Projet de loi de finances pour 2022 : Présentation
debate, 15/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
M. Olivier Dussopt : Nous voici réunis pour la lecture définitive du projet de loi de finances (PLF) pour 2022. Avant de vous inviter à voter le texte tel que vous l’avez adopté vendredi dernier, je voudrais revenir sur trois points.
Premièrement, ce budget permet au Parlement de tenir les engagements pris par le chef de l’État, par le Gouvernement et par la majorité. Il permettra de réarmer les ministères régaliens, avec une augmentation de 1,7 milliard d’euros – telle que prévue par la loi de programmation militaire – du budget du ministère des armées, une augmentation de 1,5 milliard d’euros du budget du ministère de l’intérieur et, pour la seconde année consécutive, une augmentation de 8 % des moyens consacrés au ministère de la justice. Le budget de ce dernier dépassera pour la première fois les 9 milliards d’euros, du fait d’une augmentation de crédits de 670 millions d’euros.
M. Pierre Cordier : C’est pour ça que les magistrats manifestent ?
M. Olivier Dussopt : Le projet de loi de finances permet également de préparer l’avenir. Grâce à votre soutien, nous avons augmenté le budget du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports de 1,7 milliard d’euros et celui du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation de 700 millions d’euros. Dans le même temps, nous allons augmenter de manière significative, hors des crédits du plan de relance, les crédits alloués au ministère de la transition écologique, étant convaincus que celle-ci est essentielle pour préparer l’avenir. Pour ces trois grands secteurs comme pour l’ensemble des ministères concernés par la conduite des politiques publiques, nous sommes donc fidèles aux engagements pris par le Président de la République.
Le budget permet de tenir un autre engagement : celui de continuer à réformer. Je pense ici à l’adoption de la réforme de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables, au processus d’unification du recouvrement que vous avez conforté par des votes successifs ou encore à la mise en œuvre à partir du bk1erek janvier 2022 du crédit d’impôt contemporain pour les services à la personne. Toutes ces dispositions, bien que peu médiatisées, tendent à moderniser l’État, à accroître l’efficacité de l’action publique et à améliorer les conditions de vie de chacun de nos concitoyens.
Enfin, le projet de loi de finances est l’occasion de tenir nos engagements en matière de fiscalité. En effet, à la fin du quinquennat, nous aurons diminué les impôts de 50 milliards d’euros. Nous aurons ainsi effacé les conséquences des deux chocs fiscaux, celui de 2010-2011 et celui de 2012-2013, en revenant à un taux de prélèvements obligatoires inférieur à 43,5 % du PIB, ce que nous n’avions pas connu depuis 2010.
Mme Cendra Motin : Eh oui !
M. Olivier Dussopt : Ces 50 milliards iront, pour moitié, au bénéfice des entreprises, avec la baisse de l’impôt sur les sociétés et la baisse des impôts de production, et pour moitié au bénéfice des ménages, avec la baisse de l’impôt sur le revenu en 2020 pour les contribuables des première et deuxième tranches, et, surtout, avec la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour un montant total de 18 milliards d’euros. Toutes ces mesures représentent du pouvoir d’achat rendu aux Français et de la compétitivité redonnée aux entreprises ; malgré la crise, nous avons tenu cette trajectoire, et toute la majorité peut en être fière.
Deuxièmement, à la suite du rejet de l’article d’équilibre de la première partie du texte par le Sénat, nous avons mis à profit la nouvelle lecture du projet de loi pour insérer des dispositions utiles à la protection des Français. Je pense tout particulièrement aux dispositifs que vous avez adoptés vendredi dernier en matière de tarification de l’énergie. Après la création d’un chèque énergie spécifique d’un montant de 100 euros pour les 5,8 millions de ménages les plus fragiles ; après le vote, en projet de loi de finances rectificative, d’une indemnité inflation de 100 euros pour 38 millions de Français en cours de versement, vous avez validé la mise en place d’un bouclier tarifaire afin de limiter le prix du gaz au montant connu au mois d’octobre et de plafonner à 4 % l’augmentation du prix de l’électricité entre octobre 2020 et avril 2021. Les dispositions que vous avez bien voulu adopter vendredi dernier permettront au Gouvernement de déroger, si cela était nécessaire, aux recommandations de la Commission de régulation de l’énergie afin de garantir l’effectivité du bouclier tarifaire à la fin du mois de janvier.
Vous avez également voté, vendredi dernier, 150 millions d’euros de crédits supplémentaires pour financer un fonds de réassurance des opérateurs de voyages et de tourisme. Il s’inscrit dans le cadre du plan Destination France, dont l’application est d’autant plus cruciale dans une période marquée par l’incertitude sanitaire et ses conséquences pour le trafic aérien international. Dans le même ordre d’idées, vous avez accepté d’abonder de 150 millions d’euros les fonds consacrés aux aéroports, de manière à sécuriser ceux dont l’activité a été extrêmement dégradée par la crise sanitaire internationale.
La dernière disposition adoptée vendredi a consisté à faire de l’État le garant en dernier ressort en cas de déficit de l’organisation des Jeux olympiques. En effet, si c’est la Ville de Paris qui a déposé sa candidature, avec le concours de l’État, le rayonnement des Jeux olympiques s’étend bien au-delà de la capitale. Il est donc logique que la garantie de l’État se substitue à celle apportée par la Ville lors de la signature du contrat de ville hôte. La maire et les élus de Paris se sont inquiétés d’être financièrement exposés ; je les comprends d’autant plus que la dette de la Ville a doublé en l’espace de sept ans, passant de 4,1 à 7,8 milliards d’euros.
M. Pierre Cordier : C’est ça, la gestion socialiste !
M. Olivier Dussopt : Troisièmement et dernièrement, les résultats de notre politique économique et budgétaire sont à la hauteur de nos espoirs. Nous avons soumis au Parlement un projet de loi de finances basé sur une hypothèse de croissance revue à 6,25 % pour l’année 2021 et 4 % pour 2022. La reprise est plus forte que nous l’espérions, et la meilleure santé de l’économie permettra à la puissance publique, c’est-à-dire à l’ensemble des collectivités, des administrations publiques, de la sécurité sociale et de l’État, de bénéficier de recettes supérieures aux prévisions. C’est une bonne nouvelle. Ces recettes supplémentaires financeront un certain nombre de mesures de protection : protection des Français face à la crise énergétique ; protection des entreprises et des Français dans un contexte sanitaire dégradé et incertain ; accompagnement des entreprises vers la sortie de la crise, notamment dans un contexte de difficultés d’approvisionnement.
M. Pierre Cordier : La dépense, toujours la dépense…
M. Olivier Dussopt : Toutes ces mesures ont été financées sans dégrader la prévision de déficit pour 2021. En effet, le projet de loi que je vous présente aujourd’hui est basé sur une prévision de déficit de 8,2 % pour 2021, mais les premiers résultats dont nous disposons concernant l’activité du quatrième trimestre laissent penser que la croissance sera supérieure aux prévisions – l’INSEE parle de 6,7 % –, ce qui dégagera des marges nouvelles. Comme nous l’avons toujours dit, ces recettes supplémentaires permettront de réduire le déficit, et je crois que nous constaterons, dans les prochaines semaines, un déficit inférieur à 8,2 % pour l’année 2021.
De la même manière, les mesures qui ne figuraient pas dans le texte initial du projet de loi de finances pour 2022 et qui ont été ajoutées par voie d’amendement – je pense notamment au plan d’investissement et aux efforts faits en matière de formation des hommes et des femmes les plus éloignés de l’emploi – l’ont été sans dégrader la prévision de déficit à 5 % pour 2022. Il faut ajouter à cela que le niveau de la dette publique, même s’il a augmenté avec la crise en 2021 et 2022, sera inférieur à ce que nous imaginions il y a encore quelques semaines. De même, le ratio de dépenses publiques par rapport au PIB reviendra au niveau que nous connaissions avant la crise, ce dont nous pouvons nous féliciter. Ainsi, la baisse du poids des prélèvements obligatoires accompagne le redressement des finances publiques et le retour à une situation plus soutenable.
Ces résultats devront être confirmés et consolidés. Je ne doute pas que l’ensemble de la représentation nationale, à commencer par les parlementaires de la majorité présidentielle, s’y emploiera, et que l’espoir et la volonté semés pour l’avenir fructifieront. Les dispositions du projet de loi de finances nous permettront de tenir nos engagements, de répondre aux besoins et, surtout, de faire face aux défis de l’année 2022. Je vous invite donc à les adopter de manière définitive. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Laurent Saint-Martin : Le projet de loi de finances pour 2022, dont nous pouvons être fiers, est à la fois un budget de protection et un budget d’investissement.
Il est d’abord un budget destiné à protéger le pouvoir d’achat des ménages. Les baisses d’impôts et l’augmentation des minima sociaux que nous avons engagées depuis 2017 sont parachevées avec la poursuite de la baisse de la taxe d’habitation, l’indexation sur l’inflation des plafonds de l’impôt sur le revenu – qui épargne 1,5 milliard d’euros aux contribuables assujettis à l’IRPP, l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Surtout, le bouclier tarifaire permet de faire face à l’effet inflationniste d’une hausse conjoncturelle et massive des prix de l’énergie.
La protection de nos concitoyens résulte également des moyens supplémentaires alloués aux ministères régaliens : ainsi, nous recréons 10 000 postes de policiers et de gendarmes, quand 12 000 postes avaient été supprimés il y a dix ans,…
M. Pierre Cordier : Le contexte était alors complètement différent !
M. Laurent Saint-Martin : …et nous redonnons des moyens à la justice, avec une augmentation de plus de 8 % pour l’année 2022.
M. Daniel Labaronne : Eh oui !
M. Laurent Saint-Martin : La protection s’étend aux entreprises, puisque le PLF pour 2022 prolonge les mesures adoptées pendant la crise : le « quoi qu’il en coûte » restera appliqué, en fonction des besoins, dans les secteurs d’activité les plus touchés. Les entreprises gagneront encore en compétitivité avec la poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés et de la baisse des impôts de production.
En outre, le texte traduit en partie les engagements pris envers les indépendants.
Enfin, il protège les collectivités territoriales, contrairement à ce que laissent parfois entendre certaines associations d’élus locaux. En effet, il garantit leurs recettes et, pour la cinquième année consécutive, il stabilise la dotation globale de fonctionnement des communes (DGF).
Il s’agit donc d’un budget de protection, mais aussi d’investissement. Au bénéfice de nos concitoyens, il satisfait d’abord les besoins d’investissements des ministères clés, comme celui de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et celui de la transition écologique. Nous visons également le long 11783terme, grâce au plan de relance, dont l’application se poursuit en 2022, et aux crédits consacrés au nouveau plan France 2030, afin que les filières de demain reçoivent les investissements nécessaires pour relever les grands défis industriels et d’innovation. Je pense notamment au secteur nucléaire, à la stratégie quantique et à toutes les grandes technologies qui rendront la France plus compétitive et plus prospère.
M. Pierre Cordier : On en reparlera !
M. Laurent Saint-Martin : En matière d’investissement non plus, les collectivités ne sont pas en reste, puisque nous augmentons encore la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), comme nous l’avons fait depuis le début de la crise.
Quels sont les résultats ? En toute humilité,…
M. Pierre Cordier : En toute humilité !
M. Laurent Saint-Martin : …il faut reconnaître que notre pays connaît une croissance supérieure à celle de nos voisins. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.) Elle est supérieure à toutes les conjectures d’il y a encore six mois : celle de 2021 dépassera 6,25 % et celle de 2022 sera très probablement supérieure à 4 %. C’est heureux parce que cela entraîne des recettes complémentaires pour l’État, et surtout des retombées économiques favorables ; les chiffres du chômage s’en ressentent, comme ceux des créations nettes d’emplois, qui n’ont jamais été aussi élevés dans notre pays. (Mêmes mouvements. – M. Benoit Potterie applaudit également.) Dans l’industrie notamment, non seulement nous avons gagné le pari de ne pas perdre d’emplois, mais nous en avons créé. C’est exceptionnel, nous devons en être fiers,…
M. Daniel Labaronne : Nous sommes fiers !
M. Laurent Saint-Martin : …et le faire savoir à tous nos concitoyens.
M. Jean-Paul Dufrègne : Bref, tout va bien !
M. Laurent Saint-Martin : En dépit de ces bons résultats, nous devrons, demain, relever d’importants défis en matière de finances publiques : les comptes devront être assainis au cours du prochain quinquennat car l’endettement et le déficit public du pays sont élevés.
M. Sébastien Jumel : Ah ! L’austérité ! La Cour des comptes a donné sa feuille de route !
M. Laurent Saint-Martin : Au lendemain de la tempête, il est indispensable de retrouver une situation financière telle que nous soyons capables, après-demain, d’affronter à nouveau d’éventuelles crises. Nous avons su faire appel à l’endettement pour protéger et investir – c’est la politique du « quoi qu’il en coûte » et de la relance ; la responsabilité nous revient désormais, comme elle reviendra à la prochaine majorité, d’assainir nos finances publiques.
M. Sébastien Jumel : Il va falloir se serrer la ceinture !
M. Laurent Saint-Martin : Pour conclure, un projet de loi de finances ne peut pas aboutir sans la participation de nombreuses personnes. En premier lieu, je remercie chaleureusement le président de la commission des finances, Éric Woerth ; ensemble, nous avons accompli un travail de grande qualité au long des différentes lectures ; nous avons innové en assurant conjointement le rôle de rapporteur pour certaines missions budgétaires, dans un esprit de consensus et d’intelligence collective.
Je remercie également l’ensemble des commissaires aux finances, ainsi que les députés de tous bords, pour la qualité de nos échanges. Depuis maintenant plus d’un an et demi que j’occupe cette fonction de rapporteur général du budget, nous nous sommes montrés dignes de notre mandat en abordant, au cœur de la crise, des sujets complexes.
Enfin, je remercie l’ensemble des équipes de la sous-direction du rapporteur général à l’Assemblée nationale, placée sous l’autorité de Sylvain Sautier – Benoît Anduze, Annabelle Archien, Benjamin Deslus, Gabriel Guyot, Antoine Lenormand, Marine Manzano, Clément Michelon et Loubna Sabil –, sans qui, vous le savez, le travail préparatoire et les débats ne sauraient être d’une telle qualité. Donc bravo, et merci aux services de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Woerth : À mon tour, je remercie – sans les nommer – ceux qui nous ont accompagnés durant ces longues semaines, tout particulièrement les administrateurs de la commission des finances qui, à nos côtés, n’ont pas compté leurs heures durant tout l’automne. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.) Je remercie également les collaborateurs parlementaires, qui nous aident à préparer nos interventions et parfois, peut-être, à affiner notre opinion sur des sujets souvent complexes.
Je saisis l’occasion pour vous présenter un bilan chiffré des trois derniers mois. Depuis le 22 septembre, date de dépôt du projet de loi de finances pour 2022, la commission s’est réunie vingt-neuf fois pour examiner le PLF pour 2022 et le deuxième projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021.
En commission, nous avons consacré quelque cinquante heures à l’examen en première lecture du PLF : 2 642 amendements ont été déposés et 75 ont été adoptés. En nouvelle lecture, 311 amendements ont été déposés, 23 adoptés, et nous y avons consacré un peu plus de trois heures.
En séance publique, l’examen du PLF en première lecture a duré environ deux cent dix heures ; 5 698 amendements ont été déposés, 401 adoptés, dont 132 du Gouvernement…
M. Jean-Paul Dufrègne : Déposés à la dernière minute pour la plupart !
M. Éric Woerth : …– pour ceux-là, c’était plus facile. En nouvelle lecture, nous avons consacré un peu plus de sept heures à l’examen du texte, avec 954 amendements déposés, 601 amendements examinés et 216 amendements adoptés, dont 72 défendus par le Gouvernement.
La durée totale des réunions en commission et en séance atteint ainsi près de deux cent soixante-six heures, sans compter les débats consacrés au PLFR. Le nombre d’amendements déposés sur ce PLF s’est élevé à 9 605, toutes lectures confondues ; on observe une légère diminution par rapport à l’an dernier, puisque 11 833 amendements avaient alors été déposés. Nous restons toutefois largement au-delà des 5 906 amendements déposés lors de l’examen du premier PLF de la législature.
Un chiffre est susceptible de nous intriguer : le Gouvernement a déposé 204 amendements sur l’ensemble du PLF pour 2022.
M. Sébastien Jumel : Du jamais vu !
M. Éric Woerth : Or ce n’étaient pas uniquement des amendements de modification ou de suppression ; ils tendaient à apporter des modifications significatives.
Vous en aviez déposé 146 en 2018. Monsieur le ministre délégué, vous avez donc inventé une nouvelle procédure budgétaire : l’élaboration en direct de la loi de finances, qui consiste à modifier le texte au fil des examens et des événements. Cette méthode peut avoir son efficacité, mais elle diminue la qualité du travail parlementaire, qu’elle affaiblit. Il ne faut pas en abuser.
S’agissant du fond, le déficit public est passé de 4,8 % du PIB lors du dépôt du projet de loi, à 5 % au moment de son adoption en lecture définitive. Ce dernier chiffre pourrait encore évoluer, notamment en fonction des tarifs de l’électricité.
« En toute humilité », monsieur le rapporteur général, on constate une dégradation importante de la situation de l’État, entre le dépôt du PLF et son adoption en première lecture, qu’il s’agisse des recettes fiscales ou du solde budgétaire. En cours de route, le Gouvernement a en effet diminué les premières de 5 milliards d’euros, avec la baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE), et augmenté les dépenses de 6,8 milliards, par l’ouverture de crédits supplémentaires.
En définitive, à l’issue de la nouvelle lecture, le solde de l’État s’est dégradé de près de 12 milliards d’euros par rapport au texte déposé ; le déficit de l’État seul atteint près de 155 milliards, en raison notamment du plan d’investissement France 2030 et de quelques autres mesures du même ordre.
On connaissait les bleus budgétaires ; ce matin, un article des Échos évoque le « blues des budgétaires » : les finances publiques n’attireraient plus les parlementaires, hormis quelques irréductibles – une partie de ceux-là sont présents, je les en remercie. Depuis longtemps, avec d’autres, je déplore le manque de sérieux avec lequel on traite le sujet des finances publiques. Pour beaucoup, restaurer durablement nos comptes publics ne peut faire l’objet d’une louable ambition, mais constitue un simple exercice d’austérité. Sur le sujet, je souligne que les discours sont bien éloignés de l’effort réellement consenti. Les finances publiques ne peuvent pourtant pas constituer la seule variable structurelle d’ajustement de politiques publiques qu’on ne sait pas réformer. Plus que jamais, la France souffre de l’inefficacité de sa dépense.
Je persiste à croire que l’urgence de la situation que nous connaissons et la conscience des enjeux – l’héritage des générations futures et la souveraineté financière de la France – finiront par éveiller les consciences. C’est avant tout une question de volonté politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. Laurent Saint-Martin : Très bien !
M. Jean-René Cazeneuve : Heureusement que nous sommes là pour applaudir !