Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Article 54

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Article 54

debate, 16/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Rauch, pour soutenir l’amendement bknoek 1675.

Mme Isabelle Rauch (Renaissance) : Certaines associations, notamment d’intérêt général, à l’instar d’Emmaüs Connect et son projet « lacollecte.tech », conduisent des actions visant à récupérer auprès des entreprises et administrations du matériel informatique usagé. Celui-ci est ensuite reconditionné et redistribué à tarif solidaire à des personnes en situation de précarité numérique. La revente des appareils reconditionnés n’engendre pas de bénéfices, mais permet de couvrir les coûts du reconditionnement.
Cependant le droit en vigueur ne permet pas aux administrations et collectivités locales de céder à titre gratuit du matériel numérique à des associations d’intérêt général si ce matériel est destiné à la revente. C’est la raison pour laquelle nous proposons de modifier l’article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) afin de permettre le développement de ces actions vertueuses en matière d’inclusion numérique et de réduction de l’empreinte environnementale du numérique. Un renvoi au pouvoir réglementaire est notamment prévu afin de veiller à ce que le prix de revente n’excède pas les coûts du reconditionnement du matériel.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3587 à l’amendement bknoek 1675.

Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Nous partageons bien évidemment le souhait de M. Bothorel et Mme Rauch, mais nous souhaitons préciser que les associations susceptibles de revendre à prix solidaire le matériel informatique reçu gratuitement sont celles qui sont reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général. Il faut veiller, en effet, à ce que l’association poursuive une activité non lucra11903tive désintéressée et qu’elle puisse soutenir les personnes en situation de précarité. Sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement, je suis favorable à l’amendement bknoek 1675.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Je suis favorable à l’amendement sous-amendé.