Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Après l’article 76(amendements appelés par priorité)

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Après l’article 76(amendements appelés par priorité)

debate, 16/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 76.
La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir les amendements bknosek 2779, 2781, 2785 et 2776, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Josette Manin (Bâtir le pays Martinique) : Je retire les trois premiers amendements.
L’amendement bknoek 2776 traite quant à lui de la zone des cinquante pas géométriques aux Antilles. Il s’agit d’éviter des abus fonciers et des enrichissements sans cause, entraînés par l’achat de parcelles de grande superficie qui sont revendues par les propriétaires nouvellement régularisés à des particuliers ou à des promoteurs immobiliers souhaitant construire une villa, une résidence ou un hôtel en bord de mer.
Il convient de se prémunir du risque d’effet d’aubaine lié aux opérations de régularisation dans les zones des cinquante pas, d’autant que les communes ou les agences des cinquante pas géométriques, qui disposent d’un droit de préemption sur les terrains en vente dans cette zone, l’exercent très rarement. Les finances d’une majorité des communes ultramarines sont dans le rouge et les agences des cinquante pas n’ont pas vocation à constituer une réserve foncière ; elles ne disposent pas de la trésorerie nécessaire et ne souhaitent pas acquérir les terrains en vente.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 2776 ?

Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Madame Manin, je connais votre attachement à la problématique du foncier – vous avez déposé plusieurs amendements portant sur ce thème.
L’amendement bknoek 2776 précise que les terrains ayant vocation à être cédés à leurs occupants sans titre sont à usage d’habitation et que chaque parcelle cédée ne doit pas excéder 500 mètres carrés.
Sur le premier point, votre amendement est pleinement satisfait : l’article L. 5112-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que les cessions bénéficient « aux personnes ayant édifié ou fait édifier avant le bk1erek janvier 2010, ou à leurs ayants droit, des constructions à usage d’habitation ».
En ce qui concerne la taille des parcelles cédées, sauf cas particuliers dans lesquels la décision revient au préfet, elle est d’ores et déjà limitée à 500 mètres carrés par l’article D. 5112-24 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). En tout état de cause, le bilan que j’ai demandé montre qu’une grande majorité des terrains cédés sont bien inférieurs à 500 mètres carrés ; il s’agit essentiellement de très petites parcelles. Je vous demande donc de retirer votre amendement, tout en sachant que le Gouvernement et les représentants de l’État dans votre territoire pourraient sûrement vous fournir un bilan plus exhaustif.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Pour éviter les abus fonciers et les effets d’aubaine, vous voulez limiter à 500 mètres carrés la dimension des terrains de la zone des cinquante pas géométriques qui sont cédés au profit des occupants éligibles.
Souvent, les occupants de la zone des cinquante pas géométriques pouvant bénéficier d’une régularisation foncière ne disposent pas de revenus suffisants pour acquérir les terrains déclassés du domaine public. C’est pourquoi l’article 247 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit une décote sur le prix de vente au profit des occupants.
De plus, la zone des cinquante pas géométriques est gérée par des agences dont l’objectif est de trouver des solutions de logement pour les occupants sans titre, tout en préservant le domaine public. Je rappelle à cet égard qu’afin d’éviter tout phénomène de revente immédiate avec plus-value, les agences disposent, depuis l’adoption de la loi du 22 août 2021 précitée, du droit de préemption urbain sur toute cession de la zone des cinquante pas géométriques. En outre, en cas de plus-value, la loi prévoit un dispositif de remboursement de la décote. Le risque de cession de parcelles trop étendues est donc très faible, voire inexistant.
Je comprends tout à fait votre démarche, mais la démonstration que je viens de faire me semble écarter tout risque. Demande de retrait.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Josette Manin.

Mme Josette Manin (Bâtir le pays Martinique) : J’entends les propos de Mme la rapporteure et de Mme la ministre. Mais sur le terrain, la réalité perçue est bien différente. Il y a des gens qui possèdent de longue date des parcelles qui s’étendent parfois sur plus de 2 000 mètres carrés, et ils se lancent dans des opérations de revente. J’espère que les dispositions de la loi du 22 août 2021, qui avaient été défendues par le Sénat, vont permettre de régulariser les situations et d’exercer une contrainte sur les opérations foncières. Je retire l’amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Maina Sage, rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 2949 rectifié.

Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Le sujet est le même que celui de l’article 76, qui avait trait au report du transfert à la région de Guadeloupe et à la collectivité territoriale de Martinique des terrains gérés par les agences des cinquante pas géométriques. Ce dispositif ayant déjà été voté dans le cadre de la loi « climat et résilience », nous avons supprimé l’article 76 en commission.
J’ai tout de même souhaité déposer un amendement d’appel, parce que c’est la seconde fois que nous reportons le transfert des terrains gérés par les agences des cinquante pas géométriques. Il faut absolument accompagner ce transfert. L’amendement propose donc la création d’un comité de suivi pour chiffrer et faciliter le transfert à la collectivité. Il prévoit en outre que la présidence des agences des cinquante pas revienne aux présidents des exécutifs des deux collectivités concernées, la Guadeloupe et la Martinique.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Je comprends bien votre démarche et le sens de votre amendement d’appel. Nous sommes sur la même ligne que vous : il faut une forte implication des collectivités territoriales dans la gouvernance des agences. Le Gouvernement a d’ailleurs nommé à la présidence du conseil d’administration de ces agences un vice- président de la région Guadeloupe et un conseiller territorial de Martinique. Je vous demande le retrait de l’amendement, tout en comprenant la motivation qui a été la vôtre.