Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Article 50 quater
debate, 16/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 2892 et 2893 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement bknoek 637.
Mme Josette Manin (Bâtir le pays Martinique) : L’article 50 quater tend à faciliter et à simplifier la gestion par les collectivités territoriales des parcours des usagers en prévoyant un travail conjoint entre les professionnels des différentes structures qui assurent l’accompagnement des personnes en insertion, notamment dans le cadre du développement de nouveaux services numériques.
Toutefois, il ne faudrait pas que ce dispositif soit utilisé à d’autres fins que de faciliter l’insertion des personnes et de les informer de leurs droits. En particulier, ces échanges de données ne doivent pas pouvoir être effectués dans le but de détecter des situations de fin de droits ou de sanctionner des fraudes. De ce point de vue, l’article 50 quater doit 11900comporter des garanties identiques à celles qui figurent dans l’article 50, relatif au partage des données entre administrations.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Vous souhaitez préciser que l’échange d’informations entre les acteurs de l’insertion, que nous avons rendu possible grâce à l’adoption d’un amendement en commission – je tiens à ce propos à saluer le travail réalisé par notre collègue Monique Limon – ne pourra être utilisé à d’autres fins que celles déjà prévues, qu’en particulier il ne devra pas servir à la détection et à la sanction de la fraude.
Cette précision est d’ores et déjà inscrite à l’article 50, mais elle concerne les échanges proactifs qui permettent d’informer les usagers et de leur attribuer des aides, et non pas les échanges standards entre les administrations. Néanmoins, ceux-ci devant être effectués dans l’intérêt de l’usager et étant limités à ce qui est strictement nécessaire à leur finalité, ils ne peuvent d’ores et déjà pas servir à détecter des fraudes. Je le dis très clairement. Votre amendement étant satisfait, je vous demanderai de bien vouloir le retirer.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Je n’ai pas eu l’occasion d’évoquer la philosophie et le contenu des articles 50 et suivants, qui sont d’importants vecteurs de simplification de la vie quotidienne de nos concitoyens. Ils visent à ce que les données circulent entre les acteurs publics, tous serviteurs de l’intérêt général, afin notamment de préremplir les formulaires, de mieux informer, d’éviter à un demandeur de devoir justifier plusieurs fois de son identité – d’alléger, en définitive, le poids de la bureaucratie.
Dans un domaine de l’action publique en particulier, celui de l’insertion, tous les acteurs – assistantes sociales, agents de Pôle emploi, travailleurs des missions locales – témoignent du temps qu’ils perdent à redemander sans cesse aux usagers de retracer leur parcours. Ce temps employé à faire de la paperasse, il serait préférable de le consacrer à résoudre leurs difficultés.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Ça, c’est sûr !
Mme Amélie de Montchalin : L’objectif du partage d’informations est donc que toute personne prise en charge fasse l’objet d’un dossier accessible à tous, de façon à ce que chaque acteur de l’insertion sociale et professionnelle n’ait pas à constituer le sien. Mais je veux vous rassurer : ce partage ne concerne que les informations relatives à l’évaluation de la situation, le suivi du parcours et les actions d’accompagnement. Il ne s’agit donc pas d’éléments qui permettent de calculer des droits ni de lutter directement contre la fraude. L’objectif est simplement de libérer du temps pour les agents publics – je le précise en tant que ministre de la transformation et de la fonction publiques –, afin que ceux-ci puissent se concentrer sur l’accompagnement des personnes, c’est-à-dire sur ce qui donne du sens à leur travail.
Par ailleurs, nous devons nous conformer aux principes du règlement général sur la protection des données (RGPD) : à partir du moment où des finalités sont précisées dans la gestion de données, il n’est pas possible d’y déroger. Il serait donc contraire à la loi d’utiliser à une tout autre fin des données collectées dans l’objectif de mieux accompagner, suivre et évaluer la situation d’une personne.
Enfin, ces dispositions feront l’objet d’un décret en Conseil d’État après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), qui permettra de préciser les modalités d’échange d’informations.
Je vous invite donc à retirer l’amendement, car il est satisfait ; son adoption ne ferait qu’alourdir la législation sans pour autant aider les personnes que nous cherchons à accompagner.