Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Article 43 bis

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Article 43 bis

debate, 16/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement bknoek 1196 qui tend à rétablir l’article 43 bis, supprimé par la commission.

M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Le présent amendement vise à exclure les dépenses de solidarité sociale réalisées par les collectivités territoriales de tout objectif national visant à encadrer des dépenses réelles de fonctionnement. En effet, comme le suggère notre collègue Boucard qui ne peut être parmi nous ce matin, cette exclusion doit prendre en compte l’instabilité des dépenses sociales obligatoires réalisées par les collectivités au nom de l’État et qui ne sauraient être mises sur le même plan que les dépenses de fonctionnement choisies par un exécutif local. Dans ce cadre, les dépenses liées à ces politiques sociales doivent être exclues du pacte de Cahors qui vise à associer l’État et les collectivités territoriales dans la maîtrise de leurs dépenses de fonctionnement. (M. Thibault Bazin brandit le règlement de l’Assemblée.)

M. le président (Renaissance) : Avant de donner la parole au rapporteur, et sans qu’il vous soit nécessaire de faire un rappel au règlement, monsieur Bazin, j’insiste sur le fait que vous n’étiez pas cosignataire de l’amendement bknoek 651 et que votre amendement bknoek 1717 lui était de toute façon identique. Aussi, si vous pensez avoir défendu le premier et non le second, cela revient-il au même.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement que vient de présenter M. Kamardine ?

M. Bruno Questel (Renaissance) : Il est défavorable. Vous savez que le pacte de Cahors est suspendu depuis le début de la crise sanitaire. L’amendement est donc sans objet.