Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Article 58 bis
debate, 16/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La commission a supprimé l’article 58 bis.
Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1763 et 2694, tendant à le rétablir.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1763.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Les départements doivent être consultés par la région sur l’ensemble des politiques définies au sein du SRADDET, mais, dès lors qu’ils sont compétents en matière d’espaces naturels sensibles (ENS) et de lutte contre la précarité énergétique, et garants de la solidarité entre les territoires, cette consultation ne devrait pas se limiter aux seules questions relatives à la voirie et aux infrastructures numériques. C’est la raison pour laquelle je vous propose, avec de très nombreux collègues du groupe Les Républicains, une consultation plus large, sans qu’une énumération vienne limiter les concertations de la région, au détriment des départements.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 2694 de M. Jean-Christophe Lagarde est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Avis défavorable. L’amendement tend à réintroduire l’article 58 bis, s upprimé par la commission. Il s’agirait d’associer systématiquement les départements à l’élaboration des SRADDET et non plus, comme dans l’état actuel du droit, aux seuls aspects relatifs à la voirie et à l’infrastructure numérique. Cela ne me paraît pas opportun, pour les raisons qui ont déjà été exposées en commission. Comme vous le savez, les SRADDET relèvent des régions et les départements ne sont associés à leur élaboration que dans le cadre de leur compétence, ce qui est logique car il ne serait pas souhaitable de les associer à ce travail pour des questions ne relevant pas de leur compétence.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Exactement le même et avec les mêmes arguments car, comme l’a dit la rapporteure, les départements sont associés aux SRADDET en fonction des compétences qu’ils exercent.