Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Après l’article 83 quater A(amendements appelés par priorité)
debate, 16/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir les amendements bknosek 3151 et 3181, portant article additionnel après l’article 83 quater A. Ils peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement bknoek 3151 fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 3596 du Gouvernement.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : L’amendement bknoek 3181 vise à étendre à la Polynésie la disposition que nous avons adoptée à l’article 83 quater A en faveur de la Nouvelle-Calédonie, afin que la marine puisse participer aux missions de contrôle de certains espaces.
L’amendement bknoek 3151 vise d’abord à transposer aussi à la Polynésie une disposition habilitant les agents de police municipale « à rechercher et constater les infractions aux dispositions applicables localement en matière de protection du patrimoine naturel, de pêche et de gestion des ressources halieutiques, ainsi que de prévention et de gestion des déchets, de prévention des nuisances visuelles ». L’amendement vise ensuite à étendre cette habilitation aux agents des affaires maritimes.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3596 à l’amendement bknoek 3151 et à donner l’avis du Gouvernement sur les deux amendements.
Mme Jacqueline Gourault : Il s’agit de supprimer, au second alinéa, les mots « de pêche et de gestion des ressources halieutiques ». En effet, en Polynésie française, la police des pêches relève de la compétence de l’État : elle ne peut donc être confiée à des agents de police municipale.
Par ailleurs, nous supprimons le dernier alinéa de l’amendement, relatif à la possibilité pour les agents des affaires maritimes et d’autres corps de l’État de procéder au contrôle de la réglementation édictée par le pays. Cette mesure n’ayant pas fait l’objet de concertations locales, nous demandons sa suppression.
Une fois qu’il aura été sous-amendé, nous serons favorables à l’amendement bknoek 3151.