Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Article 28
debate, 15/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement bknoek 251.
M. Mickaël Nogal : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Emmanuelle Wargon : Avis favorable.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 2385 et 2630, qui font l’objet d’un sous-amendement, bknoek 3476.
L’amendement bknoek 2385 de M. Stéphane Peu est défendu.
La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement bknoek 2630.
M. Hervé Saulignac : Le présent amendement vise à clarifier le régime applicable à la conclusion de baux réels solidaires (BRS) en l’assimilant à une vente HLM.
La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, a permis aux organismes HLM d’être agréés organismes de foncier solidaire (OFS) et ainsi de conclure un bail réel solidaire. L’article 28 du projet de loi propose d’intégrer aux règles existantes de la vente HLM le mécanisme du bail réel solidaire sur le patrimoine locatif existant pour les bailleurs sociaux.
Afin de clarifier et surtout de sécuriser au mieux le dispositif, il est proposé d’expliciter l’assimilation de la conclusion du bail à une vente.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3476.
M. Mickaël Nogal : Je vous prie de m’excuser pour mon arrivée un peu tardive. Je suivais les débats depuis mon bureau, mais il m’a fallu courir pour vous rejoindre !
Le sous-amendement bknoek 3476 s’assure qu’une même personne ne puisse procéder à l’achat de plusieurs logements en BRS et il soumet les cessions de BRS aux mêmes obligations de publicité que les ventes HLM.
Stéphane Peu a évoqué hier les ventes en bloc ; je sais que la lutte contre les marchands de sommeil lui tient à cœur. Supprimer cette référence dans les amendements bknosek 2385 et 2630 contribue à lutter contre ce risque.
La commission émet donc un avis favorable sur ces deux amendements, sous réserve de l’adoption du sous-amendement bknoek 3476.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour soutenir l’amendement bknoek 2584.
M. Guillaume Vuilletet : Par cet amendement, nous voulons compléter la boîte à outils que vous avez bien heureusement ouverte. Le fait d’ouvrir aux OFS la possibilité d’intervenir sur le bâti est un outil d’une très grande puissance. En effet, cela permettra non seulement l’accession sociale à la propriété, mais aussi la réutilisation, la réhabilitation, la rénovation du bâti. Les collectivités notamment pourront se saisir de ce dispositif pour avancer dans la reconquête d’un certain nombre de quartiers.
Par une mesure articulée à cette action, les occupants de ces immeubles pourront bénéficier de BRS qui leur permettront de devenir propriétaires s’ils vont au bout de leur démarche. Quand il s’agit d’un achat en bloc, c’est simple : il y a un vendeur, l’acheteur est l’OFS, et ensuite l’OFS cherche à vendre aux occupants.
Cet outil pourrait être utilisé dans d’autres situations, par exemple, dans des copropriétés très dégradées qui seraient achetées par un OFS. Dans cette situation, des occupants pourraient vendre leur appartement et le racheter par la suite, une fois que des réhabilitations auront été faites, dans le cadre d’une accession sociale à la propriété. Mais parfois, certains occupants, pour diverses raisons, ne voudront pas vendre. En particulier, dans une situation d’indivision successorale, il peut être très compliqué de céder le bien.
L’outil que je vous propose est connu : le bail à réhabilitation consiste à mettre entre parenthèses les droits du propriétaire pour réhabiliter son bien avant de lui rendre. Cela permettra de compléter l’attirail des OFS pour mener à bien des réhabilitations sur le bâti.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mickaël Nogal : Je tiens à saluer le travail qu’accomplit Guillaume Vuilletet depuis plusieurs années pour lutter contre l’habitat indigne. Face à un amendement aussi bien défendu, je ne peux que donner un avis favorable. Il s’agit en effet de donner aux OFS un outil supplémentaire pour lutter contre l’habitat indigne, ce qui me paraît utile.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : À mon tour, je voudrais saluer l’engagement de Guillaume Vuilletet dans la lutte contre l’habitat indigne. C’est un combat qu’il mène depuis longtemps. Cet amendement vise à nous donner un nouvel outil dans cette lutte.
Le Gouvernement émet un avis de sagesse, compte tenu de la complexité de l’emboîtement du bail à réhabilitation à l’intérieur d’un mécanisme de démembrement de propriété. En effet, vous proposez que les OFS, qui fonctionnent en acquérant puis en démembrant des propriétés, contractualisent ensuite pour procéder à un deuxième démembrement, d’une certaine manière, en utilisant un bail à réhabilitation. Il sera nécessaire de préciser les contours de ces opérations.
Néanmoins, ce n’est qu’une faculté ; et nous partageons votre volonté d’aider les OFS à lutter contre l’habitat indigne en multipliant les outils à leur disposition et de continuer à innover, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : Le développement du bail réel solidaire par les OFS contient des promesses, mais ce montage est très complexe. Il faudra évaluer son déploiement. En effet, on peut avoir des effets de bord, car ce montage financier est assez attractif et des abus sont possibles. Cet empilement de dispositifs complexes ne nous garantit pas que les résultats seront ceux que nous espérons. On sait bien qu’il est difficile de requalifier l’habitat indigne et de lui rendre sa dignité, en quelque sorte. Je ne suis pas sûr que l’empilement des deux dispositifs, que vous avez bien exposé, madame la ministre déléguée, sera attractif pour les personnes dont les intentions sont bonnes. Il faut se demander, quand on conçoit un montage financier, si l’on atteindra la fin économique recherchée.
Mme la présidente : La parole est à Mme Florence Lasserre, pour soutenir l’amendement bknoek 3392.
Mme Florence Lasserre : L’article L. 329-1 du code de l’urbanisme, introduit par la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR, définit le cadre juridique des organismes de foncier solidaire. Dans sa rédaction actuelle, cet article n’autorise pas expressément les OFS à acheter selon les conditions de la vente en futur état d’achèvement (VEFA) auprès d’un promoteur puis de donner à bail dans la forme du bail réel solidaire. Pourtant, cette possibilité existe pour les opérateurs souscripteurs d’un prêt social location-accession (PSLA).
Cet amendement vise donc à assurer aux OFS la possibilité de revendre un bien acheté en VEFA dans le cadre d’un BRS, en modifiant l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme pour qu’il s’aligne sur les dispositions applicables aux PSLA dans ce domaine.
Cet amendement important permettrait de garder des biens dans le parc public, ce qui est particulièrement important dans les zones à forte spéculation immobilière, comme dans ma circonscription, au Pays basque.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mickaël Nogal : En réalité, les bailleurs sociaux et les OFS ont déjà la possibilité de faire ces acquisitions en VEFA – qui leur sont parfois reprochées, d’ailleurs. Je vous demande donc de retirer cet amendement qui n’apporte pas de nouveaux droits, sans quoi la commission émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : Monsieur le rapporteur, vous avez glissé que l’on reprocherait aux bailleurs sociaux de faire des VEFA.
M. Mickaël Nogal : Il y a beaucoup d’achats en VEFA.
M. Thibault Bazin : Oui, et comme la ministre déléguée pourra le confirmer, cela permet parfois d’aller beaucoup plus vite.
M. Mickaël Nogal : Absolument.
M. Thibault Bazin : Cela permet aussi de promouvoir la mixité sociale de certaines opérations immobilières : dans certaines opérations larges, on a parfois plusieurs cages d’escalier et on vend une des cages pour qu’il y ait du logement social et pas seulement du logement privé. Certains bailleurs sociaux ont leurs propres équipes et peuvent construire eux-mêmes. D’autres n’en ont pas et ils préfèrent procéder à des achats en VEFA, ce qui n’est pas mal en soi.
M. Mickaël Nogal : Je suis tout à fait de cet avis.
M. Thibault Bazin : Le démembrement proposé par Mme Lasserre est déjà possible, mais pas forcément dans les buts que nous visions à travers les OFS. Cet amendement de précision semble être satisfait.
Mme Emmanuelle Wargon : Oui.
M. Mickaël Nogal : Oui.
M. Thibault Bazin : La question est de savoir si on veut développer ces PSLA. Je profite de cet amendement pour vous inviter, madame la ministre, à muscler votre jeu, si je peux m’exprimer ainsi, sur l’accession à la propriété, et en particulier sur l’accession sociale à la propriété, en proposant des dispositifs concrets. En effet, l’aide personnalisée au logement (APL) accession a disparu, ce qui est problématique, car c’était un outil efficace et beaucoup moins complexe que le démembrement.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1237 de M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis, est rédactionnel.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1063 de M. Jacques Cattin est défendu.
M. Thibault Bazin : C’est dommage pour les travailleurs saisonniers !
Mme la présidente : Les amendements bknosek 1235 et 1234 de M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis, sont rédactionnels.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bknoek 2472.
M. Jean-Hugues Ratenon : L’amendement vise à offrir la possibilité aux organismes de foncier solidaire de contribuer à une meilleure qualité de logement des travailleurs saisonniers, notamment dans les zones de montagne.
Il est de notoriété publique que souvent les saisonniers font face à des difficultés pour se loger dans des conditions dignes à un prix abordable : l’offre de logement adapté à leur situation est souvent insuffisante, ce qui entraîne de nombreux abus car certains profitent de ces situations.
Depuis la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, les bailleurs sociaux et des sociétés d’économie mixte de gestion de logements sociaux sont autorisés à prendre à bail des logements vacants pour les donner en sous-location à des saisonniers, comme nous le rappelle l’Association nationale des élus de la montagne (ANEM).
Afin de mettre fin à la vulnérabilité des travailleurs saisonniers quant à leur logement, il paraît opportun de mobiliser les organismes de foncier solidaire pour leur proposer une offre spécifique. C’est pourquoi l’ANEM propose d’étendre leur objet au logement des travailleurs saisonniers.
Vous avez compris, mes chers collègues, que je relaie une demande de l’Association nationale des élus de la montagne.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mickaël Nogal : L’objet du bail réel solidaire, qui est un bail de longue durée, est de faciliter l’accession à la propriété, notamment pour les ménages modestes. Le dispositif que vous proposez à destination des travailleurs saisonniers me paraît aller un peu trop loin par rapport au cœur de la mission du BRS. Cela pourrait affaiblir son principe. Attendons de voir s’il est nécessaire le faire évoluer dans quelques années. À ce stade, je suis défavorable à une telle évolution.
Je vous demande de retirer votre amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bknoek 2484, qui fait l’objet du sous-amendement bknoek 3477.
M. André Chassaigne : Chacun connaît l’expertise de Stéphane Peu, auteur de cet amendement, sur les questions de logement ; aussi me limiterai-je à lire son exposé sommaire.
La multiplication des organismes de foncier solidaire sur les mêmes territoires fait apparaître le risque de voir certains acteurs utiliser le dispositif de BRS non pour proposer une offre de logements aussi abordable que possible, mais comme un outil de captation du foncier, au risque d’alimenter la spéculation foncière.
Ce phénomène, qui reste marginal, est contre-intuitif et pourrait non seulement être préjudiciable aux ménages potentiellement intéressés par ce nouveau dispositif, mais aussi affaiblir les politiques de l’habitat définies par les collectivités locales.
Pour ces raisons, il est indispensable de préciser le processus d’agrément des OFS, en introduisant une saisine pour avis des comités régionaux de l’habitat et de l’hébergement (CRHH), ainsi qu’une limitation du nombre de régions pouvant être couvertes par un même OFS.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3477 et donner l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 2484.
M. Mickaël Nogal : Je vous remercie pour cet amendement, monsieur le président Chassaigne. Je suis favorable sur le fond à la saisine pour avis des CRHH et vous proposerai simplement ce sous-amendement visant à supprimer le dernier alinéa de l’amendement de M. Peu, qui prévoit qu’un même organisme de foncier solidaire ne peut être agréé dans plus de deux régions administratives. En effet, cette limite ne me semble pas nécessaire : les OFS doivent pouvoir être actifs sur l’ensemble du territoire.
Ainsi, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement, donc de la suppression du dernier alinéa de l’amendement, j’émets un avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et sur le sous-amendement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Il est le même que celui de M. le rapporteur pour avis. Obtenir l’avis du CRHH me semble effectivement important : cela nous assurerait que le système est régulé. En revanche, limiter le nombre de régions dans lesquelles un OFS peut être actif pourrait poser des difficultés dans certains cas. Mon avis est donc favorable à l’amendement sous réserve l’adoption du sous-amendement de M. le rapporteur pour avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : Les OFS se sont développés avec le succès que l’on connaît. À cet égard, je partage pleinement la volonté de Stéphane Peu de réguler ce dispositif afin d’éviter tout effet négatif de captation de foncier.
J’aurai également une interrogation sur les OFS déjà agréés. Je n’ai pas de vision globale sur la question, mais peut-être y a-t-il des territoires dans lesquels les OFS n’existent que sur le papier sans être véritablement actifs, tandis qu’ils sont déjà en concurrence dans d’autres métropoles. Sur le fondement des agréments déjà délivrés, pourriez-vous donc, madame la ministre déléguée, nous donner une idée des réalités du marché suivant les agglomérations ?
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1337.
M. Thibault Bazin : Les alinéas 19 et 20 de l’article 28, que vous avez fait adopter en commission, prévoient une habilitation à légiférer par ordonnance pour créer ce nouveau régime de bail, support des activités nouvelles des OFS telles que définies dans cet article. Or il me semble anormal de procéder par voie d’ordonnance alors que le Parlement a toute légitimité pour légiférer sur ce sujet. Vous me répondrez que cette disposition est complexe, ce qui est vrai, mais celle-ci n’en devra pas moins être codifiée.
Je sais, madame la ministre, que vous êtes très attachée à ce projet de loi et que vous y travaillez depuis plusieurs années. Il me semble donc que nous avons eu le temps suffisant pour codifier cette disposition par voie législative, d’autant plus qu’il s’est écoulé de longs mois depuis l’examen du texte par le Sénat.
On ne peut donc que déplorer la méthode de procéder par voie d’ordonnance. Les ordonnances, vous les avez multipliées depuis le début du quinquennat, sans parler de votre recours récurrent à la procédure accélérée. J’estime qu’agir de la sorte revient à manquer de respect au Parlement, dont le rôle est de se prononcer sur le fond des textes et de codifier les dispositions qu’ils contiennent.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mickaël Nogal : Nous avons effectivement débattu de cette question en commission, et M. Bazin sait que je suis aussi attaché que lui au renforcement du rôle du Parlement.
M. Thibault Bazin : Oui !
M. Mickaël Nogal : Cela étant, reconnaissons que le Gouvernement, et notamment Mme la ministre déléguée chargée du logement, s’est toujours montrée à l’écoute de nos interrogations dès qu’il a été question d’intégrer des ordonnances à un texte. Et chaque fois qu’il a été possible d’inscrire les dispositions dans le dur de la loi, cela a été fait.
En l’occurrence, il s’agit d’une question technique dont la traduction juridique nécessite du temps, ce qui est incompatible avec le calendrier d’examen du projet de loi. Je suis donc favorable à l’idée d’autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance, puis à nous la soumettre pour ratification. Je laisse à Mme la ministre déléguée le soin de nous en donner le calendrier ainsi que les grandes lignes.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Le Gouvernement veille évidemment à limiter au maximum le recours aux ordonnances. (M. Thibault Bazin sourit.) En l’occurrence, la rédaction de l’article 28 a évolué entre sa version initiale et celle qui est examinée aujourd’hui en séance publique,…
M. Thibault Bazin : C’est vrai !
Mme Emmanuelle Wargon : …le texte ayant été examiné par le Sénat puis en commission à l’Assemblée nationale. Lors de la navette, nous avons ainsi réintégré la majeure partie de son contenu, à savoir le cadre précis dans lequel les OFS peuvent, à titre subsidiaire, intervenir sur d’autres projets que des logements sociaux. La rédaction juridique de ces nouveaux baux reste toutefois à élaborer, sachant que les BRS existants ont été définis par ordonnance.
J’ajoute que la loi « climat et résilience », promulguée il y a peu, a créé un nouveau bail réel solidaire pour l’adaptation au recul du trait de côte, sa rédaction ayant également été renvoyée à une ordonnance. Le Conseil d’État, dans son avis initial sur ce texte, l’avait d’ailleurs recommandé, en raison des spécificités juridiques de la disposition et de la nécessaire lourdeur de la rédaction.
Nous avons donc affaire ici à un point très spécifique. Il y a un précédent, celui du bail réel solidaire, et un deuxième est en cours, étant donné que l’habilitation a été adoptée s’agissant du bail relatif à l’adaptation au trait de côte : le travail devrait être achevé d’ici quelques mois. Il me semble donc qu’il s’agit d’un cas tout à fait proportionné d’habilitation à légiférer par ordonnances, aussi donnerai-je un avis défavorable à cet amendement.