Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Article 58 ter
debate, 16/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1765, tendant à rétablir l’article 58 ter, supprimé par la commission.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il se situe dans le même registre que mon amendement précédent, car il concerne la place des départements. Au regard des compétences certes résiduelles, mais non négligeables que ceux-ci ont conservées en matière économique, par exemple en matière d’ESS, ou économie sociale et solidaire, il paraît aujourd’hui malvenu qu’ils ne soient pas associés, contrairement aux métropoles et aux EPCI, aux concertations présidant à l’adoption du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII).
Se pose également la question de l’insertion, qui est encore une compétence des départements. On ne peut pas raisonner en tuyaux d’orgue, en séparant les demandeurs d’emploi du développement économique et, potentiellement, des offres d’emploi y afférentes. Nous devons pouvoir conjuguer ces questions, pratiquer la concertation et travailler de concert afin que l’insertion aille de pair avec le développement économique. Cet amendement tend à remédier au cloisonnement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Cet amendement tendant à réintroduire l’article 58 ter, supprimé en commission, vise à ce que les départements soient associés à l’élaboration du SRDEII. Comme vous le savez, les départements ne disposent plus de compétence principale en matière de développement économique. Il n’y a donc pas de logique à les instituer comme des acteurs de l’élaboration de ce schéma stratégique dans le domaine économique aux côtés des métropoles et des EPCI. Le bloc communal, en revanche, dispose d’une compétence exclusive en matière d’immobilier d’entreprise. Son association à l’élaboration du schéma est donc justifiée.
Par ailleurs, le projet de schéma est présenté et discuté en CTAP – conférence territoriale de l’action publique –, dont les départements sont membres. De fait, ils participent déjà à des instances où ils peuvent faire valoir leur point de vue. Les auteurs de l’amendement au Sénat ont du reste indiqué que, lors de la crise sanitaire, les départements se sont mis en ordre de marche…
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : En ordre de bataille !
Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : …pour répondre aux urgences de leurs territoires. C’est certain, mais la crise sanitaire ne justifie pas que l’on modifie les équilibres en matière économique et la mise en place immédiate de fonds régionaux démontre que les régions ont pleinement su se mobiliser et mobiliser les EPCI aux côtés de l’État. Nombre de ceux-ci ont d’ailleurs contribué par convention à leur financement et les départements qui l’ont souhaité étant intervenus pour aider les personnes économiquement fragilisées par la crise sanitaire sur la base des critères sociaux : cela ne relève pas d’une action de développement économique.
Je tenais à vous apporter cette réponse complète. Pour toutes les raisons déjà évoquées en commission, l’avis est de nouveau défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : La réponse de Mme la rapporteure est si complète que je me bornerai à dire que je suis du même avis.