Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Article 27
debate, 14/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 3447 et 3470.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 3447.
M. Thibault Bazin : C’est le cinquante-huitième : il y a plus d’amendements du Gouvernement que d’articles dans le projet de loi initial !
Mme Jacqueline Gourault : Il fait suite à un amendement de M. Castellani du groupe Libertés et territoires et vise à permettre le transfert de biens vacants et sans maître aux conservatoires d’espaces naturels, au-delà des limites des périmètres d’intervention du Conservatoire du littoral.
Les conservatoires d’espaces naturels sont des acteurs importants pour la préservation des espèces… des espaces, mais bien sûr aussi des espèces, et des écosystèmes. La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages autorise, sous conditions, le transfert de biens vacants et sans maître aux conservatoires d’espaces naturels. Cette disposition permet de lutter contre l’artificialisation des sols, pour la protection des écosystèmes. Cependant, tels qu’ils sont rédigés, les textes limitent l’application de cette procédure au seul périmètre de compétence géographique du Conservatoire du littoral, alors que la stratégie nationale pour les aires protégées, adoptée au début de l’année 2021, montre que le fort enjeu de préservation des écosystèmes concerne un ensemble de territoires plus vaste.
L’amendement vise tout simplement à corriger ce défaut de rédaction, sans bien entendu remettre en cause la priorité donnée aux collectivités pour l’affectation des biens sans maître.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 3470.
M. Michel Castellani : Mme la ministre vient de parfaitement présenter ces amendements. Un certain nombre de textes montrent la volonté du législateur de rendre possible, sous conditions, le transfert de biens vacants sans maître aux conservatoires d’espaces naturels. Les biens en question se trouvent souvent hors du périmètre géographique d’intervention du Conservatoire du littoral, périmètre que la rédaction des textes en vigueur érige aujourd’hui en critère déterminant. Les amendements visent à corriger ce défaut de rédaction.
Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. Bruno Questel : Avis favorable. Les conservatoires régionaux d’espaces naturels jouent un rôle fondamental pour la préservation des sites, notamment en milieu insulaire.
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Bru, pour soutenir l’amendement bknoek 3279.
M. Vincent Bru : Le problème des biens sans maître livrés à l’abandon est particulièrement lourd pour les communes. La loi dispose aujourd’hui que sont considérés comme n’ayant pas de maître les biens qui soit « font partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté », soit « sont des immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu ». L’amendement vise à améliorer la rédaction de l’article concerné du code général de la propriété des personnes publiques en ajoutant « et identifiable » après le mot « connu ». On pourrait ainsi avoir recours à des éléments d’identification plus fiables – toute personne peut déclarer être connue comme le propriétaire – tels que les fichiers d’état civil, les matrices cadastrales, ou tout autre document objectif et accessible.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel : Comme en commission, je vous demande de retirer votre amendement. L’article 27 bis AA adopté en commission, que nous examinerons dans un instant, permet de répondre favorablement à vos préoccupations.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Ce que vous souhaitez existe déjà : les communes ont accès à l’ensemble de la documentation foncière comme la matrice cadastrale ou le fichier immobilier. L’ajout du terme « identifiable » n’est pas nécessaire : l’amendement est satisfait.
M. Vincent Bru : Je le retire !
M. Thibault Bazin : Je le reprends ! M. Bru a travaillé : je trouve dommage qu’il se laisse piétiner comme ça ! (Sourires.)
Mme la présidente : L’amendement est repris.
La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : Le problème des biens sans maître est très lourd. La proposition relative à la notion d’identification me semble pertinente car il existe de nombreuses interprétations en ce domaine, qui laissent souvent les communes démunies. En théorie, je le reconnais volontiers, madame la ministre, celles-ci ont accès à l’état-civil et aux matrices cadastrales, mais la notion d’identification est parfois sujette à caution.