Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Article 53 quinquies
debate, 16/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement bknoek 468.
M. Hervé Saulignac : Il vise à supprimer l’article 53 quinquies, qui transfère aux exécutifs des mairies, des départements et des régions la signature des conventions d’exécution d’opération de diagnostic d’archéologie préventive. Dans un domaine aussi sensible que l’archéologie préventive, nous estimons que la collégialité constitue une garantie et doit être de mise. Pour rappel, le code du patrimoine prévoit que l’archéologie préventive « est régie par les principes applicables à toute recherche scientifique » : les dispositions de l’article 53 quinquies y contreviendraient donc. Il faut du temps pour conduire une expertise archéologique et mener les débats qui en découlent. C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élodie Jacquier-Laforge : Vous ne serez pas surpris que nous souhaitions maintenir l’article 53 quinquies : il complète la liste des délégations prévues par le CGCT, afin de permettre au conseil délibérant de déléguer au maire, au président de conseil départemental ou au président de conseil régional la possibilité de conclure des conventions relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive. Concrètement, ces conventions fixent les délais de réalisation des diagnostics, les conditions d’accès au terrain ainsi que les conditions de fourniture des matériels, équipements et moyens nécessaires à leur réalisation.
Le CGCT prévoit déjà la possibilité de déléguer à l’exécutif les décisions relatives à l’exécution des diagnostics d’archéologie préventive – c’est-à-dire la décision d’établir de tels diagnostics –, et l’accord concernant leur réalisation. L’extension des possibilités de délégation à la conclusion d’une convention relative à la réalisation d’un diagnostic d’archéologie préventive paraît donc une mesure de simplification bienvenue.
Mme Élodie Jacquier-Laforge : Je vous rappelle qu’il ne s’agirait que d’une possibilité de délégation et non d’une obligation. Le conseil délibérant peut tout à fait, s’il le souhaite, conserver cette compétence. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 2936 de Mme la rapporteure est rédactionnel.