Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Après l’article 83(amendements appelés par priorité)

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Après l’article 83(amendements appelés par priorité)

debate, 16/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Ramlati Ali, pour soutenir l’amendement bknoek 2120 portant article additionnel après l’article 83.

Mme Ramlati Ali (Renaissance, Parti socialiste) : Déposé par mon collègue Lénaïck Adam dans la continuité de ceux qu’il a défendus en commission, il vise à doter la nouvelle société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) de Guyane d’outils qui lui permettront de remplir ses missions de manière optimale. Il s’agit de permettre à l’État de céder 20 000 hectares de foncier à la SAFER. Je rappelle que le domaine privé de l’État constitue 96 % du territoire guyanais. Le foncier étant globalement indisponible, l’État s’était engagé, dans le cadre des accords de Guyane de 2017, à doter la SAFER, à sa création, de 20 000 hectares de foncier.
Or la surface des parcelles de bois et de forêts pouvant être cédées par l’État est plafonnée à 150 hectares, ce qui fait obstacle à la cession des 20 000 hectares déjà évoqués. L’assemblée constitutive de la SAFER s’étant tenue en mai 2021, il est primordial que ce foncier soit apporté à son capital afin de lui permettre de mener à bien ses missions. Il est donc nécessaire de supprimer cet obstacle d’ordre législatif.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Les auditions que nous avons conduites ont permis de mettre en évidence l’urgence foncière à laquelle est confronté l’immense territoire de la Guyane, aussi bien en matière de logement que d’agriculture. Il est vrai qu’il a fallu attendre l’année 2021 pour que la Guyane soit enfin dotée d’une SAFER et que, parmi les engagements pris par l’État dans le cadre des accords de Guyane, figure la cession à ladite SAFER d’une dotation foncière de 20 000 hectares pour constituer son capital.
L’amendement défendu par M. Adam et vous-même a fait l’objet de longues discussions et nous donne l’occasion d’interroger le Gouvernement sur la manière dont il compte respecter cette promesse. J’émets un avis de sagesse à titre personnel, la commission n’ayant pas examiné cet amendement.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Si nous comprenons la démarche, l’amendement vise à supprimer le plafond de 150 hectares qui s’applique aux cessions de bois et forêts de l’État. Or nous estimons que ce plafonnement contribue à la protection des espaces forestiers et ne peut donc pas être supprimé purement et simplement. Ce territoire faisant face à de très forts enjeux environnementaux et fonciers, la superficie de telles cessions nous semble devoir être encadrée. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.