Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Article 53 quater
debate, 16/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 3311 du Gouvernement, faisant l’objet de trois sous-amendements bknosek 3580, 3579 et 3581.
Mme Jacqueline Gourault : Il s’agit de compléter le dispositif, adopté en commission des lois, relatif aux plateformes de prêt d’honneur, dites plateformes d’initiative locale. À l’occasion de la crise sanitaire, celles-ci ont prouvé leur capacité à gérer, dans le cadre de leur agrément, des dispositifs d’aide avec efficacité et réactivité. Il convient de consolider leur intervention dans un cadre juridique et comptable sécurisé.
Par ailleurs, une clarification du droit paraît nécessaire – y compris lorsqu’une disposition spécifique prévoit explicitement que les régions peuvent confier la gestion d’un dispositif à un tiers, par exemple à BPIFrance –, concernant les opérations financières susceptibles d’être confiées à la structure gestionnaire. Ces opérations doivent en outre s’insérer dans une convention de mandat qui permette de normer les relations entre les régions et les bénéficiaires de la délégation.
Enfin, l’amendement tend à faire correspondre les terminologies employées par l’article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif aux instruments financiers, avec celles qui sont issues de la réglementation européenne et du code monétaire et financier (CMF).
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 3311, et soutenir les sous-amendements bknosek 3580, 3579 et 3581, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Élodie Jacquier-Laforge : Sous réserve de l’adoption de mes trois sous-amendements rédactionnels, je suis favorable à l’amendement du Gouvernement – dont vous aurez noté le caractère technique –, qui porte sur un dispositif introduit par le Sénat.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 2931 de Mme la rapporteure est rédactionnel.