Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Après l’article 30 bis AA

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Après l’article 30 bis AA

debate, 15/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de huit amendements, bknosek 2501, 2631, 3399, 3129, 3338, 2872, 3223 et 3284, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 2501 et 2631 sont identiques, de même que les amendements bknosek 3338, 2872, 3223 et 3284.
La parole est à Mme Métadier, pour défendre l’amendement bknoek 3399…

M. Thibault Bazin : Madame la présidente !

Mme la présidente : Pardonnez-moi, monsieur Bazin, je n’avais pas vu votre amendement bknoek 2501 : les feuilles étaient restées collées entre elles.
Vous avez la parole pour soutenir cet amendement.

M. Thibault Bazin : Je m’étais levé pour le présenter afin d’accélérer les débats, les collègues qui ont déposé les autres amendements étant absents.

Mme la présidente : Mais comme vous vous mettez parfois debout avant même que je n’appelle vos amendements… (Sourires.)

M. Thibault Bazin : J’ai fait une promesse, madame la présidente, lors de mon élection à la députation : à ceux de mes électeurs qui auraient voulu un député qui marche, j’ai répondu qu’il serait préférable de choisir un député qui court ! (Sourires.)

M. André Chassaigne : Lève-toi et marche !

M. Thibault Bazin : Sans vipère au poing !
La loi « climat et résilience » impose aux communes et aux intercommunalités des délais très contraints pour faire remonter aux régions leurs propositions visant à décliner les objectifs de réduction de la consommation effective d’espaces urbanisés dans les prochaines années : six mois, à compter de la promulgation de ladite loi, pour permettre aux communes et aux EPCI porteurs ou non de schémas de cohérence territoriale (SCOT) de faire valoir leurs propositions, ce qui correspond à un délai très court, fixé au 22 février 2022.
Nous avons déjà eu ce débat lors de l’examen du projet de loi « climat et résilience ». Les retours du terrain indiquent que ce délai est préjudiciable, d’autant que les conditions sanitaires ont compliqué la vie des nouveaux conseils municipaux et intercommunaux, ainsi que des nouveaux comités syndicaux de SCOT.
Le présent amendement vise donc à prolonger d’un an le délai de six mois prévu pour la réunion de la conférence des présidents de SCOT, ainsi que celui fixé à deux ans pour l’entrée en vigueur des SRADDET – schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. Ces étapes sont en effet essentielles pour instituer une différenciation des objectifs en fonction des territoires et des besoins de leur population.
Comme vous pouvez le constater, nous sommes très nombreux à avoir cosigné ces amendements, qui répondent à une attente très forte du terrain.

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement bknoek 2631.

M. Hervé Saulignac : Je serai bref puisque notre collègue Thibault Bazin vient de présenter le même amendement. Il s’agit de prolonger d’un an les délais applicables : celui de six mois prévu pour la réunion de la conférence des SCOT et celui de deux ans fixé pour l’entrée en vigueur des SRADDET.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Métadier, pour soutenir l’amendement bknoek 3399.

Mme Sophie Métadier : Il vise le même objectif. Les associations d’élus, mais également les agents des collectivités, nous ont alertés sur la brièveté du délai qu’il leur reste pour réunir la conférence des schémas de cohérence territoriale.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 3129 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier est défendu.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 3338.

M. Thibault Bazin : Encore un amendement du Gouvernement. C’est de la procréation législative ! (Sourires.)

Mme Emmanuelle Wargon : Je ne suis pas sûre de comprendre, mais vous m’expliquerez. Le sujet abordé par cette série d’amendements en discussion commune concerne la territorialisation des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols.
La loi « climat et résilience » a donné lieu à de longs débats quant au rythme et à l’importance de la lutte contre l’artificialisation des sols, avec un objectif de zéro artificialisation nette – c’est-à-dire avec compensation – d’ici à 2050 et une première période de dix ans au cours de laquelle le but est de réduire de moitié la consommation des terres naturelles et agricoles. Il s’agit déjà d’un bel objectif.
Sur la nécessité de territorialiser ces objectifs, les débats ont été longs et fructueux. Je crois pouvoir dire que l’intention du législateur – sous le contrôle duquel je parle – n’était pas d’imposer à chaque commune ou à chaque intercommunalité de réduire sa consommation de 50 %, mais de prendre en considération les spécificités locales, les enjeux de territorialisation, pour ajuster ces objectifs en fonction de ce qui s’est passé au cours des périodes précédentes et des besoins des territoires. Le projet de loi « climat et résilience » a fortement renforcé, à différents endroits du texte, cette volonté de territorialisation.
La loi promulguée prévoit qu’une conférence des présidents de SCOT se réunisse, à l’échelle de la région, avant une date limite fixée pour l’instant au 22 février 2022. À l’issue de cette réunion, la conférence dispose de deux mois pour produire une contribution, laquelle sera ensuite portée à la connaissance de la région en vue de l’élaboration du SRADDET.
Nous avons tous entendu, le Gouvernement et sa majorité y compris, l’appel des territoires jugeant ce calendrier trop serré, à la fois pour tenir la réunion de la conférence des présidents de SCOT et pour produire une contribution qui, en permettant un travail serein en matière de territorialisation, donnera aux territoires, notamment ruraux, la possibilité de définir leurs besoins et de les défendre à l’échelle des grandes régions. Certains de ces territoires ont fait part de leur crainte de ne pas faire le poids face aux besoins d’une grande région ou d’une métropole, et je les ai entendus.
C’est pourquoi le Gouvernement présente un amendement, partagé avec les différents groupes de la majorité présidentielle, visant à desserrer ce calendrier et à reporter la remise de la copie de la conférence des présidents de SCOT à l’échelle régionale à fin octobre 2022 – c’est-à-dire quasiment dans un an. Les régions bénéficieront également de six mois supplémentaires pour intégrer cette copie dans leur SRADDET. Ce report permettra ensuite d’ajuster les documents ultérieurs, les SCOT et les PLUI – plans locaux d’urbanisme intercommunal –, en fonction des SRADDET, dans un délai qui doit rester inférieur à dix ans afin de respecter l’objectif initial, adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat, de réduire de 50 % la consommation des espaces naturels et agricoles en dix ans.
Il me semble que cette disposition est équilibrée. J’ai eu l’occasion de m’entretenir de cet amendement directement avec Mme Carole Delga, présidente de Régions de France, ainsi qu’avec M. David Lisnard, président de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), qui en ont accepté les modalités. Répondant ainsi à la demande des territoires, nous démontrons notre capacité à ajuster en permanence nos propositions en fonction des remontées du terrain, dont il faut tenir compte.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 2872 de M. Antoine Herth est défendu.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement bknoek 3223.

M. Jean-René Cazeneuve : Il vise à desserrer les délais, comme l’a très bien expliqué Mme la ministre déléguée. Pour compléter le débat, je rappelle que la loi « climat et résilience » n’imposait pas que tout soit figé au sein des PLU – plans locaux d’urbanisme – et des PLUI dans un délai de six mois – il ne faudrait pas qu’il y ait la moindre ambiguïté. La logique était que les SRADDET soient définis d’abord ; puis, des SRADDET devaient découler les SCOT, puis des SCOT devaient découler les PLU et les PLUI, sur une période allant jusqu’en 2027.
Les délais devaient permettre la réflexion et la communication entre collectivités territoriales. Le problème, c’est que pour alimenter la réflexion au niveau de la région, il est nécessaire que la conférence des présidents de SCOT – que nous avons instituée – ait réalisé ce travail en amont et rendu sa copie en vue du SRADDET. D’une certaine manière, il fallait déjà que les responsables des SCOT et des PLU réalisent cet effort de réflexion globale sur leur territoire pour apporter leur contribution aux régions.
Ce report, qui était demandé par les élus, va donc dans le bon sens. Je voudrais préciser un point, car il y a beaucoup d’ambiguïtés sur le terrain, plus ou moins bien intentionnées d’ailleurs. L’objectif de réduction de 50 % à l’horizon des dix prochaines années s’applique à la région, mais en aucune manière aux communes ou aux intercommunalités. Ce délai permettra donc la négociation, afin d’individualiser les objectifs. Je ne saurais trop encourager les élus à négocier avec leur région afin d’obtenir une bonne part du droit à artificialiser les sols.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Loiseau, pour soutenir l’amendement bknoek 3284.

M. Patrick Loiseau : Cet amendement de notre président Patrick Mignola va dans le même sens que celui présenté par Mme la ministre déléguée : il tend à accorder six mois supplémentaires pour l’entrée en vigueur des documents de planification.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Mickaël Nogal : Cette mesure semble faire l’objet d’un consensus. Je suis favorable aux amendements bknosek 3338 et identiques, qui prévoient un délai supplémentaire de six mois – et non d’un an, comme le préconise l’amendement de M. Bazin. En revanche, je demande le retrait des autres amendements de la discussion commune ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Jerretie.

M. Christophe Jerretie : J’abonde dans le sens de M. Cazeneuve. J’aimerais avoir l’assurance, madame la ministre déléguée, que contrairement à ce que certains affirment localement, la loi « climat et résilience » ne signe pas la fin du développement des territoires ruraux et de la constructibilité en milieu rural. Ces précisions s’imposent, car nous entendons encore, chaque fois que nous nous rendons dans 11842nos territoires ruraux, qu’il n’est plus possible d’y construire. Pour avoir suivi les débats du projet de loi « climat et résilience », je pense pouvoir dire que tel n’est pas le cas ; et pour avoir une formation d’urbaniste, je sais qu’une application territoriale est largement possible. Pourriez-vous confirmer que la loi « climat et résilience » ne marque pas la fin de la constructibilité en milieu rural, et que le développement des territoires ruraux sera bien assuré, contrairement à ce que certains prétendent ?

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Je souscris aux propos de Mme la ministre déléguée et de M. le rapporteur pour avis : il faut du temps. D’expérience, j’ai souvent été alerté de difficultés lorsque, dans d’anciennes communautés de communes, des PLUI avaient été élaborés trop rapidement, ou suivant des approches différentes entre les communes. En revanche, quand une commune enclenche un processus de discussion, de réflexion et d’échange avec les habitants, les permis de construire sont accordés sans trop de difficulté, car un travail d’anticipation a été mené. Les communes qui n’ont pas pris la peine d’effectuer ce travail démocratique avec les habitants, pour coconstruire une réflexion sur les zones à urbaniser, rencontrent les pires difficultés. Je le répète : il faut du temps. Accorder un délai supplémentaire ne supprimera pas toutes les difficultés, mais les réduira.
Par ailleurs, une petite commune rurale peut avoir d’immenses difficultés à déterminer avec précision la parcelle qui doit être constructible. La démarche est compliquée et sujette à conflit ; elle peut aboutir à des résultats injustes, avec les problèmes qui en découlent. Je n’ai pas eu le temps de déposer un amendement en ce sens mais, dans la loi « climat et résilience », plutôt que d’identifier des parcelles à urbaniser, il aurait sans doute été préférable de déterminer une surface urbanisable, assortie d’un droit à tirer limité et soumis à certaines contraintes. Je ne sais pas si je me fais bien comprendre…

M. Christophe Jerretie : Si !

M. André Chassaigne : Le droit à tirer peut porter sur deux hectares, par exemple, et la surface urbanisable être d’un demi-hectare – car je parle ici de petites communes. Il est dommage qu’un tel dispositif n’ait pas été prévu.
Un de mes amendements a été adopté dans la loi « climat et résilience » – c’est rare, mais cela se produit parfois…

M. Jean-René Cazeneuve : Oh !

M. André Chassaigne : Il impose de tenir compte des zones de revitalisation rurale : certaines communes ont en effet perdu de la population, dans des circonstances particulières. L’intégration des zones de revitalisation rurale s’effectuera sans doute aisément au niveau des communautés de communes, mais sera nettement plus difficile aux niveaux du SCOT et de la région. Voilà où réside la difficulté. Contrairement à une idée répandue, le poids des métropoles et des grandes villes est extrêmement important, et il est très compliqué pour le maire d’une petite commune de faire entendre sa voix.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Métadier.

Mme Sophie Métadier : Il ne me paraît pas réaliste d’accorder un délai de six mois seulement à la conférence des présidents de SCOT. Sachant que les SCOT couvrent souvent plusieurs EPCI, ces derniers devront avoir le temps de se concerter afin de communiquer leurs préconisations à leur président de SCOT. En outre, beaucoup de nouveaux élus n’ont pas participé à l’élaboration du SCOT, et devront s’approprier le sujet des consommations d’espace.
L’objectif de réduire la consommation d’espace est vertueux, et je le partage pleinement. Toutefois, d’expérience – j’étais vice-présidence du SCOT de mon territoire il y a encore six mois –, je sais combien il est difficile de travailler avec des grands EPCI et des grands SCOT. Il me semble donc illusoire d’accorder un délai supplémentaire de seulement six mois, jusqu’en septembre – d’autant que la crise sanitaire limite la possibilité de se réunir, et que les congés d’été arriveront rapidement.

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : Ne négligeons pas le problème des procédures en cours : des PLUI ou des PLU étaient déjà engagés, et certains documents d’urbanisme seront fragilisés par les évolutions législatives. Tant qu’il n’existera pas un observatoire national, nous devrons redoubler d’attention : il faut éviter à tout prix que les collectivités qui ont considérablement investi pour que leurs documents d’urbanisme soient prêts à temps se trouvent fragilisées, simplement parce qu’elles arrivent au mauvais moment.
Vous avez par ailleurs expliqué, madame la ministre déléguée, que les associations d’élus, notamment l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, étaient favorables à un délai supplémentaire. Nous avons aussi échangé avec elles : si vous leur donnez six mois supplémentaires, elles les prendront, mais elles désirent en réalité un délai d’un an. Qui peut le plus peut le moins ! Du reste, qu’est-ce qu’une année à l’échelle de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire ?
Vous le savez, certaines intercommunalités et régions sont de taille extra extra large, ou XXL – j’étais d’ailleurs dans le plus grand SCOT de France ; de fait, pour réussir une territorialisation et une concertation, il faut du temps – André Chassaigne l’a bien dit. Les élus locaux, dans les communautés de communes notamment, ont subi d’innombrables bouleversements – intégration de compétences, de nouvelles communes… Ils ont donc besoin de temps pour s’approprier l’outil du SCOT et les dispositions de la loi « climat et résilience ». Quand nous avons proposé un délai de trois ans, vous avez proposé deux ans et demi ; quand nous avons proposé dix-huit mois, vous avez proposé quatorze mois… Si nous voulons que la commission mixte paritaire (CMP) soit conclusive, retirez vos amendements au profit des nôtres, madame la ministre, madame la ministre déléguée, car ils correspondent vraiment à la volonté des élus locaux.

M. Christophe Jerretie : Faisons moitié-moitié !

M. Thibault Bazin : C’est déjà le cas !

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Emmanuelle Wargon : Il est important de souligner une nouvelle fois, comme l’a fait Jean-René Cazeneuve, que l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols n’équivaut pas à un refus de développement des territoires ruraux. Ces derniers ont une légitimité et un droit à se développer, au même titre que les territoires urbains et métropolitains. En outre, la réduction de l’artificialisation n’est pas indifférenciée.
Les délais proposés donneront le temps aux présidents de SCOT de se réunir, à l’échelle d’une région, puisque la copie est désormais à rendre pour fin octobre 2022 ; ils disposeront de huit mois supplémentaires par rapport à la date initiale de la réunion de la conférence.
Par ailleurs, nous demanderons aux préfets de département de se mettre à la disposition des maires et des présidents d’EPCI et de SCOT, pour travailler, à cette échelle, sur l’analyse des besoins en valeur absolue. Les communes, les communautés de communes et les SCOT pourront ainsi indiquer, à grosse maille, quels sont leurs besoins de développement – cela va dans le sens de votre remarque, monsieur Chassaigne. Ce travail facultatif entre les élus, autour du préfet de département s’ils le souhaitent, nourrira la contribution que les présidents de SCOT feront à l’échelle régionale. D’une certaine manière, cela permettra aux départements ruraux – à qui la démarche sera particulièrement utile – d’identifier leurs besoins, avant que tout cela soit traduit dans les SRADDET puis dans les SCOT, les PLU et les PLUI, qui définiront des parcelles de façon plus précise.
Je soumets cette proposition après avoir rencontré des maires ruraux, ces dernières semaines, dans le Cantal, l’Aveyron et le Gers, ainsi qu’en Ariège et en Indre-et-Loire. Ils demandent que leurs besoins soient pris en compte, non pas sous la forme d’un pourcentage, mais en valeur absolue : « De combien avons-nous besoin pour nous développer ? » Ils sont les premiers à vouloir préserver les terres naturelles agricoles ; ils ne proposeront donc évidemment pas l’artificialisation de la moitié des surfaces de leur département. Leur demande sera raisonnable et correspondra aux besoins réels de développement, avant même toute réflexion relative à l’affectation.
Le desserrement des délais que nous proposons, ainsi que la faculté offerte aux élus de travailler leurs besoins à une échelle infrarégionale, permettront aux territoires ruraux d’être entendus. L’État en sera garant.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve : Les responsables des SCOT ne partent pas d’une feuille blanche : ils ont déjà très largement engagé la discussion. Un délai de six mois supplémentaires leur sera utile, mais ils ont déjà avancé. J’ajoute, monsieur Bazin, que les SCOT et les PLUI ne devront pas être achevés fin octobre : c’est la contribution des SCOT au SRADDET qui devra être assurée dans ce délai. Alors s’ouvrira le délai de mise en conformité des SCOT.

M. Thibault Bazin : Je l’avais bien en tête !