Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Article 25 bis

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Article 25 bis

debate, 14/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 2366.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Nous proposons de dissocier, dans les délégations possibles de l’État à la métropole du Grand Paris, les compétences relatives aux aides au logement de celles relatives à l’hébergement.
Les compétences relatives aux aides au logement pourraient être transférées à la métropole du Grand Paris dès lors qu’elle se sera dotée d’un plan métropolitain de l’habitat, ce qui n’arrivera pas de sitôt selon moi car le sujet ne fait pas consensus en Île-de-France, c’est le moins que l’on puisse dire. Cela se comprend mieux en rappelant qu’il s’agit d’une des métropoles les plus ségréguées et les moins mixtes de notre pays.
En l’état, les compétences sur les aides au logement sont indissociables de celles relatives à l’hébergement. Il y a une exception : la Ville de Paris a compétence sur les aides au logement mais pas sur l’hébergement, qui reste de la responsabilité de l’État. Pour des raisons compréhensibles en raison de l’ampleur des problèmes d’hébergement, l’État ne souhaite pas déléguer la compétence sur l’hébergement et les collectivités de la métropole ne souhaitent pas l’exercer. Cela risque de constituer un point de blocage lorsque le moment de transférer la compétence sur les aides au logement sera venu.
Nous proposons donc d’étendre à la métropole du Grand Paris la dissociation qui existe aujourd’hui pour la Ville de Paris entre les aides au logement et l’hébergement. L’hébergement resterait une compétence pleine et entière de l’État tandis que les aides au logement pourraient être déléguées.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mickaël Nogal (Renaissance) : Avis défavorable. Lorsque les compétences ne sont pas dissociées, faisons en sorte qu’elles soient menées de pair. Les compétences sur les aides au logement et l’hébergement doivent être laissées aux mêmes autorités. Vous avez mentionné l’exception parisienne, mais je ne comprends pas l’intérêt de l’élargir à la métropole du Grand Paris. Je suis favorable au maintien de l’état actuel du droit.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Il existe des enjeux significatifs d’articulation entre le logement et l’hébergement d’urgence. Il s’agit d’un tout cohérent. Le futur plan métropolitain de l’habitat est en cours de préparation et, à ma connaissance, logement et hébergement y sont liés. L’État n’est pas favorable à la sécabilité des deux compétences. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je ne comprends pas bien pourquoi ces compétences ont été dissociées pour la Ville de Paris. Il n’y a pas de plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement, il y a des programmes locaux de l’habitat, qui sont communaux, intercommunaux et bientôt métropolitains. Il y a par ailleurs des plans, souvent départementaux, pour l’hébergement. Les plans stratégiques adoptés dans les collectivités ne sont pas les mêmes pour l’hébergement et le logement, les PLH ne traitent pas de l’hébergement. Donc le plan métropolitain de l’habitat auquel vous faites référence ne traitera pas de l’hébergement.
Par ailleurs, cela risque de créer un point de blocage considérable car, en Île-de-France, la situation est tout à fait spécifique en raison de la densité et de l’importance des questions d’hébergement d’urgence.
Nous faisons cette proposition afin d’être pragmatiques et plus efficaces : pourquoi ne pas dissocier les compétences alors que les documents stratégiques sont totalement distincts ? D’ailleurs, l’élaboration d’un plan métropolitain de l’hébergement n’est pas à l’ordre du jour de la métropole du Grand Paris : les plans pour l’hébergement existent au niveau de l’État ou des départements. Je ne comprends pas bien pourquoi nous n’étendons pas cette dissociation des compétences à la métropole du Grand Paris, sachant qu’elle ne recouvre pas toute la région Île-de-France, mais seulement Paris et un certain nombre de communes du cœur de l’agglomération.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je soutiens les arguments qui viennent d’être développés par M. Peu : nous sommes un certain nombre à connaître le fonctionnement des départements et on y traite des problèmes de logement des personnes défavorisées dans ce que l’on appelle le PDALHPD, le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées. Je suis associé à sa conception dans mon département depuis six ans et il s’agit de dispositifs très spécifiques. Le département réunit un certain nombre d’acteurs pour travailler à cette question qui n’a rien à voir avec celles qui sont traitées par les PLH.
Il faut se méfier d’un modèle uniforme et simplifié qui ne correspondrait pas à la réalité des missions distinctes exercées par différents acteurs. Si nous ne prenons pas en compte cette réalité, nous risquons de manquer l’objectif.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 2881 de M. le rapporteur pour avis est rédactionnel.