Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Après l’article 55 bis
debate, 16/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 11 et 654.
La parole est à Mme Sereine Mauborgne, pour soutenir l’amendement bknoek 11.
Mme Sereine Mauborgne : Avec une moyenne de 9 agents seulement pour 1 000 habitants, les petites communes rurales disposent de peu de personnel. C’est pourquoi il vous est proposé ici de mutualiser les personnels des petites communes rurales à l’intérieur des EPCI.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Cubertafon, pour soutenir l’amendement bknoek 654.
M. Jean-Pierre Cubertafon : Les communes rurales ont de grandes difficultés à recruter des agents sur les postes de secrétaire de mairie et sont sous la menace de nombreux départs à la retraite dans les années à venir. Pour faire face à cette difficulté, il est nécessaire de revoir les modalités. La mutualisation des moyens offre, à ce titre, d’intéressantes possibilités. Si aujourd’hui la loi reconnaît et encadre les cas de mutualisation ascendante et descendante des agents publics dans la relation entre l’EPCI et les communes, le partage entre plusieurs communes de leurs moyens humains souffre d’un cadre juridique incertain. Afin de garantir un bon niveau d’accompagnement aux usagers dans les territoires ruraux tout en répondant aux réalités financières de la ruralité, cet amendement tend à clarifier les pratiques existantes et permettra aux communes un meilleur partage des coûts. Cette nouvelle possibilité viendra compléter les opportunités offertes par les articles L. 5211-4-1 et L. 5211-4-2 en matière de service commun ou de mise à disposition d’agents dans le cas d’un transfert de compétence.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élodie Jacquier-Laforge : Évidemment, nous connaissons tous les difficultés que vous signalez. Vous proposez que les communes membres d’un même EPCI puissent mutualiser leurs personnels. Je rappelle qu’il est déjà possible de mettre en commun les services et les personnels d’un EPCI et de ses communes, ce qui répond à votre préoccupation.
En outre, le cadre que vous proposez n’est pas assez précis. Dans l’exemple que j’ai mentionné, la loi impose certains éléments comme l’exclusion de certaines missions ou les effets sur l’organisation, les conditions de travail, la rémunération, les droits acquis – autant d’éléments très importants pour les personnels. Votre proposition, dont je rappelle qu’elle est satisfaite dans son principe, risque de poser un problème opérationnel. Par exemple, comment et par qui les agents seront-ils payés, où exerceront-ils et sous quelle autorité ? À ce stade, je demande le retrait des amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : On peut déjà faire beaucoup de choses pour mutualiser du personnel. Les EPCI peuvent recruter du personnel qui sera ensuite mis à la disposition des communes, et les centres de gestion peuvent gérer des emplois qui seront déployés dans les communes. Par exemple, les secrétaires de mairie peuvent être recrutés par une intercommunalité et travailler dans plusieurs communes où ils auront des temps partiels, ou être gérés par un centre de gestion et déployés dans plusieurs communes. Vous souhaitez introduire une nouvelle vision qui n’a pas beaucoup d’intérêt étant donné que ce qui existe déjà fonctionne bien, pour ce que je peux en connaître. J’ajoute que les employeurs territoriaux ne demandent pas du tout de pouvoir mutualiser du personnel entre deux communes sans passer par l’intercommunalité ni par un centre de gestion. À mon avis ces amendements sont satisfaits. Aussi, j’en demande le retrait.