Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Article 25
debate, 14/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement bknoek 2365 de M. Stéphane Peu, tendant à la suppression de l’article 25, est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 2364.
M. Stéphane Peu : J’observe au passage que beaucoup de nos amendements ont été écartés pour différents motifs, alors qu’ils avaient été déclarés recevables en commission. Il y a des applications de l’article 45 de la Constitution que je ne comprends pas très bien. On connaissait l’article 40, qui permet de déclarer irrecevables des amendements pour un motif budgétaire, et qui affaiblit le débat démocratique. Maintenant, on doit aussi faire face à l’article 45, qui est utilisé de manière parfois assez hétéroclite.
L’amendement bknoek 2364 réaffirme une disposition du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui pose la responsabilité première de l’État en matière de logement. C’est la raison pour laquelle nous proposons de spécifier que les compétences déléguées à des collectivités territoriales sont exercées au nom et pour le compte de l’État, puisque ce dernier doit rester le garant de la politique de solidarité en matière de logement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mickaël Nogal : Notre collègue l’a dit : cette disposition existe déjà dans le CGCT, et elle revêt d’abord un caractère symbolique. L’exercice des compétences transférées par l’État procède d’une convention signée, sous réserve d’un certain nombre d’obligations – nous avons eu l’occasion d’y revenir au cours de nos débats –, et pour une durée limitée. La convention peut être dénoncée par les préfets si les objectifs fixés ne sont pas atteints ou qu’on ne cherche pas suffisamment à les atteindre. Nous avons déjà évoqué le rôle du préfet vis-à-vis des collectivités. Il s’agit d’autant d’éléments qui caractérisent la volonté du législateur de conserver une responsabilité de principe de l’État dans le champ de la politique de l’habitat. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Jacqueline Gourault : L’idée est la même : nous considérons que votre amendement est satisfait, puisque les compétences dont vous parlez – les aides à la pierre, le droit au logement opposable (DALO) et l’hébergement d’urgence – sont exercées au nom et pour le compte de l’État. Je le répète : votre proposition est donc déjà satisfaite en droit, car le système de délégation prévoit, par définition, que les compétences sont exercées au nom et pour le compte du délégant – l’État, dans le cas présent. Demande de retrait.