Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Article 42 bis

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Article 42 bis

debate, 16/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Meyer, pour soutenir l’amendement bknoek 432, tendant à rétablir l’article 42 bis, supprimé par la commission.

M. Philippe Meyer (Député, 15ᵉ législature) : Le Sénat avait adopté un article 42 bis, prévoyant l’élaboration, tous les six ans, en concertation avec l’ensemble des acteurs locaux, d’un schéma départemental de la solidarité territoriale, visant à définir un programme d’actions destiné à permettre un développement équilibré du territoire et une répartition des équipements de proximité. Compte tenu de son périmètre, il se substituerait au programme d’aide à l’équipement rural. Pour rendre ce schéma pleinement opérationnel, il convient de préciser que les départements sont compétents pour sa mise en œuvre et peuvent, soit intervenir directement, soit cofinancer les actions identifiées.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel (Renaissance) : Vous proposez de rétablir une disposition que nous avons supprimée en commission, sur l’initiative de plusieurs députés de différents groupes, dont le groupe Les Républicains. Il n’est, en effet, pas souhaitable d’introduire une nouvelle obligation qui s’imposerait aux départements. Le schéma que vous suggérez risquerait de heurter les compétences des autres niveaux de collectivités susceptibles d’intervenir entre les départements sur la promotion des solidarités. Par ailleurs, quelle serait la plus-value d’un schéma, au regard des outils qui existent déjà dans le programme d’aide à l’équipement rural, prévu notamment à l’article 3232-1 du code général des collectivités territoriales ?