Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Article 49 bis (appelé par priorité)

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Article 49 bis (appelé par priorité)

debate, 15/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bknoek 1590, visant à rétablir l’article 49 bis, supprimé par la commission.

M. André Chassaigne : Cet amendement de mon collègue Jean-Paul Dufrègne vise en effet à rétablir l’article 49 bis, qui créait une commission chargée de valider la demande de reconnaissance de catastrophe naturelle. Cet article venait aussi modifier le dispositif en proposant de ne pas multiplier la franchise réglementaire de 1 520 euros en cas de constatations consécutives de catastrophes naturelles dans le cadre de dégâts imputables aux mouvements de terrain différentiels dus à la sécheresse ou à la réhydratation des sols.
En effet, avec les règles applicables, les sinistrés résidant dans les communes reconnues en état de catastrophe naturelle subissent une franchise de 1 520 euros alors qu’elle n’est que de 380 euros en cas d’inondation. Cette somme déjà conséquente n’a pas vocation à être remise en cause ici. L’amendement vient plutôt remettre en cause le coefficient multiplicateur de la franchise, et pour cause : en cas de constatations répétées de catastrophe naturelle, on peut aller jusqu’à multiplier par quatre la franchise applicable. Au regard des conséquences du changement climatique et de la multiplication des reconnaissances en état de catastrophe naturelle depuis de nombreuses années, il nous apparaît juste de supprimer cette multiplication de la franchise pour les dégâts dus au phénomène de sécheresse et/ou de réhydratation des sols.
D’expérience, je peux dire que, là où ce phénomène se produit – dans les communes dont les terres sont argileuses, en particulier –, le constat, la première année – et alors que la commune sera reconnue en état de catastrophe naturelle –, n’est pas suffisant pour que l’assurance procède aux remboursement dans les logements sinistrés. Idem pour la deuxième année et la troisième année ; puis, la quatrième année, une fissure peut apparaître sur le mur. La situation, alors, est terrible, et elle se développe à une allure qu’on a du mal à imaginer. Bien évidemment, les assurances ne traitent pas ces cas très facilement – on enchaîne les expertises et les contre-expertises – et, si un assuré n’avait pas déclaré un premier dégât, il ne pourra pas être remboursé. Dans ces conditions, la multiplication des franchises, vous le comprenez bien, peut signifier, pour certaines personnes, la perte de leur maison. Une telle situation n’est pas tolérable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

Mme Élodie Jacquier-Laforge : Vous savez peut-être qu’une CMP, dont ma collègue Deprez-Audebert faisait partie, s’est réunie cette semaine et qu’un accord a été trouvé sur la proposition de loi visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles. Le texte, qui a été adopté lundi par l’Assemblée et qui le sera vendredi par le Sénat, prévoit la création d’une commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle chargée d’émettre un avis sur les demandes de reconnaissance en la matière. À ce stade, votre amendement est donc satisfait. Nous examinerons dans un instant un amendement du Gouvernement sur le retrait-gonflement des argiles. Aussi je vous propose de retirer cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Je connais bien cette proposition de loi et les situations évoquées. C’est Stéphane Baudu, député du Loir-et-Cher, qui avait déposé ce texte, les cas dont nous parlons ayant été nombreux. Tout ce que vous demandez, monsieur Chassaigne, figure dans ce texte.

M. André Chassaigne : Je retire l’amendement. Jean-Paul Dufrègne le ferait certainement aussi s’il était là, car il est aussi raisonnable que moi, sinon plus. (Sourires.)