Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Article 83 bis A(appelé par priorité)
debate, 16/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir les amendements bknosek 900 et 1427, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Les dispositions proposées pour la Guyane sont importantes car elles sont de nature à favoriser l’instruction des dossiers et la mise en œuvre de l’opération d’intérêt national (OIN) dans ce territoire. Nous souhaitons que ces mesures soient étendues à Mayotte puisqu’une opération d’intérêt national y est également prévue.
L’amendement bknoek 900 propose de le faire en insérant les mots « et de l’opération d’intérêt national de Mayotte » dans l’article.
Au cas où l’on nous répondrait que cet amendement ne tient pas d’un point de vue rédactionnel, nous proposons, avec le bknoek 1427, d’ajouter un alinéa qui reprendrait le contenu exact de l’article en remplaçant simplement « Guyane » par « Mayotte ».
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Il est le même qu’en commission. Je signale tout d’abord qu’une opération d’intérêt national est bien en cours d’élaboration à Mayotte, ce qui est une bonne chose ; elle fera naturellement l’objet d’une information du public. Quant à vos amendements, ils sont pleinement satisfaits puisque ces dispositions sont en vigueur depuis 2006 en application de l’article L. 651-3 du code de l’environnement. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Même avis. Vos deux amendements sont satisfaits par l’article L. 651-3 du code de l’environnement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Mansour Kamardine.
M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Je fais confiance au Gouvernement qui m’indique que mes amendements sont satisfaits par l’article cité. Par conséquent, je les retire, ce qui ne m’empêchera pas d’exercer un contrôle en vérifiant dans le code si ces propos sont exacts.