Accélérer l’égalité économique et professionnelle : Présentation
debate, 13/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain, rapporteure de la commission mixte paritaire.
Mme Marie-Pierre Rixain : Dessiner le visage de la France de 2030, celui d’une France qui prend son destin en main, c’est anticiper une participation égale des femmes et des hommes à notre leadership économique. C’est affirmer que le temps du partage du pouvoir économique est venu. C’est permettre aux femmes de prendre part au développement des innovations de rupture. C’est leur garantir d’avoir accès aux investissements publics et privés sans subir de biais de genre. C’est leur rappeler, alors que 85 % des emplois de 2030 n’existent pas encore, que l’intelligence artificielle et le codage sont aussi faits pour elles, quel que soit leur âge. C’est leur assurer, dans un monde du travail de plus en plus automatisé, d’accéder à des parcours de formation après un congé parental et donc à de nouvelles opportunités professionnelles mieux rémunérées.
Mme Marie-Pierre Rixain : C’est mettre fin aux vies non vécues, empêchées, que l’on retrouve, comme l’écrivait Virginia Woolf, « dans les couloirs sombres de l’histoire où se devinent à grand-peine les silhouettes vacillantes de générations de femmes », et permettre à chacune d’entre nous d’être reconnue comme un sujet économique à part entière.
C’est tout le sens de la proposition de loi que j’ai déposée le 8 mars dernier, que nous avons votée à l’unanimité en première lecture et que nos collègues sénateurs n’ont pas manqué d’enrichir. À l’heure de nous pencher sur les conclusions de la commission mixte paritaire, j’en profite pour saluer vos apports, chers collègues, avec une attention particulière pour le président Christophe Castaner dont les convictions sincères et le soutien constant ont été décisifs dans l’aboutissement de ce texte.
Cette proposition de loi nous donne l’occasion de nous doter d’outils devant permettre de construire, avec les femmes, la France de 2030, de construire, avec elles, les réponses aux défis non seulement technologiques, industriels et scientifiques, mais également sociaux et humains. Ainsi les premiers articles de ce texte visent à défaire les obstacles qui empêchent les femmes dans une situation précaire, souvent des mères célibataires, de retrouver un emploi. Le Sénat et l’Assemblée se sont également accordés sur des avancées majeures, à l’article 5, pour en finir avec la division sexuée du travail.
En matière d’égalité professionnelle, je me réjouis que le Sénat ait aussi fait le choix de consolider, à l’article 6, l’index de l’égalité professionnelle, un outil qui a fait ses preuves depuis son introduction en 2018. Sur l’article 7 – sans doute l’article le plus commenté –, l’enjeu était fort. Je me réjouis que le Sénat nous ait suivis quant à l’application de la mesure sur deux ensembles bien distincts : les cadres dirigeants, d’une part, et les membres des instances dirigeantes, d’autre part. Nous devrons compter d’ici à cinq ans au moins 30 % de femmes dans chacun de ces groupes, puis 40 % d’ici à huit ans.
Mme Elisabeth Moreno : Très bien !
Mme Marie-Pierre Rixain : Nous avons également obtenu que, dans les deux ans suivant la promulgation de la loi, chacune des entreprises concernées publie sur le site internet du ministère chargé du travail une photographie genrée de ces cadres et instances dirigeantes. Cet effort de transparence nous assurera de la pertinence du dispositif.
En ce qui concerne l’article 8, nous sommes parvenus à adopter une vision commune quant au nécessaire encouragement des entrepreneuses en fixant à BPIFrance, la Banque publique d’investissement, des objectifs réalistes et raisonnables en matière de parité au sein de ses comités d’investissement. L’introduction d’une éga-conditionnalité des financements octroyés est une avancée majeure dans notre législation et je tiens à saluer le calendrier ambitieux fixé par le Sénat en la matière. Peut-être les esprits chagrins ou inquiets prononceront-ils la phrase magique, si souvent entendue : « Des femmes ? Nous n’en trouvons pas. » À ceux-là, je réponds : « Ouvrez les yeux, allez dans les écoles, allez dans les usines, allez dans le secteur de l’investissement : les femmes sont formées, compétentes, déterminées, résilientes, présentes. »
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le texte que nous nous apprêtons à voter est un texte féministe, résolument féministe. Notre pays sera le premier au monde à briser le plafond de verre et à permettre aux femmes, d’ici à 2030, d’être 40 % dans les comités exécutifs et les comités direc11667teurs des grandes entreprises. C’est aussi un texte féministe, parce que nous redéfinissons des règles du jeu trop longtemps établies pour un monde du travail construit par des hommes pour des hommes. Il est désormais temps de définir des règles équitables, non pas des règles pour les femmes, mais des règles construites avec les femmes et avec les hommes. Ce que nous faisons aujourd’hui.
Ces règles concernent non seulement le jeu économique mais aussi le jeu social car, comme le rappelait Olof Palme, émanciper la femme, lui permettre d’intégrer, à égalité, le marché du travail, c’est aussi émanciper l’homme en le libérant des attendus sociaux et des stéréotypes virilistes hérités de la figure du paterfamilias. Pour l’homme, accompagner ses enfants dès leur plus jeune âge, assumer ce qu’il est intimement, c’est se libérer, lui aussi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Jimmy Pahun : Bravo !
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances.
Mme Elisabeth Moreno : En 1983, la loi défendue par Yvette Roudy fut la première à inscrire le principe d’égalité professionnelle dans le code du travail. Depuis lors, l’arsenal législatif en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes dans le monde professionnel s’est considérablement étoffé, par étapes successives. Il y a dix ans, la loi Copé-Zimmermann a ainsi constitué une avancée très importante.
M. Maxime Minot : Eh oui !
Mme Elisabeth Moreno : Grâce à cette loi, les conseils d’administration des entreprises du CAC40 se sont spectaculairement féminisés, passant d’à peine 10 % en 2009 à près de 45 % aujourd’hui et la hissant ainsi sur la première marche du podium européen et deuxième au niveau mondial, derrière l’Islande.
Mais les progrès accomplis ces dernières décennies ne doivent évidemment pas nous éblouir. Si la loi Copé-Zimmermann nous a permis de faire un bond spectaculaire concernant les conseils d’administration, les enjeux résident désormais au sein des instances de direction. Soyons en effet lucides : l’effet ricochet tant espéré n’a pas eu lieu. Le plafond de verre entre les instances dirigeantes des entreprises et les conseils d’administration est resté parfaitement hermétique et les inégalités salariales demeurent persistantes, presque quarante ans après le vote de la loi Roudy. Nous devions dès lors y remédier et cela pour toute la chaîne managériale, là où sont réellement prises les décisions de l’entreprise. C’est l’ambition de la présente proposition de loi.
Grâce aux mesures très concrètes qu’il comporte, ce texte constitue, j’en ai l’intime conviction, une avancée des plus significatives pour les femmes et pour l’égalité professionnelle. Les concertations constructives menées par les deux rapporteures, en commission mixte paritaire, ont permis de trouver un accord sur un texte à la fois équilibré, réaliste et exigeant.
Comme vient de l’expliquer Marie-Pierre Rixain, l’article 7 a fait l’objet de toutes les attentions et a été sans nul doute le plus discuté par les deux assemblées. Cet article fixe de nouvelles obligations pour les entreprises de plus de 1 000 salariés. Il leur impose en effet de publier chaque année, sur le site du ministère chargé du travail, les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi leurs cadres dirigeants et les membres de leurs instances dirigeantes.
Sur ce point, je me réjouis qu’un accord ait été trouvé en commission mixte paritaire sur les délais de cette publication. Il s’agit d’une avancée significative dans le processus d’accompagnement des entreprises pour atteindre les objectifs qu’assigne ce texte. C’est en effet en incitant les entreprises à un devoir de transparence qu’on fait réellement bouger les lignes. La commission mixte paritaire a également trouvé un accord sur le périmètre de cet article, en précisant clairement que les quotas définis s’appliqueront non seulement aux cadres dirigeants mais aussi aux membres des instances dirigeantes. L’objectif est ainsi d’atteindre une proportion minimale de représentation de chaque sexe, pour ces postes, de 30 % d’ici à 2027, et de 40 % d’ici à 2030.
En parallèle, il nous fallait traiter à la racine les mécanismes qui reproduisent les inégalités. À travers son article 5, en publiant des statistiques sur l’égalité dans l’enseignement supérieur ainsi qu’en favorisant une représentation équilibrée des femmes dans les jurys des concours d’entrée aux grandes écoles, nous préparons les viviers de talents de demain en luttant contre les stéréotypes qui assignent. Nous favorisons ainsi l’égalité avant l’entrée dans le monde professionnel.
Par ailleurs, parce que je l’ai observé au cours de ma vie antérieure dans le monde de l’entreprise, je sais que l’un des obstacles majeurs à la progression des carrières des parents, notamment des mères, est l’accès à une solution de garde pour les enfants. C’est un fait établi, en particulier pour les familles monoparentales qui sont à 85 % composées d’une femme avec enfants. Aussi l’article 4 soutient-il clairement les familles monoparentales en leur réservant des places en crèche afin de leur permettre de trouver un emploi, de créer une activité ou de participer aux actions d’accompagnement professionnel. De même, l’article 3 améliore utilement l’accès aux bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant aux dispositifs de formation professionnelle. Ces dispositions sont importantes, car elles permettent d’accompagner les femmes éloignées de l’emploi à la suite de leur maternité et de les aider à se réinsérer dans le monde professionnel.
De la même manière, je me réjouis qu’on se soit emparé de la lutte contre les violences économiques que les femmes peuvent parfois subir au sein du couple. L’obligation de verser les salaires ainsi que les prestations sociales sur le compte bancaire de la personne titulaire des droits est aussi une mesure concrète qui aura une incidence dans la vie de nombreuses femmes.
Je terminerai par un point qui me tient particulièrement à cœur : l’entrepreneuriat des femmes. Il est indispensable que les femmes qui souhaitent entreprendre ne soient pas bloquées par des préjugés sexistes et que leur liberté d’entreprendre ne soit pas entravée par les stéréotypes de genre d’un autre temps. Des biais gênent les femmes qui souhaitent accéder au financement pour créer et faire grandir leur entreprise, si bien que les entrepreneuses ont 30 % de chances de moins que les hommes de voir leurs demandes de financement aboutir.
L’article 8 a vocation à réduire ces inégalités. Il prévoit des objectifs de mixité dans la politique de BPIFrance de soutien à la création et au développement d’entreprises. La composition des comités de sélection des projets sera davantage féminisée, ainsi que celle des équipes dirigeantes des projets bénéficiaires. Là encore, le travail de la commission mixte paritaire a permis de trouver un équilibre pertinent sur les 11668délais d’application de ce dispositif. Ce même article introduit également la notion d’« éga-conditionnalité » dans l’octroi de financements en prêts ou en fonds propres par BPIFrance.
Les nouvelles générations sont très sensibles aux questions d’égalité. Marie-Pierre Rixain, Christophe Castaner et chacun d’entre vous dans cet hémicycle avez bien compris cet enjeu. Les débats, toujours nourris et constructifs, parfois jonchés d’obstacles, ont finalement abouti à un accord ambitieux – fruit de votre détermination, chère Marie-Pierre Rixain. Cette proposition de loi est sans nul doute un grand texte pour l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes. Je sais déjà qu’il sera une source d’inspiration pour beaucoup d’autres pays en Europe et dans le monde. L’égalité est une passion française que nous faisons vivre à nouveau ce soir. Nous pouvons dès lors, toutes et tous, nous réjouir que ce texte aboutisse. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et Dem.)