Différenciation, décentralisation, déconcentrationet simplification de l’action publique locale : Après l’article 23

Différenciation, décentralisation, déconcentrationet simplification de l’action publique locale : Après l’article 23

debate, 14/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1331 et 2361.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1331.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’article 128 de la loi ELAN a élargi les possibilités de recours à la colocation dans le parc social, permettant à tout ménage de faire une demande de colocation, là où cette faculté était auparavant réservée à certains publics, notamment aux jeunes. Cette mesure est censée diversifier les statuts d’occupation au sein du parc social pour mieux répondre à la diversité des besoins des ménages, et surtout cela permet d’élargir les capacités d’accueil à certaines catégories de ménages, parfois composés de personnes seules, dans un contexte de pénurie de petits logements.
Le recours à la colocation peut constituer une solution dans certains territoires et notamment permettre à des ménages actifs, dont certains peuvent appartenir à des catégories de travailleurs dits essentiels, d’accéder à un logement plus rapidement.
Mais l’application de cette mesure impose le statut de colocataire à certaines catégories de ménages. Le statut de cotitulaire dans le parc social est réservé à certaines situations : concubins, mariés, pacsés, fratrie, ascendants ou descendants… Les ménages non inclus dans cette liste sont contraints à la colocation. Les personnes doivent donc signer chacune leur propre bail et être quittancées de manière individuelle dans le cadre d’une colocation. En cas de départ de l’une d’elles du foyer, le bailleur peut imposer un nouvel occupant. Cette disposition est inadaptée à des ménages qui font le choix de la solidarité dans le cadre de l’occupation de leur logement. Le statut de colocataire doit rester un choix, exprimé par le ménage lors de sa demande, et ne doit pas être imposé. Imaginez deux ou trois cousins qui aménagent ensemble et se retrouvent piégés car ils n’entrent pas dans la catégorie de ceux qui ont le droit d’être cotitulaires !
Cet amendement vise donc à réserver la colocation aux demandeurs qui le souhaitent et en font la demande, et à laisser aux codemandeurs le choix d’opter pour le statut de colocataires ou de cotitulaires. Ce seront par exemple un oncle et son neveu, des amis, des cousins…

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 2361 de M. Stéphane Peu est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Mickaël Nogal (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Le code de la construction et de l’habitation instaure en effet un régime spécifique de colocation dans le parc social, caractérisé par le fait qu’un contrat de location est conclu avec chaque locataire d’un même logement. En regard, le statut de cotitulaire est réservé à certaines situations bien définies – mariés, pacsés, concubins, fratrie, ascendants ou descendants – parce que la cotitularité entraîne la solidarité, d’où la décision du législateur de limiter la possibilité de cotitularité aux personnes qui sont réellement solidaires, pour ne pas créer une solidarité par voie contractuelle entre des personnes dont les liens sont plus ténus.
Le régime de colocation est par ailleurs protecteur pour le locataire du parc social, qui, en cas de départ non anticipé de son colocataire historique, n’est pas redevable de l’intégralité du loyer mais seulement de la part qu’il a contractualisée.
Dès lors, il ne me paraît pas pertinent de revenir sur ce régime qui a déjà largement évolué et dont le caractère très récent ne permet pas encore de dire s’il est source de difficultés. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Madame la ministre, j’ai l’habitude que votre gouvernement soit plus ouvert sur les questions d’élargissement de la famille. (Sourires.) La question de la solidarité entre cousins, par exemple, est à regarder. La législation actuelle pourrait inciter des amis à déclarer concubins, alors qu’ils ne le sont pas, ou même à se pacser. Nous avons de plus en plus cette demande de jeunes actifs qui sont prêts à la colocation mais préféreraient, par simplicité, être cotitulaires du bail. Je ne comprends pas trop quel est le blocage de votre côté.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 1333, 2009 et 2362.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1333.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je crains de recevoir encore un avis défavorable, mais je commence à être habitué, depuis dix jours…

M. Mickaël Nogal (Renaissance) : Mais non !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je n’ai reçu que des avis défavorables sauf un, c’est à se demander s’il ne va pas donner lieu à une seconde délibération ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Pour faciliter le recours à la colocation, les modalités de gestion pour les locataires comme pour les bailleurs sociaux doivent à mon sens être plus simples et plus sécurisées. Cet amendement vise donc à prévoir la possibilité de réviser le montant du forfait charges que le bailleur peut décider d’appliquer en cas de colocation, dans les mêmes conditions que le loyer principal, comme c’est le cas dans le cadre de la colocation dans le parc privé.

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 2009 de Mme Maina Sage, rappporteure, et 2362 de M. Stéphane Peu sont défendus.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis.

M. Mickaël Nogal (Renaissance) : Madame la présidente, je souhaite vous demander de lever la séance dès maintenant car – pour faire preuve de la plus grande transparence – je suis très favorable à l’amendement bknoek 2467 de Mme Taurine et aucun membre de La France insoumise n’est présent pour le défendre.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Ah non !

M. Mickaël Nogal (Renaissance) : J’ai également des sous-amendements à ce sujet. Je propose donc de laisser une heure et demie à nos collègues de La France insoumise pour se mobiliser afin que nous adoptions leur amendement tout à l’heure.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Ce n’est pas à nous que vous feriez des cadeaux pareils ! (Sourires.)

M. Mickaël Nogal (Renaissance) : Je précise à l’attention de nos collègues qu’il s’agit d’obliger l’ensemble des propriétaires bailleurs, qu’ils passent par des agences immobilières ou louent de particulier à particulier, à bien respecter l’affichage de l’encadrement des loyers. Je pense que cela va dans le sens de ce que tout le monde souhaite, au vu des discussions que nous avons eues.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Reprenez donc l’amendement !

M. Mickaël Nogal (Renaissance) : Je ne le peux pas.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Monsieur le rapporteur, vous avez le droit de demander une suspension de séance mais cette justification n’est pas acceptable, alors que nos amendements en tout début de séance sont tombés parce que nos collègues n’étaient pas encore arrivés. C’est deux poids, deux mesures. En outre, vous n’avez aucune garantie que nos collègues seront là dans une heure et demie. Nous pourrions réunir la commission pour qu’elle donne un avis sur cet amendement, ce qui permettrait de le repêcher. Je demande simplement que l’on soit juste envers tous les collègues. Vous donnez là le sentiment de faire de la tactique, et de façon un peu surprenante.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : Je vois qu’il y a un consensus pour lever la séance.
La suite de la discussion est donc renvoyée à la prochaine séance.