Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Article 43
debate, 16/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1507 de M. le rapporteur est rédactionnel.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement bknoek 784.
M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Déposé par notre collègue Rolland, il vise à substituer le mot « minimale » au mot « maximale ». La durée de la période de référence prise en compte dans la détermination de la compensation financière des compétences transférées doit garantir que le niveau moyen de dépenses retenu soit représentatif des charges qui seront réellement supportées par les collectivités bénéficiaires du transfert. Une période de moins de trois ans ne permettrait en effet pas une juste appréciation des dépenses de fonctionnement attachées au transfert de la compétence, en particulier en matière de voirie. La période retenue pour l’appréciation du niveau moyen des dépenses de fonctionnement doit être suffisamment longue pour intégrer des dépenses susceptibles de se produire de manière irrégulière, telles que les dépenses liées au déneigement des routes en zone de montagne.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : Votre amendement propose de revenir sur une disposition adoptée en commission : l’avis de la commission est donc défavorable ! Le principe de calcul de la compensation sur la base maximale – et non minimale – d’une moyenne de trois années résulte d’un accord entre l’État et les collectivités territoriales en commission consultative sur l’évaluation des charges (CCEC), obtenu lors de l’élaboration de la loi du 13 août 2004.
M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 1509 et 1508 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 189 et 1717.
La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement bknoek 189.
M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à rétablir l’évaluation régulière, par la CCEC, formation restreinte du comité des finances locales, des coûts d’exercice et de gestion des compétences transférées aux collectivités territoriales et à leurs regroupements par le projet de loi, afin de s’assurer la neutralité financière, pour les collectivités territoriales, des transferts de compétences réalisés. Il s’agit d’une préoccupation majeure, car les compétences transférées coûtent, au final, beaucoup plus cher aux collectivités : l’État compense souvent au minimum, alors que les charges augmentent.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1717.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cet amendement du groupe Les Républicains vise à rendre éligible au financement d’un éventuel contrat de plan État-région (CPER) les opérations routières réalisées par les collectivités territoriales et leurs groupements sur le réseau routier transféré. L’objectif est d’obtenir un financement de l’État pour les compétences transférées en matière d’aménagement, d’entretien et d’exploitation. Il s’agit également de prévoir que les itinéraires routiers structurants transférés aux collectivités ou à leurs groupements continuent de bénéficier d’un soutien particulier de l’État, dans le cadre des CPER : leur inscription dans ces contrats – en discussion dans un certain nombre de régions – s’opérera dans les conditions de droit commun.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : Avis défavorable. Ces amendements remettent en cause le principe de compensation au coût historique, prévoyant une réévaluation régulière. La méthode de compensation historique est validée par le Conseil constitutionnel : la remettre en cause pourrait être dangereux d’un point de vue légistique.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Même avis. L’État s’applique ce principe en sens inverse, dans les cas de recentralisation, comme cela vient d’être fait avec la Seine-Saint-Denis pour le RSA.
M. le président (Renaissance) : Vous souhaitez dire un mot, monsieur Bazin ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous ne m’avez pas donné la parole pour soutenir l’amendement bknoek 1717, monsieur le président : c’est l’amendement de M. Schellenberger que j’ai défendu.
M. le président (Renaissance) : Ils étaient de toute façon identiques, monsieur Bazin, et vous n’étiez pas cosignataire de l’amendement bknoek 651 de M. Schellenberger. C’est bien pour défendre l’amendement bknoek 1717 que je vous ai donné la parole.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Non, je me suis exprimé sur l’amendement de M. Schellenberger.
M. le président (Renaissance) : On me confirme que les deux amendements sont bien identiques. (M. Thibault Bazin continue de protester.)