Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Suspension et reprise de la séance
debate, 16/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La séance est suspendue.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.
Je vais mettre aux voix le nouveau sous-amendement du Gouvernement, bknoek 3611, dont je viens d’être saisie.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 3340.
Mme Jacqueline Gourault : Il s’agit d’autoriser le préfet de département à signer les actes associés à l’attribution des subventions liées à la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). Comme vous le savez, c’est une disposition très attendue, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je le sais, madame la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : En première lecture au Sénat, a été adopté un amendement visant à départementaliser la DSIL et à calquer sa gestion sur celle de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). Je me suis toujours opposée à cette idée car je considère que DSIL et DETR sont des outils complémentaires : l’une est à la main du préfet de région et poursuit des objectifs nationaux ; l’autre finance des projets d’un montant plus modeste dont les objectifs sont fixés par une commission départementale d’élus.
La gestion régionale de la DSIL offre plus de souplesse aux préfets de région, qui peuvent, dans un sens « péréquateur », en fonction des priorités nationales, allouer les subventions aux projets les plus pertinents pour les territoires.
Nous avons analysé de près les modalités de répartition et nous avons constaté que si elles reposaient sur le nombre d’habitants par département, les zones rurales seraient perdantes. Nous avons donc décidé que la signature des arrêtés d’attribution reviendrait désormais aux préfets de département. Ce faisant, nous répondons à une demande très forte, formulée notamment par Mathieu Darnaud et Françoise Gatel, rapporteurs de ce projet de loi au Sénat. Je précise que nous ne modifions en rien les modalités de répartition de la DSIL.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : La commission lui a donné un avis favorable.
Comme l’a indiqué Mme la ministre, il ne s’agit pas de départementaliser la gestion de la DSIL qui restera régionale. Simplement, cette modification permet de fluidifier le processus de décision.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Madame la rapporteure, il faudrait préciser que cet amendement a seulement été examiné au titre de l’article 88 et qu’il n’a pas été réellement discuté en commission.
Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : C’est vrai !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous considérons que cette délégation de signature va dans le bon sens et nous la soutenons. Toutefois, elle ne nous paraît pas suffisante. C’est seulement un petit pas. Nous savons en effet qu’il y a une attente forte pour que l’attribution de la DSIL fasse l’objet d’une concertation avec les élus locaux comme c’est le cas pour la DETR.
Vous avez évoqué, madame la ministre, le fait que les zones de ruralité risqueraient d’être perdantes si la répartition des enveloppes était effectuée selon le nombre d’habitants. Eh bien, j’ai fait le calcul pour ma circonscription, qui compte le plus grand nombre d’électeurs des six circonscriptions du département de Meurthe-et-Moselle et qui rassemble un tiers des communes. Elle pourrait recueillir un sixième de la DSIL, or elle n’en perçoit que 1,8 % alors que la plupart des territoires ruraux s’y trouvent. Vous disposez de chiffres à l’échelle nationale, je vous indique quelle est leur déclinaison locale et ce que je constate, c’est un scandale !
Les territoires ruraux sont dépossédés : ils n’obtiennent que 1,8 % de l’enveloppe de la DSIL alors qu’ils représentent un tiers des communes du département. D’une certaine manière, cette dotation n’est pas parvenue jusqu’à eux alors même qu’ils avaient des projets à financer. Je trouve ces procédures dommageables.
Certes, avec une répartition égalitaire, en fonction du nombre d’habitants, des territoires ruraux pourraient être perdants.
Mme Jacqueline Gourault : Oui !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Mais d’un autre côté, elle permettrait à d’autres d’accéder à un montant minimum de dotation dont ils sont privés dans certains départements.
Il faut en effet faire une distinction entre les départements entièrement ruraux et ceux qui se composent à la fois de métropoles et de zones rurales. Dans ces derniers, le préfet n’est jamais très loin des mairies où s’élaborent des projets mobilisant des montants élevés, projets intéressants que je ne critique pas. Simplement, l’expression « loin des yeux, loin du cœur » semble se vérifier : la partie rurale peut être un peu injustement traitée.
Ce que vous dites, madame la ministre, me semble pertinent pour les départements très ruraux, mais moins pour les départements mi-ruraux, mi-métropolitains.
Il faut donc aller plus loin pour trouver une solution qui assure un traitement plus équitable de la ruralité.