Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Article 39
debate, 16/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement bknoek 1795 tendant à rétablir l’article 39, supprimé par la commission.
M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Avant de défendre l’amendement, je souhaite m’associer aux propos qu’a tenus Mme la rapporteure Maina Sage avant la suspension. Nous avions fondé beaucoup d’espoirs sur ce texte, notamment sur son volet outre-mer, espérant qu’il permettrait à ces territoires très éloignés – « loin des yeux, loin du cœur » – de progresser.
M. Bruno Questel (Renaissance) : On ne va pas les rapprocher…
M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas grave, monsieur le rapporteur ? Comment cela ?
Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Ce n’est pas ce qu’il a dit.
Un député du groupe LR : Il a dit qu’il ne voyait pas le rapport.
Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Il n’a pas dit cela non plus.
M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente de la commission, vous m’interrompez sans demander la parole au président ! C’est terrible ! (Sourires.)
M. le président (Renaissance) : C’est très juste, monsieur Kamardine ; poursuivez donc, mais sur l’amendement.
M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : J’avais fondé beaucoup d’espoirs sur l’amendement visant à associer les élus de Mayotte à la délivrance des titres de séjour : malheureusement, celui-ci a été repoussé. J’aurais également souhaité que l’on tienne compte du fait que Mayotte est le territoire le plus sous-équipé : ce souhait non plus n’a pas été respecté. À ce stade du débat, j’ai un sentiment de regret. Mais, comme nous sommes pressés et que Mme la ministre ne souhaite pas trop entendre parler de ce sujet, je reviens à l’amendement. Nous souhaitons le rétablissement du texte adopté par le Sénat afin de donner aux collectivités territoriales toute leur place dans le schéma de développement envisagé.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. Bruno Questel (Renaissance) : Comme en commission des lois, j’émets un avis défavorable sur cet amendement qui porte sur la procédure d’évaluation de l’âge des personnes se déclarant mineures non accompagnées (MNA) et sollicitant, à ce titre, une prise en charge par la collectivité départementale. L’amendement prévoit notamment un recours obligatoire au fichier d’appui à l’évaluation de la minorité, dit fichier AEM. Ces dispositions trouveraient davantage leur place dans le projet de loi relatif à la protection des enfants que le Sénat examine actuellement. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : En effet, le projet de loi relatif à la protection des enfants a été adopté hier par le Sénat.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous ne savons pas quels textes aboutiront d’ici à la fin du quinquennat, et il faut saisir toutes les navettes possibles quand la cause est juste. Le sujet des faux mineurs non accompagnés est d’une importance cruciale : l’Assemblée des départements de France (ADF), reçue par le groupe d’études de l’Assemblée sur le sujet, avait dénombré plusieurs dizaines de milliers de faux mineurs non accompagnés.
Au début du quinquennat, vous aviez refusé nos amendements visant à constituer un fichier national : le Gouvernement a fini par le créer. Toutefois, ce fichier n’est pas utilisé partout. Trois départements en particulier n’y recourent pas : Paris, la Seine-Saint-Denis et la Meurthe-et-Moselle – que je connais un peu. Le non-recours au fichier crée un appel d’air problématique : aussi est-il nécessaire d’établir des contrôles pour que des personnes qui ont été reconnues comme non mineures dans un département n’aillent pas tenter leur chance dans un autre.
Mme Jacqueline Gourault : C’est l’objet de la disposition adoptée.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Si cette disposition a été adoptée par le Sénat, c’est qu’elle est pertinente et nécessaire. Nul ne pouvant présumer des conclusions de la commission mixte paritaire, nous ne savons pas si le projet de loi adopté hier par le Sénat ira jusqu’au bout. Rétablissons donc l’article, pour montrer que l’Assemblée nationale s’implique, elle aussi, dans le combat contre les faux mineurs.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : L’article a été voté dans les mêmes termes par l’Assemblée et par le Sénat : il ne sera pas supprimé désormais. Votre demande est donc satisfaite et l’amendement, inutile.