Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Article 25 bis A

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Article 25 bis A

debate, 14/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1334 rectifié.

M. Thibault Bazin : Il vise à rétablir l’article 25 bis A dans sa rédaction initiale, en supprimant toutefois l’alinéa relatif à l’adaptation du délai concernant la durée maximale de location d’un meublé de tourisme.
En effet, le présent article, introduit par le Sénat, propose de reconnaître aux intercommunalités les plus intégrées la qualité d’autorité organisatrice de l’habitat (AOH). Une telle mesure est très attendue par nombre d’entre elles. Les collectivités souhaitant bénéficier de ce statut doivent se doter des documents de programmation et de planification – plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI), programme local de l’habitat (PLH), délégation des aides à la pierre – qui leur permettent de définir et de mettre en œuvre leur stratégie et dont l’élaboration est le fruit d’un dialogue indispensable mené au niveau intercommunal. Il est légitime, madame la ministre, que de telles structures puissent être dotées de compétences élargies.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mickaël Nogal : Avis défavorable pour une simple et bonne raison : le but du projet de loi, c’est justement de donner à certaines intercommunalités, en fonction de certains prérequis que nous avons précisés lors de nos débats en commission, la possibilité de devenir des autorités organisatrices de l’habitat. Je souhaite que l’on en reste à la version de la commission.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Défavorable également.

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : En réalité – vous le savez bien –, en commission, vous avez un peu réduit la portée de l’ambition initialement affichée. On ne peut que le regretter.

Mme la présidente : Je suis saisie de huit amendements, bknosek 2796, 186, 294, 299, 593, 727, 1136 et 1700, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 186, 294, 299, 593, 727, 1136 et 1700 sont identiques.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bknoek 2796.

M. Raphaël Schellenberger : Il vise à considérer les collectivités territoriales non comme une masse de fonctionnaires de l’État mais bien comme une institution à part entière, une entité dotée d’une autonomie politique et juridique claire, y compris en matière d’habitat.
La délégation des aides à la pierre est de ce point de vue un dispositif intéressant. Des dispositions introduites par le Sénat permettent d’accroître l’autonomie dont peuvent disposer les communes ou les EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – délégataires de cette compétence. La notion même de délégation mérite d’être discutée : c’est tout de même une façon un peu particulière de considérer les collectivités territoriales, qui sont traitées comme des institutions auxquelles on ne peut que déléguer mais pas confier des compétences.
Concernant les aides à la pierre, il y a une lacune : tous les EPCI ne demandent pas nécessairement à être délégataires de cette compétence ; quant aux départements volontaires, ils ne peuvent rien faire d’autre que de l’instruction pour le compte de l’État ! Ils n’ont aucune marge de manœuvre et aucune capacité à mobiliser à leurs côtés les autres acteurs de l’habitat.
L’amendement vise donc à ouvrir aux départements la possibilité de bénéficier du statut d’autorité organisatrice de l’habitat, lorsque la compétence des aides à la pierre leur est déléguée. Cela me semble logique et cohérent. Il s’agit encore une fois de soutenir une logique de subsidiarité : sur un territoire, quand un consensus naît pour que ce soit un département qui s’occupe d’une compétence, donnons-lui alors pleinement la force de l’exercer !

Mme la présidente : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 186.

M. Dino Cinieri : Il vise à reconnaître – à l’instar de la disposition introduite pour les intercommunalités les plus intégrées – aux départements les plus actifs en matière de logement la qualité d’autorité organisatrice de l’habitat.
Pour ce faire, les départements devront être nécessairement dotés de documents de programmation et de planification, comme la délégation des aides à la pierre, qui permettent de définir et de mettre en œuvre une stratégie à l’échelle départementale. Il est légitime qu’ils puissent alors être dotés de compétences élargies.

Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 294 de M. Jean-Luc Bourgeaux, 299 de M. Vincent Descoeur, 593 de M. Stéphane Peu, 727 de Mme Sylvia Pinel, 1136 de Mme Agnès Firmin Le Bodo et 1700 de M. Thibault Bazin sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Mickaël Nogal : Au risque de me répéter, je dirai d’abord que toutes les intercommunalités ne remplissent pas les critères permettant d’obtenir le statut d’autorité organisatrice de l’habitat. La question n’est donc pas de savoir si la compétence du logement et de l’habitat doit relever de l’intercommunalité ou du département. Je suis d’accord avec vous : certains départements sont délégataires des aides à la pierre. Je ne le remets pas en cause et le statut que nous créons ne s’attaque pas du tout à cette réalité. Il ne s’agit pas de donner aux intercommunalités un statut particulier dont elles bénéficieraient au détriment des départements, mais seulement de dire que certaines d’entre elles, parce qu’elles remplissent certains critères et parce qu’elles ont en main certaines compétences, peuvent devenir des autorités organisatrices de l’habitat.
Je suis donc défavorable au dispositif que prévoient vos amendements identiques mais, encore une fois, ce n’est pas contre les départements. En matière de services et d’administration, ces derniers – notamment les plus petits d’entre eux – sont en général mieux dotés que les intercommunalités pour mener à bien les politiques du logement et de l’habitat. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même avis. Au fond, la notion d’habitat recouvre non seulement le champ du logement mais aussi ceux de l’urbanisme et de l’aménagement de l’espace ; or c’est bien le bloc communal qui est doté de ces compétences. Il ne nous paraît donc pas souhaitable d’élargir aux départements la possibilité de bénéficier du statut d’AOH, compte tenu des compétences qui sont en jeu – comme vous le savez, les PLU et les PLUI sont respectivement établis au niveau d’une commune ou d’une intercommunalité. Il vaut donc mieux laisser les choses en l’état.

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : Monsieur le rapporteur pour avis, vous répondez comme s’il n’y avait qu’un seul amendement, alors qu’il y en a deux qui ne sont pas exactement identiques : l’un propose qu’« un département ou un groupement de collectivités » puisse être reconnu comme AOH, tandis que l’autre – une série d’identiques – ne mentionne que le département.
Madame la ministre, vous nous répondez en évoquant l’urbanisme alors que nous vous parlons de l’habitat. Bien entendu, l’urbanisme peut créer de l’habitat, mais il y a des endroits où il y a surtout de l’habitat existant. L’échelle départementale, on la connaît ! Nombre de mes collègues sont conseillers départementaux et ont une expertise assez aiguisée en la matière.

M. Raphaël Schellenberger : Comme M. Bazin !

M. Thibault Bazin : Plusieurs acteurs évoluent à cet échelon : les bailleurs départementaux, dont l’action permet d’ailleurs de construire du logement social dans un certain nombre de communes, y compris en zone 3 – heureusement qu’ils existent –, mais aussi les agences départementales d’information sur le logement (ADIL), les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE), ainsi que les opérateurs, notamment la CAL – commission d’attribution des logements –, chargés du logement qui accompagneront l’utilisation de MaPrimeRénov’ et donc l’évolution que vous proposez. Tous ces opérateurs sont susceptibles de soutenir les collectivités, notamment les EPCI, lorsqu’il s’agit par exemple de mener une étude préopérationnelle en vue d’une OPAH – opération programmée d’amélioration de l’habitat – ou d’une OPAH-RU – renouvellement urbain.
On voit donc bien que le département est un acteur de l’habitat, que ce soit en matière d’ingénierie, de soutien ou d’investissement. C’est parfois lui qui se voit confier la délégation des aides à la pierre, et certains élaborent même des plans départementaux de l’habitat (PDH) !

M. Mickaël Nogal : Très bien ! On ne peut que les y encourager !

M. Thibault Bazin : En effet, il y a des départements dans lesquels aucune intercommunalité n’a la taille critique lui permettant de le faire. À ce sujet, vous parlez de « petits départements », mais il n’y a pas de petits départements ! Il n’y a que des départements, tout simplement, et ceux dont vous pensez qu’ils sont petits ont un grand cœur : il est important, je crois, de le souligner.

M. Raphaël Schellenberger : Comme la Meurthe-et-Moselle !

M. Thibault Bazin : Oui, comme la Meurthe-et-Moselle, sans parler de la Drôme ou de la collectivité européenne d’Alsace.
Je pense donc que permettre aux départements qui veulent aller plus loin, de concert avec les communautés de communes, de se constituer en tant qu’autorité organisatrice de l’habitat, serait une bonne chose. Certes, la question de l’urbanisme dépend du bloc communal – communes ou communautés de communes, si le PLU est à l’échelle intercommunale ; mais l’habitat – on le voit bien s’agissant du logement des personnes défavorisées – est traité à l’échelle départementale, dans le cadre des PDH ! On ne peut donc pas faire comme si les départements n’étaient pas concernés par la question de l’habitat : c’est pourquoi prévoir cette possibilité permettrait à certains d’entre eux d’aller beaucoup plus loin et d’être beaucoup plus efficaces. C’est bien l’un des objectifs du projet de loi 3DS – différenciation, décentralisation, déconcentration. Le présent amendement va dans ce sens : approuvez-le !

Mme la présidente : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger : Madame la ministre, on ne peut pas être d’accord avec vous quand vous affirmez que l’urbanisme est une compétence du bloc communal :…

Mme Jacqueline Gourault : Ah bon ?

M. Raphaël Schellenberger : …c’est une affirmation qui n’est ni vraie, ni objective, ni équilibrée. L’urbanisme est une compétence partagée ! Les SRADDET – schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires –, les SRDEII – schémas régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation – ou les SCOT – schémas de cohérence territoriale – sont autant de documents qui relèvent soit du niveau régional, soit de la coopération intercommunale, qui est elle-même, d’ailleurs, par l’intermédiaire des outils cités par Thibault Bazin, souvent soutenue par l’expertise des conseils départementaux.
C’est donc une compétence largement partagée, qu’on le veuille ou non ! On n’élabore pas un PLU ou un PLUI sans prendre en considération les prescriptions des différents schémas et, d’ailleurs, votre propre majorité a contribué à élever certaines de ces prescriptions à des niveaux qui ne se limitent pas au bloc communal.
Il s’agit donc de déterminer comment on définit, au moyen notamment de l’urbanisme, le paysage d’un territoire. La voilà, la question qui se pose ! Et chaque commune ne peut l’aborder seule de son côté : c’est bien pour cela que des schémas ont été mis au point. Finalement, au-delà du plan stratégique, en ce qui concerne notamment la dimension paysagère – c’est bien ce dont il est question quand on parle d’habitat et de construction –, l’échelon le plus pertinent est clairement celui du département. C’est la maille territoriale qui correspond à une réalité géographique, simplement parce que c’est dans cet esprit qu’elle a été créée, au contraire de la région ! Les concepteurs des régions, en voulant créer de grands ensembles, se sont retrouvés coincés par les frontières, tout là-bas à l’est – lorsque le territoire de la France s’arrête –, ce qui les a obligés à regrouper des territoires sans aucune cohérence. Les départements, eux, ont été découpés en fonction de réalités géographiques qui n’ont pas bougé dans le temps ! Une montagne restera toujours une montagne, de même qu’un fleuve, et la population se concentre et s’organise autour de ces contraintes du milieu. Cette réalité géographique, qui est une force pour les institutions, doit également devenir un outil de politique publique.
Madame la ministre, avec ces amendements, nous voulons vous aider à promouvoir la différenciation. Nous ne disons pas que tous les départements doivent être reconnus comme des autorités organisatrices de l’habitat : nous disons qu’ils doivent l’être lorsque les intercommunalités ne le sont pas et lorsqu’il est pertinent qu’ils le soient pour faire progresser les territoires. Laissons-les faire ! Voilà en quoi devrait consister la différenciation territoriale : or, je l’ai dit lors de la discussion générale, cet aspect du texte n’est pas suffisamment approfondi. Je le regrette, car le concept est intéressant.
En matière d’habitat, nous pourrions aujourd’hui favoriser une différenciation intelligente en fonction des réalités, des ambitions et des moyens des territoires. Il est dommage que vous le refusiez.

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1335.

M. Thibault Bazin : Il s’agit d’un amendement quasiment rédactionnel, qui vise à modifier le champ d’application de l’article 25 bis A en précisant qu’il s’applique non pas à un EPCI à fiscalité propre, mais à une collectivité ou à un groupement de collectivités. Cette modification n’empêchera pas un EPCI de candidater à la fonction d’autorité organisatrice de l’habitat. Nous constatons tous, dans nos territoires, que les EPCI se regroupent parfois pour exercer la compétence habitat au sein de pays ou de pôles d’équilibre territorial et rural (PETR). L’échelle du département est souvent la plus pertinente sur la question de l’habitat pour proposer un accompagnement adapté aux habitants.
Madame la ministre, vous voulez réformer la politique de l’habitat et faire évoluer le service FAIRE – faciliter, accompagner et informer pour la rénovation énergétique – et les dispositifs Mon accompagnateur Rénov’ et MaPrimeRénov l’année prochaine. Le département pourrait être un partenaire précieux dans cette entreprise, tout comme les groupements d’EPCI.
Ne réduisez pas la politique de l’habitat à un modèle homogène et uniforme, construit uniquement à partir de l’EPCI. Dans nos territoires, la compétence habitat est parfois mieux défendue à l’échelle départementale, avec le consentement et la coopération d’EPCI constitués en groupements. Je vous demande de prendre en considération cette réalité, madame la ministre !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Dharréville : Quasiment défavorable !

M. Mickaël Nogal : Totalement défavorable. (Sourires.)

M. Thibault Bazin : Comme à chaque fois !

M. Mickaël Nogal : Non, ce n’est pas vrai ! Le Gouvernement et la majorité ont fait preuve d’une grande ouverture à l’égard de propositions de la droite comme de la gauche de l’hémicycle, jusqu’à la France insoumise ! (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.) On ne peut vraiment pas nous reprocher de refuser des amendements en fonction de leur provenance.
Votre amendement, qui n’est évidemment pas un simple amendement rédactionnel, prolonge le débat que nous avons depuis tout à l’heure sur l’autorité organisatrice de l’habitat. Vous demandez que des collectivités et des groupes de collectivités puissent devenir AOH en oubliant que certaines compétences relèvent de certaines entités et que des conditions sont exigées pour occuper cette fonction. Rappelons que, pour devenir AOH, il faut un PLH et un PLUI, ainsi qu’une convention de délégation de compétences avec l’État. La modification que vous proposez ne ferait qu’engendrer de la confusion. Ce n’est pas parce que le projet de loi entend favoriser la différenciation, la déconcentration et la décentralisation, que les compétences exercées par les uns doivent forcément l’être par les autres.
Il ne s’agit évidemment pas de prétendre que l’intercommunalité fait mieux que le département ou qu’un groupe de collectivités est plus efficace qu’une intercommunalité. Quelles intercommunalités sont-elles en mesure d’exercer certaines compétences et peuvent-elles prétendre au statut d’autorité organisatrice de l’habitat ? Voilà la question à laquelle nous cherchons à apporter une réponse par la différenciation. Le fait d’être désigné comme autorité organisatrice de l’habitat n’est ni une sanction, ni une récompense. Je vous demande donc de retirer l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Je partage bien évidemment les arguments de M. le rapporteur pour avis. Les intercommunalités devront présenter un PLU et un PLH pour justifier leur capacité à exercer la compétence relative à l’habitat.
Rappelons, par ailleurs, monsieur Bazin, que l’article 25 bis A a été rédigé par le Sénat. Vous nous appelez bien souvent à respecter le travail de la Haute Assemblée. Initialement, je le reconnais, le Gouvernement n’était pas favorable à l’amendement sénatorial à l’origine de cet article, mais nous avons fini par nous y rallier en commission. Nous devons, je crois, en rester là, et respecter la rédaction du Sénat.

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : N’avons-nous donc comme uniques choix que de revenir à la version gouvernementale du projet de loi ou de ne rien changer aux modifications du Sénat ? À quoi sert l’Assemblée nationale dans ces conditions ? Si nous sommes réunis pour examiner ce texte, ce n’est ni pour revenir à sa version initiale, ni pour valider entièrement la version du Sénat, mais pour apporter notre pierre à l’édifice !

Mme Jacqueline Gourault : Je ne vous dis pas le contraire !

M. Thibault Bazin : Tant mieux. Alors adoptez nos amendements ! (Sourires.) Je suis perspicace, chers collègues !
Monsieur le rapporteur, dans certains territoires, des PDH sont conclus en supplément des PLH. C’est donc que ce que nous proposons est possible.
Mon collègue Raphaël Schellenberger l’a souligné, il est même des territoires dans lesquels il n’y a pas de PLUI, mais des SCOT, lesquels couvrent une grande partie du territoire. Les PLUI doivent d’ailleurs être compatibles avec les SCOT. Rien ne s’oppose donc à ce que la compétence habitat soit exercée au niveau du département.
Nous vous faisons des propositions pour améliorer l’article 25 bis A. Peut-être faut-il les sous-amender, mais soyons constructifs ! Le président Macron n’a-t-il pas promis de prendre les bonnes idées d’où qu’elles viennent ?

M. Mickaël Nogal : C’est ce que nous faisons !

M. Thibault Bazin : Il est dommage qu’avec vous, ce soit toujours tout ou rien !

Mme la présidente : Les amendements bknosek 2156 et 2988 de M. le rapporteur pour avis sont rédactionnels.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 3219 de M. Guillaume Gouffier-Cha est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Mickaël Nogal : Avis favorable.

M. Thibault Bazin : Vous plaisantez ! L’amendement n’a même pas été présenté !

M. Mickaël Nogal : Cher collègue, vous avez la liberté de défendre vos amendements en disant simplement : « Défendu. » De mon côté, je m’efforce la plupart du temps d’exposer mon avis de manière circonstanciée, mais il m’arrive aussi d’être plus court. Je soutiens évidemment cet amendement déposé à l’initiative des députés de la majorité. Si vous souhaitez en débattre, vous avez la possibilité de prendre la parole. En tout état de cause, ne me reprochez pas d’être rapide sur un amendement de la majorité. Reconnaissez que j’apporte toujours un grand soin aux réponses que je formule sur les amendements, quels que soient les groupes qui les ont déposés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Cet amendement élargit les compétences détenues par les EPCI à fiscalité propre qui seront reconnus autorités organisatrices de l’habitat. Une clause aux conventions pluriannuelles conclues par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) permettra de prévoir que la reconstitution de l’offre de logements sociaux s’effectue prioritairement dans une commune carencée. Si aucune commune carencée n’est située dans le périmètre de l’unité urbaine, la convention autorisera que la reconstitution de l’offre intervienne en 11761dehors de ce périmètre, dans le respect des limites territoriales de l’EPCI. Cette clause vise à renforcer la mixité sociale. Avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger : Heureusement que nous sommes là pour ralentir le débat et l’approfondir ! Vous étiez prêt à faire voter sur cet amendement sans aucune discussion, monsieur le rapporteur, au simple motif que vous y êtes favorable et que la majorité en a discuté lors d’un conciliabule, en réunion de groupe.

M. Mickaël Nogal : Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Raphaël Schellenberger : Vous voulez qu’on vous laisse travailler entre vous, comme vous le souhaitez. Eh bien, non ! Ici, nous écrivons la loi et nous en débattons publiquement. Permettez-nous de souligner que, quand un amendement n’est pas défendu,…

M. Rémy Rebeyrotte : Il était défendu !

M. Raphaël Schellenberger : …vous ne pouvez pas vous contenter d’exprimer un avis favorable en alléguant que vous en avez la liberté. Vous avez le devoir d’expliciter, pour la représentation nationale et pour ceux qui, demain, seront appelés à juger de l’applicabilité de la loi, les raisons qui vous poussent à soutenir un tel amendement.
Je vous remercie, madame la ministre, des quelques éclaircissements que vous avez donnés, mais cet amendement soulève plusieurs interrogations. Prenons le territoire que je connais le mieux, celui dont je suis issu…

M. Bruno Questel : La Bretagne !

M. Raphaël Schellenberger : …et dont j’ai été élu local pendant plusieurs années.

M. Thibault Bazin : Il va falloir réviser votre géographie, monsieur Questel ! (Sourires.)

M. Raphaël Schellenberger : La disposition proposée s’y appliquerait parfaitement. Alors que la loi a confié à l’EPCI la compétence habitat sans que les communes aient été consultées, la mesure proposée par l’amendement permettrait à l’EPCI d’appliquer, pour des raisons d’équilibre politique, dans d’autres communes les programmes de rénovation urbaine qui bénéficiaient jusqu’alors à une seule ville, non carencée. Voilà ce que pourrait permettre la disposition ! Elle est certainement utile et nécessaire dans certains territoires, mais les garde-fous prévus par l’amendement ne sont pas suffisants. Dans les secteurs denses en logements sociaux, aux nombreux quartiers défavorisés, la disposition proposée aura un effet positif mais, dans les territoires moins densément équipés, les enjeux de l’aménagement du territoire et la concurrence en matière de construction de logements pourraient conduire à la dénaturer.

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : La lecture de l’exposé sommaire de l’amendement m’inspire une question très concrète, madame la ministre. Une commune située en dehors de l’ère urbaine pourrait potentiellement relever d’un zonage de production de logements sociaux différent de celui d’un territoire concerné par le renouvellement urbain. Le financement de la production de logements sociaux dans cette commune, probablement située en zone 3, sera-t-il identique à celui prévu pour le quartier prioritaire ?
Cette question est essentielle. En effet, certains villages veulent construire des logements sociaux, mais leur zonage ne permet pas d’équilibrer l’opération. Cet amendement leur permettra de réaliser cette ambition en l’absence de commune carencée. Or le nerf de la guerre, dans la production de logements sociaux, est le zonage. Les communes équilibrent la production de logements sociaux en fonction de leur zonage. Cette précision est fondamentale, mais elle n’apparaît pas dans l’amendement tel qu’il est rédigé. Quand il y a un flou,… Vous connaissez la suite !

Mme la présidente : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi : J’aimerais également obtenir quelques précisions sur cet amendement. Dans mon intercommunalité, l’offre de logements sociaux détruits dans le cadre des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) est reconstituée dans l’EPCI situé hors de l’unité urbaine. C’est en tout cas ce qui est prévu par la convention de rénovation urbaine de la communauté d’agglomération de Roissy-Pays-de-France.
Je vais vérifier car j’ai un trou de mémoire concernant cet article de loi. Si je comprends bien, l’amendement propose que la reconstitution de l’offre locative sociale financée par l’ANRU se fasse dans une commune carencée située en dehors de l’unité urbaine s’il n’existe aucune commune déficitaire dans ladite unité urbaine.

Mme Jacqueline Gourault : On reste dans l’EPCI !

M. Thibault Bazin : D’accord, mais qu’en est-il du financement ?

M. François Pupponi : En Île-de-France, il existe des EPCI limitrophes, certains comptant beaucoup de communes carencées et d’autres beaucoup de QPV. Si la reconstitution ne peut se faire dans l’EPCI voisine, cela posera des problèmes en Île-de-France. En petite couronne, il y a des établissements publics territoriaux (EPT), mais le cas peut se présenter en grande couronne : des intercommunalités de villes riches avec beaucoup de communes carencées jouxtent des communes avec QPV et programme de rénovation urbaine.
Prenons un exemple. À côté de Sarcelles, Villiers-le-Bel ou Garges-lès-Gonesse se trouvent des villes comme Montmorency ou Enghien-les-Bains qui comptent peu de logements sociaux. L’idée est de pouvoir construire des logements sociaux dans ces dernières. Je comprends la logique de l’amendement, mais il faut quand même profiter de la navette parlementaire pour vérifier les choses concrètement.

M. Thibault Bazin : Il faut regarder dans la circonscription de Gouffier-Cha !

Mme la présidente : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.

M. Rémy Rebeyrotte : Le dispositif proposé dans cet amendement représente un bon équilibre. Nous sommes déjà habitués à reconstituer l’offre locative sociale à l’intérieur de la commune et en dehors du quartier strict d’habitat collectif.
Élargir le cercle en priorité aux communes carencées de l’EPCI est plutôt une bonne chose. Cependant, il faut veiller à ne pas trop élargir le cercle pour respecter les logiques de territoire. S’il paraît difficile de proposer de construire à l’extérieur de l’EPCI, l’éventualité peut faire réfléchir sur la taille des EPCI et l’organisation intercommunale des secteurs en question.

M. François Pupponi : En Île-de-France, ça ne fonctionne pas !

M. Rémy Rebeyrotte : Si cette réflexion pouvait avoir lieu, notamment en région parisienne, ce serait vraiment bien.

M. François Pupponi : Dans la vraie vie, les EPCI ont été refaits !

Mme la présidente : La parole est à Mme Sylvia Pinel.

Mme Sylvia Pinel : En fait, cet amendement prévoit un ordre de priorité de reconstruction de l’offre de logements. Les communes carencées au titre de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) devront accueillir en priorité les opérations de reconstruction au sein d’un même EPCI. Ensuite, se pose le problème du financement, car il n’est ici question que de logements financés par l’ANRU. Cette lecture de l’amendement est-elle la bonne ?

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Emmanuelle Wargon : Cet amendement est aussi issu des consultations que le Gouvernement a eues avec les représentants de nombreuses collectivités, en particulier avec Catherine Vautrin, la présidente de l’EPCI du Grand Reims, et ceux de France urbaine.
Il concerne plutôt les intercommunalités situées en dehors de l’Île-de-France. La question ne se pose pas vraiment en Île-de-France où, pour des raisons géographiques, on est quasiment toujours dans l’aire urbaine : la reconstitution se fait donc à l’intérieur.
En dehors de l’Île-de-France, on trouve des intercommunalités dont le périmètre géographique est supérieur à l’aire urbaine de la ville dans laquelle se trouve le quartier de la politique prioritaire de la ville. Ces dernières, comme celle du Grand Reims, ne peuvent pas faire une reconstitution de l’offre en dehors de l’aire urbaine, même si c’est à l’intérieur de l’intercommunalité.
Cet amendement, fondé sur l’AOH, prévoit d’accorder certaines facultés à une intercommunalité qui prend cette compétence : elle pourra notamment reconstituer l’offre au-delà de l’aire urbaine mais à l’intérieur de l’EPCI. Comme l’a souligné Mme Pinel, elle devra alors respecter un ordre de priorité et commencer par les communes carencées, ce qui est assez logique puisque nous cherchons à renforcer la mixité. Pour résumer, il s’agit d’une faculté offerte aux EPCI qui sont plus grands que leur aire urbaine pour reconstituer l’offre de logements sociaux.
Pour répondre à la question du financement, je précise qu’il est ici question d’opérations de reconstitution de l’offre locative sociale financées par l’ANRU. Du coup, ce sont les barèmes et les subventions ANRU qui s’appliquent et non le zonage classique. Les financements sont donc bonifiés par rapport à ceux qui sont appliqués dans les zones détendues chères à M. Bazin.

M. Thibault Bazin : J’espère qu’elles vous sont chères aussi !

Mme Emmanuelle Wargon : Elles le sont à nous tous !

Mme la présidente : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger : C’est à la fois intéressant et dangereux, notamment si je me réfère à l’intervention de notre collègue Rebeyrotte. Son vœu pieux est d’autant plus invraisemblable dans cette assemblée qu’à l’occasion de l’examen tant de la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, que du présent texte, nous avons proposé des amendements plus efficaces pour en finir avec ces intercommunalités voulues par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE), que les préfets ont été obligés de créer sous le gouvernement socialiste, qui a précédé celui-ci. Ces EPCI ont été transformés en énormes mastodontes sur les territoires, déconnectés de la réalité des bassins de vie.
Cet amendement offrirait une opportunité : financer dans le cadre de l’ANRU la reconstruction de logements sociaux en dehors des aires urbaines où ils ont été détruits.

Mme Jacqueline Gourault : Eh bien oui !

Mme Emmanuelle Wargon : C’est une possibilité !

M. Raphaël Schellenberger : C’est quand même assez fou ! En dehors de l’aire urbaine !

M. Rémy Rebeyrotte : Le covid-19 a un peu changé la donne !

M. Raphaël Schellenberger : La disposition pourrait éventuellement avoir un intérêt pour le Grand Reims, mais on ne peut pas décider du lieu où les gens veulent aller habiter. La loi de l’offre et de la demande s’impose, en dépit de textes comme la loi SRU ou autres. Après avoir construit des logements sociaux à un endroit, on ne trouve pas forcément des gens pour y habiter. Les y installer ne règle d’ailleurs pas les problèmes quand l’activité, les besoins et les services ne s’y trouvent pas. Il faut être prudent dans ce domaine.

Mme la présidente : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi : Nous aurons l’occasion d’y revenir au cours de la navette car, à mon avis, il y a un problème de rédaction. En Île-de-France, le dispositif ne peut pas fonctionner. Prenons l’exemple de mon EPCI. Comme je l’avais signalé à votre cabinet, la quasi-totalité des villes carencées font l’objet d’un plan d’exposition au bruit (PEB), c’est-à-dire qu’elles sont non constructibles. Comment pourrions-nous construire dans l’EPCI ? C’est impossible. Si nous ne pouvons pas construire dans l’EPCI voisine, comment pourrions-nous reconstituer l’offre ?
Dans certains cas très concrets, notamment en Île-de-France, il est impossible de reconstituer l’offre de logements sociaux à moins de construire dans une ville carencée limitrophe de l’EPCI. En raison de cette anomalie, le dispositif ne pourra pas s’appliquer en Île-de-France. Il faut revoir l’amendement pour ne pas interdire de construire dans l’EPCI voisine s’il s’y trouve des villes carencées.

Mme Emmanuelle Wargon : Ce n’est pas nécessaire !

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Loiseau.

M. Patrick Loiseau : L’Île-de-France est un cas particulier qui pourra éventuellement être réglé dans un point supplémentaire ou dans un autre texte. En revanche, dans nos belles provinces, l’idée de ne pas mettre les logements sociaux forcément à l’endroit où ils ont été détruits mais de les reconstruire un peu plus loin, dans des communes carencées du même EPCI, relève du bon sens.

M. François Pupponi : C’est déjà dans la loi ! Il faut reconstruire un logement pour chaque logement détruit.

M. Patrick Loiseau : Oui, mais cette reconstruction pourrait alors se faire en dehors du lieu de démolition.

M. François Pupponi : C’est déjà dans la loi !

M. Patrick Loiseau : Pour l’Île-de-France, il faudra trouver une autre logique.

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : Il faudrait remette un peu d’ordre dans ce texte où, finalement, il y a un article pour le Mont-Saint-Michel, un autre pour Nanterre et un troisième pour la communauté urbaine de Reims. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Mme Emmanuelle Wargon : Je croyais qu’il fallait écouter les terroirs !

M. Thibault Bazin : À un moment donné, il faut quand même fermer le robinet (Rires) et trouver une règle générale qui puisse s’appliquer partout.
Il n’est pas inintéressant de permettre un financement bonifié pour la construction de logements sociaux en dehors des aires urbaines, dans des territoires qui sont candidats et où il est possible de le faire. Mais alors, affichons-le, en toute transparence, et prévoyons les moyens pour le faire !
Il faut procéder d’une manière intelligence, sachant que les services devront suivre. Certains bourgs-centres, éligibles au programme Petites villes de demain, n’ont pas de bailleurs désireux d’y construire ou d’y rénover des logements sociaux.

Mme Jacqueline Gourault : Eh oui !

M. Thibault Bazin : Leur cas n’est d’ailleurs pas forcément prévu, mais la question se posera si l’on a les moyens d’aller dans des villages qui ne sont pas très bien dotés en services. Rappelons que la ville de Reims regroupe une bonne partie de la population de l’intercommunalité : 180 000 habitants dans la ville-centre pour une intercommunalité d’un peu plus de 200 000 habitants. Les communes des alentours sont donc très petites par rapport à la ville-centre, ce qui n’est pas le cas des intercommunalités de Metz ou Nancy.

Mme Jacqueline Gourault : C’est la différenciation !

M. Thibault Bazin : Affichez cette différenciation quand vous avez fait quelque chose pour une collectivité, cela nous aiderait à en comprendre l’intérêt.

Mme Jacqueline Gourault : et Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée Mais non !

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1357.

M. Thibault Bazin : En raison du temps législatif programmé, je serai bref.
Le présent amendement propose, pour les intercommunalités qui feraient le choix d’assumer un rôle d’autorité organisatrice de l’habitat, la possibilité de se voir déléguer par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) les crédits de MaPrimeRénov’, afin de garantir leur versement effectif dans les territoires et leur lisibilité pour les citoyens, dans un contexte où les offres plus ou moins sérieuses et abordables n’ont eu de cesse de se développer ces dernières années.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mickaël Nogal : Notre collègue Bazin ne sera pas surpris que je donne un avis très défavorable à cet amendement…

M. Thibault Bazin : Comme à tous mes amendements !

M. Mickaël Nogal : …dont nous avons déjà eu l’occasion de discuter en commission.
Le dispositif MaPrimeRénov’ est un succès : parlant sous le contrôle du Gouvernement, je dirais que 700 000 à 800 000 dossiers auront été déposés à la fin de l’année.

M. Thibault Bazin : C’est le Parlement qui contrôle le Gouvernement et non l’inverse !

M. Mickaël Nogal : Constatant que le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) ne répondait pas bien aux besoins, nous l’avons transformé et créé MaPrimeRénov’ qui, selon les études, jouit d’un bon taux de notoriété. Cette prime est pilotée par l’ANAH dont les moyens et les effectifs vont être renforcés, ce qui permettra d’accélérer le traitement des dossiers et de résoudre les problèmes que nous avons parfois constatés dans les circonscriptions. À ce stade, environ 500 000 dossiers sont déjà en cours.
Quels que soient les bancs, nous pouvons tous nous réjouir de voir que la rénovation énergétique devienne une priorité pour nos concitoyens, après l’adoption de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite climat et résilience. MaPrimeRénov’, ciblée sur les ménages les plus modestes, remplit ses objectifs sous la houlette de l’ANAH.
Nous examinons un texte qui traite de différenciation, de déconcentration et de décentralisation. Le dispositif MaPrimeRénov’ est piloté par l’État, mais les services déconcentrés participent à son déploiement. Continuons dans ce sens. Faisons en sorte que les objectifs fixés dans la loi « climat et résilience » – fin des passoires énergétiques à horizon 2025, 2028 et 2034 – soient atteints. Grâce à cette prime, ils pourront l’être.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Vous ne serez pas surpris : je suis défavorable au transfert de MaPrimeRénov’. Ce dispositif n’est pas une aide à la pierre mais la transformation d’un dispositif fiscal en aide directe et centralisée. Plus de 700 000 dossiers ont été déposés et quelque 350 000 d’entre eux ont été payés pendant l’année écoulée. Centralisée par l’ANAH, leur instruction se passe très bien.
Les collectivités peuvent travailler avec nous comme elles le font tous les jours pour les aides à la pierre, y compris avec MaPrimeRénov’ Copropriétés. En tant qu’aide à la pierre, 11764cette dernière peut être déléguée aux collectivités : la rénovation des copropriétés constitue un enjeu important, et cette prime peut être abondée par les collectivités qui le souhaitent.
Ce sera également le cas pour MaPrimeRénov’ Sérénité, transformation de l’aide Habiter mieux Sérénité. Elle restera une aide à la pierre mais sera plus favorable à partir de juillet prochain, puisque les délégataires pourront aussi valoriser des certificats d’économie d’énergie. Les collectivités et l’État peuvent donc travailler en partenariat étroit sur la rénovation, avec MaPrimeRénov’ Sérénité et MaPrimeRénov’ Copropriétés. Et tout le travail d’information et d’accompagnement est fait en partenariat avec les guichets France Rénov et Mon Accompagnateur Rénov’, puisqu’il s’agit en général d’émanations des collectivités : anciens espaces info énergie ou délégataires des OPAH qui sont en première ligne pour l’accompagnement des ménages. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : Vous évoquez l’ANAH et les services déconcentrés, mais certains EPCI sont très investis et ont été très loin dans l’accompagnement pour déployer ces politiques. Nous avons un motif d’inquiétude : le Président Macron a parlé d’un nouvel acte de la décentralisation, mais vous ne parlez que de l’État et de ses services déconcentrés. Je trouve cela dommage : nous pourrions faire confiance aux collectivités en leur déléguant ce qui a été fait. Nous sommes loin de l’objectif de décentralisation, mais c’est votre choix, vous pouvez l’assumer.
Je me permets de relayer une autre inquiétude : les accompagnateurs ne seront pas nécessairement l’ANAH ou les opérateurs issus des collectivités locales que vous avez mentionnés. Pouvez-vous nous assurer de la neutralité de ces futurs accompagnateurs, et que l’accompagnement ne sera pas uniquement financier ? Quand on vise les personnes aux revenus modestes ou très modestes, il faut que l’accompagnement soit aussi social. Il s’agit de deux attentes fortes à l’égard des accompagnateurs, qui pourraient être, à l’avenir, des acteurs privés. Il faut nous assurer que, par exemple, des entreprises de distribution d’énergies fossiles ne pourront pas devenir accompagnateurs, car ils seraient alors juges et parties. C’est une inquiétude du terrain, alors que les collectivités ont souvent mis en place les guichets pour accompagner les ménages.
Bien sûr, la possibilité de valoriser les certificats d’économie d’énergie va dans le bon sens ; néanmoins vous devriez faire confiance aux collectivités locales qui sont très investies et ne vous ont pas attendu pour accompagner les ménages en matière de rénovation énergétique.

Mme la présidente : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger : Pourquoi les collectivités locales reprennent-elles la délégation des aides à la pierre ? Ce n’est pas pour exercer une politique supplémentaire, mais parce que les citoyens y gagnent en réactivité sur le service et la qualité d’instruction de leur dossier. On instruit mieux quand on est proche du territoire et qu’il peut y avoir un contact direct entre le citoyen pétitionnaire et l’agent instructeur.
Vous dites que ce constat est valable pour les aides à la pierre classiques mais que pour MaPrimeRénov’, il vaut mieux fonctionner dans l’autre sens. Mais madame la ministre déléguée, il ne se passe pas une semaine sans que je reçoive dans ma permanence des personnes qui, bien qu’accompagnées grâce aux outils développés par les collectivités locales, ne perçoivent pas la subvention MaPrimeRénov’ à laquelle elles ont droit. Alors que c’est sur cette base qu’elles ont monté leur projet, parfois en contractant un prêt-relais auprès d’une banque, et qu’elles ont, parfois aussi, redimensionné une opération de changement de chaudière ou un programme d’isolation, elles se retrouvent dans des situations financières invraisemblablement complexes, parce que l’État ne verse pas les subventions qu’il leur a promises et auxquelles elles ont droit.
Je ne sais pas dans quel monde vous vivez ! MaPrimeRénov’ fonctionne pour donner envie aux gens de rénover leur logement, mais, dans la réalité, le versement de l’aide est une catastrophe. Je pourrais venir toutes les semaines évoquer un exemple supplémentaire de familles en réelle difficulté à cause des problèmes de trésorerie que vous leur créez.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1994 de M. le rapporteur pour avis est rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 1996.

M. Mickaël Nogal : Nous proposons de spécifier dans le code général des collectivités territoriales qu’une formation peut être proposée « en matière d’urbanisme, de construction ou d’habitat » aux nouveaux élus chargés de ces questions. Il s’agit de problématiques complexes et les travaux de la commission pour la relance durable de la construction de logements – la commission Rebsamen – ont fait apparaître que la méconnaissance des élus est parfois un frein qui les empêche de se lancer dans la construction et le traitement des dossiers. Il est important de montrer aux élus locaux que nous pouvons les accompagner pour acquérir l’expertise dont ils auront besoin pour mener à bien de tels projets. Il s’agit d’un amendement de précision.