Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Article 29
debate, 15/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement bknoek 765.
M. Christophe Jerretie : Il s’agit d’un amendement d’alerte un peu technique, visant à supprimer l’alinéa 2 de l’article 29, relatif à l’assistance technique que les départements peuvent procurer aux communautés de communes pour l’élaboration des PLH – programmes locaux de l’habitat. J’évoquerai trois raisons.
Premièrement, les EPCI doivent se structurer s’agissant de leurs compétences urbanistiques et d’habitat, qui ne devraient pas être subdéléguées à d’autres collectivités territoriales.
Il convient ensuite de veiller à ce que, d’un point de vue opérationnel, les départements n’exercent pas une tutelle sur les communautés de communes en ce qui concerne les compétences qui leur sont déléguées en matière d’habitat pour l’élaboration des PLH – ce risque a été remonté à nombre d’entre nous.
Enfin, troisième élément, la notion de moyens insuffisants des communautés de communes, figurant à cet alinéa, me paraît très subjective et trop imprécise pour aboutir à un dispositif clair.
À l’inverse, je suis tout à fait favorable à l’alinéa 3, qui invite justement les blocs communaux à se structurer et à mettre une assistance technique à la disposition des communes.
Je le répète, il faut éviter que s’exerce une tutelle opérationnelle des départements sur les communautés de communes, alors même que nous cherchons à assurer la libre administration des différentes strates de collectivité. Je fais part de ce doute et formule cette alerte technique, car nous constatons déjà ce phénomène dans d’autres domaines. Nous savons bien comment les choses fonctionnent lorsque les communes sont aidées dans l’exercice de leurs compétences financières ou encore dans le domaine de la voirie. Les départements ne doivent pas se substituer aux EPCI, et inversement : le risque a été a été évoqué de manière très nette.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel : Ce sera, vous vous en doutez, un avis défavorable. Les départements ne vont pas prendre la tutelle des communes qui leur demanderaient une assistance dans le secteur que vous avez évoqué. Dans de nombreux domaines, comme celui de l’assistance à la maîtrise d’ouvrage, les choses se passent très bien car les départements fournissent des prestations objectivées.
L’adoption de votre amendement reviendrait à interdire aux intercommunalités qui ne peuvent faire face au coût de l’ingénierie nécessaire d’exercer l’une de leurs compétences. Je vous demande donc de retirer l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Je vous comprends, monsieur Jerretie, mais la possibilité offerte aux intercommunalités très rurales de s’adresser aux départements pour bénéficier d’une assistance technique est utile. Je suis d’accord sur la nécessité pour les intercommunalités de se structurer et de partager entre elles des services, faculté dont elles ne se saisissent pas suffisamment. L’objectif est bien le développement des intercommunalités, celui-ci pouvant passer par le bénéfice d’une assistance technique. Vous savez que je soutiens toujours l’intercommunalité, mais cette facilité n’expose pas, ce me semble, au risque d’une tutelle du département.
Connaissant dans le détail la situation de tous les départements français, j’arrive à comprendre et à lire entre les lignes.
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : J’aimerais lire entre les lignes aussi bien que vous, mais j’avoue ne disposer que de mon regard local. L’assistance technique, que les départements apportent bien souvent à la place de l’État du fait du mouvement de décentralisation – comme les plus âgés de nos collègues le savent –, n’a jamais posé de problème de tutelle : l’assistance technique dans le domaine de l’eau ou dans celui de l’assainissement se passe plutôt bien et souvent à la demande des communes.
Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 30, « le département peut mettre une assistance technique à la disposition des communautés de communes qui ne bénéficient pas des moyens suffisants pour l’élaboration du programme local de l’habitat […] ». La communauté de communes du Sânon n’est peuplée que de 6 000 habitants : je ne suis pas sûr qu’elle doive se structurer pour disposer d’un nombre d’agents suffisant au développement de son ingénierie. Que cette dernière soit mutualisée à l’échelle départementale pour les collectivités de petite taille n’entraîne pas l’exercice d’une tutelle.
Les agences départementales d’ingénierie, qui se développent et qui agissent en complément de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), associent de plus en plus les collectivités locales dans la définition de l’offre d’assistance technique. Ce qui ne concernait que l’eau potable et l’assainissement s’étend désormais à l’urbanisme et à d’autres domaines qui ne relèvent pas de la compétence exclusive des communautés de communes, sans remettre en cause l’autonomie des EPCI. Les élus locaux apprécient cette possibilité de bénéficier d’une assistance technique neutre qui les aide à prendre les bonnes décisions. Que ce mouvement touche l’habitat pourrait être intéressant.
Certaines communautés de communes n’ont pas attendu que le département mette à leur disposition une ingénierie en matière d’habitat pour élaborer des programmes locaux de l’habitat (PLH).
Mme Jacqueline Gourault : Oui !
M. Thibault Bazin : Certains départements veulent aller plus loin et demandent la délégation des aides à la pierre, madame la ministre déléguée chargée du logement, pour accroître leur efficacité face aux défis de rénovation et de création de logements ; dans cette optique, ils envisagent d’élaborer des programmes départementaux de l’habitat. Ils seront d’autant mieux armés pour le faire qu’ils auront développé leur ingénierie en prêtant assistance aux intercommunalités et en dialoguant avec elles.
Pour ces raisons, je voterai contre l’adoption de l’amendement de notre collègue Jerretie.
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Saulignac.
M. Hervé Saulignac : J’imagine qu’une mauvaise expérience, en l’espèce la tentative de mise sous tutelle d’un EPCI par un département, a inspiré la rédaction de l’amendement, mais elle est loin de correspondre à la situation générale. Adopter cet amendement porterait préjudice aux EPCI les plus modestes, qui sont souvent heureux de bénéficier de l’ingénierie, de l’accompagnement et de l’assistance technique des départements. Ceux-ci n’ont aucunement l’intention d’exercer une tutelle mais ils tiennent à conserver ces relations précieuses avec les intercommunalités. Il ne faut pas briser ces liens, ni couper les départements de leurs missions d’accompagnement des collectivités et de solidarité territoriale. Adopter l’amendement constituerait une grave erreur.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Jerretie.
M. Christophe Jerretie : Je me doutais que l’amendement ferait débat car il fait apparaître une vérité : il faut faire attention à ce risque de mise sous tutelle. Mon interpellation est réussie et je retire l’amendement.