Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Après l’article 81(amendements appelés par priorité)

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Après l’article 81(amendements appelés par priorité)

debate, 16/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement bknoek 898 portant article additionnel après l’article 81.

M. Mansour Kamardine : Imaginez qu’une personne venant de Marseille présente une demande de titre de séjour à Paris alors qu’elle n’y réside pas, en fournissant un justificatif de domicile à Paris, remis par un tiers. C’est ce que nous vivons tous les jours à Mayotte. La préfecture n’a pas les moyens de contrôler la réalité des conditions de résidence des demandeurs de titre de séjour à Mayotte. Il est possible d’habiter au nord de l’île, de produire un certificat d’hébergement au sud, la préfecture accordera ou renouvellera le titre de séjour.
Nous souhaitons encadrer cette situation, dans la mesure du possible, car le flot est tel que nous n’avons pas les moyens de le faire correctement. Nous préconisons d’associer les élus, qui dénoncent souvent ces renouvellements incontrôlés des titres de séjour. En les associant, nous les encourageons à prendre leurs responsabilités et à s’assurer que les certificats d’hébergement sont délivrés par des personnes qui résident effectivement sur leur territoire. C’est une façon de lutter plus efficacement encore contre l’immigration clandestine, même si un certain nombre de choses sont déjà faites, et de s’attaquer à l’habitat indigne qui se développe en raison de ce flux migratoire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maina Sage : Sur le fond, nous partageons votre démarche. Mais comme je vous l’avais déjà signalé en commission, la rédaction de votre amendement pose un problème car il ne s’appliquerait qu’aux demandeurs du passeport talent. Je suis vraiment obligée de rendre un avis défavorable, car votre amendement ne répond pas à l’objectif : il renvoie à un article qui concerne le passeport talent. J’en demande le retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : En tout état de cause, il convient bien sûr de s’appuyer davantage sur les maires pour procéder à un certain nombre de vérifications. Je demande aux auteurs de l’amendement de se rapprocher du ministère des outre-mer pour travailler à ce sujet dans le cadre du futur projet de loi relatif à Mayotte.

M. le président : M. Kamardine, retirez-vous cet amendement ?

M. Mansour Kamardine : N’allez pas si vite, monsieur le président ! (Sourires.)

Mme Jacqueline Gourault : Il ne le fait jamais ! (Mêmes mouvements.)

M. Mansour Kamardine : Mais si, j’ai déjà retiré bon nombre de mes amendements et j’en ai voté certains présentés par le Gouvernement, madame la ministre. De temps à autre, il faut saluer l’opposition quand elle soutient l’action du Gouvernement. J’ai soutenu les amendements que vous avez défendus précédemment sans aucune difficulté ; quand ils vont dans le bon sens, nous les appuyons.
Dans le cas présent, j’avais bien noté les observations de la rapporteure en commission. L’amendement bknoek 898 vise le renouvellement de tous les titres de séjour, délivrés à Mayotte sans aucune vérification. Dans le même temps, nous nous battons pour que les titulaires du fameux titre de séjour spécifique – la spécificité est une notion que le Gouvernement utilise beaucoup – soient autorisés à venir dans vos circonscriptions, chers collègues. Nous verrons alors si vous gardez le sourire que vous arborez quand il s’agit de Mayotte.
Il s’agit vraiment de sauver Mayotte. C’est le seul territoire de la République où le nombre d’étrangers est supérieur à celui des nationaux. Alors que nous entrons dans une période de grands débats, là-bas, des Français noirs et musulmans sont sensibles aux thèses développées par des candidats extrémistes. Votre refus des mesures que nous proposons les pousse dans les bras des extrêmes, alors que ce sont des gens apaisés.
Je réitère ma demande : cet amendement est relativement simple, il ne coûte pas un centime, il prévoit simplement d’associer les maires. Je n’ai pas pensé à apporter une lecture qui vous aurait peut-être convaincue : il y a quelques mois, j’ai interrogé le Gouvernement sur les mesures prises pour vérifier la réalité des certificats d’hébergement, et il a reconnu qu’il n’avait pas les moyens humains d’y procéder. Les renouvellements de titres de séjour sont accordés sans aucune vérification. La détérioration de la situation et des relations à Mayotte est exceptionnelle, l’adoption de cet amendement permettrait d’apporter un peu d’apaisement et d’espoir à nos compatriotes mahorais.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : J’ai cosigné cet amendement très important. Derrière l’amélioration du contrôle se pose la question du logement. Si la population à Mayotte double d’ici 2030, il ne sera pas possible d’offrir des logements dignes.
La rapporteure nous répond que ce n’est pas l’objet de l’article 81, mais cet amendement porte article additionnel. Et s’il a été jugé recevable, c’est parce que nous évoquons le droit d’asile, l’entrée et le séjour des étrangers sur le territoire de Mayotte. Il existe une spécificité à Mayotte que notre collègue Mansour Kamardine a évoquée plusieurs fois au cours de cette législature. Il faut en prendre conscience. Notre proposition est très simple : faire vérifier la réalité d’un justificatif de domicile et l’inscription au rôle des contributions directes de la commune. Il est important de le faire, il y va des conditions de vie de ceux qui arrivent.
Madame la ministre, je vous demande de porter la plus grande attention à cet amendement. Votons-le ; s’il est nécessaire de le préciser, la navette le permettra. Cette mesure est très attendue, entendez le discours profondément républicain de notre collègue Mansour Kamardine : l’État doit se montrer responsable, sans fuir les problèmes du territoire de Mayotte, pour éviter de pousser les habitants vers les extrêmes.

M. Mansour Kamardine : Il est dommage que la ministre n’ait pas répondu à nos interventions !