Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Après l’article 83 ter B(amendements appelés par priorité)
debate, 16/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 83 ter B.
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement bknoek 2794 rectifié.
M. Philippe Naillet : Il est relatif à l’aménagement et vise la prise en compte des spécificités de La Réunion.
La loi « littoral » s’y applique sur la globalité du territoire de chaque commune littorale, soit dix-neuf communes réunionnaises sur les vingt-quatre que compte notre île montagneuse. Même s’il prévoit des dispositifs spécifiques pour la zone la plus proche de la mer, les espaces proches du rivage (EPR), ce texte a des conséquences en dehors des EPR, en particulier pour les territoires des hauts et mi-pentes situés sur les communes littorales.
Certains projets nécessaires au développement du territoire ne peuvent être autorisés pour cause de non-respect du principe de continuité avec les agglomérations et les villages existants, principe énoncé par la loi. Il peut s’agir tant de stations de potabilisation que de gîtes touristiques à réhabiliter, sachant que le secteur touristique est un levier important du développement de l’économie insulaire. La production électrique durable est, elle aussi, mise en difficulté en raison des interdictions d’implantation de centrales photovoltaïques. Avec 42 % de la surface de l’île protégée par le parc national que nous souhaitons préserver, les espaces d’aménagement sont rares et les contraintes législatives renchérissent le coût de l’aménagement et du logement.
L’expérimentation demandée, qui s’inscrit pleinement dans l’esprit de la loi 3DS, pourrait constituer une solution aux difficultés que rencontrent nos institutions depuis plusieurs années.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maina Sage : Sur le fond, concernant La Réunion comme les autres territoires, je comprends une demande visant à aménager les dispositions de la loi « littoral ». En l’espèce, il est proposé, à titre expérimental, qu’elle ne soit applicable qu’aux « zones soumises au schéma national de valorisation de la mer ».
Une expérimentation en la matière me semble délicate car, si ses conclusions n’étaient pas favorables, certains projets auraient malgré tout vu le jour. On peut néanmoins tenter de trouver des solutions. Je soutiendrai un amendement dans un instant visant à régler le problème en prenant en considération l’existant afin que les interactions entre la loi « littoral », la loi « montagne » et les besoins du territoire ne puissent pas jouer au détriment de ces derniers.
En conséquence, je demande le retrait de l’amendement bknoek 2794 rectifié. J’ajoute que le schéma national de valorisation de la mer ne me semble pas l’outil le plus pertinent pour atteindre l’objectif recherché.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Monsieur le député, vous proposez de déroger à titre expérimental à la loi « littoral ». J’entends les cas particuliers que vous évoquez. Si certaines difficultés ont pu être identifiées, elles ne sauraient justifier une telle remise en cause du champ d’application de la loi. Seuls des ajustements circonstanciés qui reposeraient sur des besoins avérés, illustrés par des exemples concrets peuvent être envisagés. Du reste, l’article L. 121-24 du code de l’urbanisme offre déjà des possibilités de réaliser, par dérogation au principe de continuité de la loi « littoral », certains équipements publics – par exemple, ceux dont la localisation répond à une nécessité technique.
Par ailleurs, l’expérimentation que vous prévoyez ne précise ni la durée pour laquelle elle serait prévue, ni les conditions et les procédures d’évaluation conduisant à son maintien, à sa modification, à sa généralisation ou à son abandon.
Je vous demande donc de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 3185 rectifié.
Mme Maina Sage : Il s’inscrit dans la continuité de l’amendement précédent. Madame la ministre, lors de nos auditions, nous avons constaté les grandes difficultés que suscite parfois l’application de la loi « littoral » dans certains territoires. C’est le cas à La Réunion, et l’amendement vise à mieux prendre en considération la spécificité de ce territoire et la demande de ses élus.
La Réunion est à la fois une île et une montagne, soumise à la fois à la loi « littoral » et à la loi « montagne », deux textes qu’il est parfois difficile d’appliquer simultanément. Il arrive souvent que des projets implantés au-dessus de la ligne d’altitude des 500 mètres, c’est-à-dire la limite servant à définir la zone des Hauts de La Réunion, se trouvent sur le territoire d’une commune littorale pour laquelle les règles édictées par la loi « littoral » s’appliquent.
J’en profite pour sensibiliser la représentation nationale qui doit vraiment comprendre les difficultés parfois rencontrées pour appliquer ce que nous votons ici. La loi « littoral » fait partie de ces textes qui posent des problèmes au quotidien lorsqu’ils sont confrontés à d’autres lois que nous avons également votées. Ce problème se pose rarement mais quelques cas existent : la Corse est également concernée…
Mme Jacqueline Gourault : Tout à fait !
Mme Maina Sage : Nous en avons déjà beaucoup parlé en examinant le projet de loi, mais aussi en discutant du projet de loi de finances et précédemment.
Nous vous demandons votre écoute, madame la ministre. Mon amendement permettrait d’assouplir les règles applicables afin que l’on puisse y déroger tout en préservant les objectifs poursuivis tant par la loi « littoral » que par la loi « montagne ». Comme le disait Philippe Naillet, il faut prendre en considération les faits pour apprécier le principe de continuité en reconnaissant l’existence de constructions, même isolées, destinées à accueillir de l’activité économique, notamment liée au tourisme pour ce qui concerne La Réunion.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : L’amendement de Mme la rapporteure vise à préciser la notion de continuité avec le bâti pour l’application de la loi « montagne » à La Réunion. Il s’agirait de prendre en considération, dans le droit de l’urbanisme, le bâti isolé lorsqu’il est lié à une activité économique, notamment touristique. Un tel dispositif ne me semble pas utile car les dispositions d’urbanisme de la loi « montagne » ne sont pas applicables à La Réunion. En effet, si la loi « montagne » s’applique de manière générale à La Réunion, son article 98 écarte l’application des dispositions d’urbanisme à ce territoire, comme il le fait pour la Guadeloupe et la Martinique. Ces autres îles montagneuses ne sont pas soumises aux dispositions urbanistiques de la loi « montagne ».
En réalité, c’est l’application du principe de continuité de la loi « littoral » qui pose des difficultés.
Mme Maina Sage : Absolument !
Mme Jacqueline Gourault : Or, sur l’ensemble du territoire national, on ne considère jamais un bien isolé comme un secteur urbanisé : ce serait ouvrir la voie au mitage et détériorer la loi « littoral ». En revanche, il est possible de rénover ces lieux, ce qui répond en partie à vos objectifs. De plus, je suis ouverte à ce que nous lancions un travail avec le ministère de la transition écologique sur les zones soumises à la loi « littoral » et la loi « montagne » pour apporter aux questions soulevées une réponse complète. En conséquence, je demande le retrait de l’amendement.
M. le président : Madame la rapporteure, retirez-vous votre amendement ?
Mme Maina Sage : Madame la ministre, j’ai bien noté…
M. Mansour Kamardine : Non ! Il n’est pas retiré !
M. Thibault Bazin : Résistez ; prouvez que vous existez ! (Sourires.)
Mme Maina Sage : …votre proposition relative à un travail complémentaire mené avec le ministère de la transition écologique. Je compte sur cet engagement car il est fondamental que nous aboutissions.
Malheureusement, les élus qui nous ont fait remonter ces situations se trouvent de façon récurrente confrontés aux mêmes réponses, et, dans les faits, pour l’application du droit, on leur oppose l’obstacle que constitue, selon les cas, la loi « littoral » ou la loi « montagne ». Pour tout vous dire, nous avons mis trois semaines à décortiquer les textes pour comprendre ce qui s’appliquait ou non.
Le travail dont vous parliez est vraiment nécessaire et je vous demande de vous engager à ce qu’il ait lieu très rapidement, afin de trouver des solutions efficaces pour que les territoires concernés puissent enfin réaliser des opérations de rénovation qu’ils ne peuvent pas mener aujourd’hui.
À la lumière d’un tel engagement, je retire mon amendement.