Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Article 41 ter

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Article 41 ter

debate, 16/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 188 et 1716, tendant à rétablir l’article 41 ter, supprimé par la commission.
La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement bknoek 188.

M. Mansour Kamardine : La répartition des compétences entre les collectivités territoriales est prévue par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE), qui dispose que seule la région est compétente en matière d’aides aux entreprises sur son territoire. Ce principe connaît toutefois une dérogation : le département peut participer au financement des aides accordées par la région dans certains domaines en recourant à d’un dispositif de conventionnement.
Ainsi, en vertu de l’article L. 3232-1-2 du code général des collectivités territoriales, les départements peuvent participer au financement des aides octroyées par les régions pour la pêche maritime. La nature et l’objet de ces aides sont strictement encadrés : le département ne peut accorder que des subventions.
Cet amendement de M. Cordier, retenu dans sa circonscription, vise donc à permettre aux départements de verser de nouvelles aides – toujours dans le cadre d’une convention conclue avec la région – à la filière halieutique. En supprimant la nécessité d’une complémentarité entre les aides régionales et les aides départementales, afin de ne conserver qu’un dispositif conventionnel entre les deux strates de collectivités, il répond à une demande formulée de longue date par les élus départementaux : renforcer leurs actions en faveur de la filière halieutique.

M. le président : L’amendement bknoek 1716 de M. Thibault Bazin est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Bruno Questel : Avis défavorable. Il n’est pas souhaitable de rétablir une dualité de compétences en matière de développement économique. L’article 41 ter a été introduit par nos collègues sénateurs, puis supprimé en commission, car remettant fondamentalement en cause la répartition des compétences, en matière d’aide économique, entre les départements et les régions. Tout le monde considère, objectivement, que l’implication profonde des régions en matière de développement économique est fructueuse, après quelques années de pratique.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Avis défavorable également : je vais expliquer pourquoi.

M. Thibault Bazin : Très bien.

Mme Jacqueline Gourault : Vous souhaitez que les départements puissent octroyer des aides aux organisations de producteurs de manière autonome, sans que cela constitue un complément à l’aide régionale. Comme l’a dit le rapporteur, c’est la région qui dispose des compétences. L’exigence de complémentarité vise à coordonner les interventions de la région et du département car, s’il est possible que le département intervienne, il lui faut obtenir l’accord de la région, afin de s’assurer du respect par celle-ci des règles de cumul des aides et du plafond, dans les domaines agricole et de la pêche.
Par ailleurs, la région a autorité de gestion sur le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et peut se voir déléguer la gestion d’une partie des mesures du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). Elle doit aussi veiller au respect des règles de cofinancement. Les aides qu’elle accorde doivent donc porter sur des domaines précis : je regrette que ces amendements visent également à supprimer cet encadrement. L’ensemble de ces règles font l’objet d’un suivi très strict de la Commission européenne. Pour toutes ces raisons, il n’apparaît pas opportun de supprimer l’exigence de complémentarité, permettant de s’assurer de leur respect.