Régulation environnementale du numérique : Présentation
debate, 13/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques.
M. Cédric O : Nous sommes réunis pour examiner la proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP). Elle s’inscrit dans le sillage de la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, dite REEN, que vous avez examinée en mai dernier, qui a été adoptée conforme par le Sénat à l’automne puis promulguée le 15 novembre, et dans le prolongement des travaux conduits par le Sénat et l’Assemblée dans le cadre du projet de loi « climat et résilience », portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Dans son article bk1erek, la proposition de loi reprend les dispositions agréées par les deux chambres à l’issue de la navette parlementaire, visant à doter l’ARCEP d’un pouvoir de collecte de données environnementales, indispensable à une meilleure connaissance de l’empreinte environnementale et à l’élaboration d’un véritable baromètre environnemental du numérique, tel que le prévoit la loi REEN. Cet outil stratégique inédit permettra à l’ARCEP de collecter des données relatives à l’ensemble des acteurs du numérique, et non plus seulement, comme aujourd’hui, auprès des opérateurs de télécommunication. Ainsi cette disposition s’inscrit-elle pleinement dans la stratégie pour un numérique plus respectueux de son empreinte environnementale, que Barbara Pompili et moi-même avons présentée il y a quelques mois, plus particulièrement dans son premier axe intitulé « mesurer l’empreinte environnementale du numérique ».
En réintroduisant dans la proposition de loi une disposition que le Conseil constitutionnel avait censurée, en vertu de sa doctrine en matière de cavaliers législatifs, vous faites œuvre utile : elle permettra de pallier des difficultés juridiques et techniques, et ainsi de restaurer la pleine portée opérationnelle de la loi REEN.
Au Sénat, le Gouvernement a souhaité amender le texte en ajoutant un second article, qui corrige une difficulté juridique liée à une mauvaise articulation entre la proposition de loi du sénateur Patrick Chaize et l’ordonnance du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques, transposant les directives 2019/770 et 2019/771. Ce second article vise à préserver l’accessibilité et l’intelligibilité du code de la consommation – deux objectifs à valeur constitutionnelle –, sans remettre aucunement en question les avancées prévues par la loi REEN en matière de protection du consommateur vis-à-vis des mises à jour des produits et des services numériques.
Le Gouvernement espère que l’Assemblée votera le texte conformément à la version du Sénat, de sorte que la loi soit promulguée d’ici à la fin de l’année : nous parachèverons ainsi les dispositions législatives visant à faire converger la transition numérique et la transition environnementale. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens. – M. Jean-Paul Dufrègne applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Vincent Thiébaut, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. Vincent Thiébaut : La proposition de loi que nous nous apprêtons à examiner parachève des travaux législatifs engagés depuis plusieurs mois, ayant pour objectif de réduire et de réguler l’empreinte environnementale du numérique – citons en particulier la loi REEN, issue du Sénat, adoptée en novembre dernier.
Le numérique induit indéniablement des gains environnementaux dans de nombreux secteurs – industrie, agriculture, consommation énergétique des bâtiments, transports… ; à titre d’exemple, le développement des visioconférences contribue à limiter les déplacements, et ainsi à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Il convient cependant d’être vigilant, car la croissance du numérique a aussi des effets négatifs sur les émissions de gaz à effet de serre, la consommation d’énergie et l’utilisation de ressources abiotiques, notamment pour la fabrication de terminaux.
Les gains environnementaux générés par le numérique ne doivent donc pas être annulés par l’impact, direct ou indirect, que celui-ci a par ailleurs sur l’environnement. Ce secteur représente près de 4 % des émissions de gaz à effet de serre dans le monde, et 2 % des émissions de CO2 françaises. À politique constante, les émissions liées au numérique devraient croître de 60 % d’ici à 2040 : l’enjeu est donc de taille. Il était urgent d’agir, le numérique ayant trop longtemps constitué un angle mort des politiques environnementales et climatiques.
La mission parlementaire lancée par le Sénat a abouti à la proposition de loi REEN, que l’Assemblée nationale a adoptée à son tour – je tiens à saluer M. le secrétaire d’État Cédric O, qui a défendu le texte dans l’hémicycle, tout comme je salue l’engagement des sénateurs, en particulier de Patrick Chaize, auteur de la proposition de loi, et des rapporteurs Guillaume Chevrollier et Jean-Michel Houllegatte. Ce texte résultait d’un travail de coconstruction législative entre le Sénat et l’Assemblée nationale, cette dernière l’ayant enrichi à de nombreux égards.
La loi REEN, promulguée le 15 novembre, comporte de nombreuses avancées inédites conciliant le développement inévitable du secteur numérique avec le souci de préserver l’environnement et le climat. Elle permettra de mieux sensibiliser les utilisateurs du numérique à l’impact environnemental de celui-ci, grâce à des formations à la sobriété numérique, et de familiariser les chercheurs à l’écoconception. Elle crée par ailleurs un observatoire des impacts environnementaux du numérique, rattaché à l’Agence de la transition écologique (ADEME) et à l’ARCEP, grâce auquel nous disposerons de référentiels communs pour mesurer les effets positifs et négatifs du numérique sur l’environnement.
La présente proposition de loi porte plus loin encore notre ambition sans précédent de réduire l’empreinte environnementale du numérique. Il était urgent de légiférer pour compléter les mesures et les textes législatifs existants – je pense notamment à la loi de 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi AGEC, qui a introduit des avancées en matière de reconditionnement, de réemploi ou encore d’obsolescence logicielle et programmée.
Adoptée par le Sénat le 2 novembre, la proposition de loi vise deux objectifs principaux, déclinés dans ses deux articles. Son inscription à l’ordre du jour des travaux parlementaires fait suite à la censure, par le Conseil constitutionnel, de l’article 16 de la loi « climat et résilience » sur le fondement de l’article 45 de la Constitution : l’article bk1erek du présent texte a pour objet de le rétablir. Il renforce le pouvoir de régulation de l’ARCEP en matière environnementale, et lui confie la faculté de recueillir des informations relatives à l’empreinte environnementale du numérique auprès des acteurs du secteur, en particulier auprès des fournisseurs de services de communication.
Quant à l’article 2, il complète un dispositif prévu par la loi REEN et procède à une coordination avec des directives européennes, dont certaines datent de septembre 2021. Sont ainsi précisées des dispositions relatives à l’obsolescence logicielle et programmée, ou encore aux mises à jour nécessaires et obligatoires – éléments essentiels concernant la durée de vie des appareils.
La proposition de loi que nous nous apprêtons à voter – je n’ose en douter – permettra aux textes précédemment adoptés d’être pleinement opérationnels. Elle complète un bouquet de dispositions inédites qui font de la France un pays précurseur à l’échelle européenne et mondiale. Je me réjouis que nous l’examinions ce soir, et je remercie M. le secrétaire d’État pour le travail qu’il lui a consacré. J’exprimerai un seul regret, que je vous prierai de relayer, monsieur le secrétaire d’État : nous attendons encore des mesures relatives aux reconditionneurs. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)