Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Article 81 bis(appelé par priorité)

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Article 81 bis(appelé par priorité)

debate, 16/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1592 de Mme Manuéla Kéclard-Mondésir est défendu.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir les sous-amendements bknosek 3568 et 3569, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Les auteurs de l’amendement bknoek 1592 font référence au rapport sur l’organisation du système de santé et de la sécurité sociale à Saint-Barthélemy, que le Gouvernement devra remettre au Parlement, et proposent d’en réaliser un autre pour l’ensemble des communautés régies par l’article 73 de la Constitution et pour Saint-Martin.
Mon sous-amendement bknoek 3568 vise à ajouter à la liste les territoires de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna. Même s’ils relèvent de l’article 74, ils n’ont pas la compétence en matière de santé, qui reste exercée par l’État.
Le sous-amendement bknoek 3569 propose de préciser, dans le rapport, la façon dont le Ségur de la santé est appliqué dans ces territoires. Les élus ont besoin de transparence et d’informations sur la stratégie du ministère de la santé pour rattraper les retards.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Le rapport proposé à l’article 81 bis est justifié par la situation particulière de Saint-Barthélemy, notamment l’éventualité d’y créer une caisse de prévoyance sociale dédiée. Il existe donc un problème spécifique. Le Gouvernement n’est pas favorable à l’extension de cet article aux cinq DROM. Cela ne signifie pas qu’il n’y ait pas de sujet de préoccupation, nous en avons beaucoup discuté en commission. Avis défavorable aux sous-amendements et à l’amendement.