Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Après l’article 50

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Après l’article 50

debate, 16/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Rauch, pour soutenir l’amendement bknoek 3226, portant article additionnel après l’article 50 et faisant l’objet de plusieurs sous-amendements.

Mme Isabelle Rauch (Renaissance) : Le présent amendement est issu du rapport de la mission présidée par Éric Bothorel sur la politique publique de la donnée, des algorithmes et des codes sources. Ce rapport a souligné la nécessité de rendre plus efficace l’application du droit relatif à la communication et à la diffusion des documents administratifs, s’agissant notamment des bases de données et des codes sources de l’administration. Dans ce contexte, l’amendement vise à inscrire dans la législation le principe de publication par défaut des codes sources et des algorithmes de l’administration et de simplifier le traitement des demandes similaires pour rationaliser l’usage des moyens de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Les demandes dites similaires sont celles qui sont formulées auprès de plusieurs administrations différentes pour l’obtention de documents administratifs similaires. En l’état actuel des dispositions du code des relations entre le public et l’administration, elles font peser sur la CADA une charge de travail très importante et même disproportionnée. Les demandes de cette nature tendent à se multiplier sous l’effet, notamment, de l’essor du data-journalisme. Or le service rendu est limité, puisque la réponse est toujours la même. En effet, la CADA est tenue d’enregistrer et de rendre un avis sur chacun des dossiers dont elle est saisie. En outre, chaque demande d’avis est transmise à l’administration mise en cause, invitée à présenter ses observations. Il en résulte une charge de travail excessive en matière d’instruction et de rédaction des avis, qui est en outre inutile dans la mesure où les demandes portent exactement sur le même sujet.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3614.

Mme Amélie de Montchalin : Il vise à appuyer l’action menée par les députés, notamment grâce à Éric Bothorel, en soutien de la démarche engagée par le Gouvernement pour l’ouverture des codes sources publics, qui est un enjeu majeur de confiance démocratique. Dans la continuité du rapport d’Éric Bothorel, à qui je souhaite un prompt rétablissement, j’ai annoncé un plan d’action sur les logiciels libres et les communs numériques en novembre 2021. J’ai aussi ouvert la plateforme code.gouv.fr, qui a permis de rassembler au même endroit 9 000 dépôts de codes publiés par plus de 1 000 organisations publiques. L’Institut national de recherche en sciences et technologies du numérique (INRIA), notamment, est ainsi reconnu dans le monde entier pour l’archivage, la publicité et le partage de codes sources. Il y a quelques semaines, nous avons aussi ouvert le code source de France Connect, un outil d’identification utilisé par 32 millions de Français.
Les codes sources sont donc bien des documents administratifs communicables, dès lors qu’ils ne contiennent pas de secrets protégés par la loi. Ils doivent être ouverts, c’est le principe. L’amendement tel qu’il est rédigé, notamment son premier alinéa, pose cependant une difficulté car il pourrait déstabiliser les actions de valorisation et de transfert de technologies des établissements publics de recherche qui produisent des logiciels. Je pense notamment à l’INRIA, qui s’investit particulièrement pour favoriser le déploiement de start-up issues de ces travaux de recherche.
Les codes sources étant déjà bien intégrés à notre stratégie d’open data – sujet sur lequel la France vient d’être reconnue comme la plus ouverte en Europe –, je suggère, avant de légiférer, que nous clarifions l’articulation des différents dispositifs législatifs en vigueur. Je vous propose donc – vous remarquerez l’innovation dont je fais ainsi preuve – que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur ce sujet avant d’envisager une modification de la loi. Il faut en effet éviter qu’à vouloir bien faire, nous n’emportions des dispositions potentiellement contre-productives.
J’ajoute que sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, je suis favorable à l’amendement bknoek 3226. La simplification administrative proposée au bk2oek, portant sur la CADA, me paraît en effet très bénéfique. Lorsque le même document est demandé à cent préfectures, tout le monde comprend bien l’intérêt administratif que présente l’envoi d’un seul document identique par la CADA, qui évite ainsi de répéter la même démarche cent fois. C’est une disposition d’intérêt général.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les sous-amendements bknoeks 3472, 3589 et 3590 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 3226 et sur le sous-amendement bknoek 3614 ?

Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : La simplification concernant la CADA est évidemment utile et permettra d’alléger une charge qui est actuellement importante. J’émets donc un avis favorable à l’amendement bknoek 3226, sous réserve de l’adoption des sous-amendements rédactionnels bknoeks 3472, 3589 et 3590 que j’ai déposés. J’émets également un avis favorable au sous-amendement bknoek 3614 du Gouvernement, qui permettra d’atteindre un équilibre optimal entre la communication des codes sources et la valorisation des travaux de recherche.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Rauch, pour soutenir l’amendement bknoek 1674.

Mme Isabelle Rauch (Renaissance) : Il vise à étendre le champ de l’ouverture de la base de données MAJIC – mise à jour des informations cadastrales –, relatives aux caractéristiques des parcelles et à leur bâti, en les définissant comme données de référence dans le code des relations entre le public et l’administration et en prévoyant leur ouverture, sous réserve de mesures de secrétisation et d’anonymisation permettant d’empêcher l’identification d’une personne physique. L’ouverture de la base de données MAJIC a constitué l’une des annonces les plus importantes de cette année, mais elle n’a concerné que les parcelles et locaux détenus par des personnes morales. La publication de ces données pour les personnes physiques, incluant notamment l’identification des propriétaires, se heurte à des enjeux évidents de protection de la vie privée.
En revanche, le fait de rendre les fichiers de ce type largement publics sans discriminer les propriétés des personnes morales ou physiques, et en n’incluant aucune information sensible, personnelle ou indirectement personnelle – aucune information relative au propriétaire et aucun élément d’évaluation du local, par exemple – ne semble pas poser de difficulté. Il apparaît par ailleurs nécessaire d’ouvrir ces données aux entreprises qui œuvrent pour aménager le territoire, afin qu’elles puissent y construire plus rapidement et mieux.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Vous proposez, madame la députée, que les informations contenues dans la base de données MAJIC, relatives aux informations cadastrales, deviennent des données de référence. Or cette précision relève du niveau réglementaire : la liste des bases constituant le service public des données de référence est prévue à l’article R. 321-5 du code des relations entre le public et l’administration. L’intégration de la base MAJIC ne relève donc pas de la loi. J’ajoute que figurent déjà parmi les données de référence le plan cadastral informatisé, produit par la direction générale des finances publiques (DGFIP), qui a succédé à la direction générale des impôts mentionnée dans l’amendement. J’émets, pour ces raisons, une demande de retrait.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Au cours de l’année 2021, nous avons passé un cap important avec l’ouverture de la base MAJIC qui permet notamment de connaître les parcelles et les locaux détenus par des personnes morales. La DGFIP publie désormais ces données chaque année, répondant ainsi à une demande de longue date de la société civile. Vous l’avez bien dit, madame la députée : pour publier les données des personnes physiques, nous devons tenir compte des enjeux de protection de la vie privée.
Vous savez combien le Gouvernement s’investit pour ouvrir toujours plus activement et largement les données publiques ; je tiens à cet égard à vous annoncer qu’avec Olivier Dussopt, nous sommes en train de prendre toutes les dispositions nécessaires pour ouvrir réellement les données relatives aux locaux et parcelles appartenant à des personnes 11898physiques, en nous assurant cependant que nous protégeons bien les éléments d’identification des propriétaires et d’évaluation des locaux afin de ne pas mettre des individus en difficulté. Dans ces conditions, et compte tenu des données qui seront amenées à être publiées, nous n’avons pas besoin de dispositions législatives. Les données que vous évoquez, madame la députée, entrent pleinement dans le cadre de la stratégie d’ouverture des bases de données des administrations. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; vous pouvez croire en notre engagement à satisfaire votre demande.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Retirez-vous votre amendement, madame Rauch ?

Mme Isabelle Rauch (Renaissance) : Compte tenu des réponses de la rapporteure, et surtout de celles de la ministre, je le retire. Nous serons vigilants quant à la mise en application des dispositions qui viennent d’être évoquées.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bknoek 2291.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : De la même façon que cela a pu se faire dans le domaine du foncier, le présent amendement propose une déclinaison opérationnelle de l’article 50 dans un autre domaine particulier, celui des mobilités, s’agissant notamment des données relatives aux trajets domicile-travail et aux modes de transport – covoiturage, transports en commun ou encore vélo. Il s’agit de permettre un partage de données entre l’URSSAF et les autorités organisatrices de mobilité, afin de permettre à ces dernières de développer des programmes de mobilité plus adaptés et de proposer une solution alternative à la voiture individuelle. Grâce au partage de données, ces autorités seraient renseignées sur les communes de départ et d’arrivée et pourraient mieux organiser les dispositifs de covoiturage, ou bien d’autres systèmes de mobilité alternatifs au véhicule personnel. C’est la raison pour laquelle je propose que l’URSSAF partage ses données – notamment les déclarations sociales nominatives des employeurs, DSN – avec les autorités organisatrices de mobilité.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Je comprends la finalité de votre amendement, cher collègue Isaac-Sibille, et je la partage, tout comme le Gouvernement. En commission des lois, nous avons d’ailleurs adopté un amendement en ce sens. Les modalités que vous proposez me semblent cependant peu opportunes.
Si URSSAF Caisse nationale – l’ex-ACOSS – transmet déjà au bloc communal les éléments recueillis lors du recouvrement du versement mobilités, ces informations concernent uniquement, pour des raisons fiscales, les aspects qui permettent d’établir le montant du versement. S’adosser au versement mobilités ne me semble donc pas idéal pour atteindre le but recherché.
En outre, pour que de tels échanges de données soient conformes à la Constitution, il faut qu’ils soient strictement nécessaires et au bénéfice des usagers – ce que ne prévoit pas l’amendement.
Enfin, le dispositif de collecte et de fourniture d’informations en matière de déplacements est d’ores et déjà couvert, à l’initiative de Mme la ministre, par le nouvel article 50 bis A.
Je demande donc le retrait de l’amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Je sais que vous êtes attaché, monsieur le député, comme nombre de vos collègues, à ce que le forfait mobilités durables soit un élément essentiel du report modal vers des transports plus propres, et donc de la transition écologique.
Restons vigilants cependant quant à l’utilisation de la déclaration sociale nominative. De quoi parlons-nous ? Il s’agit d’un flux nominatif de données sécurisées envoyé par chaque employeur à la DGFIP, pour permettre notamment le bon fonctionnement du prélèvement à la source. Ce flux comporte des informations très importantes, telles que vos données intégrales de revenu, vos primes éventuelles, fiscalisées ou non, l’adresse de votre employeur ou encore votre lieu de résidence.
Il ne faudrait pas se fourvoyer en la matière : s’il ne s’agit que de transmettre l’adresse de résidence, l’adresse du lieu de travail et l’utilisation ou non du forfait mobilités durables, nous n’apprendrons pas grand-chose ; cela permettra tout au plus de savoir, de manière pseudonymisée, que dix personnes d’une entreprise donnée, résidant à 10 kilomètres en moyenne de leur lieu de travail, bénéficient de ce forfait. Ce ne serait pas très pertinent.
Soyons clairs. Conformément à un engagement que nous avions pris devant vous lors de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source, le cahier des charges relatif au flux nominatif de données sécurisées est très strict s’agissant du volume des informations, de leur sensibilité ou encore du droit d’accès à ces données. Le partage doit s’effectuer en confiance et il ne faudrait pas que des éléments circulent à partir des impôts, sans le consentement des personnes concernées.
Je vous rejoins en revanche sur la nécessité pour les autorités organisatrices de mobilité de disposer de données statistiques fiables de la part des employeurs concernant la mobilité réelle de leurs salariés. L’échange serait alors plus qualitatif : quels sont les besoins des salariés, de quoi le territoire manque-t-il ? Ces informations seraient intéressantes, alors que la transmission du flux statistique brut serait difficile à réaliser pour les raisons juridiques que je viens d’exposer. Ce sera donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : L’importance des données en matière de mobilité est, à mes yeux, manifeste pour mieux connaître les trajets entre le domicile et le lieu de travail et ainsi mieux organiser le covoiturage, par exemple. Notons que les GAFA, les géants du numérique, ont déjà cette connaissance ! Il serait dommage de ne pas se donner les moyens, grâce à un partage de données pseudonymisées, de promouvoir des modes de déplacement plus vertueux. J’entends néanmoins vos arguments et je retire mon amendement.