Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Article 83 ter B(appelé par priorité)

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Article 83 ter B(appelé par priorité)

debate, 16/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 901 de M. Mansour Kamardine est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : En commission, je vous avais demandé de retirer cet amendement au profit du CL845 de Mme Ali, que vous aviez cosigné et qui visait à aménager la loi « littoral » afin de permettre des dérogations lorsque c’est nécessaire, pour des opérations d’intérêt général de constructions d’équipement collectif. L’amendement CL845 ayant été adopté, un article 83 ter B a été créé pour répondre à cette demande et des dérogations sont désormais possibles. Je vous demande donc de retirer votre amendement.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Le Gouvernement est pleinement conscient des besoins d’équipement et d’aménagement à Mayotte, comme je viens d’ailleurs de le dire à l’occasion de l’exposé de l’amendement bknoek 3331, lequel vise à accélérer la réalisation de logements au vu de la forte pression démographique.
Cependant je ne peux donner un avis favorable à votre amendement car la mesure est insuffisamment encadrée et couvre un champ trop large. La dérogation que vous proposez inclut en effet l’intégralité des équipements répondant à la qualification d’équipement d’intérêt général, sans les distinguer en fonction de la finalité exacte des intérêts collectifs qu’ils poursuivent.
En outre, elle s’applique sans distinction à l’ensemble des dispositions de la loi « littoral », y compris, donc, à celles qui sont applicables aux espaces proches du rivage ou remarquables, lesquels sont, par définition, les plus sensibles. Il n’est pas envisageable de diminuer autant, et sans aucune précision, le niveau de protection de l’intégralité du territoire d’une commune littorale, y compris les espaces les plus sensibles.
Toutefois le Gouvernement n’est pas opposé au fait d’étudier les possibilités juridiques permettant d’offrir davantage de marge de manœuvre, notamment aux territoires intégralement couverts par les dispositions de la loi « littoral ». Ainsi, l’accompagnement de l’EPFAM et la préfiguration d’une opération d’intérêt national devraient permettre de mettre en œuvre des outils de nature à faire face à certaines contraintes. Cette question pourra bien sûr être examinée dans le cadre du projet de loi dédié à Mayotte.
Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de l’amendement et émets, à défaut, un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Mansour Kamardine.

M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, vous avez bien résumé l’essence et l’esprit de mon amendement, qui vise à favoriser l’adaptation de certains territoires aux multiples défis auxquels ils sont confrontés.
Je rappelle que la superficie de Mayotte est de 374 kilomètres carrés. La loi « littoral », datant de 1986, qui s’y applique, a entièrement bloqué toute perspective de développement du territoire, si bien que la population, qui doit faire 20 kilomètres de route afin de se rendre au travail, est obligée de se lever à quatre heures du matin – sachant qu’elle ne repartira du boulot qu’à vingt heures. On l’aura compris, tout le monde y perd, y compris l’environnement que l’on souhaite pourtant protéger.
Croyez-moi, moi qui vous parle en connaissance de cause – comme l’avait dit le général de Gaulle depuis Londres –, j’ai eu l’occasion, dans une vie antérieure, de voter ici même l’intégration de la Charte de l’environnement dans la Constitution. Je n’ai donc pas de leçons à recevoir en matière de protection de l’environnement ni, surtout, de protection des espaces naturels de Mayotte, là où je suis né et où je compte mourir.
Mais si nous sommes très soucieux de protéger l’environnement à Mayotte, nous ne le ferons jamais au détriment des populations. Contrairement à ce que vous avez dit, je ne propose pas de porter atteinte aux espaces sensibles, que nous avons l’obligation de léguer aux jeunes générations dans l’état où nous les avons reçus des générations précédentes. Mais nous souhaitons encourager ces jeunes à rester à Mayotte plutôt que de les laisser fuir la situation dans laquelle se trouve le territoire.
Loin de considérer que la mesure que je propose est extensive et dépourvue d’encadrement, j’estime que mon amendement est bien rédigé. Mais si vous dites le contraire, madame la rapporteure, je ne serai pas étonné. En effet, un autre de nos amendements a déjà été repoussé car jugé irrecevable… juste avant que le même amendement, déposé par la majorité, soit, lui, adopté – je l’ai vérifié tout à l’heure avec Mme Guion-Firmin.

Mme Sereine Mauborgne (Renaissance) : C’est qu’il était mieux rédigé !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Le débat ne porte pas seulement sur la rédaction de l’amendement bknoek 901 mais aussi sur sa portée. Notre collègue Mansour Kamardine propose en effet, très clairement, que les autorisations soient accordées de façon beaucoup plus large alors que vous en réduisez le champ – vous l’avez très bien expliqué, madame la ministre, et nous ne pouvons que le regretter.
Vous limitez les autorisations en renvoyant en partie à l’OIN. Il faudra donc réfléchir à la question de son périmètre. Plus celui-ci sera important, plus la procédure sera lourde et ne permettra pas de répondre aux besoins liés à certains projets.
L’amendement de M. Kamardine est intéressant parce qu’il précise : « L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions, installations et équipements sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. » Il prévoit donc un garde-fou afin que l’on ne puisse pas faire n’importe quoi.
Au vu des enjeux et des défis, il ne me semble pas pertinent de réduire le champ des autorisations comme vous le faites. Si la commission mixte paritaire à venir n’est pas conclusive, la navette se poursuivra et nous rediscuterons peut-être de ce projet de loi en février prochain. Nous aurions ainsi l’occasion de l’améliorer en ne réduisant pas le champ des autorisations et en accordant toute latitude aux porteurs de projet.
L’article 83 ter B mentionne entre autres les constructions ou installations liées aux « activités de stockage, de traitement ou de valorisation des déchets et celles nécessaires à la production d’eau potable et à l’assainissement des eaux usées ». Or on a aussi parfois besoin d’équipements liés à d’autres activités. Lorsqu’on commence à établir une liste aussi précise des équipements concernés, on risque peut-être d’oublier, au moment de la rédaction, des équipements spécifiques.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 3330 du Gouvernement est rédactionnel.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 2121 de M. Lénaïck Adam est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Cet amendement me permet de rebondir sur les propositions, faites précédemment par notre collègue Kamardine, qui visent également à assouplir les dispositions prévues à l’article 83 ter B, créé en commission pour permettre des dérogations.
En commission, nous avons encadré ce droit à la fois pour Mayotte et pour la Guyane. Par son amendement, M. Lénaïck Adam souhaite revenir sur la distance prévue de trois kilomètres. Comme cela a été suggéré par les collègues Bazin et Kamardine, nous pouvons encore travailler sur les conditions de dérogation. J’ai moi-même fait part de mon intention d’y réfléchir pour les autres territoires.
Cependant les propositions formulées ne me semblent pas abouties. Ne pouvant donner à cet amendement un avis totalement défavorable, j’émettrai un avis de sagesse. Chacun essaie de voir comment la loi peut s’appliquer au mieux dans son territoire. M. Lénaïck Adam défend le fait de ne pas fixer dans la loi la distance de trois kilomètres. Il revient à présent au Gouvernement de donner son avis.
Retenons la proposition faite précédemment de mener un travail global d’analyse des systèmes dérogatoires, pour l’ensemble des territoires d’outre-mer. La loi « littoral » doit bien sûr s’appliquer, mais en prenant en considération les circonstances et le cadre local.
Je rappelle qu’un grand nombre des territoires dont nous parlons se situent en milieu insulaire, qu’ils font l’objet d’une pression foncière particulière et que l’espace constructible dont ils disposent n’est pas toujours comparable à celui des zones continentales.
J’exprime un avis de sagesse.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Cet amendement relève du même principe que celui relatif à Mayotte. Je demande donc son retrait.

M. le président (Renaissance) : Madame Ali, retirez-vous l’amendement ?

Mme Ramlati Ali (Renaissance, Parti socialiste) : Je le retire.