Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Article 46 quinquies

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Article 46 quinquies

debate, 16/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1269.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cet amendement du groupe Les Républicains vise à inscrire dans la loi le principe selon lequel toute décision prise au niveau territorial relève prioritairement du préfet de département. Celui-ci pourrait néanmoins déléguer au préfet de région son pouvoir de décision.
Si, depuis le dernier quinquennat, certaines régions ont conservé la même taille, d’autres sont devenues des régions XXL. Vous ne serez pas étonnés que, pour illustrer mon propos, je cite l’exemple de la région Grand Est. Je n’ai jamais eu l’occasion d’échanger avec la préfète de région, puisqu’elle se trouve dans l’ancienne région Alsace et moi en Lorraine. Cela montre bien que la déconcentration à l’échelle régionale n’est qu’apparente dans les très grandes régions et que la préfecture de département, beaucoup plus proche des porteurs de projet, serait le bon échelon par défaut.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : L’article 46 quinquies, introduit par le Sénat a été supprimé par la commission. Il prévoyait que « toute décision de l’État au 11891niveau territorial, y compris lorsqu’elle relève du niveau de la circonscription régionale, est prise par le représentant de l’État dans le département ou sur sa délégation. »
Une telle disposition paraît difficile à appliquer. Par ailleurs, vous n’êtes pas sans savoir, monsieur Bazin, que la répartition des attributions et des compétences entre les diverses autorités et les services relevant du pouvoir exécutif présente un caractère réglementaire. Il revient donc au Gouvernement d’intervenir en ce domaine. La mesure que vous proposez excédant nos prérogatives, je souhaite le maintien de la suppression de l’article 46 quinquies et j’émets donc un avis défavorable à votre amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Monsieur Bazin, vous savez à quel point le chef du Gouvernement, Jean Castex, est attaché au retour des fonctionnaires dans les départements et veille même personnellement à stopper l’hémorragie à laquelle on assiste depuis vingt ans. Cela étant, il y a bien évidemment des dossiers qui sont traités au niveau régional – par le préfet de région – et d’autres au niveau du département – par le préfet de département. Par ailleurs, ce serait une erreur de penser que les uns et les autres ne travaillent pas ensemble sur un même dossier. Il ne faut donc pas chercher à opposer ces deux autorités, complémentaires dans l’exercice de la représentation de l’État et des politiques publiques au sein des territoires.
Je vous concède tout au plus que, parfois, la grande taille de telle ou telle région ne facilite pas les choses. Avis défavorable.