Réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles : Discussion générale

Réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles : Discussion générale

debate, 13/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Vincent Bru.

M. Vincent Bru : Avant toute chose, je souhaite remercier notre ancien collègue Stéphane Baudu, déjà cité par le ministre délégué. Il a mené un travail de long terme sur l’indemnisation des catastrophes naturelles car il était profondément convaincu de l’urgence de réformer un régime dont les faiblesses ont été mises en évidence ces dernières années. Son action l’a conduit à travailler avec ses collègues de l’Assemblée et du Sénat, je pense notamment à la sénatrice Nicole Bonnefoy et au député Vincent Ledoux, tous deux particulièrement mobilisés sur ces sujets.
Ce travail collectif, réalisé en parfaite complémentarité entre l’Assemblée nationale et le Sénat, a permis de déboucher, la semaine dernière, sur un accord en commission mixte paritaire. Grâce à cette concertation entre nos deux chambres, la loi va pouvoir entrer en vigueur rapidement. Nous répondons ainsi aux aspirations de nos concitoyens qui attendent de nous des actes concrets et rapides en ce domaine comme l’attestent les alertes, nombreuses et répétées, des sinistrés et des maires de l’ensemble de nos circonscriptions.
Sur tous les bancs de l’hémicycle, nous sommes conscients de l’aggravation des catastrophes naturelles, car elles touchent la totalité du territoire, des pluies diluviennes tombées vendredi dernier dans les Pyrénées-Atlantiques et dans le sud des Landes, aux mouvements de terrain en Corse, en passant par des risques d’effondrement des maisons dans les Hauts-de-France, jusqu’au retrait-gonflement des argiles en Loir-et-Cher.
Alors que le territoire national subissait déjà une sinistralité élevée, le dérèglement climatique a aggravé l’ampleur et la redondance de certains phénomènes naturels, en particulier les inondations et les sécheresses. Il devenait donc indispensable de faire évoluer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, afin d’affronter le réchauffement climatique, sans affaiblir la protection de nos concitoyens. Notre objectif était clair : améliorer les procédures, pour les rendre plus transparentes, plus adaptées aux phénomènes, plus compréhensibles, plus protectrices, et préparer l’avenir en engageant une réflexion sur nos politiques de prévention.
Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés a souhaité penser cette réforme sous l’angle de la transparence afin que chaque Français comprenne les procédures et les décisions. Le sentiment d’abandon dont les sinistrés nous font part au quotidien tient d’abord et avant tout à l’opacité du fonctionnement du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. Grâce à notre proposition de loi, la décision de reconnaissance de l’état de catastrophe sera désormais assortie d’une motivation et détaillera les voies de recours en cas de contestation. La communication des rapports d’expertise ayant fondé la décision ainsi que la création de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles, dont les comptes rendus seront rendus publics, assureront une information objective et claire des sinistrés.
Nous avons aussi souhaité sécuriser l’indemnisation et la prise en charge des sinistrés en interdisant la modulation des franchises restant à la charge des assurés en raison de l’absence d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN) ; en réduisant à vingt et un jours le délai pour que les sinistrés reçoivent leur indemnité, ou encore en prenant en compte dans la garantie dite catastrophe naturelle les frais de relogement d’urgence des personnes sinistrées dont la résidence principale est rendue impropre à l’habitation à la suite d’une catastrophe naturelle.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Il a raison !

M. Vincent Bru : Je salue la reprise d’une disposition de la proposition de loi de Nicole Bonnefoy permettant l’extension de deux à cinq ans du délai de prescription au cours duquel l’assuré peut exiger de l’assureur le règlement de l’indemnité qui lui est due en cas de dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Très sensibles à la détresse des sinistrés, guidés par notre volonté de répondre à l’urgence des situations auxquelles sont malheureusement de plus en plus confrontés bon nombre de nos concitoyens qui ont parfois tout perdu, nous avons abouti à une proposition de loi équilibrée, adoptée à l’unanimité en commission mixte paritaire. Nous espérons qu’elle sera adoptée ce soir dans les mêmes conditions. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, LR, Agir ens et UDI-I et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à Mme Chantal Jourdan.

Mme Chantal Jourdan : Face à la recrudescence d’événements climatiques exceptionnels depuis quelques années – pluies torrentielles, épisodes de gel tardifs, sécheresses –, la question du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles a pris un tour prégnant. Dans le cadre d’une mission d’information sénatoriale « sur la gestion des risques climatiques et l’évolution de nos régimes d’indemnisation », notre collègue sénatrice socialiste, Nicole Bonnefoy, a commis un rapport de grande qualité en juillet 2019. Ce document a permis de déboucher, dès janvier 2020, sur l’adoption, à l’unanimité, d’une proposition de loi sénatoriale qui en reprenait en grande partie les conclusions.
Nous regrettons, comme nous avons eu l’occasion de le dire tout au long de la navette, que notre assemblée et sa majorité aient fait le choix de ne pas se saisir de ce travail transpartisan et qu’elles aient privilégié une proposition de loi de notre ancien collègue Stéphane Baudu, déposée un an après. Cela étant rappelé, le groupe Socialistes et apparentés se satisfait que la commission mixte paritaire réunie sur cette seconde proposition de loi ait abouti à un accord, garantissant l’adoption d’une réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles avant la fin de cette législature.
Je salue le travail de convergence réalisé à cette occasion par nos deux rapporteures, Christine Lavarde au Sénat et Marguerite Deprez-Audebert dans notre assemblée. Ce texte permet plusieurs avancées notables à commencer par la création de la Commission nationale consultative chargée de rendre annuellement un avis sur la pertinence des critères retenus pour prononcer l’état de catastrophe naturelle. Si son 11680rôle n’est que consultatif, elle permettra, pour la première fois, d’interroger ces critères et de les adapter aux réalités du terrain, grâce notamment à la présence d’élus locaux et de représentants des sinistrés en son sein.
Le texte prévoit également que la commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sera tenue de publier un rapport annuel présentant un bilan synthétique des avis rendus et un état des référentiels retenus pour apprécier l’intensité anormale des phénomènes naturels.
Ces deux dispositions renforceront la transparence et la compréhension de la procédure pour les élus comme pour les sinistrés.
De même, le texte améliore sensiblement la procédure d’indemnisation des sinistrés – c’était une évolution prioritaire. Il porte de deux à cinq ans le délai de prescription des actions en indemnisation des dommages causés par des mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, et de dix-huit à vingt-quatre mois le délai dont disposent les communes pour transmettre leur demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Quant aux assureurs, ils devront désormais faire réaliser les réparations en nature dans un délai d’un mois, et verser l’indemnisation des assurés dans un délai de trois semaines contre deux mois pour l’acompte et trois mois pour le total aujourd’hui.
Par ailleurs, le périmètre de la garantie catastrophes naturelles est étendu pour assurer la prise en charge des frais de relogement d’urgence ainsi que des frais d’architecte et de maîtrise d’ouvrage. Pour accompagner les collectivités, notamment les plus petites, un référent à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation sera installé dans chaque département.
Si toutes ces évolutions sont nécessaires et positives, ce texte demeure insuffisant s’agissant de la prévention des risques, notamment du risque lié au phénomène de sécheresse-réhydratation des sols, qui va se développer. Il nous faudra dans les années à venir construire des outils permettant de mieux informer les personnes habitant dans les zones à risque et de mieux identifier les zones en question, et tirer toutes les conséquences en matière de règles d’urbanisme.
Alors que nous attendons une recrudescence de sinistres dans les années à venir, en particulier ceux liés au risque sécheresse-réhydratation des sols, il nous faut également réfléchir à l’évolution du financement du fonds Barnier – Fonds de prévention des risques naturels majeurs – afin qu’il conserve une capacité à assurer l’indemnisation des dommages générés par des événements majeurs plus récurrents et plus intenses.
Notre groupe votera donc pour ce texte dans la rédaction issue de la commission mixte paritaire, mais il invite à nous projeter dès à présent dans ces chantiers afin que la prochaine législature permette de franchir une seconde étape dans la refonte du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, et à réfléchir en amont à des mesures anticipatrices ambitieuses afin de limiter le réchauffement climatique. (M. Vincent Bru applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme Maina Sage.

Mme Maina Sage : J’ai à mon tour une pensée pour les sinistrés des Landes et des Pyrénées-Atlantiques frappés, pendant près de trois jours, par des inondations, des crues et des torrents de boue. Je pense aussi à nos amis de Calédonie confrontés au cyclone Ruby, qui devrait s’abattre sur leur territoire dans les prochaines heures. Nous avons également tous vu des images terrifiantes du Kentucky : des tornades meurtrières ont rasé des quartiers entiers, laissant derrières elles d’effroyables scènes de désolation.
Les phénomènes climatiques extrêmes se développent partout dans le monde ; ils n’épargnent évidemment pas la France, y compris les territoires d’outre mer. Il s’agit toujours et avant tout de drames qui laissent derrière eux des sinistrés souffrant de séquelles à la fois physiques et psychologiques. Ces catastrophes naturelles emportent souvent sur leur passage les souvenirs et les efforts de toute une vie. Face à ces épreuves humaines difficiles, le rôle de la puissance publique est de structurer un dispositif à la hauteur, à même d’apporter une réponse qui permette une indemnisation – c’est le moins que l’on puisse faire pour ceux qui ont tout perdu.
Nous ne pouvons en conséquence qu’être favorables à un texte qui améliore le dispositif d’indemnisation des catastrophes naturelles. Son fonctionnement de type public-privé, qui a été loué au plus fort de la pandémie de covid-19 comme un modèle du genre, souffre toutefois d’un manque de lisibilité criant. Nous partageons donc la volonté de nos collègues du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, à l’origine de cette proposition de loi, d’apporter un cadre plus sécurisant pour les sinistrés comme pour les élus locaux.
Ces derniers sont souvent en première ligne, et ils sont démunis lorsqu’ils doivent réagir très rapidement face à ces phénomènes. Je pense à mes collègues dans des îles isolées de Polynésie, un territoire grand comme l’Europe qui compte 118 îles dont 76 sont habitées. L’élu local qui doit faire face à ce genre de crises se retrouve souvent seul, à deux ou trois heures de vol – la piste n’étant même pas utilisable –, pour soutenir la population. Cette question se pose de plus en plus, partout, dans tous nos territoires. Nous devons faire preuve de volontarisme pour répondre à ces défis, et mieux accompagner nos élus.
Le groupe Agir ensemble souhaite saluer l’esprit de compromis qui a présidé à l’adoption d’un texte équilibré en commission mixte paritaire. Nous saluons tous les députés et les sénateurs qui y ont travaillé.
L’indemnisation des sinistrés sera améliorée, notamment en réparant l’injustice faite à ceux qui résident dans des collectivités territoriales n’ayant pas adopté de PPRN. Les délais sont également clarifiés, et la prise en charge des frais de relogement d’urgence des personnes sinistrées sera sécurisée, ce qui est une excellente chose.
La procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est rendue plus transparente. La Commission nationale consultative sera composée d’élus locaux et de représentants des sinistrés. L’information des élus locaux sera renforcée grâce à l’institution d’un référent à l’indemnisation des catastrophes naturelles auprès du préfet. Par ailleurs, le délai de formulation d’une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est étendu à vingt-quatre mois.
Assurément, ces différentes mesures vont dans le bon sens. Notre seul regret concerne le retrait-gonflement d’argile, sujet cher à notre collègue Vincent Ledoux. Nous notons toutefois que l’article 7 prévoit la remise d’un rapport sur ce sujet qui comportera des propositions qui devront absolument aboutir pour que nous puissions vraiment avancer sur ce sujet.
Pour conclure, j’appelle votre attention sur le fait que, jeudi matin, lors de l’examen du titre VIII du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration, dit 3DS, nous examinerons à l’article 75 un dispositif expéri11681mental prévu pour cinq ans qui permettra de décréter l’état de calamité naturelle exceptionnelle en outre-mer. L’État pourra ainsi apporter à ces situations une réponse mieux adaptée. Nous proposerons des amendements afin que ce dispositif n’interfère pas avec la déclaration d’état de catastrophe naturelle, afin qu’il permette de faciliter la reconstruction, et afin de renforcer la prévention auprès des scolaires, au sein des entreprises et auprès des agents publics.
Notre groupe soutiendra le texte et je vous invite à venir soutenir à votre tour, jeudi matin, l’adoption du titre VIII du projet de loi 3DS. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR et Dem.)

M. le président : La parole est à Mme Valérie Six.

Mme Valérie Six : Tout d’abord, je tiens à saluer le travail de Stéphane Baudu et de Marguerite Deprez-Audebert, qui ont cherché à simplifier les démarches d’indemnisation des catastrophes naturelles. Nous savons bien que, selon le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) et le Haut Conseil pour le climat, les engagements issus de l’accord de Paris sont insuffisants pour stabiliser le réchauffement à venir, et je regrette d’autant plus que même cet accord ne soit pas encore respecté. Même si les émissions mondiales de gaz à effet de serre baissaient drastiquement dès maintenant, on ne pourrait pas éviter la multiplication des catastrophes naturelles et l’augmentation de leur intensité – coupures des réseaux d’eau, d’électricité, de chauffage, de communication, de transport et j’en oublie… Tout ce que nous avons patiemment construit pendant des décennies peut être rayé de la carte en quelques heures ! La destruction quasi totale des infrastructures des vallées situées au-dessus de Nice, laissant des populations dans le plus grand désarroi, est là pour nous le rappeler, et j’ai bien sûr une pensée toute particulière, comme vous tous, pour les Landes et Bayonne qui subissent en ce moment des inondations.
Pour le groupe UDI et indépendants, il y a donc deux priorités : la première est de limiter au maximum nos émissions de gaz à effet de serre ; la seconde est d’adapter sans tarder nos sociétés et nos infrastructures aux conséquences du changement climatique en favorisant plus de résilience par le développement d’une véritable culture du risque parmi nos concitoyens.
L’augmentation des épisodes météorologiques violents entraînera une inflation du montant des indemnisations dans les années à venir. N’oublions pas que près d’un quart des communes de notre pays ont d’ores et déjà été touchées par les conséquences du dérèglement climatique. Ainsi, soixante communes du Nord ont été reconnues victimes d’une catastrophe naturelle pour cause de sécheresse en 2020. Et notre système de couverture des risques naturels, conçu il y a plus de quarante ans, arrive en fin de course alors que nous faisons face à une crise climatique majeure. S’il était certes temps de répondre aux attentes pour faciliter les démarches, renforcer la transparence et mieux accompagner les communes et les sinistrés, les perspectives financières donnent le vertige et ne sont pas soutenables dans le cadre de notre système actuel : pour une moyenne annuelle de 1,1 milliard d’euros entre 2006 et 2020, la sinistralité avoisine 2 milliards d’euros par an depuis 2016.
Certaines mesures proposées dans ce texte sont à saluer, comme la prise en charge des frais de relogement ainsi que l’accélération et la simplification des procédures. En effet, la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et l’indemnisation qui s’ensuit étaient trop souvent considérées comme opaques, complexes et parfois injustes. De plus, l’allongement du délai de prescription de deux ans à cinq ans pour exiger de l’assureur le règlement de l’indemnité, ainsi que l’extension du délai de déclaration d’un sinistre à son assurance de dix jours à trente jours, permettront une meilleure reconnaissance du préjudice subi. Il faudra donc anticiper les besoins financiers et envisager une réforme plus large incluant le relèvement du fonds Barnier à au moins 200 millions d’euros. Face aux risques spécifiques de sécheresse-réhydratation des sols et sachant que plus de 4 millions de maisons seraient potentiellement très exposées à cet aléa, notre pays doit avoir une véritable stratégie de prévention territoriale visant à informer des bonnes pratiques de construction et de protection.
Pour toutes ces raisons et face aux besoins de solidarité nationale pour nos concitoyens qui se trouvent dans la détresse après de tels phénomènes, le groupe UDI et indépendants votera ce texte tout en ayant à l’esprit ses inévitables limites, comme le fait qu’il ne s’appliquera hélas qu’aux nouveaux contrats. (Mme la rapporteure et Mme Nathalie Bassire applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Michel Clément.

M. Jean-Michel Clément : Tout parlementaire qui a exercé des mandats locaux, tout particulièrement celui de maire, sait la difficulté des étapes à franchir sur le long chemin de l’indemnisation des catastrophes naturelles. J’en ai été le témoin. Ce texte, bien que tardif, va dans le bon sens puisqu’il entend rectifier le tir. Le groupe Libertés et territoires se réjouit donc de l’accord trouvé en commission mixte paritaire.
J’aimerais tout d’abord revenir sur le trajet parlementaire quelque peu particulier qu’a suivi cette proposition de loi. Comme l’ont souligné presque tous les groupes en première lecture, elle reprend un grand nombre de dispositions de la proposition de loi de la sénatrice Nicole Bonnefoy qui, pour rappel, avait été adoptée à l’unanimité au Sénat le 15 janvier 2020. Il aurait été préférable de respecter le principe du bicamérisme parlementaire en la reprenant directement, quitte à la retoucher si besoin. Je ne comprends toujours pas les raisons pour lesquelles le Gouvernement n’a pas souhaité exprimer ainsi son soutien à ce texte émanant du Sénat, alors qu’il avait pris l’engagement d’approfondir sans délais les travaux sur cette question. Au lieu de quoi nous faisons face à une concurrence regrettable entre deux textes. Une démarche partagée, à la hauteur des enjeux, aurait fait gagner deux années, ce qui, face à l’urgence de la situation, n’est pas négligeable ! Cependant, nous prenons acte de l’accord trouvé en CMP… même si c’est en fin de législature, à quelques mois seulement des élections.

M. Maxime Minot : C’est vrai ! Quelle coïncidence !

M. Jean-Michel Clément : Au-delà de la procédure législative, je tiens à saluer la présente proposition de loi qui apporte des réponses aux attentes de nos concitoyens qui doivent faire face à d’importantes difficultés dans leurs démarches et dans leurs relations avec les assureurs. Nombreux sont les territoires affectés par des catastrophes naturelles et beaucoup d’entre nous appelaient à des améliorations du régime « CatNat » pour le rendre plus transparent et plus accessible. En cela, notre groupe partage l’ambition de ce texte. Entre inondations, sécheresses et érosion du trait de côte, les catastrophes naturelles ont doublé en vingt ans sous l’effet du réchauffement climatique. C’est un argument supplémentaire en faveur d’un réel tournant écologique pour les territoires et pour les économies locales. Et cette dégradation a remis en cause les grands équilibres du modèle français d’indemnisation des catastrophes naturelles. Il était donc devenu urgent de le repenser.
Ce texte apporte des améliorations notables. Ainsi, il propose à la fois des réformes de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et un renforcement des droits des assurés et de l’indemnisation des sinistrés. La question d’une plus grande transparence du dispositif d’indemnisation est également abordée, ce que notre groupe salue. En effet, la publication de l’avis rendu et des rapports d’expertise utilisés par la commission interministérielle va permettre de répondre aux enjeux du terrain en facilitant le travail des élus locaux avec leurs administrés. Poursuivant le même objectif, la création d’un référent de gestion des catastrophes naturelles va simplifier le dialogue entre l’État et les collectivités territoriales : les représentants de l’État dans les territoires doivent plus que jamais travailler main dans la main avec les élus locaux, surtout face à des épisodes d’une grande violence.
Le titre II a trait à l’amélioration et à la simplification des procédures pour nos concitoyens sinistrés. Nous saluons la suppression de la modulation des franchises suivant l’existence ou non d’un plan de prévention des risques naturels. En effet, il s’agissait d’une double peine pour les assurés, qui n’étaient en aucun cas responsables de cette situation.
S’agissant des dégâts causés par les sécheresses et le retrait-gonflement des argiles, qui font l’objet du titre III, il convient de faire évoluer certains dispositifs. En effet, si les constructions neuves sont relativement épargnées, ce phénomène touche particulièrement l’ancien, et les dégâts n’apparaissent bien souvent qu’après plusieurs épisodes de sécheresse, lesquels ont tendance à se multiplier ces dernières années sans pour autant se rattacher à une année particulière. La proposition de loi ouvre la voie à une réflexion en la matière en prévoyant que le Gouvernement remette un rapport sur le sujet, mais les problèmes sont déjà bien connus ! Nous aurions préféré qu’un travail parlementaire soit réalisé plutôt que de devoir s’en remettre comme toujours à un rapport gouvernemental.
Si, d’un point de vue général, la proposition de loi constitue une avancée, nous regrettons qu’elle ne vise pas à réformer le fonctionnement du fonds Barnier, ce fonds de prévention des risques naturels majeurs, comme le faisait la proposition de loi de la sénatrice Nicole Bonnefoy, texte de surcroît enrichi par les sénateurs et, je le répète, adopté à l’unanimité.
En conclusion, si nous regrettons le manque d’ambition de cette proposition de loi, nous pensons qu’elle apportera des réponses aux demandes de nos concitoyens et des élus locaux, et nous la voterons.

M. le président : La parole est à M. Michel Larive.

M. Michel Larive : Tout d’abord, je m’associe à la compassion exprimée dans les différents groupes envers les habitants des Landes et du Pays basque qui subissent les conséquences des violentes inondations de ces derniers jours.
La commission mixte paritaire est parvenue, le mercredi 8 décembre, à un accord sur la proposition de loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. Il est évidemment souhaitable de renforcer l’information des personnes sinistrées qui sollicitent une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, et d’améliorer la transparence sur l’issue donnée à leur demande, sur les possibilités de recours et sur le montant de l’indemnisation, comme le propose le texte.
Je regrette cependant que cette proposition de loi ignore complètement la situation de crise exceptionnelle que nous traversons et qu’elle manque ainsi l’occasion d’adapter le régime de catastrophe naturelle aux enjeux de la situation économique et sanitaire. On nous a rétorqué en première lecture que cette proposition de loi n’avait pas vocation à traiter ce sujet : c’est bien ce que nous lui reprochons. En effet, depuis le début de la crise sanitaire, le secteur assurantiel n’a pas réagi à la hauteur de ses responsabilités, laissant des milliers de petites entreprises sans prise en charge, même partielle, de leurs pertes d’exploitation liée à la situation sanitaire. Seules 50 % des entreprises sont couvertes par des contrats d’assurance qui garantissent une protection contre les pertes d’exploitation, et même pour ces dernières, les assurances ont interprété les contrats de la manière la plus restrictive possible, laissant la plupart des entreprises touchées par la crise sans couverture de leurs pertes d’exploitation, et ce alors que les fonds propres éligibles au capital de solvabilité requis s’élèvent à 313 milliards d’euros et que les assurances figurent parmi les entreprises les plus généreuses en dividendes.

M. Jean-Paul Dufrègne : C’est vrai !

M. Michel Larive : Le secteur assurantiel, dont les profits ont été épargnés par la crise et dont les actionnaires se portent au mieux, doit donc être mis à contribution !
Mon collègue Loïc Prud’homme a déposé une proposition de loi visant à combler cette large faille en réformant le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles afin qu’il couvre les dommages liés aux pandémies. Son texte, défendu lors de la niche parlementaire de notre groupe La France insoumise, a malheureusement été rejeté par la majorité, manifestement satisfaite du primat des intérêts d’une poignée d’actionnaires sur la solidarité nationale. Quand les entreprises du CAC40 bénéficient de la baisse des impôts de production et autres largesses du Gouvernement sans conditions écologiques ou sociales, des milliers de très petites entreprises (TPE), de petites et moyennes entreprises (PME) et d’indépendants risquent la faillite !
Les éventuels surcoûts d’une réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles intégrant les pandémies pourraient, par exemple, être financés par une taxe sur les dividendes des multinationales de l’assurance. Mais le Gouvernement en a décidé autrement : il a préféré s’en remettre à un groupe de travail qui n’a pas fait émerger une seule proposition concrète. Le sujet est donc méthodiquement écarté malgré une dizaine de propositions de loi déposées à l’Assemblée nationale ou au Sénat depuis le début de la crise et visant à couvrir les pertes d’exploitation engendrées par les épidémies et les pandémies.
Dès lors, si l’adoption de la présente proposition de loi est une avancée de bon sens, il est fortement regrettable qu’on ne saisisse pas l’occasion d’une réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles pour combler sa principale faille. La représentation nationale reste sourde, une fois de plus. Malgré cela, notre groupe votera tout de même cette proposition de loi.

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne : Après une commission mixte paritaire conclusive, nous sommes de nouveau réunis dans l’hémicycle pour examiner une dernière fois la proposition de loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. Face aux aléas climatiques à répétition ces dernières années, le constat est sans équivoque : ce régime assurantiel est de plus en plus obsolète et n’est plus adapté aux nombreuses conséquences des dérèglements climatiques et environnementaux. Vous êtes, comme moi, des élus et 11683vous avez vu les dossiers de catastrophes naturelles se répéter, devenir de plus en plus communs et toucher un nombre croissant de zones géographiques.
La présente proposition de loi est donc la bienvenue. Elle aurait sans aucun doute pu être plus complète et aller plus loin, mais il faut saluer le travail de notre collègue rapporteure, qui a su élaborer un texte permettant de faire avancer le régime actuel, sans pour autant le bouleverser.
Dans son dernier rapport, le cabinet Ubyrisk Consultants a recensé des données sur les catastrophes naturelles survenues au cours des vingt dernières années : depuis le bk1erek janvier 2001, l’Hexagone et les territoires d’outre-mer ont subi 1 964 catastrophes naturelles, qui ont coûté près de 49 milliards d’euros de dommages. L’ONU, quant à elle, rappelait en octobre 2020 que le nombre de catastrophes naturelles a doublé en vingt ans. Ce constat doit nous alerter sur la nécessité de prendre des mesures plus ambitieuses et plus radicales à court terme.
Certes, avec ce texte, nous sommes encore loin des mesures radicales mais les avancées qu’il introduit sont intéressantes pour plusieurs raisons. S’agissant de l’assuré, tout d’abord : l’extension du délai dont il dispose pour déclarer un sinistre auprès de son assureur une fois l’état de catastrophe naturelle reconnu est une bonne chose, de même que la réduction du délai d’indemnisation des victimes ou la prise en charge, par l’assurance, des frais de relogement. Ces points sont essentiels pour les sinistrés, qui sont parfois complètement démunis. Ensuite, au niveau des élus locaux, l’instauration d’un référent est une avancée pour aider les maires qui ont la charge de constituer le dossier de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Cette démarche est en effet parfois fastidieuse, notamment pour les petites communes.
Cependant, comme je le disais précédemment, la présente proposition de loi ne répond pas à toutes les questions. Des obstacles restent à surmonter, tant en matière d’indemnisation que de tarifs. Pour prendre un exemple que je connais bien, dans mon département de l’Allier, j’évoquerai la sécheresse-réhydratation des sols, phénomène récurrent après trois années consécutives de sécheresse. En application des règles en vigueur, les sinistrés qui résident dans les communes reconnues en état de catastrophe naturelle subissent une franchise de 1 520 euros en cas de constatation d’un phénomène de sécheresse-réhydratation, alors qu’elle n’est « que » de 380 euros en cas d’inondation. C’est une somme très importante. De plus, la franchise est multipliée par deux lors d’une deuxième déclaration de sinistre pour le même motif, et ainsi de suite, jusqu’à un quadruplement du montant de la franchise en cas de constatations répétées de catastrophe naturelle. Ce système de multiplication de la franchise est complètement obsolète par rapport aux aléas climatiques à répétition que nous subissons.
Ce texte n’apporte pas non plus de réponse aux sinistrés qui habitent dans une commune n’ayant pas obtenu l’état de catastrophe naturelle ou n’en ayant pas fait la démarche, pour une raison ou une autre. Ces sinistrés – j’en connais – restent sans aucune solution. Ce sont des exemples parmi tant d’autres qui m’amènent à me servir de cette tribune pour appeler votre attention sur le chemin qu’il nous reste à parcourir.
Néanmoins, je le répète, ce texte propose des évolutions positives que le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI, et sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président : La parole est à M. Laurent Saint-Martin.

M. Laurent Saint-Martin : Le mercredi 8 décembre, la commission mixte paritaire réunie au titre de la proposition de loi visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles est parvenue à un accord.
Je me réjouis, au nom du groupe La République en marche, de cette issue, qui doit beaucoup à l’engagement des deux rapporteures de la CMP, la sénatrice Christine Lavarde et la députée Marguerite Deprez-Audebert. Il convient également, comme cela a été fait à de multiples reprises, d’évoquer la qualité du travail accompli par notre ancien collègue Stéphane Baudu, l’auteur de la proposition de loi initiale, qui a su synthétiser plusieurs réflexions et initiatives parlementaires préalables.
Quels sont les apports du texte qu’il nous est proposé d’adopter aujourd’hui ? J’en retiens principalement quatre.
En premier lieu, la proposition de loi vise à améliorer la transparence de la procédure et l’information des sinistrés.

M. Jean-Paul Dufrègne : C’est bien, la transparence !

M. Laurent Saint-Martin : L’article bk1erek précise ainsi les termes de la motivation de l’arrêté interministériel déclarant l’état de catastrophe naturelle. Il s’agira de s’appuyer, plus qu’actuellement, sur des rapports d’expertise. L’article 4 prévoit également la création de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles, qui marque un progrès majeur : elle permettra de mettre au défi, chaque année, dans un avis, la pertinence des critères retenus pour déterminer la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Les élus locaux seront largement présents au sein de cette commission et le Parlement sera destinataire de son avis annuel.
Deuxième point, le texte améliore la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et d’indemnisation des sinistrés. L’article 3 prévoit que l’absence d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) ne peut pas conduire à une modulation de la franchise éventuellement à la charge de l’assuré. A contrario, en l’absence d’un tel plan alors qu’il est prescrit, une modulation de franchise sera applicable aux collectivités territoriales ou à leurs groupements au titre des biens assurés par ces collectivités – les assurés seront ainsi déchargés d’un éventuel surcoût dont l’origine aurait été indépendante de leur volonté et les collectivités sont incitées à établir et à adopter un PPRNP.
L’article 5 clarifie et plafonne les délais qui s’appliquent une fois l’état de catastrophe naturelle déclaré, s’agissant de la mise en jeu des stipulations contractuelles entre l’assureur et l’assuré. En outre, les droits de l’assuré sont améliorés, notamment quand le sinistre est dû à un phénomène de sécheresse-réhydratation. Ainsi, pour de tels dommages, la garantie couvre tous les travaux permettant un arrêt des désordres existants consécutifs à l’événement lorsque l’expertise constate une atteinte à la solidité du bâtiment ou un état du bien le rendant impropre à sa destination. De façon générale, les droits à obtenir une contre-expertise ainsi qu’une information détaillée au cours de l’expertise sont renforcés. Enfin, l’article 6 prévoit l’extension de la garantie des assurés aux frais de relogement quand celui-ci est nécessaire, ainsi qu’aux dépenses d’architecte et de maîtrise d’œuvre.
Troisième point, le texte renforce l’accompagnement des communes et des sinistrés. L’article 2 crée dans chaque département un référent à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation, qui a pour rôle d’accompagner les communes confrontées aux catastrophes naturelles. Sans se voir confier les missions de prévention que 11684le Sénat souhaitait lui attribuer, ce référent a bien un rôle de diffusion d’une meilleure information en direction des communes du département, des habitants, des entreprises et des associations de sinistrés sur la prévention et la gestion des conséquences des catastrophes naturelles. Il met d’ailleurs à disposition des communes et des administrés des documents types devant permettre à chaque acteur, le moment venu, de suivre les procédures avec célérité et de façon appropriée.
Enfin, quatrième et dernier point, le texte améliore considérablement la procédure d’indemnisation des sinistrés,…

M. Pierre Dharréville : Il y en avait besoin !

M. Laurent Saint-Martin : …y compris en ce qui concerne le risque sécheresse-réhydratation des sols. Dans ce cas, le délai de prescription des actions en indemnisation est substantiellement allongé de deux à cinq ans, tout comme est allongée jusqu’à deux ans la période pendant laquelle une commune peut, pour ces dommages, invoquer l’état de catastrophe naturelle – chacun sait que les préjudices en la matière mettent parfois bien du temps à apparaître !
Un long chemin législatif reste à parcourir, notamment pour le risque sécheresse-réhydratation – chacun en convient –…

M. Pierre Dharréville : Et le risque incendie !

M. Laurent Saint-Martin : …et le rapport demandé au Gouvernement, dans une version musclée, permettra de poser les jalons nécessaires.
Pour conclure, le groupe La République en marche votera avec enthousiasme cette proposition de loi…

M. Jean-Paul Dufrègne : Pourquoi ? D’habitude ce n’est pas avec enthousiasme ?

M. Laurent Saint-Martin : …qui améliore réellement l’information et les droits des collectivités territoriales ainsi que des assurés. Ce texte illustre la capacité du Parlement à mener un travail de grande qualité au service des Français. Il apporte sa pierre, discrète mais substantielle, au bilan de la législature. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. Pierre Dharréville : Enfin un texte que la majorité vote avec enthousiasme !

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Bassire.

Mme Nathalie Bassire : Je me réjouis à mon tour, au nom des députés Les Républicains, de l’accord obtenu en CMP et de l’aboutissement de ce texte attendu. Je tiens, à ce titre, à saluer le travail de Stéphane Baudu et de Marguerite Deprez-Audebert pour rendre le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles plus clair et moins centralisé.
À La Réunion comme ailleurs – et aujourd’hui dans les Landes –, nous connaissons les ravages des catastrophes naturelles et savons à quel point elles peuvent entraîner des dommages considérables dans les territoires et des drames humains pour nos concitoyens.
D’ailleurs, cela a été rappelé, nous partageons tous le constat que les événements climatiques seront, hélas, de plus en plus fréquents et provoqueront des dégâts de plus en plus graves. Face à ces enjeux, nous ne pouvons pas rester impuissants, car ces sinistres ont des répercussions matérielles parfois terribles, qui nous obligent à accompagner et à indemniser tous ceux qui payent un lourd tribut aux ravages de la nature.
Ces événements peuvent être impressionnants, comme les tempêtes, les éruptions volcaniques, les séismes ou les inondations, mais aussi plus discrets, du moins en apparence, à l’instar des périodes de sécheresse qui occasionnent la rétractation des sols argileux et la fissuration des maisons.
Or, face à ces phénomènes, le droit en vigueur n’est manifestement plus adapté. Les procédures de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle restent très opaques. Ce manque de transparence, mais aussi les lenteurs et les blocages, suscitent trop souvent l’incompréhension des sinistrés qui éprouvent alors un sentiment d’injustice. Ils se sentent démunis, voire perdus, face aux procédures, aux recours et aux nombreux interlocuteurs avec lesquels ils doivent traiter.
De leur côté, les élus locaux, en particulier les maires, se sentent souvent isolés et impuissants, car ils ne disposent pas d’informations ni d’explications à transmettre à leurs administrés, alors même qu’ils sont en première ligne.
Dans ce contexte, les députés du groupe Les Républicains saluent l’effort accompli par le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés pour apporter, dans sa proposition de loi, des réponses concrètes et adéquates, dans l’intérêt des victimes. Après avoir travaillé avec des associations de sinistrés, nous avons, nous aussi, proposé des amendements et participé à la coconstruction de ce texte que nous adopterons définitivement aujourd’hui.

M. Dino Cinieri : Très bien !

Mme Nathalie Bassire : Nous regrettons en revanche que la proposition de loi ne traite pas des sinistres en cours, pour lesquels les difficultés sont souvent réelles.

M. Maxime Minot : Eh oui !

Mme Nathalie Bassire : Qu’en est-il, mes chers collègues, des constructions existantes ? Quelle réponse préventive peut-on apporter ? Ce texte ne dit rien de toutes les actions que nous devons encore construire ensemble.
Enfin, bien que ce ne soit pas l’objet de la présente proposition de loi, il est urgent, monsieur le ministre délégué, de réviser le régime d’indemnisation des pertes d’exploitation liées aux pandémies. La crise actuelle nous a montré à quel point la situation de nombreux professionnels du commerce, de la restauration ou encore de l’événementiel, qui se sentent abandonnés par leurs assureurs, est dramatique. Les députés du groupe Les Républicains ont été les premiers à demander la création d’un régime de catastrophe sanitaire sur le modèle de celui des catastrophes naturelles et à déposer des propositions de loi en ce sens.
Quoi qu’il en soit, notre groupe approuve pleinement ce texte qui, même s’il ne résout pas tous les problèmes, va indéniablement dans le bon sens. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et Dem.)

M. Dino Cinieri : Très bien !

M. Maxime Minot : Bravo !

M. le président : La discussion générale est close.