Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Après l’article 25

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Après l’article 25

debate, 14/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 687, 1466 et 2368, portant article additionnel après l’article 25.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bknoek 687.

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Cet amendement fait correspondre les critères de priorité d’accès au logement social et ceux de la loi DALO, en créant un critère permettant aux personnes à mobilité réduite et occupant un logement non adapté d’être reconnu au titre du DALO. Comme vous le savez, pour être reconnu au titre du DALO, une personne en situation de handicap doit aussi se trouver en situation de suroccupation ou occuper un logement qui ne répond pas au moins à deux critères de décence. Ces critères étant particulièrement restrictifs, il convient de les corriger.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1466 de Mme Stéphanie Do est défendu.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 2368.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Dans le cadre de la loi ELAN – portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – votée au début de la législature, nous avions eu un grave désaccord sur le sort réservé aux logements pour handicapés. D’une règle qui prévoyait que 100 % des logements soient « handicapables », c’est-à-dire aménageables sans trop de frais pour les personnes handicapées, on était passé à seulement 10 %. L’ensemble des associations défendant les personnes victimes de handicap s’étaient émues de cette régression.
La reconnaissance du handicap par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) doit permettre de faire valoir une demande de logement au titre du DALO, afin que ce dernier se manifeste de façon plus solidaire avec nos compatriotes handicapés, lesquels doivent faire partie des personnes prioritaires pour l’accès au logement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mickaël Nogal (Renaissance) : Favorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : On sait que le DALO existe déjà sans condition de délai pour les ménages en situation de handicap, mais vous apportez ici une précision à laquelle je donne un avis favorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Le présent amendement va dans le bon sens, celui d’une meilleure prise en compte du handicap. Je voudrais rebondir sur les propos de mon collègue Stéphane Peu, en évoquant le combat que nous avons mené pour maintenir les dispositions de ce qui a constitué l’une des réussites de notre famille politique, la loi « handicap » de 2005 – s’inscrivant elle-même dans la suite à d’autres lois sur le handicap qui doivent également être mises au crédit de notre famille politique.
Lorsque nous en avions débattu, vous aviez expliqué vouloir poursuivre trois objectifs : construire plus, construire mieux et construire moins cher. Or vous avez décidé de limiter à 10 % la proportion de logements neufs devant être accessibles, donc directement adaptés aux personnes en situation de handicap, tandis que les 90 % restants étaient dits « évolutifs ». Mais en réalité, le coût de construction des logements a-t-il diminué ? Non ! A-t-on construit plus ? Non ! Et a-t-on construit mieux ? Non plus ! Nos échanges avec ceux qui conçoivent les logements le montrent : prévoir le caractère évolutif d’un logement, c’est-à-dire la possibilité qu’il devienne accessible, est tellement contraignant qu’il vaut mieux le rendre d’emblée accessible. D’ailleurs, je ne pense pas me tromper en disant que la plupart des bailleurs sociaux anticipent d’ores et déjà cette contrainte sur l’ensemble de leur parc.