Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Après l’article 77(amendements appelés par priorité)

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Après l’article 77(amendements appelés par priorité)

debate, 16/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 77.
La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement bknoek 899 rectifié.

M. Mansour Kamardine : Il a vocation à affirmer devant la représentation nationale la volonté de Mayotte de s’inscrire dans le droit commun ; c’est le sens du combat mené par plusieurs générations. Nous demandons simplement que l’Établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte (EPFAM) soit organisé, administré et géré dans les mêmes conditions que n’importe quel établissement public foncier des autres départements d’outre-mer. C’est une revendication forte : nous supportons de plus en plus difficilement les « spécificités », un mot qui nous est servi à tout-va uniquement pour nous écarter du droit commun. Nous demandons que Mayotte soit sur un pied d’égalité avec les autres territoires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maina Sage : Vous proposez que le président du conseil d’administration de l’EPFAM soit nommé parmi les représentants des collectivités territoriales et non parmi ceux de l’État.
Sur le fond, je peux comprendre votre demande, mais votre amendement prévoit pour ce faire de modifier l’objet même de l’EPFAM. Il serait ainsi de nouveau transformé en un établissement public foncier (EPF) classique qui, de fait, devrait être géré ou en tout cas présidé par la collectivité.
Si je comprends le fond et l’objectif de votre amendement, donc, je ne peux pas le soutenir. Je crois en effet que c’est une chance, pour Mayotte, de disposer d’un des seuls EPF ayant aussi la compétence d’aménagement. En revanche, j’encourage bien évidemment le Gouvernement à prendre en compte votre demande. Dans les deux cas – que l’on ait affaire à un EPF classique ou à un établissement public foncier et d’aménagement (EPFA) –, il me paraît tout à fait normal qu’une personne issue du territoire préside le conseil d’administration de l’établissement.
Demande de retrait, donc, puisque pour atteindre son objectif, votre amendement conduirait à enlever à l’établissement public foncier de Mayotte sa compétence d’aménagement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Je me souviens bien de la discussion que nous avons eue en commission à ce propos et je vous ferai la même réponse. Aujourd’hui, c’est un ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts qui préside le conseil d’administration de l’EPFAM – quelqu’un d’expérimenté, bien entendu, en matière d’aménagement ; cela permet d’assurer un accompagnement renforcé de cet établissement récemment créé.
Même si l’EPFAM est entré dans une phase opérationnelle, le Gouvernement trouve prématuré d’en confier la présidence à un élu. Vous savez, monsieur Kamardine, que le projet de loi concernant Mayotte partira demain au Conseil d’État et qu’il sera présenté au Conseil des ministres en janvier prochain. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; nous en débattrons de nouveau lorsque nous examinerons ce texte.

M. le président : La parole est à M. Mansour Kamardine.

M. Mansour Kamardine : Ce qui est en cause ici, madame la ministre, ce n’est pas la compétence de l’ingénieur général. Vous nous dites qu’il est expérimenté et compétent : c’est sans doute le cas – je n’imagine pas le Gouvernement nommer quelqu’un qui n’aurait pas la compétence nécessaire. La question qui se pose ici, la voici : peut-on faire confiance, oui ou non, à la représentation élue ? Le principe démocratique importe-t-il, oui ou non, à Mayotte ? Si tel n’est pas le cas, on peut continuer à écarter les élus, comme on le fait à chaque fois que l’occasion se présente, en disant qu’ils n’ont pas la compétence requise. Nous sommes ainsi constamment écartés des projets de développement concernant notre territoire, et nous ne pouvons l’accepter.
Et surtout, pourquoi ne veut-on pas nous donner la main sur l’EPFAM ? Tout simplement parce que l’État sait que l’immense majorité des terres mahoraises appartiennent au département : c’est une façon de nous enlever nos terres ! On nous dit qu’un projet de loi relatif à Mayotte est en préparation. Mais personne n’en connaît le contenu ! Personne, en tout cas pas les élus, du moins pas moi ! Peut-être certains élus de la majorité sont-ils au courant, mais pour ma part, je ne connais pas le contenu de ce projet qui va partir au Conseil d’État.
On nous a déjà joué cette partition il y a deux ans, lorsque j’ai déposé une proposition de loi relative à la programmation du rattrapage et au développement durable de Mayotte, qui visait notamment au développement des infrastructures de l’île : on nous a dit que tout était dans le contrat de convergence et de transformation (CCT). Or quand on lit le document, on se rend compte que 8 millions d’euros seulement sont prévus pour aménager les routes à Mayotte, là où il faudrait un investissement beaucoup plus massif de l’État ! Je crois que cette façon de faire ne correspond pas à la loyauté qui doit présider à la relation entre l’État et la représentation nationale. L’amendement est maintenu.

M. le président : La parole est à Mme Ramlati Ali, pour soutenir l’amendement bknoek 2712 rectifié.

Mme Ramlati Ali : Afin de faciliter l’installation des entreprises dans les zones d’activités économiques (ZAE) et de soutenir celles qui sont dites prioritaires, des parcelles de terrain aménagées sont mises à disposition par un dispositif de location. Le fait de mettre le foncier en location constitue par ailleurs une condition ouvrant la possibilité d’obtenir des financements de la part de la collectivité départementale.
Pour satisfaire à cette exigence, l’instauration d’une foncière économique a été envisagée à Mayotte. Or le volume de foncier économique disponible – et susceptible de l’être – sur un territoire de 374 kilomètres carrés ne permettra pas de garantir la couverture des frais de fonctionnement de la foncière.
Ainsi, pour assurer le bon usage des deniers publics et poursuivre le développement du territoire, l’amendement vise à élargir le champ d’intervention de l’organisme de foncier solidaire (OFS) à Mayotte en lui permettant l’acquisition et la gestion du foncier économique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maina Sage : Votre amendement propose que l’OFS puisse assurer de manière dérogatoire – en se substituant au département de Mayotte – et à titre complémentaire l’acquisition et la gestion du foncier à vocation économique. Les services compétents me disent qu’il est satisfait, madame Ali : demande de retrait, donc, parce que l’OFS peut déjà le faire.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Nous avons voté hier soir les articles concernant les organismes de foncier solidaire. Leur activité principale est bien sûr l’accession sociale à la propriété, mais ils peuvent aussi acquérir et générer des terrains, notamment en vue de réaliser des locaux d’activité à usage professionnel ou commercial, dans le cadre de baux de longue durée. Cette possibilité offerte aux OFS s’applique aussi à Mayotte ; votre amendement est donc satisfait.

M. le président : La parole est à Mme Ramlati Ali.

Mme Ramlati Ali : Dans la mesure où l’on m’assure que cette possibilité est applicable à Mayotte, je retire mon amendement.

M. le président : La parole est à Mme Ramlati Ali, pour soutenir l’amendement bknoek 2709.

Mme Ramlati Ali : Une commission d’urgence foncière (CUF) a été constituée à Mayotte entre octobre 2018 et mai 2019 ; elle est effective depuis la mi-septembre 2019. Plus de deux ans après, on constate qu’elle a effectué un travail important, mettant en lumière de nombreuses difficultés. Depuis sa création, son activité a été saluée par les élus et les acteurs du secteur, malgré les contraintes auxquelles elle fait face.
Compte tenu de son efficacité, il apparaît à tous nécessaire de prolonger son existence afin qu’elle poursuive sa mission utile à la préfiguration du groupement d’intérêt public (GIP) de Mayotte, avant que ce dernier ne soit mis en place. Le présent amendement vise donc à prolonger la durée de vie de la CUF jusqu’au 31 décembre 2023.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maina Sage : Il est vrai que la commission d’urgence foncière joue un rôle majeur pour aider à accélérer la sortie des indivisions à Mayotte. Il faut aussi prendre en compte la crise sanitaire, que tous les territoires ont vécue. Avis favorable, donc, au fait de prolonger d’une année le travail de cette commission, sachant évidemment qu’il doit préfigurer la création du GIP.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Je donnerai également un avis favorable. Vous savez que le Gouvernement – vous l’avez rappelé tout à l’heure – travaille activement à la constitution du GIP chargé de la titrisation à Mayotte, que nous voulons la plus rapide possible. Ce n’est cependant pas antinomique avec le fait de prolonger l’existence de la CUF.

M. le président : La parole est à M. Mansour Kamardine.

M. Mansour Kamardine : Je m’associe à la proposition de Mme Ali car elle me paraît essentielle. En revanche, une prolongation d’un an sera insuffisante. L’expérience nous l’enseigne : lorsque nous avons appliqué l’ordonnance de mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte, cela devait prendre trois ans, mais le délai a d’abord été allongé de cinq ans puis de nouveau de trois ans. Au total, cela a pris plus de dix ans.
En matière de foncier, les difficultés sont réelles à Mayotte et je suis malheureusement convaincu qu’un an supplémentaire ne sera pas suffisant. Une mesure de prolongation est bienvenue, mais j’aurais aimé que le Gouvernement voie un peu plus large, en allongeant par exemple la durée de trois ans. La CUF a besoin de temps ! À ce jour, elle n’a pu achever son travail mais c’est en raison de facteurs qui sont totalement indépendants de sa volonté. J’espère qu’à l’occasion de ces débats et de l’examen du prochain projet de loi, nous pourrons l’aider à mener à bien sa mission. Je veux donc saluer l’initiative de ma collègue, mais le délai d’un an me paraît insuffisant.

M. le président : La parole est à Mme Maina Sage, rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 2954, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 3598.

Mme Maina Sage : L’amendement vise à aménager la loi relative à la Polynésie française, que nous avons votée ensemble en 2019, s’agissant cette fois de la fin des indivisions. L’une des dispositions adoptées concernait l’attribution préférentielle – c’est l’objet du présent amendement – et une autre avait trait au droit de retour – c’est l’objet de l’amendement suivant.
L’amendement bknoek 2954 vise à préciser que les dispositions concernant l’attribution préférentielle s’appliquent aux successions ouvertes non encore partagées à la date d’entrée en vigueur de la loi relative à la Polynésie française.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3598.

M. Guillaume Vuilletet : L’amendement de la rapporteure apporte une précision qui doit permettre à la disposition en question de mieux s’appliquer. Évidemment, les problèmes d’indivision foncière concernent l’existant ; la mesure doit donc s’appliquer aux procédures en cours. Mon sous-amendement vise en quelque sorte à préciser la précision : les successions déjà ouvertes à la date d’entrée en vigueur de la loi doivent être prises en compte, mais il faut tout de même préciser que celles pour lesquelles une action judiciaire contestant le partage a été introduite sont exclues.
S’agissant des dispositions relatives aux indivisions successorales, je profite de l’occasion pour saluer la graine qui a été semée à l’époque par Serge Letchimy, notre ex-collègue, car il a été le premier à soulever ce problème fondamental. Il arrive que les outre-mer – et de manière générale la France insulaire – rencontrent des problèmes spécifiques ; cependant, il s’agit parfois de problèmes qui se présentent partout mais se voient davantage dans ces territoires. C’est le cas du problème des indivisions successorales, et il serait bon de s’employer à faire un vrai bilan en la matière, sur l’ensemble du territoire national. Cela dit, dans les territoires insulaires, l’exiguïté du foncier rend bien sûr le problème encore plus aigu.
Le travail en la matière ne fait que commencer, mais je trouve très utile de le faciliter par cette précision, qui contribuera à rendre les dispositions plus opérationnelles.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?

Mme Maina Sage : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Je donne un avis favorable à la fois à l’amendement et au sous-amendement. Il est sage d’encadrer le dispositif en excluant les successions pour lesquelles une action judiciaire a été introduite. Je suis donc favorable à l’amendement de la rapporteure ainsi sous-amendé.

M. le président : La parole est à Mme Maina Sage, rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 3014.

Mme Maina Sage : Il vise à apporter une précision similaire, toujours dans la loi de 2019 relative à la Polynésie française, s’agissant cette fois de la disposition qui a trait au droit de retour légal.
J’en profite pour saluer les propos de notre collègue Guillaume Vuilletet : ce sujet a été abordé à de très nombreuses reprises et depuis plusieurs législatures, par de nombreux parlementaires – je pense en particulier à Serge Letchimy mais aussi, au Sénat, à Thani Mohamed Soilihi, et je pourrais citer d’autres députés comme Ericka Bareigts. Je voudrais faire comprendre à la représentation nationale à quel point la problématique foncière est majeure, et abonder dans le sens de Guillaume Vuilletet : un bilan doit être effectué pour voir comment ces nouvelles mesures, que nous appliquons depuis quelques années, peuvent encore être améliorées – c’est l’essence même de ces dispositions transitoires. Je vous remercie donc, cher collègue, de votre soutien à l’amendement précédent.
Quant à l’amendement bknoek 3014, il touche à une thématique particulière, celle du droit de retour. Dans les territoires dont nous parlons, il est très compliqué de mener à leur terme les successions : leur ouverture occasionne souvent de grands conflits familiaux qu’il est très difficile de résoudre. J’appelle donc votre attention sur cette question.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : L’article 2 de la loi du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française a modifié pour ce territoire la quotité des biens de famille attribués à la fratrie du défunt dans le cadre du droit de retour légal prévu à l’article 757-3 du code civil. Ainsi, en Polynésie française, les frères et sœurs du défunt qui ne laisse aucun descendant mais un conjoint survivant recueilleraient la totalité des biens de famille, c’est-à-dire des biens recueillis par le défunt par donation ou succession d’un ou plusieurs de ses ascendants, et non plus seulement la moitié comme le prévoit le droit commun.
Si cette loi ne contient aucune précision relative à son application dans le temps, la question avait déjà été envisagée lors de son adoption. Il avait alors été considéré que la disposition avait pour effet de fermer la vocation héréditaire du conjoint survivant sur les biens de famille et qu’elle ne pouvait dès lors s’appliquer aux successions ouvertes à compter de son entrée en vigueur, le 28 juillet 2019. Toute autre solution aurait en effet conduit à porter atteinte aux droits antérieurement et régulièrement acquis, en particulier par le conjoint survivant. C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de l’amendement et formulera, à défaut, un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Maina Sage, rapporteure.

Mme Maina Sage : Je vous remercie de ces précisions, madame la ministre, mais la question est complexe et mérite d’être approfondie au-delà de l’approche, disons, continentale des choses. En effet, l’application de la loi dans les territoires d’outre-mer – éloignés de la métropole de 8 000 à 20 000 kilomètres – est aussi à 20 000 lieues de celle qui prévaut ici !
En outre-mer, 80 % des dossiers de succession concernent des situations d’indivision. Le contentieux est la règle dans ces territoires, ce qui n’est pas normal. Les familles qui sortent d’une indivision ne le font quasiment jamais à l’amiable et se retrouvent au tribunal. C’est la raison pour laquelle des mesures exceptionnelles ont été adoptées pour les outre-mer. Ces mesures sortent certes du cadre hexagonal, mais la situation le justifie. À situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles !
Il y a quelques années, une disposition spécifique sur le droit de retour légal avait été adoptée pour la Polynésie française – preuve que nous avons entériné le principe de mesures exceptionnelles pour l’outre-mer – et je demande aujourd’hui que l’adaptation du retour légal s’y applique à toutes les successions ouvertes. J’ai compris, cependant, que nous n’étions pas prêts à le faire.
Avec l’amendement précédent, nous avons adopté une disposition spécifique sur l’attribution préférentielle, ce dont je me félicite. L’amendement bknoek 3014 nécessite sans doute encore d’être discuté, mais j’espère que le débat se poursuivra avec l’examen d’autres dispositions foncières. J’appelle en tout cas le Gouvernement à poursuivre la réflexion, notamment avec Guillaume Vuilletet, et à l’étendre à tous les territoires d’outre-mer.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : Le Gouvernement est favorable à la création d’un groupe de travail avec vous sur ce sujet, madame la rapporteure !

M. le président : La parole est à Mme Maina Sage, rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 3188.

Mme Maina Sage : Il concerne le partage notarié aux deux tiers tel qu’il est prévu par l’article 4 de la loi du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française. Les territoires d’outre-mer et plus particulièrement la Polynésie française demandent que les modalités de publication évoquées dans cet article soient précisées afin que tous les indivisaires soient systématiquement informés des procédures de partage aux deux tiers. Cette information est essentielle et doit être délivrée à la fois par le site internet de la chambre des notaires de Polynésie française et par le service chargé des affaires foncières.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : L’amendement entend préciser les modalités d’affichage des procédures de partage aux deux tiers. Cet affichage peut avoir lieu à la mairie du lieu de situation du bien, sur le site internet de la chambre des notaires de Polynésie française et sur le site internet du service chargé des affaires foncières. La précision est utile, mais elle ne relève pas du domaine de la loi. L’amendement est satisfait. Nous pourrons cependant publier une nouvelle circulaire afin de rappeler au haut-commissaire les modalités d’affichage.

M. le président : La parole est à Mme Maina Sage, rapporteure.

Mme Maina Sage : Les professionnels de la Polynésie française veulent avant tout s’assurer que les différentes parties jouent le jeu. C’est la raison pour laquelle ils demandent que les modalités d’affichage des procédures de partage aux deux tiers soient inscrites noir sur blanc dans le projet de loi. Si on laisse cet affichage au bon vouloir des acteurs au niveau local, il n’est pas certain que le résultat soit satisfaisant. Rappelons que la plupart des dossiers d’indivision concernent des dizaines d’indivisaires, parfois même des centaines – j’en ai vu approchant les deux mille indivisaires ! On comprend que l’affichage soit important quand les indivisaires sont si nombreux.
La demande de la chambre des notaires de Polynésie française est donc compréhensible. Il n’est pas normal que la charge de l’affichage lui incombe entièrement. Le partage successoral aux deux tiers est une procédure à l’amiable et la responsabilité de l’affichage relève, en théorie, de l’ensemble des parties. Il est important que, non seulement la chambre des notaires de Polynésie française, mais aussi le service chargé des affaires foncières et les communes assument cette mission.
J’ai toutefois entendu votre réponse, madame la ministre, et je compte sur vous pour transmettre notre demande aux représentants de l’État en Polynésie française, afin qu’ils veillent à ce que tous les professionnels facilitent l’affichage des procédures de partage aux deux tiers. Je retire l’amendement.

Mme Jacqueline Gourault : Nous allons nous en occuper, madame la rapporteure !