Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Après l’article 77 bis (amendements appelés par priorité)
debate, 16/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 3332 du Gouvernement, portant article additionnel après l’article 77 bis.
Mme Jacqueline Gourault : Il a pour objet de permettre, en Polynésie française, le transfert dans le domaine public, sans indemnité, d’une voirie privée ouverte à la circulation publique. L’article L.318-3 du code de l’urbanisme donne déjà cette possibilité, mais le code n’est pas applicable en Polynésie française. Cette mesure est pourtant nécessaire dans le cadre des projets de renouvellement urbain programmés dans l’agglomération de Papeete. La restructuration du tissu urbain et de la voirie est en effet envisagée pour améliorer la circulation et désenclaver certains quartiers en facilitant leur desserte.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Cet amendement répond à une demande des communes de la Polynésie française. Avis favorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Ramlati Ali, pour soutenir l’amendement bknoek 2716.
Mme Ramlati Ali (Renaissance, Parti socialiste) : Comme mes amendements précédents, il porte sur la CUF à Mayotte. Bien que très utile et saluée unanimement, la CUF se heurte à l’absence de personnalité morale, à des obstacles juridiques liés à l’histoire de la propriété foncière locale et à des carences en matière d’investigation. Compte tenu de l’importance de son action, il est urgent d’élargir ses missions et de la doter d’une réelle personnalité juridique, lui permettant notamment de répondre aux questionnements des collectivités locales en matière de titrement. À Mayotte, les collectivités qui ont des difficultés dans ce domaine consultent déjà régulièrement la CUF alors que cette mission ne relève pas de ses attributions. Il faut en tenir compte pour permettre au GIP, et à la CUF, d’exercer cette fonction. L’amendement vise à régulariser cette pratique courante et à l’étendre aux collectivités, aux opérateurs et aux groupements dans leur ensemble.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Vous proposez que l’opérateur public foncier ou le GIP, chargé du titrement, soit consulté pour avis par les collectivités territoriales lorsqu’elles rencontrent des difficultés en la matière. C’est une excellente proposition, à laquelle je suis très favorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Avis favorable également. Madame Ali, je partage votre volonté de faciliter les consultations de la CUF ou du GIP par les collectivités territoriales, et ce dans tous les territoires d’outre-mer.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Ramlati Ali, pour soutenir l’amendement bknoek 2723.
Mme Ramlati Ali (Renaissance, Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent. Je le retire.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour soutenir l’amendement bknoek 2722.
Mme Hélène Vainqueur-Christophe (Parti socialiste) : Il propose d’améliorer l’effectivité de la loi du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, dite loi Letchimy, en proposant qu’elle s’applique à toutes les successions ouvertes depuis plus de cinq et non dix ans.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : La loi que vous souhaitez modifier permet aux indivisaires représentant plus de la moitié des droits de procéder à la vente ou au partage des biens. Seuls sont concernés les cas de successions ouvertes depuis plus de dix ans et vous proposez de ramener ce délai à cinq ans. Cette proposition était déjà défendue par certains d’entre nous lorsque nous avons examiné le texte. Je comprends la volonté d’accélérer la sortie d’une indivision, mais l’Assemblée nationale s’est finalement prononcée contre un délai de cinq ans, notamment pour garantir la protection des indivisaires dans le droit commun.
À titre personnel, j’émets un avis de sagesse sur cet amendement. La représentation nationale a peut-être évolué sur le sujet depuis que nous en avons débattu. Sur le fond, je le répète, je comprends la volonté d’accélérer la sortie d’une indivision, mais les délais doivent être raisonnables pour les deux parties.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : La loi Letchimy sur les successions visait à remédier aux difficultés foncières de l’outre-mer en créant un dispositif spécifique pour les biens indivis des départements et régions d’outre-mer (DROM). La propriété des terres y est plus difficile à établir en raison d’une carence des titres de propriété et de la multiplication des indivisions. Ce dispositif dérogatoire est réservé aux successions ouvertes depuis plus de dix ans.
Vous souhaitez, madame Vainqueur-Christophe, réduire ce délai à cinq ans. Mme la rapporteure vient de le rappeler : les débats de l’Assemblée nationale lors de l’examen de la proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer ont été nourris sur ce sujet et ont abouti à un délai équilibré, qui nous semble devoir être préservé. Je vous invite donc à retirer votre amendement, madame la députée ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement bknoek 2848.
Mme Josette Manin (Bâtir le pays Martinique) : Il concerne également la loi Letchimy. La liquidation de certaines indivisions successorales dure parfois plusieurs dizaines d’années. Elle est particulièrement complexe du fait des délais et de la quantité de travail que ces affaires impliquent. Une évolution est donc nécessaire afin de lever les difficultés qui s’opposent actuellement au déblocage des successions.
Cet amendement, proposé par la collectivité territoriale de Martinique, vise à introduire dans le projet de loi une obligation de moyens, et non de résultat, dans la recherche et la notification par les notaires des indivisaires concernés.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Vous proposez d’atténuer l’obligation de rechercher la totalité des indivisaires, laquelle a également fait l’objet d’un long débat lors de l’examen de la proposition de loi Letchimy. Rappelons que nous avons inscrit dans celle-ci l’objectif de rechercher le plus grand nombre possible d’indivisaires, mais la disposition relative à l’omission d’un héritier sécurise le partage déjà effectué lorsque l’omission résulte de la simple ignorance ou de l’erreur.
J’approuve votre objectif de faciliter la liquidation des indivisions successorales, mais votre amendement porte excessivement atteinte au droit de propriété. Pour y déroger, il faut s’assurer préalablement que l’ensemble des indivisaires ont été informés de la procédure qui les concerne. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement bknoek 2869.
Mme Josette Manin (Bâtir le pays Martinique) : Il vise à rendre possible l’aboutissement de la procédure lancée dans le cadre de la loi Letchimy, avec l’accord de 51 % des indivisaires.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Cherchant toujours à sécuriser les partages en cas d’omission d’héritier, vous proposez que celui-ci ne puisse prétendre qu’à recevoir sa part en valeur sans annulation du partage.
Or l’article 5 de la loi Letchimy dispose : « Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, par dérogation au premier alinéa de l’article 887-1 du code civil, lorsque l’omission d’un héritier résulte de la simple ignorance ou de l’erreur, si le partage judiciaire a déjà été soumis à la formalité de la publicité foncière ou exécuté par l’entrée en possession des lots, l’héritier omis ne peut solliciter qu’à recevoir sa part soit en nature, soit en valeur, sans annulation du partage. En cas de désaccord entre les parties, le tribunal tranche. »
Nous avons donc déjà fait en sorte de sécuriser ces situations, à une différence près : la part accordée à l’héritier omis peut être en nature ou en valeur, au choix.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Le Gouvernement considère que votre amendement est déjà satisfait par l’article 5 de la loi Letchimy, que la rapporteure vient de lire. Demande de retrait.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement bknoek 2877.
Mme Josette Manin (Bâtir le pays Martinique) : Le règlement des soultes est parfois problématique. Certains héritiers veulent se contenter du lot sur lequel ils ont construit, peu importe que sa valeur soit moindre que leurs droits, et sont prêts à renoncer au règlement de la soulte, qui pourrait rendre impossible la signature de l’acte.
Proposé par la collectivité territoriale de Martinique (CTM) et les notaires de ce territoire, le présent amendement vise à rendre possible cette renonciation par ceux qui veulent faciliter la conclusion d’une succession. Cette renonciation, ou abandon de soulte, ne doit donc pas constituer une libéralité taxable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Sur le fond, il me paraît de bon sens de vouloir faciliter les sorties d’indivision en permettant aux indivisaires de renoncer à la soulte sans que cela constitue une libéralité taxable. C’est pourquoi je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Nous parlons ici du cas de personnes décidant de limiter leur héritage à une partie de ce qui devrait réellement leur revenir. En droit, cette part refusée en héritage et donnée à d’autres s’appelle une libéralité. En principe, celui qui reçoit ainsi davantage que sa part doit verser une soulte à celui qui a renoncé à une partie de l’héritage.
Vous proposez que la personne qui a renoncé à une partie de son héritage puisse aussi renoncer à sa soulte. Cette seconde libéralité, si je puis dire, étant assimilable à un don, elle est donc taxable. L’hypothèse est celle d’un bien dont l’attribution à un ou plusieurs indivisaires conduirait à mettre à leur charge une soulte excessive au regard de leurs capacités financières. Cette situation est bien prise en compte par la jurisprudence qui considère de façon constante que lorsqu’il est impossible de composer des lots d’égale valeur, sans mettre à la charge de certains attributaires des soultes excessives, alors il y a lieu de vendre les biens de façon à répartir le prix également entre les copartageants.
Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement bknoek 2849.
Mme Josette Manin (Bâtir le pays Martinique) : Dans les collectivités d’outre-mer, le nombre important de successions ouvertes et non finalisées constitue un frein important aux politiques urbaines et du logement dans un contexte par ailleurs marqué par l’insuffisance de logements disponibles.
La nomination d’un référent spécifique à ces sujets dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) serait de nature à accélérer l’application des dispositions de la loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, favorisant la liquidation des successions paralysées. Le référent pourrait participer au recensement des biens concernés, à l’information et à la recherche des indivisaires.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : La nomination dans chaque EPCI de nos territoires d’outre-mer d’un référent responsable du recensement des propriétés en indivision serait une bonne chose. Cela améliorerait l’information liée aux mesures en cours pour faciliter les sorties d’indivision. Une telle mesure enverrait donc un signal positif à ces collectivités. Avis favorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Même avis : tout ce qui facilite la résolution des partages est bienvenu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Naillet.
M. Philippe Naillet (Parti socialiste) : J’approuve totalement l’amendement de notre collègue : l’indivision accroît la pression foncière qui s’exerce sur nos territoires, où tout le monde s’accorde à déplorer la rareté – et donc la cherté – du foncier.
Je pense à l’EPCI de mon territoire, la communauté intercommunale du nord de La Réunion (CINOR), dont le programme local de l’habitat (PLH) prévoit, dans le cadre du plan climat-air-énergie territorial (PCAET), la construction de 10 000 logements sociaux au cours de la période 2019-2025 – chiffre qui permet de prendre conscience des difficultés et des enjeux dans ce domaine. Il me paraît cohérent d’avoir un référent de l’EPCI pour faire le travail de recherche sur les indivisions.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement bknoek 2873.
Mme Josette Manin (Bâtir le pays Martinique) : Je le retire puisqu’il s’apparente à l’amendement bknoek 2869.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement bknoek 2880.
Mme Josette Manin (Bâtir le pays Martinique) : Proposé également par la CTM et la chambre des notaires de Martinique, il vise à rendre possible le remboursement aux héritiers des sommes qu’ils ont précédemment avancées dans le règlement de la succession. Ces sommes sont remboursées par prélèvement sur les biens de la succession, avec l’accord de la même majorité, à l’instar des dispositions de l’article 803 du code civil.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Cette possibilité est déjà prévue par l’article 815-17 du code civil. Demande de retrait.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement bknoek 2883.
Mme Josette Manin (Bâtir le pays Martinique) : Il vise à rendre possible le passage d’une procédure judiciaire à la procédure prévue dans le cadre de la loi Letchimy, avec l’accord de 51 % des indivisaires.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : À titre personnel, j’y suis favorable. Mon arbitrage est un peu délicat car je sollicite aussi l’adoption d’une telle mesure. Si les indivisaires sont majoritairement d’accord pour mettre fin à une procédure en cours, ils pourraient le faire afin de bénéficier ensuite des mesures que nous avons adoptées ici.
Tout en restant cohérente dans ma démarche, je n’ignore pas les difficultés d’application d’une telle mesure : lorsqu’une procédure est lancée, il y a une minorité qui n’est pas forcément favorable à son arrêt.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Madame la députée, ce que vous proposez est déjà possible dans le cadre d’une vente ou d’un partage – et c’est évidemment facilitant. Mais dans le cadre d’une procédure judiciaire, ce n’est pas possible. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Maina Sage, rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 2955.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Je propose que, dans un délai de douze mois après la promulgation de cette loi, l’État procède à la codification des dispositions applicables au foncier en outre-mer.
Une fois encore, il s’agit de faire le bilan de ce qui est applicable. C’est un peu un amendement d’appel sur la lisibilité du droit et l’accès à ces dispositions. Il est difficile de comprendre ce qui est réellement applicable, sachant que les spécificités juridiques diffèrent d’un territoire à l’autre.
Lorsque nous adoptons des textes, veillons à les codifier pour les rendre pleinement lisibles jusque dans nos territoires.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Je comprends la démarche : vous avez raison, il faut poursuivre l’amélioration de l’accessibilité et de l’intelligibilité du droit. Cependant, il faudrait une habilitation à légiférer par ordonnances, ce que votre amendement ne peut permettre.
Nous restons à votre disposition pour travailler sur ce sujet, mais je vous demanderai le retrait de votre amendement.