Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Après l’article 52 ter

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Après l’article 52 ter

debate, 16/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 2026 de Mme Fannette Charvier est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 2027 de Mme Fannette Charvier est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : J’en demande le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sylvain Waserman, pour soutenir l’amendement bknoek 2178, faisant l’objet d’un sous-amendement bknoek 3610 rectifié.

M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Si cet amendement est consacré à Strasbourg, c’est non seulement parce que je suis très attaché à cette ville, mais surtout parce que la loi du 5 décembre 1990 relative aux zones non aedificandi de la ville de Strasbourg définit ce qu’il est convenu d’appeler sa « ceinture verte » et le taux de construction maximal autorisé en son sein, fixé à 20 %. Pourtant, depuis 1990, nous vivons dans une situation floue, car le taux de construction n’est pas mesuré de façon opposable. Les citoyens ne bénéficient donc pas d’une transparence complète en la matière, ni en ce qui concerne la consommation de foncier dans la ceinture verte – ce « poumon vert » dont il faut surveiller les constructions comme le lait sur le feu.
Mon amendement vise à apporter une clarification et de la transparence quant au taux de construction dans la ceinture verte de Strasbourg, à laquelle nous sommes tant attachés. J’y associe mes collègues Thierry Michels et Bruno Studer, ainsi que l’association Zona, avec laquelle nous travaillons sur ce sujet depuis de nombreux mois.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3610 rectifié pour donner l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 2178.

Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Je remercie M. Waserman pour cet amendement, que nous avons retravaillé à la suite de nos échanges en commission des lois. La version que vous proposez me semble bienvenue, puisque vous maintenez une communication à destination du préfet, et n’exigez pas de lien avec chaque autorisation d’urbanisme. Les précisions que vous incluez, relatives à la surface restante et au pourcentage d’implantation, permettront – enfin ! – de bien apprécier la situation et le respect de la loi, le cas échéant au moyen d’un recours devant le juge administratif – un document précisera en effet le taux de construction.
Mon avis est donc favorable, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement, qui tend à préciser que l’autorité compétente est la ville de Strasbourg et à définir le contenu de l’arrêté.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Je suis favorable à l’amendement de M. Waserman, sous réserve de l’adoption du sous-amendement de Mme la rapporteure.