous pensons cependant que c’est en l’occurrence inopportun parce que nous avons longuement évoqué la responsabilité pénale et la sécurité intérieure, tant en commission des lois que dans l’hémicycle et qu’un compromis a pu être trouvé avec le Sénat en commission mixte paritaire.
Nous avons été particulièrement attentifs au respect du principe selon lequel on ne juge pas les fous, qui ne doit être ni écarté ni affaibli. Cette ligne rouge, à laquelle nous tenons, a été posée dès le départ par le garde des sceaux. En revanche, en cas d’intoxication volontaire réalisée dans le but de commettre une infraction grave, il nous semble normal de faire avancer le droit en la matière, et c’est l’objet des deux premiers articles.
La captation d’images rendue possible par les nouvelles technologies doit présenter des garanties pour le respect de la vie privée. Nous souhaitions également que toutes nos forces de l’ordre soient protégées par un nouveau délit de violence volontaire faite contre les policiers.
Tout ce travail de coconstruction qui a été fait par l’Assemblée nationale et par le Sénat à partir du texte présenté par le Gouvernement ne doit pas se conclure aujourd’hui par la simple adoption d’une motion de rejet préalable, alors que le texte est attendu par nos concitoyens. C’est pourquoi notre groupe votera contre la motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
M. Pierre-Yves Bournazel (Agir ens) : Nous voterons contre cette motion de rejet préalable parce que nous voulons avancer et qu’il convient de mettre en œuvre immédiatement des mesures opérationnelles. (M. Ugo Bernalicis s’exclame.) Ce projet de loi, longuement construit, sera un aboutissement très utile.
Je rappelle que la sécurité est une chaîne dont les maillons sont complémentaires, et que depuis quatre ans et demi nous avons essayé de renforcer chacun d’entre eux. C’est nous qui avons recruté 10 000 fonctionnaires de police supplémentaires pour mettre davantage d’agents sur le terrain, nous qui avons renforcé le travail de la police municipale et qui avons créé une police municipale à Paris. Nous avons également fait un effort sans précédent pendant ce quinquennat pour renforcer les moyens de la justice, en augmentant de plus de 30 % son budget. Nous recrutons des magistrats et des greffiers supplémentaires.
Mme Danièle Obono : Mais bien sûr ! C’est pour cela qu’ils se mobilisent après-demain !
M. Pierre-Yves Bournazel : C’est encore pendant ce quinquennat que nous avons agi en matière de prévention, nécessaire pour améliorer la sécurité. Ainsi, nous avons mené la réforme de l’école et soutenu le tissu associatif au plus près des quartiers confrontés aux problèmes de sécurité.
Vous le voyez, nous sommes dans l’équilibre, nous sommes dans la justesse : selon vous, nous sommes trop sécuritaires, mais d’autres considèrent que nous ne le sommes pas assez. Pour ma part, je pense que nous représentons l’équilibre, l’efficacité et les réponses opérationnelles. (Applaudissements sur les bancs des commissions.)
M. Éric Dupond-Moretti : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau (UDI) : Dans la première phrase de son intervention, M. Bernalicis a indiqué que son groupe avait déposé une motion de rejet préalable parce qu’il n’était pas d’accord avec le texte et qu’il le combattait.
M. Ugo Bernalicis : C’est juste !
M. Pascal Brindeau : Bien évidemment, c’est son droit. Toutefois, cela veut dire qu’il nous enjoint de donner notre position sur le texte. Dès lors que mon groupe considère qu’un certain nombre de dispositions de ce projet de loi, que nous avions voté en première lecture, vont dans le bon sens, nous voterons le texte issu de la CMP. Parmi les points positifs – nous y reviendrons lors de la discussion générale –, notons la mesure la plus importante du texte : la modification de l’article 122-1 du code pénal, qui traite de l’irresponsabilité pénale. Grâce aux apports du Sénat, le texte est équilibré ; par rapport à la version adoptée en première lecture, il risque moins de se révéler inapplicable dans certaines situations.
Vous l’aurez compris, nous ne voterons pas la motion de rejet préalable parce que nous voulons discuter encore des ajouts du Sénat et que nous sommes favorables à l’équilibre qui a été trouvé en CMP.
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : En défendant tout à l’heure la motion de rejet préalable, j’ai manqué de temps et il m’a ainsi manqué un argument important que je tiens à porter à la connaissance de mes collègues afin qu’ils puissent déterminer en pleine connaissance de cause leur vote sur cette motion.
En effet, avec la prise d’empreintes forcée pour les mineurs non accompagnés, on atteint des sommets de… je ne sais pas comment le dire sans être désagréable ! Je ne comprends pas comment on peut prétendre que c’est pour son bien qu’on va forcer un mineur– car c’est ce qui nous a été dit durant le débat dans l’hémicycle. Non, ce n’est pas pour son bien qu’on contraint un mineur entouré de policiers et qu’on pose son pouce ou ses autres doigts sur un tampon encreur ; on le fait pour qu’il suive son cursus pénal. C’est cela, la réalité car, s’il en est là, c’est qu’il y a eu une défaillance de la prise en charge par les services sociaux censés l’accompagner pour qu’il s’insère dans notre société, pour qu’il soit pris en considération, mis à l’abri et protégé. Or, comme chacun l’aura compris, ce n’est évidemment pas le but de la manœuvre.
Voilà donc un élément de plus – mais nous en avions bien d’autres sous la main – sur lequel on peut se fonder pour s’opposer une fois encore à ce texte fourre-tout.
J’ajouterai, pour conclure, que les arguments que j’ai présentés à propos de la vidéosurveillance ne sont pas exactement les miens, mais ceux de scientifiques. Il est amusant qu’on conteste avec autant de culot la science et la scientificité des arguments que nous apportons dans ce débat – mais chacun prendra ses responsabilités.