Création de la fonction de directeur d’école : Discussion générale
debate, 13/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
M. Pierre-Yves Bournazel (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes très heureux de l’équilibre trouvé avec les sénateurs, en commission mixte paritaire, sur cette proposition de loi importante qui crée la fonction de directrice ou de directeur d’école. Avant toute chose, je voudrais, au nom du groupe Agir ensemble, remercier notre collègue Cécile Rilhac pour son engagement déterminé. Ce texte est l’aboutissement d’un long travail, décisif, en faveur de l’intérêt général. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.) J’ai également une pensée particulière pour les directrices et directeurs d’établissement de ma circonscription, avec lesquels je travaille et qui ont pu contribuer à la réflexion des parlementaires.
La crise sanitaire que nous traversons est très difficile. Elle a mis en évidence, plus que jamais, le rôle primordial des directrices et des directeurs d’école dans notre système éducatif. En première ligne, ils ont su gérer l’urgence de la continuité pédagogique. Leur travail s’est étendu bien au-delà de leurs fonctions habituelles, lorsqu’ils ont dû coordonner leur action avec celle de leurs collègues, maintenir le lien avec les familles et les collectivités, organiser l’école à distance puis 11660garantir l’ouverture des écoles afin d’éviter le décrochage scolaire. Face aux épreuves, ils sont un socle solide sur lequel on peut compter.
Dire que les directrices et directeurs d’école exercent beaucoup de responsabilités est un euphémisme : la direction d’une école est un engagement à temps plein. Depuis plusieurs années, ils font face à une multiplication des responsabilités qui leur incombent. Je pense à l’élaboration des plans de sécurité, une tâche qui s’est accrue avec l’augmentation du risque terroriste. Je pense également à la politique volontariste en faveur de l’école inclusive, qui implique de nouvelles relations avec les familles, l’équipe pédagogique et les pôles inclusifs d’accompagnement localisés, ainsi qu’un rôle important de lien avec l’inspecteur d’académie.
Or la grande majorité des directeurs d’école sont des enseignants qui assurent la direction d’un établissement en plus de leur charge d’enseignement, sans réel pouvoir de décision. Pour pouvoir remplir correctement leurs missions, il leur manque le temps et les moyens adéquats, d’une part, et une fonction reconnue comme telle, d’autre part. Cette situation provoque naturellement des tensions, un sentiment d’impuissance et parfois de lassitude, à tel point qu’il est devenu difficile d’attirer les jeunes générations : près de 4 000 postes seraient ainsi vacants.
L’école est pour nous une priorité absolue depuis le début du quinquennat. Cette priorité s’est traduite notamment par des réformes ambitieuses : le dédoublement des classes en primaire, la revalorisation des salaires des enseignants, la réforme du baccalauréat et de l’orientation. Depuis 2017, sous l’impulsion de Jean-Michel Blanquer, le Gouvernement et la majorité se sont également engagés à offrir une plus grande reconnaissance et une augmentation des moyens financiers, humains et matériels aux chefs d’établissements. Je pense notamment à l’extension d’un jour de décharge supplémentaire à tous les directeurs d’école et à l’alignement du régime de décharges des écoles élémentaires sur celui des écoles maternelles. Je pense également à la mise en place d’un nouveau système d’accompagnement des directeurs d’école, ou encore au renforcement du rôle de pilote pédagogique du directeur d’école. Je pense enfin au versement d’une prime de rentrée de 450 euros en février 2021.
Il convient, avec ce texte, d’aller encore plus loin en revalorisant le sens même de leur rôle. La présente proposition de loi s’inscrit dans cette perspective en affirmant le statut décisionnaire du directeur d’école sur le plan pédagogique comme sur celui de la vie quotidienne.
Cette proposition de loi s’appuie sur des constats de terrain très concrets afin d’apporter des réponses adaptées aux problématiques des directeurs d’école dans l’intérêt des enfants, de leur avenir et de leur développement. Il était donc primordial d’inscrire dans le marbre de la loi les missions afférant à la fonction, afin de légitimer le statut des directrices et directeurs d’école auprès de leurs équipes pédagogiques comme auprès des parents d’élèves dont ils sont le premier interlocuteur.
Le groupe Agir ensemble considère que cette proposition de loi va dans le bon sens. Elle est historique car elle valorise enfin le statut de directeur d’école et leur accorde une solide formation préalable. Piliers de l’éducation nationale, ils veillent au bien-être de tous et à la réussite de chacun. Il était donc important que la loi leur accorde une légitimité plus grande, à la hauteur de leurs missions.
Depuis quatre ans et demi, nous œuvrons pour l’égalité des chances et pour la laïcité au cœur de l’école. Ces réformes importantes, essentielles même pour l’avenir de nos enfants, ont été menées dans un état d’esprit constructif. Vous avez toujours eu notre confiance, monsieur le ministre. Nous voterons cette proposition de loi émanant de notre collègue Cécile Rilhac avec beaucoup de détermination. (Mme Marguerite Deprez-Audebert et M. Vincent Bru applaudissent.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Cette proposition de loi nous a permis de prêter réellement attention à la situation des directrices et directeurs d’école, qui sont des maillons incontournables de notre système éducatif car ils unissent les différents membres d’une équipe pédagogique. Je veux saluer une nouvelle fois le travail important, divers et chronophage que chacun d’eux effectue. Outre les avancées notables qu’il comprend, ce texte aura permis de mettre en avant la lourdeur des tâches quotidiennes de nos directeurs ainsi que le manque cruel de temps pour leur profession, ainsi que de reconnaissance. Lors de l’examen de la loi pour une école de la confiance, des députés de tous les bancs avaient d’ailleurs demandé une véritable reconnaissance de cette fonction, accompagnée des moyens correspondants.
Je voudrais donc, madame la rapporteure, monsieur le ministre, vous remercier de nous avoir donné la possibilité de débattre de ce sujet important tant pour les directeurs que pour l’avenir de l’école de la République. Vous connaissez l’engagement constant de notre collègue Béatrice Descamps sur ce sujet. L’accord trouvé entre le Sénat et notre Assemblée a abouti, après un an de travail, à un juste équilibre, et l’on ne peut que se réjouir de cette coopération entre les deux chambres du Parlement.
Il était important de reconnaître, à travers cette proposition de loi, la place particulière qu’occupent les directrices et directeurs d’école. Il était également essentiel de prévoir un meilleur accompagnement de leur fonction, tout en précisant, à bon escient, le cadre de leurs missions. La notion d’autorité fonctionnelle établit un juste équilibre entre la nécessité de reconnaître le statut de directeur d’école et le maintien du principe qui veut qu’il demeure un enseignant au même titre que ses collègues. Si ce texte vient à juste titre reconnaître le statut particulier de nos directeurs d’école, il ne faut pas oublier qu’ils sont surtout demandeurs de conditions plus favorables pour exercer correctement leur mission.
Sur la question des rémunérations et des décharges, je ne doute pas, monsieur le ministre, que vous resterez à l’écoute du terrain pour ne pas perdre les bénéfices d’une situation qui demeure fragile. Rappelons que les directeurs d’école souhaitent avant tout bénéficier de plus de temps pour mener à bien les missions essentielles au pilotage de leur école, au profit de la réussite des élèves.
Ces gains de temps peuvent se concevoir de deux manières : soit en augmentant les décharges d’enseignement, soit en fournissant une aide administrative. Il convient de saluer le fait qu’un article prévoie la mise à disposition de moyens particuliers aux écoles qui en auraient le plus besoin, sans oublier de souligner, bien sûr, que tous les directeurs ont besoin de moyens, que leur école soit grande ou petite et quel que soit le lieu où elle se situe.
Je me réjouis donc de l’équilibre trouvé lors de la CMP sur l’article 2 bis, qui reprend une proposition que nous avions défendue par voie d’amendement. En effet, il garantit désormais que l’assistance administrative au directeur sera apportée par l’État lorsque cela s’avérera nécessaire, tout en permettant 11661aux collectivités de continuer d’apporter de leur côté une aide matérielle non négligeable. Cette mesure était essentielle afin de ne pas créer de disparités entre les communes en mesure de financer des investissements nécessaires et celles qui n’en ont pas ou plus la possibilité.
Un regret cependant : le fait que la notion d’expérimentation n’ait pu être intégrée dans le texte, car elle aurait sans doute permis de prendre en compte de manière plus fine de nombreuses situations particulières.
Enfin, il était nécessaire de poser la question de la place des personnes faisant fonction de directeur. Le Sénat a justement donné la possibilité à des directeurs faisant fonction de se faire titulariser au bout d’un an d’exercice. C’est une reconnaissance importante pour ceux qui, dans les petites communes notamment, se retrouvent à occuper directement un poste à responsabilité. J’espère que cette mesure permettra aux enseignants qui se dévouent pour leur école d’en garder la direction, sans concurrence, l’année d’après.
Ainsi, la proposition de notre collègue Cécile Rilhac, enrichie de nos débats et de ceux de nos collègues sénateurs, nous paraît aller globalement dans le bon sens. En conséquence, les députés du groupe UDI et indépendants voteront en faveur de ce texte. (MM. Maxime Minot et Vincent Bru et Mme Maud Petit applaudissent.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : La proposition de loi que nous nous apprêtons à voter a beaucoup évolué depuis sa présentation. Cela prouve les difficultés qui existent à légiférer sur les directeurs d’école, en raison notamment de crispations anciennes sur ce sujet. C’est la traduction, aussi et surtout, du quotidien complexe, parfois douloureux, de ces femmes et de ces hommes pourtant dévoués à leur métier et au service public. Les attentes sur ce texte sont fortes, à la hauteur de leur mal-être. Les difficultés exprimées de longue date par les directeurs d’école ont été aggravées en raison de la crise sanitaire. La cinquième vague, qui remet les écoles au cœur des préoccupations, va accentuer cet épuisement généralisé avec les changements de protocoles sanitaires, l’accumulation des demandes administratives et les relations de plus en plus difficiles avec les parents.
Reconnaissons pourtant quelques avancées, depuis le dramatique suicide de Christine Renon. Je pense notamment à la pérennisation de la prime de rentrée. Mais il reste encore beaucoup à faire pour améliorer le quotidien et répondre au mal-être et, plus largement, à la crise de vocation du métier. À l’issue de l’examen, nous nous interrogeons : ce texte permettra-t-il d’y remédier ? À ce sujet, le groupe Libertés et territoires continue d’exprimer un certain nombre de réserves.
La première porte sur le message envoyé à la communauté éducative. Avec ce texte vous avez rouvert un débat ancien, sensible : celui d’un statut hiérarchique pour les directeurs et directrices d’école. Exit la proposition initiale de créer un « emploi fonctionnel » : le texte tel qu’il ressort de la commission mixte paritaire maintient la notion introduite par le Sénat d’« autorité fonctionnelle ». Cette rédaction ravive forcément les inquiétudes de voir advenir, tôt ou tard, un statut hiérarchique, au risque de ne plus considérer le directeur comme un pair parmi les pairs.
La consultation menée par le Gouvernement a pourtant confirmé la préférence des directeurs d’école pour l’aspect pédagogique au détriment des tâches administratives et logistiques. Ce qui les anime, c’est le suivi collectif des élèves, le travail en équipe et l’élaboration des dispositifs d’aide. Voilà pourquoi ils craignent l’idée de se voir offrir un statut hiérarchique, qui les ferait appartenir à un autre corps administratif que celui des enseignants, pire, les éloignerait de leurs pairs, au détriment de la cohérence d’équipe. Cette inquiétude aurait pu être atténuée mais le Sénat a supprimé la précision adoptée ici en première lecture, selon laquelle le directeur n’a pas d’autorité hiérarchique sur ses enseignants. Nous constatons que la CMP n’a pas jugé bon de la rétablir.
Je le disais, il est avant tout question de message envoyé à la communauté éducative dans son ensemble. Or ces éléments ont été adoptés alors même que le Président de la République annonçait, à Marseille, son souhait d’expérimenter la liberté du choix des enseignants par les directeurs dès la rentrée 2022 dans une cinquantaine d’écoles de la ville. Quel message envoyons-nous ?
La seconde réserve concerne les moyens mis à disposition des directeurs d’école. Ce serait se tromper de débat que de penser que la seule question pertinente porte sur la création d’un statut hiérarchique, car ce dont ont réellement besoin les directrices et directeurs, c’est de plus de temps de décharge et davantage de supports humains. Le texte propose des mesures positives, il faut les saluer : la création d’un référent par exemple. Le sujet des décharges et la revalorisation de l’indemnité sont renvoyés à des décrets, mais c’est un premier pas.
Reste la question majeure de l’aide administrative et du secrétariat, trop souvent absente. Le compromis obtenu en commission mixte paritaire ne lève pas les inquiétudes. Certes, il est plus clair sur la répartition entre État et communes, afin d’éviter tout risque de transfert de charges au détriment des collectivités, mais il ne prévoit qu’une possibilité, alors qu’il aurait sans doute fallu prévoir une obligation pour l’État de mettre à disposition une assistance administrative, tout en laissant éventuellement la possibilité aux communes de le faire. Le risque est grand d’un statu quo en la matière.
J’insiste enfin sur la question du défaut d’attractivité, qui n’est pas résolue. C’est une revalorisation du métier d’enseignant dans son ensemble qui est nécessaire pour répondre à la crise des vocations et à la dégradation des conditions de travail.
Vous l’aurez compris, nous avons quelques réserves à l’égard de ce texte. Nous avons aussi pris acte de quelques avancées. Aussi nous abstiendrons-nous.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Nous nous retrouvons ici pour la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire relative à une proposition de loi censée apporter des solutions à la situation des directeurs d’école. Cette situation, quelle est-elle ? Le suicide de Christine Renon en 2019 l’a mise en lumière : l’épuisement de toute une profession face à la lourdeur de tâches administratives que votre perpétuelle politique d’évaluation et vos sempiternelles injonctions ne cessent d’aggraver, faute de décharges suffisantes.
J’ai eu moi-même l’occasion d’entendre le témoignage poignant d’une directrice d’école de SE-UNSA, émue à la simple évocation des tâches qui lui incombent quotidiennement : dans une même journée, elle est à la fois enseignante, secrétaire administrative, standardiste, gardienne d’immeuble, coordonnatrice pédagogique, assistante sociale, infirmière parfois. Elle gère la cantine, les relations avec les collectivités locales, la mise en œuvre de la valse des protocoles et j’en passe.
Hélas, ce texte, bien que fondé sur un diagnostic partagé, ne répond en rien aux problèmes évoqués ni aux doléances des personnes concernées. Selon l’étude réalisée par votre ministère lui-même, en novembre 2019, les vœux des directrices et directeurs sont assez simples : plus de décharge pour 36 % d’entre eux, une simplification des tâches administratives et une aide administrative. Or leurs demandes légitimes n’ont pas été entendues. Ainsi, l’assurance d’une décharge supplémentaire, le seul volet de votre texte faisant consensus au sein de la communauté éducative, s’est perdue dans les méandres des arbitrages financiers et des blocages parlementaires. Oubliées, les décharges obligatoires dès huit classes : au lieu de cela, un vague renvoi, dans l’article 2, au directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) qui, faute de moyens adéquats et de remplacements, ne pourra guère accorder grand-chose. Quant à l’aide administrative et matérielle, la rédaction de l’article 2 bis est à ce point floue qu’elle n’engage rien ni personne.
Certes, il est certains syndicats qui voient une forme de reconnaissance dans l’autonomie de décision, permettant d’accélérer les procédures de validation. Mais, comme tous les autres, ces syndicats dénoncent aussi et surtout le manque criant de moyens accordés, problème que vous évitez soigneusement d’aborder. Ce qui m’amène à avoir un mot sur la rémunération, plus précisément sur l’indemnité de direction de l’article 2. Je dois l’avouer, c’est une riche idée ; et pour preuve, elle existe déjà ! Il eût été plus judicieux de proposer une bonification indiciaire.
Monsieur le ministre, madame la rapporteure, de même qu’on ne fera pas une école inclusive low-cost, de même on ne réglera pas le problème des directeurs d’école sans moyens supplémentaires. On ne réglera pas leur situation en alourdissant leurs tâches ; car oui, ce texte leur crée de nouvelles missions,…
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Mais non, vous n’avez rien compris !
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : …celles de formation, aujourd’hui confiées aux conseillers pédagogiques, ou encore celles de coordination, relevant encore des inspecteurs de l’éducation nationale.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Pas du tout !
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : C’est encore votre fameux « faire plus avec moins ».
Enfin, penser qu’il s’agit uniquement d’un problème de statut – pardon, le terme a été pudiquement éludé –, qu’il s’agit uniquement de créer une nouvelle « autorité fonctionnelle », est une hypocrisie. Plus exactement, c’est le symptôme de votre vision néolibérale de l’école, réduite à une entreprise, où le directeur « doté de cette autorité fonctionnelle » ferait office de manager.
Vous le savez, cette demande n’est pas celle de la communauté éducative. C’est pourquoi vous peinez vous-même à assumer ce devenir managérial de notre école. Ainsi, entre les navettes avec le Sénat et les amendements de la majorité, vous ne cessez de vous contorsionner ; ainsi, le Sénat – pas plus que vous-même, madame la rapporteure – n’a pas réaffirmé que le directeur n’est pas le supérieur hiérarchique des enseignants ; ainsi, la délégation de compétences de l’autorité académique confiée aux directeurs les convertit en managers dans leurs écoles.
En réalité, cette proposition de loi est conforme aux préconisations du Grenelle de l’éducation, dont les préconisations avaient au moins le mérite de la franchise : créer un statut de directeur en leur conférant une autorité décisionnelle et fonctionnelle et en faire un fonctionnaire au leadership assumé, installé dans une culture du management. Cette vision atteint son paroxysme dans les foucades du chef de l’État. En septembre dernier, à Marseille, celui-ci n’entendait pas moins que de faire des écoles de cette ville un laboratoire digne de celui du docteur Frankenstein (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM) : recrutement des équipes par des petites annonces passées par les directeurs devenus chefs d’établissement ; confusion entre scolaire et périscolaire ; dérogation aux rythmes scolaires nationaux – j’en passe, et des meilleurs. Loin de permettre aux directrices et aux directeurs d’école de mieux assurer leurs missions essentielles, dans sa visée et ses principes, cette proposition de loi fait de l’école l’antichambre de l’entreprise. Le groupe La France insoumise votera contre le texte.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Lamia El Aaraje.
Mme Lamia El Aaraje (Parti socialiste) : L’école est le temple de la République. L’école est un service public, le patrimoine de ceux qui n’en ont pas et qui doit accompagner tous nos enfants pour leur permettre de bénéficier des mêmes opportunités, quelles que soient leurs conditions de départ dans la vie. L’école doit être le rempart contre la reproduction sociale. L’école doit être le rempart contre l’assignation territoriale. L’école doit porter notre vision de ce que doit être l’égalité républicaine, conformément à la devise de notre République.
Pour permettre ce projet républicain, et accompagner nos enfants, les personnels encadrants de nos écoles œuvrent au quotidien à leur épanouissement et à leur construction en tant que citoyens. Je veux remercier les personnels éducatifs et encadrants des écoles, délaissés et abandonnés depuis cinq ans par la majorité qui n’a que faire des démissions grandissantes au sein du corps enseignant ; qui n’a que faire des manques considérables de moyens accordés à l’école ; qui n’a que faire des difficultés revendiquées par les directeurs d’école – manque d’aide administrative et matérielle, de formation, de temps de décharge pour concilier missions d’enseignement et de direction. Les espoirs des directeurs et directrices d’école étaient forts : une augmentation du temps de décharge, une simplification des tâches, souvent chronophages, une aide humaine dans la gestion des missions et une revalorisation de leur métier. Mais vous n’avez pas écouté leurs revendications.
Certes, la proposition de loi comporte quelques avancées, comme l’instauration d’un point annuel sur l’effectivité de l’utilisation des décharges, ainsi qu’une obligation de proposer tous les cinq ans une offre de formation spécifique. Mais, il faut le dire, elle n’apporte pas de réponses satisfaisantes sur deux points cruciaux : les décharges et l’aide administrative et matérielle aux directeurs et aux directrices. La version finale du texte persiste à élargir le champ de leurs missions en leur confiant un rôle de formation, alors que le constat de leur surcharge de travail était unanime. Ce qui ressortira de la proposition de loi, c’est la ligne rouge franchie par l’introduction de l’autorité fonctionnelle, imposée par la droite et la majorité, qui se rejoignent désormais sur de nombreux points pour finalement se confondre.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : La bonne blague !
Mme Lamia El Aaraje (Parti socialiste) : Je rejoins pleinement les propos de mes collègues sénateurs socialistes : s’il nous a été dit et répété que l’autorité fonctionnelle n’était pas synonyme d’autorité hiérarchique, l’ambiguïté demeure en raison, en particulier, du refus d’énoncer clairement cette précision dans le texte. Chers collègues, je vous rappelle que les directeurs et les directrices sont les vecteurs de la garantie du bon fonctionnement des établissements ; ils défendent le pouvoir d’agir dans un esprit de collégialité et de responsabilité. Pourquoi 11663tant insister sur l’inscription dans la loi d’un quelconque lien de subordination ou de hiérarchie, même de manière déguisée ? Cette disposition risque finalement d’être une source de tensions inutiles entre enseignants, pour lesquels la relation collégiale reste fondatrice. Le groupe Socialistes et apparentés avait demandé – en vain – sa suppression, ainsi que l’inscription dans la loi de l’absence de lien hiérarchique entre les directeurs, les directrices et les enseignants.
De plus, il faut craindre que les directeurs et les directrices ne se retrouvent à effectuer des missions supplémentaires liées à la formation, à la coordination ou à l’inclusion, assorties d’objectifs à atteindre. Or cela doit rester le fruit d’un dialogue fluide entre les autorités administratives, les équipes et les familles. L’école ne peut en aucun cas devenir une entreprise soumise aux lois du marché et de la rentabilité. Monsieur le ministre, l’école libérale que vous essayez de construire depuis cinq ans, inspirée du monde de l’entreprise – vous ne vous en cachez pas –, à l’inverse de l’essence de l’école et aux antipodes de l’école républicaine, ronge la force de ce service public. Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés votera contre le texte.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sylvie Charrière.
Mme Sylvie Charrière (Renaissance) : Je tiens tout d’abord à remercier Cécile Rilhac, qui a eu l’initiative de cette proposition de loi et défend le texte depuis ses débuts. Je salue sa ténacité : depuis 2018, Mme la rapporteure travaille sans relâche sur ce sujet. Je tiens également à saluer mes collègues du groupe La République en marche. Nombreux sont ceux – parfois eux-mêmes anciens directeurs d’école – à s’être fortement investis pour permettre l’aboutissement de la proposition de loi : je les en remercie.
L’investissement des parlementaires est complémentaire de celui du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Monsieur le ministre, vous avez évoqué à de nombreuses reprises les difficultés rencontrées par les directeurs d’école. Vous avez maintes fois exprimé votre volonté d’améliorer durablement leur quotidien. D’ailleurs, le Grenelle de l’éducation a déjà permis la mise en place de mesures fortes : une prime de 450 euros pour l’ensemble des directeurs d’école et une amélioration du régime de décharge qui concerne déjà 40 % des directeurs. Mais la proposition de loi veut aller encore plus loin.
Le vote d’aujourd’hui est l’aboutissement d’un long travail des parlementaires entamé en 2019 avec le lancement d’une consultation qui faisait suite à un événement tragique qui aura marqué chacun d’entre nous. Cette consultation fut un grand succès et a permis de faire émerger trois demandes centrales des directeurs d’école, qui constituent notre ligne directrice : le nécessaire allégement de leur charge de travail ; le besoin de renforts humains et matériels ; la volonté de bénéficier d’une formation plus solide. De nombreux représentants de la profession nous ont témoigné leur soutien, et nous disaient encore récemment combien cette reconnaissance était attendue.
En effet, la place du directeur d’école dans nos politiques publiques est centrale. Il doit s’assurer du bon fonctionnement de son école, de la relation avec les parents d’élèves, de la coordination entre les enseignants, des relations avec l’inspecteur de l’éducation nationale et avec la municipalité. En somme, de tout ce qui a trait à son établissement. Bien qu’il soit au centre du système éducatif, le directeur d’école avait finalement peu de marges de manœuvre. Créer cette fonction, c’est justement reconnaître son rôle et son importance. C’est tout le sens de la proposition de loi que nous aurons l’honneur de voter aujourd’hui.
S’il est essentiel de rendre à nouveau ce métier attractif, c’est aussi, ne l’oublions pas, parce que nous rencontrons chaque année des difficultés pour trouver des enseignants souhaitant être chargés de direction. Nos travaux ont permis des avancées sur ce point. Nous avons obtenu que trois ans d’ancienneté dans un poste d’enseignant soient nécessaires pour être inscrit sur la liste d’aptitude, contre cinq ans au cours de la première lecture. Le Sénat a complété cette avancée en proposant qu’une année d’exercice de la fonction de directeur d’école permette également d’être inscrit sur la liste d’aptitude. Les candidats devront avoir suivi une formation, qui garantira une connaissance spécifique des missions de directeur et une offre de formation devra leur être proposée régulièrement tout au long de leur carrière et, obligatoirement, tous les cinq ans.
Nos travaux et nos débats ont permis, je l’espère, d’apporter des précisions et de rassurer quant à notre volonté de créer une véritable fonction de directeur d’école sans bouleverser l’organisation unique de nos écoles : nous ne créons pas de hiérarchie en leur sein, et nous maintenons ainsi l’équilibre fondamental qui existe sur ce point.
La rédaction de l’alinéa 7 de l’article 2 confirme une position forte concernant les décharges des directeurs d’école. Le système de décharge doit être à l’image de la diversité des écoles ; il doit tenir compte des spécificités et du nombre de classes. Qu’il s’agisse des communes rurales, des quartiers prioritaires de la politique de la ville, des grandes métropoles ou des départements d’outre-mer, toutes les écoles de France sont différentes. Aux disparités géographiques s’ajoutent, pour certaines, l’accueil d’enfants ayant des besoins spécifiques ou des formes d’organisation propres à chaque établissement.
La proposition de loi pointe également un sujet majeur qui est une préoccupation importante des directeurs d’école : le besoin d’aide administrative. Ce texte est un premier pas. Je souhaite que l’État, ainsi que les communes et leurs groupements, puissent participer à la mise en place de cette aide qui est la première revendication des directeurs d’école. C’est pourquoi nous avons souhaité rétablir la possibilité pour les communes d’y participer. Ne plus leur permettre demain de le faire, c’est revenir en arrière. Nous le savons, de nombreuses communes aident déjà les directeurs. Je souhaite qu’elles soient nombreuses à se saisir de cette possibilité à l’avenir. On comprend bien que dans des écoles aux effectifs pléthoriques, le directeur peine à assurer sa mission de pilote pédagogique. De même, la proposition de loi précise que le directeur d’école doit disposer des moyens numériques nécessaires à l’exercice de sa fonction. En effet, de plus en plus d’écoles bénéficient d’espaces numériques de travail, ce qui contribue à alléger la gestion de l’école.
Enfin, la proposition de loi vise à donner plus d’autonomie au directeur d’école. En bénéficiant d’une délégation de compétences de l’autorité académique, il pourra prendre des décisions sans en référer à l’inspecteur de l’éducation nationale. Il pourra aussi, après consultation du conseil des maîtres, engager des actions de formation spécifiques à son école.
Le groupe La République en marche se réjouit de l’aboutissement de ce texte essentiel et du travail collectif des députés et des sénateurs, qui nous a permis de trouver des réponses à un enjeu central pour l’école d’aujourd’hui et de demain : renforcer les capacités d’initiative et de décision des directeurs, reconnaître leur fonction et leur laisser ainsi une plus grande autonomie dans le respect du cadre réglementaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Maxime Minot.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Lutter contre le communautarisme, contre les fake news, contre le wokisme, contre le repli sur soi ; revenir au mérite, au sens de l’effort, au respect de l’institution et de ceux qui la servent ; développer la tolérance, le civisme et l’amour de notre beau pays : les défis auxquels l’école de la République est confrontée sont nombreux. Plus que jamais, elle doit être une référence et tenir fermement le cap de la connaissance, de la raison et des valeurs humanistes que nous avons en partage. Dans ce contexte, elle doit pouvoir compter sur une organisation solide. La présente proposition de loi, qui arrive aujourd’hui presque à son terme législatif, y concourt indéniablement.
Les directeurs d’école sont un rouage essentiel au bon fonctionnement des établissements. Pourtant, l’absence de statut juridique est aujourd’hui source de nombreuses difficultés, alors que l’étendue de leurs tâches ne fait qu’augmenter. Il nous fallait donc agir contre le statu quo actuel pour ajouter à l’école un rouage efficace qui renforce une gestion de proximité adaptée aux caractéristiques propres à chaque école. Ainsi, notre groupe a voté en faveur du texte qui a, par la suite, fait l’objet d’un accord en commission mixte paritaire le 16 novembre dernier. Je tiens à mon tour à saluer le travail de la rapporteure et de nos collègues du Sénat, qui ont su proposer des modifications utiles.
En permettant la reconnaissance du rôle des directeurs d’école à travers une « autorité fonctionnelle » – et non hiérarchique ––, le texte a vocation à faciliter la vie de l’école au quotidien. Nous le savons, il est très attendu par les principaux intéressés. Il doit répondre à trois priorités principales.
Première priorité : gagner du temps. Ainsi, le texte reconnaît, pour la première fois dans la loi, le principe du temps de décharge pour permettre aux directeurs d’accomplir l’ensemble de leurs missions. Par ailleurs, le recteur ou le DASEN devront présenter chaque année un bilan de l’utilisation des décharges et de leurs motifs : cette disposition introduite par le Sénat a été maintenue à juste titre. La proposition de loi permet également de décharger les directeurs d’école de plusieurs tâches comme l’élaboration du plan de sécurité de l’école qui prenait beaucoup de temps. En outre, le directeur d’école ne participera plus aux activités pédagogiques complémentaires, sauf s’il est volontaire.
Deuxième priorité : une formation sur la durée. Elle sera effective non seulement dès le stade de la formation initiale des futurs enseignants, mais aussi avant leur prise de poste en tant que directeur, puis tout au long de leur carrière. Le texte prévoit également la mise en place dans chaque département d’un référent direction d’école dont le rôle est d’épauler les directeurs et de répondre à leurs questions avec un objectif : faire en sorte qu’ils ne se sentent plus seuls.
Troisième priorité : davantage de moyens. À cet égard, l’article 2 bis traduit la satisfaction de notre objectif partagé, à savoir la reconnaissance des moyens dont les directeurs ont besoin. Cet article est celui qui a été le plus débattu, et j’avoue avoir des réserves quant au risque de rupture d’égalité concernant la possibilité pour les communes de proposer d’autres moyens, cette fois matériels, nécessaires à l’exercice des fonctions des directeurs. On voit bien les disparités entre les communes qui le pourront et les autres.
Les collectivités locales constituent, après l’État, le premier financeur des dépenses d’éducation. Dans le premier degré, les communes et leurs groupements y participent à hauteur de 33 % et cette contribution financière est essentielle au bon fonctionnement de nos écoles primaires. L’article 2 bis, dans sa rédaction issue de la commission mixte paritaire, évite tout risque de transfert de charges entre l’État et les collectivités territoriales, puisque l’aide des communes est limitée à ce qui relève de l’assistance matérielle.
En matière scolaire, le partage des compétences entre l’État et les collectivités territoriales est ainsi respecté. L’État est compétent pour ce qui est de la politique éducative, notamment le suivi des élèves et le lien avec les familles ; c’est donc à lui qu’incombe l’assistance administrative. Les communes, quant à elles, ont la charge de l’entretien et du fonctionnement de l’école, donc de ce qui a trait à l’aide matérielle.
La navette parlementaire, conclusive, a donc fait son œuvre, et je remarque avec satisfaction que vous avez respecté certaines orientations de nos collègues du Sénat, ce qui a permis d’aboutir à un accord salutaire. Ainsi, le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi nécessaire, qui a le mérite de clarifier le statut juridique des directeurs d’école, ce qui leur permettra à l’avenir d’exercer plus sereinement leur fonction. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Maud Petit.
Mme Maud Petit (Mouvement démocrate) : Nous arrivons au terme du processus parlementaire relatif à la proposition de loi visant à créer la fonction de directrice ou de directeur d’école. Je me réjouis que nos deux assemblées soient parvenues à s’accorder sur un texte commun. Nous voilà dans les derniers mois de la législature : le travail constant que nous avons mené durant cinq ans pour améliorer la scolarité porte ses fruits, et la présente proposition de loi vient compléter de manière essentielle notre action.
Nous le savons bien, les directeurs d’école accomplissent, au gré de leurs différentes missions, un travail fondamental pour le bon fonctionnement de nos établissements scolaires. Je tiens d’ailleurs ici à saluer leur implication et leur engagement auprès de nos enfants. Force est de constater que leur fonction n’est pas valorisée comme elle devrait l’être, que ce soit en matière de soutien administratif, d’indemnisation salariale ou de reconnaissance.
Par ce texte, nous souhaitons donc répondre à leurs attentes : en créant un statut spécifique de directeur d’école, nous apportons une reconnaissance au travail qu’ils accomplissent. Un tel statut permettra aussi de les soulager alors que les tâches qui leur incombent se multiplient, notamment en leur octroyant une décharge d’enseignement et en allégeant leurs responsabilités s’agissant du plan particulier de mise en sûreté (PPMS). Il contribuera également à renforcer la reconnaissance apportée aux directeurs d’école, qui pourront bénéficier d’une délégation de compétences de l’autorité académique, d’une indemnité de direction spécifique et d’un avancement accéléré.
Les dispositions prévues par le texte ont donné lieu à des échanges nourris au sein des deux chambres. Les différentes lectures ont permis d’avancer sur de nombreux sujets, notamment non seulement s’agissant de la notion d’autorité fonctionnelle, qui constitue un réel apport, mais aussi en ce qui concerne la formation continue, qui se trouve renforcée. Si certains points restaient en suspens au terme de la deuxième lecture, je tiens à saluer l’esprit de compromis qui a guidé nos échanges en commission mixte paritaire et qui nous a permis de parvenir à un texte commun. De fait, s’agissant des trois articles qui demeuraient en discussion, les positions de nos deux assemblées restaient conciliables. La CMP a ainsi été l’occasion de conserver diverses dispositions ajoutées par le Sénat.
L’une d’entre elles, introduite en seconde lecture, concerne l’inscription sur la liste d’aptitude des enseignants ayant exercé durant une année en tant que directeur d’école. Cette possibilité vient compléter le dispositif existant, qui conditionnait l’inscription au fait d’avoir accompli trois années d’enseignement, ce qui permet de valoriser l’expérience déjà acquise par certains professeurs. De même, la possibilité de nommer des professeurs non-inscrits sur la liste d’aptitude, dans les cas où des emplois de directeur d’école sont vacants, a été maintenue. Alors que de nombreuses vacances d’emploi sont recensées, il est en effet nécessaire que les professeurs volontaires puissent candidater pour exercer cette fonction lors de l’année en cours.
Nous sommes par ailleurs favorables au dialogue avec l’inspection académique, mais nous nous réjouissons que l’obligation de le tenir « tous les deux ans » ait été supprimée : cela permet de ne pas rigidifier le dispositif. À ce titre, nous regrettons que l’obligation de proposer une offre de formation ait quant à elle été soumise à un échéancier strict de cinq ans.
En ce qui concerne les points défendus par l’Assemblée, nous saluons tout particulièrement la suppression de la formation certifiante pour les directeurs d’école bénéficiant d’une décharge complète d’enseignement. Il s’agissait en effet d’une ligne rouge pour les députés, car une telle disposition introduisait une distinction entre les directeurs. De même, nous jugions nécessaire de supprimer la référence au respect des « orientations de la politique nationale » s’agissant des actions de formation proposées par les directeurs d’école, puisque celles-ci s’inscrivent d’ores et déjà dans la ligne défendue par l’éducation nationale.
Enfin, le dernier point de divergence se trouvait à l’article 2 bis : il avait trait au rôle d’assistance administrative et matérielle incombant aux communes et à l’État. L’article en question a donné lieu à un débat nourri sur le rôle des collectivités, qui a permis de parvenir à une position dont chacun – je le crois – peut se satisfaire.
Une nouvelle fois, nos deux chambres ont donc réussi à faire converger leurs visions afin d’aboutir à un texte équilibré qui contribuera, j’en suis convaincue, à améliorer les conditions d’exercice des directeurs d’école et à revaloriser cette profession si essentielle. Grâce à cette décision, nous permettons à l’école de la République de cultiver et d’encourager encore et toujours, dans les meilleures conditions, les talents de demain. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : La présente proposition de loi a donné lieu à de nombreuses heures de débat, et ce à juste titre, d’abord parce qu’elle a été déposée après la consultation lancée par le ministère à la suite du suicide de Christine Renon à Pantin. Quiconque s’intéresse au quotidien des directeurs et des directrices d’école peut régulièrement entendre combien l’accumulation des tâches leur fait perdre le fil de leur mission, dont le cœur même devient impossible à cerner : ils le vivent et le disent quotidiennement. Leur charge de travail s’est notamment accentuée du fait de l’application de la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; ils ont à cœur de mener à bien les tâches correspondantes, relatives à l’école inclusive, mais cela représente bien souvent pour eux un casse-tête. S’y est en outre ajouté, ces deux dernières années, l’alourdissement des protocoles sécuritaire puis sanitaire. Pourtant, leur indemnité n’a fait l’objet d’aucune bonification depuis de nombreuses années.
Nous mesurons donc combien il est important d’améliorer significativement les conditions de travail des directeurs et des directrices d’école. Alors que les débats en la matière devraient prendre de la hauteur, je remarque que la question de l’école est souvent traitée, sur le plan tant médiatique que politique, au prisme des thématiques les moins essentielles à son bon fonctionnement. Le roman national, La Marseillaise, les mères qui portent le voile ou l’uniforme sont ainsi des sujets abondamment commentés, tandis que le manque d’adultes dans les écoles, la crise de vocation organisée des professeurs ou l’asphyxie progressive de l’éducation prioritaire ne sont que très peu abordés.
Cela étant, la présente proposition de loi ne répond pas aux exigences exprimées depuis de nombreuses années par les directeurs et les directrices d’école. Le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports a pourtant mené auprès d’eux une consultation, mais seulement pour faire l’inverse – ou quasiment – de ce qui en est ressorti.
En effet, selon cette consultation, les directeurs et directrices d’école refusent catégoriquement d’exercer une autorité hiérarchique sur les enseignants – cela a d’ailleurs presque toujours été le cas. D’après un sondage OpinionWay réalisé en 2019 pour le ministère, seuls 11 % des 29 000 directeurs interrogés – sur les 45 500 que compte la profession – souhaitaient « avoir un véritable statut de chef d’établissement ». Cela prouve une nouvelle fois qu’une telle mesure ne constitue pas le cœur de leurs préoccupations et des problèmes qu’ils et elles rencontrent. C’est malgré tout le cœur de votre texte : l’article bk1erek donne au directeur d’école une autorité fonctionnelle sur les professeurs des écoles sans mentionner à aucun moment le rôle du conseil des maîtres, pourtant central au sein des écoles.
Vous n’avez pas seulement sélectionné une mesure qui n’était que très peu demandée : vous en avez choisi une à laquelle les directeurs s’opposent en majorité, tout en ne répondant pas à leurs principales préoccupations. Or en matière de direction d’école, la spécificité française trouve précisément sa source dans le fonctionnement démocratique du conseil des maîtres, né en 1908 afin de permettre un partage du pouvoir sur les questions pédagogiques. Ce mode de fonctionnement démocratique et collégial, associé à une culture de la mise en commun des intelligences, n’a pas l’air d’être dans l’air du temps : la loi pour une école de la confiance, qui a pour conséquence la mise au pas des professeurs, en témoigne. C’est pourtant un modèle pédagogique qui a fait ses preuves.
J’évoquerai enfin l’article 2 bis, qui a trait à l’aide administrative : dans la nouvelle rédaction issue de la commission mixte paritaire, celle-ci est assurée par l’État et c’est tant mieux – nous n’avons pas ménagé nos efforts, lors des débats à l’Assemblée nationale, pour défendre une telle modification et celle-ci est bienvenue. La rédaction précédente prévoyait une prise en charge par l’État ou par les collectivités territoriales, menant à une dilution de la responsabilité qui risquait de fragiliser la possibilité pour les écoles d’obtenir réellement une aide administrative, alors que de nombreux emplois d’aide à la direction ont été supprimés pendant le présent quinquennat. Il revient donc à l’État de 11666combler ce manque et il est heureux que cette modification ait été adoptée car, autrement, la présente proposition de loi ne lui coûterait pas un euro.
Quoi qu’il en soit, le texte s’oppose formellement aux revendications des directeurs et des directrices d’école : pour ces raisons, le groupe GDR votera contre. (M. Jean-Paul Dufrègne applaudit.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.