Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Après l’article 23(suite)

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Après l’article 23(suite)

debate, 14/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bknoek 2467, qui fait l’objet de quatre sous-amendements.

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Notre amendement propose d’harmoniser l’information des futurs locataires par le biais des annonces, et ainsi de renforcer l’application effective de l’encadrement des loyers pour les communes volontaires. En effet, actuellement, seuls les professionnels de l’immobilier voient le contenu de leurs annonces de location de logement réglementé, selon les dispositions de l’arrêté du 10 janvier 2017. Cela permet aux locataires de contrôler la conformité des loyers proposés, ce qui facilite notamment l’application de l’encadrement des loyers.
Toutefois, aucune information particulière n’est exigée pour les annonces des bailleurs louant directement, notamment entre particuliers. Ce type de transactions a connu une forte croissance. Cette asymétrie dans l’information des potentiels locataires ne permet pas à ces derniers de vérifier ex ante la conformité des annonces avec la législation en vigueur. C’est pourquoi cet amendement, suggéré par l’association CLCV – Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie –, s’inspire de l’arrêté précité du 10 janvier 2017. Il propose donc une égalité de traitement entre toutes les annonces de location de logement, et donc une égalité entre les locataires.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir les sous-amendements bknosek 3570, 3571, 3572 et 3573, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée, et donner l’avis de la commission sur l’amendement.

M. Mickaël Nogal (Renaissance) : Je trouve cet amendement – que nous avions un peu évoqué avant la levée de séance de cet après-midi – très positif, dans le sens où il permet d’instaurer une équité et une information la plus complète possible, à la fois dans le parc intermédié par des professionnels, mais aussi, et cela constitue les deux tiers du parc locatif privé, pour les annonces de particulier à particulier. C’est un apport de la France insoumise que je salue. J’ai déposé des sous-amendements de précision, que je vous propose de ne pas détailler afin d’avancer. Je donnerai donc un avis favorable à l’amendement bknoek 2467, sous réserve de l’adoption des sous-amendements.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Emmanuelle Wargon : C’est à mon tour de donner un avis favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption des sous-amendements. Il est très important de mettre sur un pied d’égalité les annonces qui sont passées par des professionnels de l’immobilier et celles qui passent directement de particulier à particulier, ce que l’amendement permet de faire en exigeant dans les deux cas que les annonces mentionnent les informations nécessaires concernant l’encadrement des loyers : c’est un progrès. Côté professionnels, nous avions la base légale, et un arrêté est en cours de discussion pour être prochainement publié ; côté particuliers, il n’y avait pas de base légale : c’est tout l’intérêt de l’amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 2363 de M. Stéphane Peu est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bknoek 2462.

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Il vise à augmenter les sanctions contre les propriétaires ne respectant pas l’encadrement des loyers, au bénéfice des locataires lésés. L’objectif fixé est à la fois de dissuader les propriétaires de recourir à une telle pratique et d’inciter les locataires à effectuer des signalements, afin de rendre l’encadrement des loyers effectif là où il est mis en place.
L’ensemble des villes pratiquant l’encadrement des loyers ont mis en place un site internet qui permet à tout propriétaire de connaître, sans autres démarches, le loyer plafond auquel il peut louer son bien en fonction du loyer de référence calculé par l’observatoire local des loyers (OLL) et fixé par arrêté préfectoral. Par ailleurs, pour Lyon notamment, à chaque nouveau bail, ou renouvellement de bail, le propriétaire a désormais l’obligation d’indiquer le loyer de référence sur son annonce ou son contrat de location, ainsi que les raisons précises d’une éventuelle majoration, dans la limite de 20 %. Il doit aussi indiquer le montant et la justification d’un éventuel complément de loyer, comme le prévoit la loi, mais pour des cas exceptionnels.
Au vu de ces prescriptions très précises et de la facilité pour les bailleurs de connaître le loyer de référence qui se rapporte à leur bien, il nous semble particulièrement injustifiable que des locataires continuent à faire les frais de bailleurs contrevenants. Les sanctions actuelles ne prévoient aucun dédommagement pour les locataires, hormis le remboursement des trop-perçus alors qu’ils sont les victimes. Pourtant il y a urgence à contenir les loyers, voire à les baisser : la dernière enquête de la Fondation Abbé-Pierre montre que les ménages s’appauvrissent à cause de la hausse du coût de leur logement.
La sanction supplémentaire est le versement par le propriétaire contrevenant d’une somme de 2 000 euros au profit du locataire. Les locataires lésés seront donc encouragés à engager des signalements et à saisir les préfets afin de ne plus subir ces situations.