Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Article 30

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Article 30

debate, 15/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1359 et 3397.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1359.

M. Thibault Bazin : L’article 30 précise que, dans le cadre d’une opération d’aménagement prévue par un projet partenarial d’aménagement – alinéas 5 et 6 – ou dans celui d’actions d’aménagement prévues dans une convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT) – alinéas 22 et 23 –, il est possible de demander un permis d’aménager portant sur des unités foncières non contiguës, à la condition que l’unité architecturale et paysagère du site soit préservée. De fait, nos concitoyens attachent beaucoup d’importance à la dimension paysagère, notamment dans les cœurs de ville.
Puisque cet objectif est identique à celui de préservation de la qualité architecturale et paysagère des lotissements – question traitée dans différents textes, notamment la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, dite LCAP –, l’amendement vise à ce que les règles adoptées à l’époque soient élargies aux permis d’aménager multi-sites, par souci de cohérence et de respect de l’unité architecturale et paysagère des endroits concernés. Je propose toutefois, compte tenu de la diversité des surfaces foncières non continues pouvant faire l’objet d’une demande de permis, de ne pas conditionner l’intervention d’un architecte ou d’un paysagiste concepteur à une surface minimale de terrain. La taille et le gabarit des sites qui bénéficient du plan Action cœur de ville sont très hétérogènes.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Métadier, pour soutenir l’amendement bknoek 3397.

Mme Sophie Métadier : Les permis multi-sites sont certainement amenés à se développer car les communes et les investisseurs, privés comme publics, trouveront dans cette procédure la possibilité de conduire une action globale, concertée et cohérente mêlant habitat, commerce ou artisanat, construction ou rénovation. Il faut toutefois considérer les projets dans leur ensemble en termes d’architecture et de paysage. Aussi nous semble-t-il indispensable que ces projets soient soumis aux mêmes obligations que celles prévues par la loi LCAP pour les projets de lotissements.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mickaël Nogal : La loi ELAN a renforcé le recours aux architectes et aux paysagistes concepteurs, notamment dans le cadre des grands projets d’aménagement. Je ne suis pas favorable à l’idée de soumettre ce dispositif, dont le champ est réduit, aux seuls ORT et plans de protection de l’atmosphère (PPA). Je demande le retrait des amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : La plupart des espaces publics requalifiés dans le plan Action cœur de ville, largement financé par l’État à la suite de la suppression du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC), ont bénéficié de l’intervention de paysagistes. Ces amendements 11839d’appel invitent, par souci de cohérence, à étendre l’exigence entourant ces réaménagements à ceux des espaces privés ou semi-privés, y compris les îlots dans lesquels des opérations de réhabilitation de logements de qualité, notamment de logements aidés, sont menées.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Métadier.

Mme Sophie Métadier : Je ne comprends pas ce que vient faire l’ORT ici, puisque nous souhaitons simplement soumettre les permis multi-sites aux mêmes règles que celles de la loi LCAP, à savoir le recours à l’architecte ou au paysagiste.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 252 de M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis, est rédactionnel.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 1238, 3220 et 3282.
La parole est à M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 1238.

M. Mickaël Nogal : Je laisserai mes collègues présenter ces amendements identiques.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 3220 de Mme Laurence Gayte est défendu.
La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement bknoek 3282.

M. Christophe Jerretie : Afin d’accompagner l’élargissement du fonctionnement des établissements publics fonciers (EPF) et de relier cet outil à l’ORT ou au PPA, je propose d’étendre le champ de l’article à des procédures un peu plus rurales que ne le sont les grandes opérations d’urbanisme (GOU) : cela donnerait une possibilité d’action supplémentaire aux EPF.
L’ensemble des groupes de La République en marche et du Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés défendent cette évolution qui compléterait les dispositifs d’habitat, de restructuration et de planification de logements, dont nous parlons depuis trois ou quatre jours.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : L’avis est favorable : tout ce qui peut faciliter l’extension simplifiée de la compétence des EPF permettra à ces opérateurs extrêmement utiles de développer leurs actions de portage. Le régime des conditions simplifiées ne s’appliquait qu’aux GOU : son extension aux ORT et aux PPA augmentera le nombre d’opérations éligibles ainsi que le recours aux EPF.

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : Ces amendements vont dans le bon sens, mais j’aimerais connaître leur impact ; en effet, dans les communes éligibles au plan Action cœur de ville, les projets d’ORT dans ma région ne souffrent pas d’une impossibilité de recourir à un EPF. Avez-vous en tête des territoires qui en souffriraient ? Comment, sur le plan financier, couvririez-vous ce besoin là où il se ferait sentir sans déshabiller Paul, Pierre ou Jacques ?

Mme la présidente : Les amendements bknoeks 253 et 254 de M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis, sont rédactionnels.

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1339.

M. Thibault Bazin : Je serais intéressé, madame la ministre déléguée, de connaître votre réponse à ma question précédente.

Mme Emmanuelle Wargon : Vous allez l’avoir, monsieur le député !

M. Thibault Bazin : L’amendement bknoek 1339 a pour but de prévoir l’avis des communes dans tous les cas, même si la compétence en matière de document d’urbanisme relève de l’intercommunalité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mickaël Nogal : Je prendrai le temps de répondre à notre collègue Thibault Bazin, qui s’efforce de présenter ses amendements et dont j’admire la présence tout au long de ces débats sur les bancs du groupe Les Républicains. Il donne une très bonne image du Parlement – je voulais le signaler.

M. Hervé Saulignac : Eh bien, bravo !

M. Mickaël Nogal : Cet amendement concerne les modalités d’application de la procédure de modification simplifiée du périmètre d’un EPF d’État, lorsqu’il est étendu à l’occasion de la réalisation d’une grande opération d’urbanisme. Vous proposez de recueillir, en plus de l’avis conforme de l’EPCI concerné, celui de chaque commune qui en est membre. Une telle évolution serait susceptible de créer des lourdeurs et des blocages allant à l’encontre de l’objectif de simplification poursuivi par ce texte. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Avis défavorable : un avis conforme des communes bloquerait très facilement la procédure d’extension simplifiée.
Pour répondre à la question précédente de M. Thibault Bazin, il existe en effet, parmi les quelques dizaines d’ORT et de PPA en cours, des cas dans lesquels les communes ou les intercommunalités qui soutiennent ces projets ne sont pas couvertes par des EPF. Le débat d’hier soir a démontré que, lorsque je cite un exemple territorialisé, on me répond qu’il ne faut pas légiférer pour tel ou tel territoire ; je me garderai donc d’évoquer des communes, mais elles existent.
Globalement, les établissements publics fonciers d’État ou locaux couvrent 80 % du territoire, ce qui signifie que 20 % ne sont pas couverts : il est important de pouvoir réaliser dans ces territoires restants des ORT ou des PPA, en recourant aux EPF.
En ce qui concerne le financement, les établissements publics intercommunaux qui entrent dans ce dispositif sont couverts par la taxe spéciale d’équipement (TSE), de la même manière que les autres.

M. Thibault Bazin : Merci, madame la ministre déléguée.

Mme la présidente : La parole est à M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 1239.

M. Mickaël Nogal : Il s’agit d’un amendement de précision juridique.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 255 de M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis, est rédactionnel.