Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Après l’article 28 bis
debate, 15/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 3328, portant article additionnel après l’article 28 bis.
Mme Emmanuelle Wargon : Il vise à permettre aux offices fonciers solidaires de recourir à la garantie d’emprunt des conseils départementaux et régionaux. En effet, si les OFS peuvent contracter des emprunts, comme les prêts Gaïa, auprès de la Banque des territoires, ceux-ci ne peuvent être garantis que par les 11837communes et les EPCI et non par les départements et les régions. De nombreux OFS nous ont fait remonter cette difficulté, qui bloque l’accès aux financements et, partant, les projets. Nous proposons donc d’introduire cette nouvelle possibilité de financement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mickaël Nogal : Il est très favorable. Ce point avait fait consensus en commission, mais les amendements que les députés auraient déposés dans ce domaine auraient été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution. Assurer la stabilité des OFS est un objectif partagé sur tous les bancs.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 3337.
Mme Emmanuelle Wargon : Il tend à autoriser la délégation du droit de préemption urbain à des sociétés dont les capitaux sont essentiellement publics et qui conduisent des actions de revitalisation commerciale ou artisanale.
Cet amendement, est le résultat d’une discussion engagée par Sylvia Pinel lors de l’examen du texte par la commission des affaires économiques. En effet, Mme Pinel souhaitait déposer un amendement visant à faciliter l’intervention d’opérateurs dédiés à la revitalisation commerciale des territoires et, analyse faite, il est apparu qu’il était effectivement nécessaire de compléter le droit pour permettre à ces opérateurs de réaliser des projets spécifiques de revitalisation de cellules commerciales.
Comme précédemment, c’est pour que l’amendement ne soit pas déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution que le Gouvernement le dépose, mais il est bien le résultat de nos travaux fructueux en commission.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mickaël Nogal : Il est à nouveau favorable, et je tiens à saluer le travail constructif et utile que nous avons mené en commission avec notre collègue Pinel.