Différenciation, décentralisation, déconcentrationet simplification de l’action publique locale : Article 22 bis B

Différenciation, décentralisation, déconcentrationet simplification de l’action publique locale : Article 22 bis B

debate, 14/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements de suppression, bknosek 623, 2353 et 2407.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 623.

M. Michel Castellani : Cet amendement de Sylvia Pinel vise à supprimer cet article, introduit par le Sénat, qui autorise la vente de logements sociaux, dans le cadre d’une opération prévue par une convention pluriannuelle signée par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), après accord du maire et des garants des prêts ayant servi à les construire, les acquérir ou les améliorer.
En effet, la privatisation du logement social va à l’encontre du besoin de maintenir un parc immobilier à loyer ou à prix maîtrisés. La priorité n’est pas de se défaire du patrimoine constitué, mais bien de soutenir le développement de l’offre.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 2353.

M. Stéphane Peu : Le sujet est très important ; j’appelle votre attention sur le présent article. Quels que soient les bancs que nous occupons, je ne pense pas que nous ayons des divergences idéologiques ou politiques quant à la nécessité de lutter contre le phénomène des marchands de sommeil, ou au moins de s’en prémunir. Je pars du principe que nous sommes d’accord sur ce point, et qu’il est inutile de développer des querelles infondées. Les drames qui se sont déroulés dans certains logements nous ont tous instruits, comme l’évolution difficile de certaines grandes copropriétés dégradées. Plutôt récentes à l’échelle de l’histoire, puisque construites dans les années 1970 et 1980, elles se révèlent ingérables, comme celles de La Grande Borne à Grigny et de Clichy-Montfermeil – je ne peux pas toutes les énumérer.
Nous avons supprimé plusieurs articles introduits par le Sénat mais pas celui-là. Nous sommes d’accord pour vendre des logements HLM aux locataires. J’ai présidé un office HLM et je le faisais. On peut discuter des modalités et des 11740objectifs, en faire un principe, peu importe – cela se pratique. Mais, je vous le dis tout de suite, en autorisant la vente, à des personnes morales, de blocs de plus de cinq logements HLM, vous mettez le ver dans le fruit !
Cela veut dire que des personnes morales, des sociétés, par exemple des sociétés civiles immobilières (SCI) achèteront des logements par paquets de cinq, les loueront, éventuellement les subdiviseront, les revendront à l’unité : tous les marlous, qui connaissent les lois aussi bien que vous et moi, et qui réussissent à s’insérer dans tous les dispositifs, achèteront.
Si la situation de Clichy-Montfermeil ou de Grigny est difficile à résoudre, c’est bien parce que des marchands de sommeil sont entrés dans le système. Dans les zones tendues, vous arriverez toujours à louer très cher des biens médiocres, sans vous acquitter de l’entretien minimal ni des charges de copropriété, créant ainsi des copropriétés surendettées. C’est une ineptie !
Nous avions eu un grand débat pendant l’examen de la loi ELAN sur la vente de HLM, une possibilité qui existe depuis leur origine. Vous en aviez quasiment fait un objectif en soi ; nous n’étions pas d’accord, mais il s’agissait de la vente de logements aux locataires. Là, c’est autre chose ! Je ne comprends pas pourquoi cet article d’origine sénatoriale n’a pas été supprimé, comme d’autres, par l’Assemblée. Partant, je le répète, de l’idée que nous sommes d’accord sur les principes, je vous le dis : vous déroulez le tapis rouge aux marchands de sommeil.

M. Alain David : Très juste !

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 2407.

M. Ugo Bernalicis : Je vais poursuivre l’argumentaire de Stéphane Peu, auquel je m’associe. L’article prévoit même un changement de destination des logements concernés : on pourra en faire des cellules commerciales. On peut même imaginer qu’il puisse y avoir, par le biais de l’article 22 bis B, une diminution du nombre de logements sociaux et de l’offre de logement social.
Je vais être un peu lourd sur le fond. Des personnes morales pourraient trouver là un effet d’aubaine : acheter, revendre ensuite à l’unité et faire une plus-value, mais aussi changer l’objectif initial, alors que ce sont des logements sociaux qui, pour une bonne partie d’entre eux, ont été construits et fonctionnent avec un apport initial d’argent public, ou à tout le moins, des intéressements ou des prêts publics.
Il y a quelque chose d’inepte dans cet article, à tous points de vue : le changement de destination et le profit que cela pourrait apporter. Surtout, l’objectif que nous sommes censés tous partager, à savoir fournir une offre de logement social abondante et à prix abordables, n’est pas atteint.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mickaël Nogal : Ce sujet, sur lequel notre collègue Stéphane Peu est longuement revenu, est important. Il correspond à une demande de l’ANRU ; nous sommes dans le cadre d’opérations de renouvellement urbain.
Monsieur Peu, je ne suis pas d’accord avec vous sur le fond : vous associez vente en bloc et risque de marchands de sommeil. Mais vous pouvez trouver ces derniers dans n’importe quelle copropriété, quel que soit son passé, qu’il s’agisse de logement social, de logement social vendu ou de logement libre historiquement. À mon sens, faire le lien entre les deux est une erreur ; pointer du doigt le risque d’accroître la place des marchands de sommeil aussi. Dans la loi ELAN – c’était un sujet transpartisan –, nous avons voté des mesures pour lutter contre ceux-ci.
L’idée de cet article, c’est de requalifier des quartiers, de trouver des solutions alternatives à la démolition – d’où la vente ou le changement d’usage –, avec toujours trois propositions de relogement pour les locataires au moment de la vente. Au-delà de l’opération de renouvellement urbain, il y a une dimension sociale importante.
Par ailleurs, M. Bazin m’a assez reproché de revenir sur des articles introduits par le Sénat ; celui-ci me semble très correct, d’autant qu’il permet aux communes déficitaires – nous avons eu ce débat la semaine dernière, monsieur Peu – d’éviter de réduire le parc de logements sociaux. Je tiens à vous rassurer, il y a une vigilance : même s’il s’agit de vente en bloc, on ne vend pas à n’importe qui, l’effet est très ciblé.
L’ANRU souhaite utiliser ce dispositif, notamment pour le projet de Nanterre. J’y suis favorable à plusieurs titres. Demande de retrait des amendements de suppression, parce que l’article 22 bis B, qui nous vient du Sénat, est pertinent.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Je voudrais tout d’abord remercier les députés qui ont défendu les amendements de suppression d’avoir reconnu que nous sommes tous de bonne foi et que nous voulons défendre le logement social ; cela a été dit par M. Peu et par tous les députés. Il s’agit de trouver une juste voie de passage pour que la défense du logement social soit la plus efficace possible.
Nous avons une divergence de fond sur l’impact de l’article introduit par le Sénat, que vous proposez de supprimer. L’interprétation du Gouvernement – et la raison pour laquelle nous souhaitons son maintien –, c’est qu’il donne à l’ANRU et aux communes qui le souhaitent une solution alternative à la démolition dans les quartiers de la politique de la ville et dans les quartiers ANRU du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU).
De toute façon, dans une opération du programme national de renouvellement urbain (PNRU) ou du NPNRU, il y a d’abord un engagement de démolition et de reconstitution de l’offre de logement social. La question que nous ont posée l’ANRU et le maire de Nanterre – puisque l’amendement adopté au Sénat est directement issu d’une demande du programme ANRU à Nanterre – portait sur l’existence d’une alternative à la démolition, qui permette soit le changement d’usage, soit le changement d’affectation des logements.
Dans l’exemple de Nanterre, nous parlons des tours Nuages de l’architecte Émile Aillaud. Onze d’entre elles seront rénovées et resteront des logements sociaux ; une sera démolie et une autre accueillera des activités économiques ou de l’accession à la propriété. L’article 22 bis B encadre les possibilités de vente en bloc ou de changement d’usage par des conventions signées par la commune – il faut l’accord du maire –, l’État et l’ANRU. Bien évidemment, un 11741changement d’usage sera pris en compte dans le calcul même de la reconstitution de l’offre ; ainsi, le juste nombre de logements sociaux ne privera personne.
Cette faculté très encadrée permet d’aller au-delà du projet de base de requalification du quartier. Nous sommes sensibles à la nécessité d’une mixité fonctionnelle : logements, commerces et activité économique. Cela sera facilité par cette mesure, avec une considération écologique : éviter la démolition.
Bien évidemment, l’objectif n’est pas de favoriser les marchands de sommeil. Vous le savez aussi bien que moi, dans les grandes copropriétés dégradées qui font l’objet d’une opération de requalification des copropriétés dégradées d’intérêt national (ORCOD-IN) – à Clichy-sous-Bois, à Grigny, à Mantes-la-Jolie et bientôt à Nîmes –, des lots ont été rachetés par des marchands de sommeil, au point que les établissements publics fonciers vont eux-mêmes se porter acquéreurs.
Avec l’article 22 bis B, le dispositif sera vraiment encadré ; l’achat ne sera possible que dans le cadre d’un projet, qui sera validé et suivi – il figure en général dans le plan de financement de l’opération de renouvellement urbain. Les inquiétudes que vous exprimez sont traitées par la rédaction de l’article. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : Madame la ministre déléguée, cela me fait penser à un « quoi qu’il en coûte » urbanistique pour un cas précis que l’on veut traiter. J’avais un cas similaire : un immeuble classé en péril. Pour trouver une solution et lancer l’opération, le bailleur social avait négocié une hauteur de 15 mètres dans un quartier en r + 2 ; à l’arrière, il avait aussi négocié une hauteur de 15 mètres, alors qu’il s’agissait de r + 1, engendrant un profond décalage. Cela a été appliqué à l’ensemble de la zone urbanistique pour traiter ce problème précis.
Vous ne m’écoutez pas, madame la ministre déléguée…

Mme Emmanuelle Wargon : Pardon, c’est ma collègue Jacqueline Gourault qui me perturbe. (Sourires.)

M. Thibault Bazin : Je ne voudrais pas que vous vous perturbiez mutuellement au Gouvernement !
Quand on donne une autorisation sur un îlot ou une opération en particulier, elle vaut pour l’ensemble d’une zone. Le cas de Nanterre peut le justifier ; je n’ai pas d’opinion sur cet exemple-là.
Mais je suis très sensible aux arguments qui ont été développés, notamment par Stéphane Peu. Premièrement, je suis très sceptique concernant les ventes en bloc de logements sociaux ; je crois beaucoup aux parcours individuels, avec un accompagnement social bien mesuré. C’est en effet un sacré engagement, et il ne faut pas laisser des accédants à la propriété issus du parc HLM dans la mouise parce qu’ils n’ont pas les revenus suffisants pour financer ensuite la réhabilitation des logements.
Deuxièmement, si l’on sait quel est l’investisseur initial, il y a parfois des phénomènes de revente de revente. Après les engagements initiaux, l’accord de la mairie et le renoncement des garants, on ne maîtrise pas la suite qui peut être donnée. L’exemple de Nanterre sera peut-être très réussi, mais là, nous modifions le code de la construction et de l’habitation et c’est désormais partout qu’une vente en bloc pourrait se produire.
Souvent, les bailleurs ont dans leurs parcs des immeubles difficiles à gérer ; ils pourraient être tentés, parfois sous couvert de bonnes intentions, de faire confiance à un opérateur qui voudrait en transformer un. Imaginons que le projet capote ; néanmoins, la cession a été faite. La société de l’opérateur est mise en liquidation judiciaire, puis revendue ; nous n’avons aucune garantie de récupérer le bien, aucun moyen d’appliquer ce qui avait été signé. L’article, tel qu’il est rédigé, demande bien l’accord initial du maire et de l’ANRU, mais il ne donne pas assez de garanties pour la suite.
Il existe un risque, surtout concernant des immeubles peu valorisés, que les marchands de sommeil soient appâtés, quel que soit l’aspect sous lequel ils se présentent. J’ai en tête l’exemple d’un immeuble où le montant des loyers est tellement faible qu’il attire toujours des personnes très difficiles à gérer, à l’échelle du quartier. Les collectivités locales n’ont pas du tout la main pour gérer de telles situations.
Enfin, tel que l’article est rédigé, la notion de personne morale est très large et nous n’avons aucun engagement sur la suite qui pourrait être donnée. Concrètement, on transfère la propriété à une personne morale ; que se passe-t-il si celle-ci ne mène pas à bien son projet, alors que les garants ont renoncé et que la mairie a donné son accord ? La personne morale pourra revendre, parfois à un montant inférieur au montant initial, à quelqu’un qui se mettra à louer les biens comme un marchand de sommeil, avec toutes les difficultés de gestion qui en découlent. L’encadrement prévu dans cet article me paraît insuffisant. Je voterai en faveur de l’amendement de M. Peu si l’article n’est pas rectifié.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu : Je ne suis absolument pas convaincu. Madame la ministre déléguée, j’ai parlé d’un consensus pour être efficaces dans la lutte contre les marchands de sommeil et l’habitat insalubre, car je crois qu’il existe ; je n’en discute pas. Vous avez parlé d’un consensus dans la défense du logement social : permettez-moi de penser que nous ne sommes pas tout à fait d’accord sur les chemins à emprunter pour bien le défendre.
Nous sommes à l’Assemblée nationale pour faire la loi, nous ne sommes pas au conseil municipal de Nanterre. Tout le monde ici a fait des dossiers ANRU : on peut avoir des dispositifs dérogatoires concernant des objets très particuliers. Je peux vous donner x exemples d’immeubles de logements devenus des bureaux dans des quartiers ANRU.
Ici, il ne s’agit pas de cela. Il s’agit d’une loi qui va permettre, dans les opérations ANRU, de vendre en bloc des logements. Il ne s’agit pas des parcours individuels dont parlait Thibault Bazin, qui permettent aux locataires de devenir propriétaires, avec un accompagnement le cas échéant. Vendre en bloc consiste à vendre des blocs de logements à des gens qui vont les acheter pour les louer, hors de toute règle de marché puisqu’ils n’auront plus le statut de logements HLM. C’est la définition même du produit souhaité par un marchand de sommeil ! Dans des quartiers ANRU, c’est-à-dire confrontés à certaines difficultés, des types vont acheter des biens plutôt pas chers par rapport à la moyenne du marché ; comme il s’agit souvent de zones tendues avec une forte pression sur la demande de 11742logements, ces biens achetés peu cher seront loués très cher à des locataires qui s’y entasseront, et les charges de copropriété ne seront pas payées.
Inscrire cet article dans la loi, c’est montrer que vous n’avez rien compris à ce qui se passe dans les copropriétés dégradées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ; c’est une complète régression.
Je vous l’assure, en persévérant à vouloir conserver l’article introduit par le Sénat, vous faites fausse route : il est totalement abscons, relève de logiques qui n’ont rien à voir avec celles de la politique de la ville ou avec Nanterre. Personne ne peut ici soutenir que le maire de Nanterre et moi-même ne partageons pas la même conception de la politique du logement en France et je suis certain qu’il n’a pas demandé la modification de la loi afin d’autoriser à vendre du logement social en bloc dans les quartiers ANRU. Ne racontez pas d’histoires ! Si un quartier de Nanterre rencontre un problème particulier, on le règle de manière spécifique, en accordant des dérogations, largement délivrées pour les opérations menées dans le cadre de la politique de la ville.
Mais ne déroulez pas le tapis rouge aux marchands de sommeil. Vous pouvez dire ce que vous voulez, c’est ce que vous êtes en train de faire ; nous le vérifierons dans très peu de temps. (M. Alain David applaudit.)

Mme la présidente : Les amendements bknosek 232, 233 et 234 de M. le rapporteur pour avis sont rédactionnels.