Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Article 40

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Article 40

debate, 16/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1266 et 2544, tendant à supprimer l’article 40.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1266.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il vise à supprimer l’article 40, qui prévoit de transférer les directeurs de la protection de l’enfance de la fonction publique hospitalière à la fonction publique territoriale. Une telle mesure, qui conduirait à démanteler le corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S), affecterait la bonne gestion du service public de la protection de l’enfance et, par conséquent, les usagers les plus jeunes de notre système de santé et leurs familles.
En effet, le rattachement à la fonction publique territoriale des directeurs des instituts départementaux de l’enfance et de la famille (IDEF) renforcera le cloisonnement entre les institutions relevant des champs sanitaire, social et médico-social. Près de 30 % des enfants accompagnés dans le cadre de la protection de l’enfance sont également suivis en institut médico-éducatif (IME) pour des troubles du comportement, ou en institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) pour une situation de handicap. Depuis près de vingt ans, les politiques de santé visent à décloisonner les institutions, voire à rapprocher l’hôpital et le secteur social et médico-social : l’adoption de l’article 40 irait à contre-courant de cette tendance, en isolant la protection de l’enfance de son champ d’appartenance.
Par ailleurs, l’intégration des directeurs des établissements de la protection de l’enfance à la fonction publique territoriale créera des difficultés de gestion du corps des D3S et des institutions qu’ils ont vocation à diriger, et diminuera logiquement l’attractivité des emplois. En effet, les directeurs des établissements relèveraient de la fonction publique territoriale, tandis que les agents appartiendraient à la fonction publique hospitalière.
En outre, les postes ne seront plus ouverts aux promotions de D3S sortis de l’École des hautes études en santé publique (EHESP) ou aux candidats au tour extérieur : ils le seront uniquement aux D3S par voie de détachement ou par la voie contractuelle. Cela accélérera la perte d’attractivité des fonctions de D3S, en raison notamment de la perte de mobilité au sein des autres structures du champ social et médico-social.
Au-delà de ces considérations, une telle mesure n’apporte rien en matière de décentralisation ni en matière de déconcentration, et permet une simplification toute relative. La nécessaire réforme des fonctions publiques, y compris hospitalière, ne doit pas passer par des démantèlements sans intérêt ni réelle portée.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 2544 de M. Jean-Louis Touraine est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel (Renaissance) : Monsieur Bazin, je ne pourrai vous être agréable concernant cet amendement.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Comme pour la plupart de ceux que je défends !

M. Bruno Questel (Renaissance) : Il ne s’agit ni d’un choix subjectif ni du résultat d’une volonté de vous déplaire. Le cas qui nous intéresse concerne soixante-dix personnes environ. L’aide sociale à l’enfance relève de la compétence du département, dont le président est parfois tuteur de centaines ou de milliers d’enfants, sur lesquels il exerce juridiquement l’autorité parentale. Il est comptable de l’action de ses services et il 11874rémunère les directeurs des établissements de l’ASE, alors qu’il ne les recrute pas, ne les évalue pas et n’exerce sur eux aucune autorité hiérarchique.
Chaque jour, les départements accomplissent des performances dans le domaine de l’aide sociale à l’enfance. L’article 40 est très cohérent et répond parfaitement à leurs besoins. Je constate d’ailleurs que les sénateurs ne l’ont pas supprimé – ils ont adopté quelques amendements bien rédigés. Si des modifications se révélaient nécessaires, je pense que nous aurions tout loisir de les apporter lors de la CMP, où j’espère vous retrouver. (M. Thibault Bazin sourit.) Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : La protection de l’enfance relève de la responsabilité politique des départements. La situation est cocasse : on interdit aux conseils départementaux de recruter et d’évaluer les directeurs des instituts départementaux de l’enfance et de la famille. Qu’il s’agisse de gestion, de responsabilité ou de cohérence de l’action dans le domaine de la protection de l’enfance, c’est tout à fait curieux.
Les directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux sont formés à l’École des hautes études en santé publique ; ils relèvent de la fonction publique hospitalière. Le détachement pour occuper les emplois dont nous parlons préserve leur statut hospitalier : ils appartiendront toujours à un corps national qui leur permet d’accéder à la direction des établissements publics de l’ensemble du secteur social et médico-social. La seule différence sera qu’un président de département doté de la compétence spécifique pourra les recruter directement. La mesure ne modifiera pas le statut hospitalier initial du directeur.