Création de la fonction de directeur d’école : Présentation

Création de la fonction de directeur d’école : Présentation

debate, 13/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Rilhac, rapporteure de la commission mixte paritaire.

Mme Cécile Rilhac (En commun, Renaissance, Territoires de progrès) : Le texte que nous examinons aujourd’hui a fait l’objet d’un accord en commission mixte paritaire le 16 novembre dernier. Nous avons abouti à un texte historique, reconnaissant et valorisant le métier de directrice ou de directeur d’école. Oui, ce texte est historique ! La dernière fois qu’un texte sur les directeurs d’école a été discuté au Parlement, c’était en 1989.
Permettez-moi, au moment d’adopter le texte issu des travaux de la CMP, de remercier les sénatrices et sénateurs, en particulier M. Julien Bargeton, rapporteur, ainsi que M. Max Brisson, mais aussi M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat, et Mmes Nadège Havet et Sonia de La Provôté, avec lesquels nous avons eu des échanges réguliers et très constructifs. Je remercie très chaleureusement tous mes collègues de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, quel que soit leur groupe politique, qui ont contribué à améliorer ce texte, et l’ensemble des députés de la majorité…

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Et de l’opposition !

Mme Cécile Rilhac (En commun, Renaissance, Territoires de progrès) : …– particulièrement ma collègue Sylvie Charrière –, qui m’ont soutenue tout au long de ce travail législatif afin que ce texte aboutisse.
Enrichie par la navette parlementaire, cette proposition de loi répond directement aux besoins des directrices et directeurs d’école en adaptant la législation à la réalité de leurs missions. La reconnaissance des missions et des responsabilités des directrices et directeurs était nécessaire. L’amélioration de leurs conditions de travail est un point essentiel, tant pour eux que pour leurs collègues professeurs d’école mais aussi pour les élèves dont ils ont la charge dans leur classe et dans leur école.
Jusqu’ici, peu de personnes connaissaient la réalité du métier de directrice et directeur d’école. D’un point de vue juridique, le titre de directrice ou directeur d’école n’a ni existence ni fondement. Je le dis souvent depuis quatre ans : ils ont beaucoup de responsabilités, mais peu de pouvoir de décision et de moyens d’action. Nous apportons désormais des réponses concrètes à la question de la reconnaissance de leur métier et de leurs responsabilités. Fruit d’un long travail de concertation mené depuis quatre ans sur le terrain, ce texte confirme notre volonté de revaloriser cette fonction et de simplifier les nombreuses tâches administratives que les directrices et directeurs d’école accomplissent quotidiennement. Nous avons ainsi entériné la mise à disposition des moyens nécessaires à l’exercice de leur fonction – moyens matériels, outils numériques et aide administrative.
Collectivement, nous avons souhaité reconnaître aux directrices et directeurs d’école toute la place qu’ils méritent dans nos politiques éducatives. Nous renforçons ainsi leur pouvoir d’initiative et de décision, en leur déléguant, sur proposition du Sénat, des compétences de l’autorité académique par le biais d’une autorité fonctionnelle, sans remettre en cause les liens hiérarchiques existants. C’est très simple : le directeur pilote et administre l’école dont il a la charge ; l’inspecteur évalue les enseignants et indique les orientations pédagogiques en lien avec les politiques éducatives nationales.
Cette délégation de compétences allège la paperasserie, permettant au directeur d’entériner les décisions du conseil des maîtres et du conseil d’école. Ces deux instances, essentielles à la vie d’une école, demeurent les organes démocratiques et pédagogiques où se prennent les décisions pour assurer le bon fonctionnement de l’école mais surtout la réussite, l’accompagnement et le suivi des élèves. Aux côtés des directeurs, les équipes pédagogiques bénéficieront d’une plus grande autonomie pour mettre en œuvre à la fois le projet d’école et leurs projets de classe.
Ensuite, nous leur donnons du temps. Nous affirmons par ce texte que les directrices et les directeurs doivent avoir le temps de mener à bien toutes les missions qui leur sont confiées par le biais de décharges d’enseignement qui seront désormais calculées non seulement en fonction du nombre de classes de leur école mais aussi des spécificités de leur établissement ; nous déchargeons également les directeurs des petites écoles des activités pédagogiques complémentaires. Nous allégeons leurs tâches en permettant l’organisation des élections des représentants de parents d’élèves par vote électronique et en confiant aux autorités académiques le soin d’élaborer les plans particuliers de mise en sûreté (PPMS). Les directeurs d’école n’auront plus qu’à les compléter par les caractéristiques de l’école dont ils ont la responsabilité.
Avec ce texte, nous les soutenons au quotidien, en créant des référents de direction dans chaque académie et en favorisant les échanges entre pairs. Nous instaurons une formation obligatoire, avant leur prise de fonction, qu’ils soient titulaires ou faisant fonction.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Très bien !

Mme Cécile Rilhac (En commun, Renaissance, Territoires de progrès) : Enfin, nous dotons la fonction d’un cadre juridique précis, les conditions de nomination et de formation des directeurs étant désormais explicitées, et nous la revalorisons en accélérant le processus d’avancement dans la carrière.
Je le dis sincèrement : bien au-delà des rivalités politiques, le seul et unique objectif du texte réside dans la reconnaissance d’une fonction à part entière, qui mérite toute l’attention de l’institution et valorise ceux qui l’exercent. Il ne s’agit pas de créer un nouveau corps ou un nouveau grade, mais seulement d’améliorer les conditions de travail des directrices et directeurs d’école. Cette proposition de loi s’est enrichie et perfectionnée au fil des lectures, puisque sa rédaction issue des travaux de la CMP intègre à la fois les apports du Sénat et ceux, nombreux, de l’Assemblée, tout en conservant l’esprit initial de ce texte que vous avez largement soutenu. C’est pourquoi, chers collègues, je vous propose de l’adopter. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM ainsi que sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe Dem.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

M. Jean-Michel Blanquer : Je suis très heureux d’entendre avec vous les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d’école. C’est en effet un texte historique que cette future loi Rilhac, portant sur l’une des fonctions les plus essentielles de notre système scolaire. Je souhaite remercier à mon tour tous ceux qui nous ont permis d’en arriver à ce moment important : Mme la rapporteure, bien sûr, mais aussi les députés et sénateurs qui ont travaillé sur la question.
Cette réussite est exemplaire à plus d’un titre : au fond – j’y reviendrai –, mais aussi dans sa forme, car elle résulte d’un très long travail parlementaire. Cela fait plus de deux ans que, sur le terrain, Mme Rilhac et plusieurs autres d’entre vous écoutent, discutent, avancent pas à pas. Elle est exemplaire par la proposition initiale, mais aussi par le façonnage de celle-ci, qui constitue une très belle illustration du bicamérisme : contribution à la fois de l’Assemblée et du Sénat, puis démonstration de leur capacité à s’entendre dans le cadre d’une commission mixte paritaire. La démocratie parlementaire se retrouve dans ce texte dont j’ai toujours soutenu le processus d’élaboration, d’autant que le sujet, loin d’être simple, nécessitait une maturation des esprits : sur ce point, les mentalités ont évolué depuis deux ans, précisément parce qu’il y a eu écoute, expérimentations, établissement de comparaisons internationales. Tout cela aboutit à une proposition de loi à la fois équilibrée et avant-gardiste, d’autant qu’elle fait fond sur d’autres mesures, parfois réglementaires, que nous avons prises dans l’intervalle, y compris dans le cadre du Grenelle de l’éducation.
Il s’agit d’instaurer un état d’esprit et une cohérence.
Un état d’esprit, car ce texte laisse transparaître notre soutien aux directeurs et directrices d’école, et plus largement à l’école primaire elle-même : in fine, ce texte concourt à l’objectif que j’ai toujours fixé concernant celle-ci, c’est-à-dire de l’améliorer sans cesse, au profit des enfants. Les 11657priorités budgétaires, des mesures fortes, emblématiques, comme les dédoublements de classes, nos décisions en matière pédagogique, se trouvent ainsi englobées dans une vision systémique de ce qui est bénéfique aux élèves.
Une cohérence, car le texte est précédé ou accompagné de mesures matérielles en faveur des directeurs : prime annuelle de 450 euros décidée en 2020, reconduite pour 2021 et 2022 ; hausse de 225 euros, en 2022, de l’indemnité de sujétion spéciale (ISS), qui aura progressé de 675 euros en deux ans, soit une reconnaissance aussi importante que légitime ; prime informatique de 176 euros pour tous les personnels ; primes d’attractivité en début de carrière. S’y ajoute, comme Mme la rapporteure en a fait état, un accès amélioré et accéléré à la classe exceptionnelle. Outre ces mesures matérielles, je le répète, ont été prises des mesures organisationnelles, car la vision de l’école que nous partageons implique de se situer au plus près de la réalité du terrain.
La situation des écoles primaires varie en fonction de leur taille, mais aussi de leur implantation géographique et sociale ; c’est pourquoi nous devons faire preuve de souplesse et de pragmatisme. Ce texte le permet, tout comme les mesures réglementaires prises ces derniers temps : je pense à l’amélioration du système des décharges selon la taille de l’établissement, au nouveau discours pédagogique et organisationnel qui l’accompagne, afin que les décisions courantes se prennent au plus près du terrain. Pour cela, il faut un responsable, notion indissociable de l’autonomie, du pragmatisme, du service public ; il faut donner aux directeurs d’école des responsabilités allant de pair avec une reconnaissance matérielle, mais aussi immatérielle – le prestige associé à leur fonction.
La reconnaissance juridique qu’instaure cette proposition de loi constitue un apport en la matière. D’un point de vue juridique, le directeur d’école n’était pas assis sur grand-chose de solide – ce que les citoyens, les parents d’élèves, ignoraient souvent. Désormais, sa fonction sera définie par le code de l’éducation, ce qui fondera sa légitimité à prendre des décisions au quotidien. Le texte a donc une vertu à la fois pratique et symbolique, ce qui en fait, incontestablement, un jalon dans l’histoire de cette fonction, l’une des plus appréciées de nos concitoyens. De même que le chef d’établissement dans le secondaire, le directeur est un pivot de la société ; cela s’est bien vu lors du premier confinement, où il a joué un rôle majeur en vue d’assurer au mieux la continuité pédagogique. Je le répète, c’est lui qui décide au quotidien, et je suis le premier à reconnaître que ce n’est pas facile ! C’est lui qui adapte constamment nos politiques au terrain. Il était normal que nous en prenions acte.
Au-delà des parlementaires mentionnés au début de cette intervention, mon salut s’adresse donc aux directeurs et aux directrices d’école de France. Je souhaite leur dire que nous avons pris le chemin du progrès, déjà jalonné de mesures dont j’ai rappelé certaines : d’autres encore suivront. Nous gardons les yeux et les oreilles ouverts en vue de nouvelles améliorations : dialogue avec les partenaires sociaux, avec les associations, avec les représentants de la profession, avec tous ceux qui l’exercent, mais aussi étude de ce qui se fait de mieux en Europe et dans le reste du monde, afin que la France soit en pointe en matière de pratiques scolaires.
Au moment où notre politique d’école ouverte nous donne quelque chose à apporter au débat, au moment où nous prenons la présidence du Conseil de l’Union européenne, il importe que nous tenions un discours tourné vers les meilleures pratiques, vers l’avenir. C’est ce que permet ce texte, assorti, encore une fois, des mesures qui se dessinent. J’invite les professeurs des écoles à l’optimisme pour l’école primaire, dont les évaluations effectuées en CP, CE1 et sixième mettent en évidence le rebond. Ils ont vocation à devenir un jour directeur ou directrice d’école : non seulement cette fonction est très belle en elle-même, car elle touche à ce qu’il y a de plus important pour nous tous et pour le pays, mais son attractivité sera renforcée par sa reconnaissance au sein de la loi, et je voudrais vous en remercier. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)