Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Après l’article 49 bis (amendement appelé par priorité)
debate, 15/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 3333 rectifié.
Mme Emmanuelle Wargon : Il s’inscrit dans le droit fil de cette discussion puisque je partage le fait que les situations de retrait-gonflement argileux sont absolument dramatiques et laissent des familles dans une très grande difficulté.
La proposition de loi de M. Baudu a permis d’avancer très largement sur ce sujet. Je veux saluer le travail de Marguerite Deprez-Audebert, ainsi que la sénatrice Nicole Bonnefoy, qui ont participé à cette proposition de loi ayant fait l’objet, comme vous l’avez dit, madame Gourault, d’une CMP conclusive il y a quelques jours.
Cette proposition de loi prévoit de demander que le Gouvernement rédige un rapport, en vue d’une éventuelle adaptation du régime assurantiel des catastrophes naturelles. La difficulté, c’est que ces catastrophes sont mal assurées…
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Oui.
Mme Emmanuelle Wargon : …et que les familles qui les subissent ont peu de recours puisqu’elles ne sont pas couvertes dans le régime normal des catastrophes naturelles. D’où, comme le disait le président Chassaigne, le défilé des experts et contre-experts.
L’amendement du Gouvernement vous propose une dernière habilitation à légiférer par ordonnances pour modifier le régime assurantiel des catastrophes naturelles et intégrer le risque de retrait-gonflement des argiles. Il va plus loin que ce que vous avez adopté dans le cadre de la proposition de loi de M. Baudu, qui demandait simplement la remise d’un rapport par le Gouvernement. Celui-ci est prêt à avancer, ce qui nécessitera un travail très approfondi avec le monde de l’assurance pour trouver les mécanismes dans lesquels ce risque majeur, qui devrait malheureusement aller croissant compte tenu du changement climatique, pourra réellement être assuré. Aussi le Gouvernement sollicite-t-il cette habilitation à légiférer par ordonnances.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Sur ce sujet très important, mais également très technique, il est en effet urgent d’adapter la législation. Avis favorable, donc.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : La lecture du texte de l’habilitation suscite chez moi quelques interrogations, même si je souscris à votre intention, madame la ministre déléguée. Il y est en effet question de « l’indemnisation des dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante ce phénomène naturel, dès lors » – et je souligne ces mots – « qu’il en résulte, pour les assurés, des conséquences directes provoquant des désordres d’une gravité exceptionnelle dans leurs conditions matérielles d’existence ». Or on sait bien que le vrai problème est le critère de l’intensité anormale de l’agent naturel générant la catastrophe. Le phénomène peut en effet être de courte durée, mais il peut aussi s’étaler sur un temps beaucoup plus long, avec une succession de périodes de sécheresse et de réhydratation, de telle sorte que le retrait-gonflement des argiles est difficile à inscrire dans ce cadre.
De nombreux ménages qui s’adressent à nous dans nos circonscriptions subissent des dommages qui ne sont pas reconnus au titre des catastrophes naturelles. Vous suscitez, avec l’habilitation que vous nous demandez, l’espoir que ce phénomène puisse être pris en compte lorsque, bien qu’il ne soit pas d’une intensité anormale, il est la résultante d’une période beaucoup plus longue où se sont succédé des périodes de sécheresse et de réhydratation ; mais je crains que ce ne soit pas compatible avec votre rédaction de l’alinéa bk1erek de l’article et qu’ainsi, par effet boomerang, il apparaisse que le Gouvernement n’était pas habilité à prendre en compte la situation précise que nous visons. Si je souscris donc pleinement à votre exposé sommaire, je ne suis pas certain que l’habilitation, au vu de la rédaction de l’amendement, vous donne le champ libre pour prendre en compte ces situations.
Vous me répondrez que cela fera partie des débats qu’il faudra avoir avec les assurances, mais il faut alors que nous vous armions face au monde des assurances, et je ne suis pas certain que nous le fassions assez avec ce texte. Peut-être l’inscription de cette intention au compte rendu de nos débats le permettra-t-elle.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marguerite Deprez-Audebert.
Mme Marguerite Deprez-Audebert (Mouvement démocrate) : Le fait que l’on utilise l’acronyme RGA pour désigner le retrait-gonflement des argiles signifie bien que ce phénomène est, hélas, devenu familier et ne relève plus de l’exception. Il concerne des victimes qui étaient jusqu’à présent impuissantes et impatientes de voir prendre en compte les dégâts subis par leurs habitations. Nous avons bien conscience que la loi relative aux conditions d’indemnisation portée par le groupe MODEM, qui a été votée à l’unanimité lundi et qui devrait l’être demain par le Sénat, est une première réponse, et qu’elle pourrait susciter quelques frustrations. Son article 7 prévoit la remise d’un rapport sur le problème spécifique des RGA, avec une révision des critères de reconnaissance, ce qui constituera une seconde étape.
Avec cet amendement, le Gouvernement veut montrer qu’il prend en compte l’impatience légitime des citoyens et qu’il estime nécessaire l’adaptation des conditions d’éligibilité et d’indemnisation du régime des catastrophes naturelles. Nous aurions, bien sûr, préféré que, pour une meilleure lisibilité, ces dispositions viennent compléter la proposition de loi que nous avons défendue, mais vous nous avez expliqué les raisons pour lesquelles ce n’avait pas été le cas. Il s’agit en effet d’améliorer au plus vite la prise en charge des conséquences exceptionnellement graves provoquées par le phénomène de sécheresse et réhydratation des sols pour le bâti et les conditions matérielles d’existence des assurés. Ce qui compte, c’est que l’objectif soit atteint, à savoir l’amélioration concrète et rapide des conditions d’indemnisation des assurés, laquelle passera par une réforme du code des assurances.
Il sera donc nécessaire que les ordonnances du Gouvernement prennent toutes les mesures utiles à l’adaptation du régime des catastrophes naturelles au risque de retrait-gonflement des sols, en conformité avec les propositions du rapport gouvernemental.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.